Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-02, n° TAL-2024-07450 (TALCH15)

Jugement commercial 2026TALCH15/00106 Audience publique du lundi, deux février deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-07450 du rôle Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL représentée aux fins de la présente par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Etienne CAILLOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Claude ENGLEBERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, en date du 26 août 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 20 septembre 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-07450 du rôle pour l’audience publique du 20 septembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience du 16 décembre 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Claude ENGLEBERT, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Par contrat intitulé « SOCIETE2.) Search SàRL Special Conditions » du 7 décembre 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S (ci-après « SOCIETE2.) ») d’accomplir des prestations de service dénommées « FRR Team Member - back filling / closing and financial reporting tasks » pour la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-apprès « SOCIETE3.) »), pendant la période du 15 décembre 2023 au 17 mai 2024, contre paiement d’un tarif journalier de 900.- EUR hors TVA. Par courrier du 5 avril 2024, SOCIETE2.) a résilié le contrat du 7 décembre 2023 avec effet immédiat. Par courrier de son mandataire du 10 mai 2024, SOCIETE1.) a contesté cette résiliation, mettant SOCIETE2.) en demeure de lui payer, endéans la quinzaine, le montant de 31.500.- EUR au titre de préavis de résiliation non respecté et le montant de 59.400.- EUR au titre de préjudice matériel. Par courrier du 23 mai 2024, SOCIETE2.) a contesté cette mise en demeure. Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit introductif d’instance, SOCIETE1.) demande à entendre condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 27.000.- EUR hors TVA au titre du préavis non respecté, le montant de 10.800.- EUR au titre de perte de chance et le

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montant de 5.000.- EUR au titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE4.) majoré de 8%, à partir du 23 avril 2024, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la décision à intervenir, avec majoration du taux d’intérêt de trois points suivant le troisième mois de la signification du jugement à intervenir, sinon, subsidiairement, avec les intérêts au taux prévu à l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « loi modifiée du 18 avril 2004 »), à partir du 23 avril 2024, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la décision à intervenir, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir. Elle demande encore à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer 2.500.- EUR au titre des frais de recouvrement, sur le fondement de l’article 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004, un montant initial de 2.500.- EUR, augmenté à l’audience des plaidoiries à 3.500.- EUR, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile (ci-après le « NCPC »), ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance et sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir. SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.500.- EUR, montant augmenté à l’audience des plaidoiries à 4.955,71 EUR, sur base de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, du chef des honoraires d’avocat exposés. A l’appui de ses prétentions financières, SOCIETE1.) expose avoir été prise au dépourvue par la résiliation du contrat la liant à SOCIETE2.), résiliation s’étant concrétisée par un refus d’accès aux locaux d’SOCIETE3.) à partir du 28 mars 2024. Elle souligne que sa relation d’affaires avec SOCIETE2.) était régie non seulement par le contrat du 7 décembre 2023, mais aussi par les conditions générales de la défenderesse, intitulées « SOCIETE2.) SEARCH GENERAL CONDITIONS OF PURCHASE ». En droit, SOCIETE1.) entend tirer avantage de l’article 9.3. de ces conditions générales pour retenir le caractère fautif de la résiliation intervenue. Elle soutient que dans son courrier de résiliation du 5 avril 2024, SOCIETE2.) n’aurait fait état d’aucune des motifs énoncés à l’article 9.3. de ses conditions générales, prévoyant la possibilité d’une résiliation avec effet immédiat, de sorte que la résiliation ne reposerait sur aucun motif et ouvrirait droit à réparation, sur le fondement des articles 1142 et 1149 du Code civil pour être fautive. Quant à sa demande en paiement du montant de 27.000.- EUR du chef du préavis non respecté, SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu de l’article intitulé « Notice period » du contrat de 7 décembre 2023, SOCIETE2.) se serait engagée à respecter un préavis de résiliation d’un mois, de sorte qu’elle serait en droit de lui réclamer le paiement des trente jours du préavis non respecté, au tarif journalier de 900.- EUR hors TVA, soit 900.- EUR x 30 jours (= 27.000.- EUR). Pour le montant de 10.800.- EUR, réclamé au titre de perte de chance, SOCIETE1.) soutient que la rupture abusive et brutale du contrat du 7 décembre 2023 avant la date

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de son échéance, soit le 17 mai 2024, l’avait laissée sans revenu, SOCIETE2.) ayant été son partenaire commercial exclusif. Compte tenu de la durée du préavis de résiliation contractuel déjà déduit de la durée restant à courir du contrat du 7 décembre 2023, SOCIETE1.) affirme avoir droit à douze jours de prestation de service, soit du 5 avril au 17 mai 2024, au tarif journalier de 900.- EUR hors TVA, avant l’échéance du contrat, soit 900.- EUR x 12 jours (=10.800.- EUR). SOCIETE1.) expose, par ailleurs, avoir subi un préjudice moral à hauteur de 5.000.EUR du fait de la rupture du contrat par SOCIETE2.), alors que cette rupture se serait faite sans explication et lui aurait causé des tracas quant à sa réputation et quant à sa situation financière ; ses capacités d’honorer ses engagements à l’égard de ses fournisseurs auraient été compromises. SOCIETE2.), concluant au rejet des demandes de SOCIETE1.), demande une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du NCPC. Elle sollicite, en outre, à voir condamner SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) explique que pour l’exécution de ses missions auprès d’SOCIETE3.), elle aurait régulièrement fait appel à des sous-traitants, dont SOCIETE1.), avec laquelle elle a signé un contrat de prestation de services. Lors de la signature du contrat de prestation de services du 7 décembre 2023, SOCIETE1.) aurait expressément accepté ses conditions générales prévoyant, suivant l’article 9.3., la possibilité de résilier le contrat du sous-traitant avec effet immédiat et sans autorisation judiciaire, dans l’hypothèse où le contrat entre SOCIETE2.) et son client, en l’occurrence SOCIETE3.), devait prendre fin et ce pour quelque raison que ce soit, y compris la résiliation anticipée des services. En application de ce mécanisme contractuel extrêmement clair, SOCIETE2.) aurait été en droit de résilier le contrat la liant à SOCIETE1.), son sous-traitant, dès lors que son propre contrat avec SOCIETE3.) devait être résilié. Or par courrier du 26 mars 2024, SOCIETE3.) a résilié le contrat avec SOCIETE2.) avec effet immédiat. Dès lors, SOCIETE2.) aurait été en droit de résilier le contrat avec SOCIETE1.), sur le fondement de l’article 9.3. de ses conditions générales, voire aurait été tenue de le faire pour ne pas compromettre sa situation financière, alors que, sans pouvoir facturer à SOCIETE3.), depuis la résiliation du 26 mars 2024, les prestations de SOCIETE1.), elle continuait à rémunérer cette dernière au tarif journalier de 900.- EUR hors TVA. SOCIETE2.) conteste encore avoir commis une faute dans la résiliation du contrat avec SOCIETE1.), pour ne pas en avoir indiqué les motifs, dès lors que l’article 9.3., dernier alinéa de ses conditions générales l’y autorise et que SOCIETE1.) n’a, d’ailleurs, jamais sollicité ces motifs.

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Comme SOCIETE2.) a été en droit de résilier le contrat avec SOCIETE1.) avec effet immédiat et sans être tenue d’indiquer des motifs, aucun préavis ne serait dû, de sorte que la demande de SOCIETE1.) en paiement d’un montant de 27.000.- EUR au titre d’indemnité pour préavis non respecté serait infondée. SOCIETE2.) conteste, par ailleurs, l’existence d’un quelconque préjudice dans le chef de SOCIETE1.) au titre d’une perte de chance correspondant aux revenus qu’elle escomptait percevoir jusqu’à la date d’échéance du contrat du 7 décembre 2023, alors qu’en acceptant ses conditions générales, SOCIETE1.) aurait nécessairement accepté le risque d’une résiliation avec effet immédiat. S’y ajoute que SOCIETE2.) ne saurait être tenue responsable du choix de la politique commerciale de SOCIETE1.), consistant à fournir ses prestations à un seul client. SOCIETE2.) conclut, par ailleurs, à l’absence de tout lien causal entre son comportement et tout prétendu dommage de SOCIETE1.), motif pris que la cause exclusive de ce préjudice aurait sa genèse dans la fin du contrat entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Aucune faute ne saurait lui être reprochée, dans la mesure où malgré la résiliation de son contrat avec SOCIETE3.) en date du 26 mars 2024, elle n’a résilié le contrat la liant à SOCIETE1.) qu’en date du 5 avril 2024, tout en continuant à lui payer jusqu’à cette résiliation des prestations qu’elle ne fournissait plus depuis le 28 mars 2024. Elle conteste encore que les conditions du préjudice moral soient réunies dans le chef de SOCIETE1.). SOCIETE1.) réplique en soutenant que contrairement aux développements de SOCIETE2.), seule une résiliation avec préavis du contrat de sous-traitance du 7 décembre 2023 ne nécessiterait pas l’indication des motifs à sa base et reproche à la défenderesse le fait de ne pas avoir versé aux débats le contrat la liant à SOCIETE3.). SOCIETE2.) résiste en faisant plaider que la teneur du contrat la liant à SOCIETE3.) ne serait pas pertinente pour la solution du présent litige. A titre ampliatif, elle donne à considérer qu’SOCIETE3.) a résilié le contrat de prestation de services suite au comportement repréhensible d’un intervenant de SOCIETE1.) et qu’elle aurait, dès lors, été en droit de résilier, à son tour, le contrat la liant à SOCIETE1.) sur le fondement de l’article 3.2. de ses conditions générales ; suite à la résiliation opérée par SOCIETE3.) par courrier du 26 mars 2024, SOCIETE2.) aurait eu recours à l’article 9.3. des conditions générales du contrat l’ayant lié à SOCIETE1.). SOCIETE1.) conteste qu’en l’occurrence SOCIETE2.) pouvait valablement recourir aux dispositions de l’article 9.3. des prédites conditions générales.

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Motifs de la décision

1. Quant à la demande principale Quant à la demande principale de SOCIETE1.), le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 58 du NCPC « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Suivant les règles de preuve de droit commun citées ci-avant, la charge de la preuve incombe au demandeur. L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L’article 1147 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». En l’espèce, SOCIETE1.) reproche à la résiliation du contrat intervenue par lettre du 5 avril 2024 de ne pas être conforme aux dispositions contractuelles et lui avoir causé un préjudice. Le contrat du 7 décembre 2023 conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) indique que « The Service Provider acknowledges that they have rewieved and agree to be bound by these “Special Conditions” along with SOCIETE2.)’s General Conditions of Purchase and declares that they accept them fully and completely, (…) ». Aux termes de la clause intitulée « Notice period » du contrat du 7 décembre 2023, « Subject to the General Conditions of Purchase, this Contract may be terminated by either Party by giving 1 Month notice thereafter to the other Party ». L’article 9.1. des conditions générales de SOCIETE2.) énonce que « The Contract is entered into the term of the Services as detailed in the Special Conditions ». L’article 9.2. de ces conditions stipule cependant que « As an exception to the above, either the Service Provider or SOCIETE2.) can terminate the Contract unilaterally simply by sending a letter by recorded delivery with acknowledgement of to the other Party, subject to respecting the notice period stipulated in the Special Conditions. (…) ».

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Par ailleurs, l’article 9.3 des conditions générales énonce que « As an exception to the article 9.1 and 9.2., SOCIETE2.) retain the right to terminate the Contract without notice and without legal authorisation, by sending a letter by recorded delivery with acknowledgement of receipt in the following events (the Parties agree that he effective date of termination shall be the one indicated in the letter sent by recorded delivery and not the date of the notification of the said letter) :

if the Contract between SOCIETE2.) and the Client should end for any reason whatsoever, including early termination of the Services or the Project defined in this Contact, (…)

As part of this paragraph 9.3 with regards to the end of the Contract without having to comply with notice, SOCIETE2.) reserves the right to choose whether or not to indicate the reason for termination of the Contract by email or in a registered letter with acknowledgement of receipt. Only upon request, SOCIETE2.) shall provide details of its entitlement to terminate on the basis of the applicable events as specified above. (…) ». Le tribunal rappelle que suivant contrat du 7 décembre 2023, conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), que SOCIETE1.) a déclaré accepter, dans leur intégralité, les conditions générales de SOCIETE2.), de sorte que ces conditions générales sont, en l’espèce, applicables. Il se dégage de ces conditions générales qu’en cas de résiliation du contrat liant SOCIETE2.) à son client, SOCIETE2.) est en droit de résilier le contrat le liant à son sous-traitant, engagé pour effectuer des prestations dans l’intérêt du client en question. Il ressort, par ailleurs, de ces conditions générales que malgré la durée déterminée du contrat de prestation de services conclu avec son sous-traitant, SOCIETE1.), SOCIETE2.) est en droit de le résilier avec ou sans préavis d’un mois, moyennant envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Suivant le deuxième alinéa de l’article 9.3. des conditions générales, SOCIETE2.) n’est pas tenue d’indiquer les motifs ni dans le cas d’une résiliation avec préavis, ni en cas d’une résiliation avec effet immédiat, cette dernière devant, cependant se baser sur l’un des évènements énumérés à l’article 9.3. de ses conditions générales, dont, entre autres, la fin du contrat liant SOCIETE2.) à son client, preneur des services prestés par le sous-traitant. En effet, l’article 9.3. des conditions générales précise que SOCIETE2.) « retain the right to terminate the Contract without notice and without legal authorisation (…) in the following events (…) : - if the Contract between SOCIETE2.) and the Client should end for any reason whatsoever » et « reserves the right to choose whether or not to indicate the reason for termination of the Contract by email or in a registered letter with acknowledgement of receipt ». La lettre de résiliation se réfère à l’article 9.3. des conditions générales de SOCIETE2.), précisant que « This termination is carried out in accordance with 8

SOCIETE2.)’s General Conditions of Purchase known and accepted by you on 7/12/2023, and in particular on the basis of article 9.3 thereof ». Pour justifier avoir résilié dans un cas prévu par l’article 9.3. des conditions générales la dispensant de fournir les motifs, SOCIETE2.) verse un courrier intitulé « Fin du contrat de PERSONNE1.) », lui adressé par SOCIETE3.) en date du 26 mars 2024, lui annonçant que « Par la présente et faisant suite à notre conversation téléphonique, nous vous confirmons que nous mettons fin – avec effet immédiat – au contrat AE30112023. Son dernier jour de prestation est ce mardi 26 mars 2024. (…) » ; la preuve de ce courrier n’étant pas contestée par SOCIETE1.). Il ressort encore des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.) est l’associé unique de SOCIETE1.) et que c’était lui qui exécutait les prestations dont était chargée SOCIETE1.) auprès d’SOCIETE3.) et qui s’est vu refuser l’accès aux locaux de cette dernière à partir du 26 mars 2024, de sorte que le courrier de résiliation du contrat avec SOCIETE2.) visait nécessairement les services exécutés par SOCIETE1.) pour le compte de SOCIETE2.). A cet égard, il est sans pertinence de savoir si la résiliation du contrat liant SOCIETE2.) à SOCIETE3.) état fondée, dans la mesure où l’article 9.3. des conditions générales de SOCIETE2.) autorise une résiliation avec effet immédiat « for any reason whatsoever, including early termination of the Services or the Project defined in this Contact », soit pour quelconque raison, sans restriction. Comme en l’occurrence, SOCIETE3.) a résilié le contrat la liant à SOCIETE2.), SOCIETE2.) était en droit de résilier le contrat du 7 décembre 2023, avec effet immédiat, sans préciser le motif à sa base, pour se trouver dans un cas prévu par l’article 9.3. des conditions générales, l’unique formalité devant être respectée par SOCIETE2.) consistant à notifier, ce qui n’est pas contesté par SOCIETE1.), la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est encore à bon droit que SOCIETE2.) souligne que SOCIETE1.) n’a jamais demandé les motifs de la résiliation. Eu égard aux développements qui précèdent, il échet de rejeter pour être non fondées les demandes de SOCIETE1.) tendant à voir condamner SOCIETE2.) à l’indemniser du dommage subi du chef du préavis non respecté, au titre de perte de chance et au titre de préjudice moral, alors qu’il est de principe que lorsque les parties exercent unilatéralement leur faculté de résiliation, expressément stipulée au contrat, il y a application et non exception au principe de la force obligatoire du contrat (TAL, 7 février 2017, n° 163458 du rôle). Le tribunal relève encore qu’il ressort du dispositif de l’assignation qu’à titre subsidiaire, SOCIETE1.) entend baser sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. A cet égard, il échet de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et

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à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions ( TAL com., 20 février 2025, n° TAL-2024-03214 du rôle). Or, dans le corps de son assignation, SOCIETE1.) ne formule aucun moyen sur base de la responsabilité délictuelle, ni établit forcément l’existence des conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité dans le chef de SOCIETE2.). Il en résulte que la demande de SOCIETE1.) à l’encontre SOCIETE2.), fondée sur la responsabilité délictuelle, est également à déclarer non fondée. 2. Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent chacune une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC. L’article 240 du NCPC prévoit que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.166). Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est non fondée. L’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE2.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue à 500.- EUR l’indemnité de procédure devant revenir à SOCIETE2.) sur le fondement de l’article 240 du NCPC. SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.), sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon sur le fondement de la responsabilité délictuelle, au paiement d’un montant de 4.955,71 EUR du chef des frais d’avocat exposés. Cette demande, qui ne figure pas dans le dispositif, est à déclarer recevable, dans la mesure où elle figure dans le corps de l’acte introductif d’instance, de sorte qu’elle est virtuellement comprise dans le dispositif dudit acte. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du

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dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. En l’espèce, il n’est pas établi que SOCIETE2.) aurait commis une faute en résistant à l’action en justice intentée par SOCIETE1.), cette action en justice s’avérant, par ailleurs, non fondée. Dans ces circonstances, la demande en indemnisation de SOCIETE1.) du chef des frais d’avocat exposés est à rejeter. SOCIETE1.) réclame finalement le paiement d’un montant de 3.500.- EUR sur le fondement de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004. Cette dispose prévoit que « Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. ». Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité du chef des frais de recouvrement est également à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du NCPC ne sont pas réunies.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit la demande de la société responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable ; la dit non fondée ; partant, en déboute ; dit non fondée la demande de la société responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et en déboute ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement d’un montant de 3.500.- EUR sur le fondement de l’article 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et en déboute ;

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dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement d’un montant de 4.955,71 EUR et en déboute ; dit recevable, mais non fondée la demande de la société responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et en déboute ; dit fondée pour le montant de 500.- EUR la demande de la société responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ; partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S le montant de 500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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