Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-05, n° 414 (TALCH19)

Jugt n° 414/2026 Notice du Parquet : 3169/25/CD T.I.G.

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE1.), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) -prévenue -

FAITS: Par citation du 6 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol à l’aide de violences ou de menaces. À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190 (2) du Code de procédure pénale.

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La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit:

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 3169/25/CD et notamment le procès-verbal n° 3752/2024 du 12 novembre 2024, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R) et le procès-verbal n° 33281/2025 du 20 octobre 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Vu l’ordonnance de renvoi n°1360/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du 19 novembre 2025 ayant ordonné le renvoi de PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces, devant une chambre correctionnelle. Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir : « comme auteur, coauteur ou complice, Le 12 novembre 2024 entre 17.34 heures et 17.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg une paire d’écouteurs,

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partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violence, notamment en arrachant les écouteurs précités, de la tête de PERSONNE2.), préqualifié. » Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 12 novembre 2024, les agents de police ont été dépêchés à ADRESSE2.), à la suite d’un signalement relatif à un vol commis à l’aide de violences. Sur place, les agents ont rencontré la victime, identifiée en la personne de PERSONNE2.), ainsi que l’auteur présumé de l’infraction, PERSONNE1.), qui discutait avec la victime en affirmant qu’il ne s’était rien passé. En effet, selon les agents de police, PERSONNE1.) minimisait les faits en indiquant que, dans la mesure où PERSONNE2.) avait récupéré ses écouteurs soustraits, il ne s’était rien passé. PERSONNE2.) a déclaré aux agents que PERSONNE1.) l’a suivi et lui a demandé de l’argent. Après lui avoir répondu qu’il n’en avait pas, PERSONNE1.) lui a arraché les écouteurs de la tête avant de prendre la fuite. PERSONNE2.) a ensuite précisé que PERSONNE1.) lui a également demandé de lui remettre son téléphone portable, ce qu’il a refusé de faire. PERSONNE2.) a encore déclaré que PERSONNE1.) s’est ensuite cachée dans l’allée d’accès de la maison située à ADRESSE2.), et que, peu de temps après, elle est sortie de cette allée, cette fois-ci sans les écouteurs. PERSONNE2.) a expliqué s’être alors rendu dans ladite allée, où il a pu retrouver les écouteurs dans une poubelle destinée aux déchets en papier. PERSONNE2.) a ajouté que PERSONNE1.) est par la suite revenue sur les lieux et que, craignant de faire l’objet d’une nouvelle soustraction, il a décidé de prendre la fuite sans récupérer les écouteurs de la poubelle. Selon les déclarations de la victime, PERSONNE1.) aurait alors récupéré les écouteurs et les aurait remis à un homme inconnu circulant sur une trottinette électrique, lequel serait reparti immédiatement. Lors de son audition de police, PERSONNE2.) a également déclaré qu’à hauteur de la stationservice SOCIETE1.), située à ADRESSE3.), cet homme se serait arrêté et qu’à sa demande, il lui aurait restitué les écouteurs reçus par PERSONNE1.). Ladite personne aurait déclaré avoir été contrainte par PERSONNE1.) d’agir de la sorte et ne pas vouloir être impliquée dans cette affaire. Il y a lieu de préciser que l’identité de cette personne n’a pas pu être établie. Quant aux agents de police qui se sont rendus sur place, ces derniers ont constaté que PERSONNE1.) se trouvait sous une forte influence de l’alcool. Celle-ci est devenue agressive et a adopté un comportement virulent à l’égard des agents, de sorte qu’elle a été menottée et conduite au commissariat. Étant donné son état d’alcoolisation, PERSONNE1.) n’a pas pu être entendue le jour des faits, de sorte qu’un rendez-vous en vue de son audition a été fixé au 16 novembre 2024, rendez-vous auquel elle ne s’est toutefois pas présentée. S’agissant de PERSONNE2.), mineur au moment des faits, il a été entendu le 17 novembre 2024 en présence de sa mère, PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg, où il a réitéré ses déclarations faites aux agents de police le jour de l’incident.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général ; c o n d a m n e PERSONNE1.), en application de l’article 22, du chef de l’infraction retenue à sa charge, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,92 euros; a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée ; a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ». Par application des articles 22, 23, 74, 461, 468 et 483 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 1301, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir 6