Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° TAL-2025-04293 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00037 Audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-04293 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société de droit des Émirats Arabes Unis SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), Émirats Arabes Unis, inscrite au Registre du Commerce de Dubai sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant à Dudelange, en remplacement de Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 28 avril 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 16 mai 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-04293 du rôle pour l’audience publique du 16 mai 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 20 mai 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 16 décembre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jamila BOUAYSS, en remplacement de Maître Olivier WIES, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Iris SAÏZONOU, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Procédure Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2025, la société de droit des Émirats Arabes Unis SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a donné assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Dans son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui restituer le montant de 32.660,- USD, augmenté des intérêts au taux légal, sinon au taux fixé par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 27 septembre 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore d’annuler la pénalité de 10.000,- EUR « imposée pour la supposée conduite de la Ferrari sur le circuit du Nürburgring » et d’obliger SOCIETE2.) à fournir les détails de l’assurance liée aux véhicules loués. SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 5.000,- EUR à titre des frais et honoraires d’avocat, au paiement d’une indemnité de 3.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance. Elle demande enfin l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, du jugement à intervenir. Prétentions et moyens SOCIETE2.) soulève, in limine litis, en application de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile l’exception de caution judiciaire et elle demande au tribunal d’ordonner, par jugement séparé, à SOCIETE1.) de fournir une caution judiciaire d’un montant de 8.000,EUR, correspondant aux frais de traduction, de signification et de justice, aux dommages et 3

intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’au montant de sa demande reconventionnelle qu’elle entend formuler. Elle conclut à l’applicabilité de la caution judiciaire à un ressortissant des Émirats Arabes Unis et elle demande la consignation dudit montant à la Caisse de consignation, aucune des dispenses prévues au paragraphe 2 de l’article 258 du Nouveau Code de procédure civile n’étant remplies. SOCIETE1.) demande au tribunal de rejeter l’exception de caution judiciaire soulevée aux motifs qu’elle n’est pas d’ordre public et que SOCIETE2.) l’a invoquée de façon dilatoire afin de retarder l’affaire. Motifs de la décision L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au paragraphe 2, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé. (2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire :

• d’un Etat membre de l’Union européenne,
• d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou
• d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. » En vertu de cette disposition, aucune caution pour le paiement de frais et de dommagesintérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. L’article 258 du même Code ajoute : « (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. (2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution :
• s’il consigne la somme fixée,

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• s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou
• s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil. (3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie. » La cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, domiciliés au Luxembourg, contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Projet de loi n°5837, Exposé des motifs, p.9 ; Cour d’appel (4e chambre) 5 novembre 2014, n°38403 ; Cour d’appel (9e chambre) 31 janvier 2019, n°CAL-2018-00047). Le principe édicté à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus reçoit cependant exception notamment lorsque l’étranger demandeur ou intervenant peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant pour lui de sa qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale stipulant pareille dispense (art. 257, alinéa 2) ou lorsqu’il possède au Grand-Duché de Luxembourg des biens immeubles suffisants pour assurer le paiement des frais du procès et des dommages et intérêts (article 258, alinéa 2). Aux termes de la jurisprudence, la caution judiciaire peut être requise en toute matière. En l’espèce, la caution judiciaire ayant été demandée in limine litis, avant toute autre exception, la demande est recevable. Il est de principe que lorsque les conditions légales prévues aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire, mais a l’obligation d’ordonner qu’une caution soit fournie (TAL 23 juin 2016, n°154793 du rôle). Les Émirats Arabes Unis, où se trouve le siège social de la partie demanderesse, ne sont pas un État membre de l’Union européenne ni du Conseil de l’Europe et ils ne sont pas liés avec le Luxembourg par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de fournir caution formulée par SOCIETE2.). Il est admis que les juridictions saisies d’une demande en fourniture de caution conservent toute latitude quant au montant à fixer ; seule la fixation d’un montant prohibitif serait disproportionnée. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilité de la partie demanderesse et du montant probable des frais et des éventuels dommages et intérêts (Cour d’appel, 1er février 2012, n°36932 du rôle). 5

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans le fait d’avoir intenté le procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n°159 ; Cour d’appel, 14 mars 2012, n°36170 du rôle et les références y citées). Concernant l’obligation de fournir une caution judiciaire, les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdisent pas purement et simplement d’exiger de l’étranger demandeur qu’il fournisse une caution, mais impliquent qu’il faut rechercher si, dans son application concrète, le mécanisme de la cautio judicatum solvi constitue une entrave au libre accès à la justice (entre autres CEDH, Kreuz c/ Pologne, 19 juin 2001, n°28.249/95). Une telle restriction est valable si elle poursuit un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ; requête n° 46967/07 ; CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ; Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle; Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle). Appliqué au cas d’espèce, il faut donc que la caution judiciaire à fournir par la partie demanderesse lui garantisse l’accès au tribunal tout en permettant au défendeur d’être raisonnablement dédommagé. En ce qui concerne le montant, il convient de constater que, pour ce qui est d’une éventuelle demande en obtention de dommages et intérêts, tant l’existence que l’éventuel bien-fondé d’une telle demande restent pour l’instant aléatoires. Dans la mesure où SOCIETE1.) ne critique pas le quantum de la caution sollicitée, qui ne paraît pas non plus surfait, il y a lieu de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par SOCIETE1.) au montant de 8.000,- EUR. Aux termes de l’article 258 paragraphe 1er alinéa 2 et paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute autre sûreté équivalente et en particulier par la consignation de la somme indiquée. Il y a dès lors lieu de dire que SOCIETE1.) est tenue de consigner le montant de 8.000,EUR à la Caisse de consignation. Les débats ayant été limités dans un premier temps à la question de l’obligation pour SOCIETE1.) de fournir une caution judiciaire, il convient de réserver le surplus et les frais.

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Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société anonyme SOCIETE2.) SA, ordonne à la société de droit des Émirats Arabes Unis SOCIETE1.) de fournir une caution et de consigner à la Caisse de consignation le montant de 8.000,- EUR à titre de caution judiciaire, dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la demande de la société de droit des Émirats Arabes Unis SOCIETE1.), fixe l’affaire à l’audience du mercredi 15 avril 2026, à 9.00 heures, salle CO.1.02, pour continuation des débats, réserve le surplus et les frais.

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