Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-05, n° 415 (TALCH19)

Jugt n° 415/2026 Notice du Parquet : 34245/25/CD TIG

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Esch-sur-Alzette, demeurant à ADRESSE1.) -prévenu-

FAITS: Par citation du 6 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol qualifié. A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

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Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2026, régulièrement notifiée PERSONNE1.), Vu l’ordonnance de renvoi n°1022 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 septembre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces, devant une chambre correctionnelle. Vu le procès-verbal numéro NUMERO1.)-1/2025 dressé en date du 15 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Circonscription Capitale, Commissariat Luxembourg C3R. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 février 2025 entre 00.20 heures et 10.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, au carrefour entre la ADRESSE2.) et la ADRESSE3.), frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) un étui transparent pour cartes contenant une carte de taxi, une carte d’accès blanche, chacune portant les informations personnelles du chauffeur de taxi PERSONNE2.), préqualifié, et un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violence, notamment en arrachant le téléphone portable précité, de la main de PERSONNE2.). Il résulte du procès-verbal cité ci-avant qu’en date du 22 février 2025 vers 00.50 heures, à hauteur de l’arrêt de bus « ADRESSE5.) » à ADRESSE6.), le chauffeur de taxi PERSONNE2.) a interpellé des agents de police par gestes afin d’attirer leur attention. Il leur a déclaré que son téléphone portable professionnel de marque ENSEIGNE2.) ainsi qu’un étui contenant notamment des cartes professionnelles lui avaient été dérobés par un client. La centrale de taxis a procédé à la géolocalisation du téléphone, lequel a été localisé à proximité de l’établissement « ORGANISATION1.) » à ADRESSE6.). Les agents de police, accompagnés de PERSONNE2.), se sont rendus à l’endroit indiqué, où ils ont rencontré un individu que PERSONNE2.) a formellement identifié comme étant son client. Il s’est avéré qu’il s’agissait du dénommé PERSONNE1.). Interpellé sur les lieux par les agents de police, ces derniers ont pu constater que PERSONNE1.) présentait des signes manifestes d’ivresse dans la mesure où il titubait et s’exprimait de manière confuse. Sur question des agents de police il a nié être en possession du téléphone portable ou de l’étui appartenant à PERSONNE2.). À la demande des agents de police, la centrale de taxis 2

a fait sonner le téléphone de PERSONNE2.). Les agents de police ont alors perçu une sonnerie provenant de la poche de la veste de PERSONNE1.). Confronté à cet élément, PERSONNE1.) a remis aux policiers le téléphone ainsi que l’étui contenant les deux cartes. Le téléphone portable professionnel de la marque ENSEIGNE2.) et l’étui de cartes ont été saisis et restitués par après à PERSONNE2.). Lors de son audition en date du 22 février 2025, PERSONNE2.) a déclaré que la police de ADRESSE7.) avait requis un taxi pour prendre en charge PERSONNE1.), lequel se trouvait en état d’ivresse manifeste et tenait des propos incohérents à la station-service SOCIETE1.) située à ADRESSE8.). Le taxi devait initialement conduire PERSONNE1.) à ADRESSE9.), mais au cours du trajet, celui-ci a demandé à être conduit à ADRESSE10.). Au début de la course, PERSONNE1.) était assis à l’arrière du véhicule, avant de prendre place sur le siège passager avant. Durant le trajet, il s’est plaint du prix de la course, a exigé de pouvoir fumer dans le véhicule et a demandé au chauffeur d’accélérer. Le téléphone professionnel de PERSONNE2.) était fixé sur un support. En gesticulant de manière agitée, PERSONNE1.) a provoqué à plusieurs reprises la chute de l’appareil. Après la troisième chute dudit téléphone, PERSONNE2.) a pris le téléphone afin de le replacer sur son support. À ce moment, PERSONNE1.) l’a arraché de sa main et l’a mis dans sa poche. PERSONNE2.) a encore précisé que l’étui contenant notamment sa carte professionnelle de chauffeur de taxi et sa carte d’accès, qui se trouvait sur le tableau de bord, a également été enlevé par PERSONNE1.) et placé dans sa poche. Arrivés au feu tricolore situé au croisement de la ADRESSE2.) et de la ADRESSE3.), PERSONNE4.) est sorti du véhicule. PERSONNE2.) a tenté de récupérer son téléphone en le retenant. PERSONNE1.) s’est défait de son emprise et a pris la fuite à pied. PERSONNE2.) l’a poursuivi afin de récupérer ses effets et à ce moment PERSONNE1.) aurait alors cherché à engager une altercation physique avec PERSONNE2.) sans le toucher. Lors de son audition auprès des agents de police en date du 22 février 2025, PERSONNE1.) a déclaré avoir pris un taxi en provenance de ADRESSE11.) jusqu’à la station-service SOCIETE1.) à ADRESSE12.) et avoir payé la somme de 130 euros pour la course, montant qu’il estimait excessif. Il a indiqué que, pour cette raison, il aurait pris la carte du chauffeur afin de l’obliger à se rendre au poste de police. Il a ajouté que le téléphone portable se serait malheureusement trouvé sous la carte et qu’il n’aurait pas eu l’intention de commettre un vol. Il n’a pas été en mesure de fournir d’explications plausibles quant à la présence du téléphone portable du chauffeur de taxi dans la poche de sa veste, ni quant aux circonstances de son interpellation par les agents de police dans le quartier de la Gare. PERSONNE1.) a encore déclaré ne plus avoir de souvenir précis des faits alors qu’il se trouvait en état d’ivresse. Finalement PERSONNE1.) s’est excusé pour ce qui s’est passé. Les déclarations à l’audience Le témoin PERSONNE2.) a exposé qu’il avait pour mission de raccompagner le prévenu de ADRESSE13.) jusqu’à son domicile suite à un appel de la Police. Il a indiqué que le trajet s’était déroulé dans des conditions difficiles, le prévenu se montrant particulièrement nerveux et agité, adoptant un comportement qu’il a qualifié de « violent par gestes », sans toutefois faire usage de violences physiques à son encontre. Le témoin a précisé que le prévenu avait demandé à s’asseoir à l’avant, à ses côtés. Il a expliqué que son téléphone portable professionnel était fixé de manière magnétique dans l’habitacle, à proximité des cartes de bord. Sur les circonstances exactes, le témoin a déclaré ne plus se souvenir de l’ensemble des détails, mais a indiqué que le prévenu avait retiré le téléphone portable de sa main.

PAR CES MOTIFS 6

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, d i t que la circonstance aggravante des violences n’est pas établie ; c o n d a m n e PERSONNE1.) en application des articles 20 et 22 du Code pénal, du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 226,47 euros ; a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée ; a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ». Par application des articles 20, 22, 23, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 130-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, et Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.