Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-28, n° 288 (TALCH18)

Jugement n° 288/2026

not.: 42932/24/CD

ex. p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire ADRESSE0.), comparant en personne, assisté de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), demeurant professionnellement à Luxembourg, représenté par Maître William PENNING, Avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 11 décembre 2025 Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

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publique du 8 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : principalement : infractions aux articles 269 et 271 du Code pénal, subsidiairement : et infraction à l’article 399 du Code pénal. À l’audience publique du 8 janvier 2026, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. Maître William PENNING, Avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la Greffière. La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42932/24/CD et les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du 11 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée par courrier du 11 décembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents en application des dispositions de l'article 453 du Code de la sécurité sociale. Au pénal Le Ministère Public reproche, principalement, à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) vers 11.37 heures à ADRESSE3.), au HÔPITAL1.), commis une attaque et d’avoir résisté avec violences envers un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, notamment en portant un coup au visage et un coup sur la tête de PERSONNE2.), 1er commissaire, OPJ, et lui portant un coup de genou au niveau du nez et du côté droit du visage. 2

Le Ministère Public reproche, subsidiairement, au prévenu, d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui portant un coup au visage, un coup sur la tête et un coup de genou au niveau du nez et du côté droit du visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de 3 jours. À l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits qui lui sont reprochés aux termes de la citation à prévenu, indiquant toutefois ne pas s’en souvenir, tout en présentant ses excuses pour ses agissements. En l’espèce, il est établi à suffisance au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), et du certificat médical établi par le docteur PERSONNE7.) relatif aux blessures relevées sur PERSONNE2.), que le DATE3.) PERSONNE1.) a commis une attaque et a résisté avec violences envers l’officier de police PERSONNE2.) en lui portant divers coups, tels que détaillés dans la citation à prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de rébellion, sans armes, telle que lui reprochée par le Ministère Public à titre principal. Compte tenu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE3.) vers 11.37 heures à ADRESSE3.), au HÔPITAL1.), en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal, d'avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers un agents de la force publique, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne, sans armes, en l'espèce, d'avoir commis une attaque et d’avoir résisté avec violences envers un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, notamment en portant un coup au visage et un coup sur la tête de PERSONNE2.), 1er commissaire, OPJ, et lui portant un coup de genou au niveau du nez et du côté droit du visage. » La peine En application des articles 271 et 274 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion commise par une seule personne sans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende facultative de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité du fait, tout en tenant également compte de repentir du prévenu à la barre et de son état psychique, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. 3

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, au pénal c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1,22 euros, au civil d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre d’indemnisation du pretium doloris et du préjudice moral subi, ex aequo et bono, pour le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date de l’infraction, jusqu’à solde, d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à hauteur de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros, à titre d’indemnité de procédure, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 269 et 271 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de Procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.