Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-11, n° 504 (TALCH19)

Décision officielle commentée

3

Dans la ADRESSE8.), à hauteur du numéro NUMERO3.), un fourgon de service conduit par les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE3.) venant en sens inverse sur la voie normale, gyrophares et sirène activés, a tenté de lui barrer la route. Le conducteur de la voiture MERCEDES a poursuivi sur la voie normale sa trajectoire droite sur le véhicule de police sans manifester l’intention de s’arrêter, contraignant le fourgon de service à un écart d’urgence vers la droite afin d’éviter une collision frontale. La fuite du conducteur du véhicule ENSEIGNE1.) s’est poursuivie en direction de la ADRESSE12.). Sur le pont, le conducteur identifié par après en la personne de PERSONNE1.), a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté le trottoir, avant de continuer vers la ADRESSE13.), voie sans issue, forçant le conducteur poursuivi à s’arrêter. Le conducteur a ensuite pris la fuite à pied vers la ADRESSE14.). Il résulte des recherches que la plaque d’immatriculation du véhicule ENSEIGNE1.) était réservée au nom de PERSONNE10.). Les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont rendus à l’adresse de résidence de PERSONNE10.), où celle-ci a pu être trouvée. Elle a déclaré avoir vendu le véhicule ENSEIGNE1.) le 20 août 2024. Elle a présenté le contrat de vente duquel ressort que l’acheteur est dénommé PERSONNE11.). Sur base de la photographie de la carte d’identité de PERSONNE1.) joint au contrat de vente, les agents du L-SRPR Capitale ont identifié cette personne comme étant le conducteur du véhicule en fuite. Il a ensuite été établi que PERSONNE1.) est domicilié au ADRESSE15.) à Luxembourg, adresse à laquelle il a également pu être rencontré. Lors de la fouille du véhicule de marque ENSEIGNE1.), un bâton de défense a été découvert dans l’espace au sol du côté passager avant. Le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), ledit bâton de défense ainsi que le téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire appartenant à PERSONNE1.) ont été saisis. L’agent de police PERSONNE9.) a déclaré lors de son audition du 12 novembre 2024, que le même jour, lors de la course poursuite du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), un autre fourgon de service a tenté de barrer la route sur la ADRESSE8.). L’agent de police a pu constater que le fourgon de service a été dévié de sa trajectoire et le conducteur de la MERCEDES a continué à rouler à grande vitesse en direction de ADRESSE16.). L’agent de police PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition du 12 novembre 2024 que le même jour, dans le cadre de la poursuite du véhicule de marque MERCEDES, il a observé qu’un autre fourgon de service s’est engagé en sens inverse dans la ADRESSE8.) pour barrer l’accès à la voiture ENSEIGNE1.). Il a précisé que ce fourgon a dû effectuer une manœuvre d’évitement au tout dernier moment, faute de quoi le conducteur de la voiture ENSEIGNE1.) serait entré en collision frontale avec le fourgon des policiers. L'agent de police PERSONNE2.) a déclaré lors de son audition du 12 novembre 2024 que le même jour il a conduit le fourgon de service dans la ADRESSE8.) en direction de la ADRESSE17.) et qu’il a vu les phares du véhicule ENSEIGNE1.) se rapprocher à grande vitesse. Il a expliqué que ledit véhicule a foncé droit sur le fourgon de service en accélérant raison pour laquelle il a décidé de braquer à droite où il n’y a heureusement pas eu d’autres usagers de la circulation. Il a encore précisé que s’il n’avait pas braqué, le chauffeur de la voiture ENSEIGNE1.) l’aurait percuté de plein fouet. L'agent de police PERSONNE3.) a déclaré lors de son audition du 12 novembre 2024, que le même jour, il a été assis à côté de son collègue PERSONNE2.) qui a conduit le fourgon de

4

service en sens inverse dans la ADRESSE8.). A hauteur du numéroNUMERO3.) il a ralenti ledit véhicule entre 10 à 20 km/h. Le véhicule ENSEIGNE1.) n’a pas ralenti et a continué à s’approcher. Selon l’agent de police PERSONNE3.), le véhicule ENSEIGNE1.) aurait pu virer à gauche afin d’éviter une collision avec le fourgon, ce qu’il n’a pas fait. Il a expliqué que son collègue PERSONNE2.) a décidé de faire une manœuvre brusque vers la droite, en empiétant sur la voie opposée, afin d’éviter toute collision et de laisser passer le véhicule ENSEIGNE1.). Auditionné le jour des faits par les agents de police, PERSONNE1.) a expliqué avoir conduit son propre véhicule ADRESSE18.) de Luxembourg en direction de l’autoroute. Il a déclaré être conscient qu'il n'avait plus de permis de conduire et que les papiers de bord de son véhicule n’étaient pas conformes. Lorsqu'un des agents de police avec le cône lumineux et la sirène s’est arrêté à côté de lui et lui ordonne de le suivre dans la ADRESSE19.), il a été pris de panique raison pour laquelle il a accéléré. Il a constaté que des véhicules de police le poursuivaient et il ne se rappelle plus s’il conduisait sur la voie normale ou sur la voie de circulation en sens inverse. Il a déclaré qu’il avait entretemps ralenti et qu’il avait aperçu un autre véhicule de service venant à son encontre dans la ADRESSE8.). Il a déclaré avoir déporté son véhicule vers la droite sur la voie réservée aux autobus, afin d’éviter une collision avec le véhicule de service. Sur le pont il a endommagé son véhicule et s’est rendu à pied à son domicile. Le 13 novembre 2024, PERSONNE1.) a comparu devant le juge d'instruction et a confirmé ses déclarations faites le jour précédent auprès des agents de la police. Concernant son comportement au barrage de la police dans la ADRESSE8.), il a expliqué qu'il a d'abord ralenti le véhicule pour voir si le véhicule de service effectuerait une manœuvre d’évitement et vu que tel n’était pas le cas, il aurait déporté son véhicule vers la droite sur la voie réservée aux autobus, afin d’éviter une collision avec le véhicule de service. Il a dès lors contesté avoir commis l'infraction de rébellion avec arme, alors qu'il n'avait pas foncé sur l'agent de police avec son véhicule. Il a déclaré qu’il a consommé des stupéfiants pendant le weekend précédent les faits et qu’il a consommé du cannabis le lundi 11 novembre 2024. Il ajoute encore qu’il ignorait le caractère illicite de la détention d’un bâton de défense. Les débats à l’audience Les déclarations du témoin PERSONNE2.) Le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment, les déclarations faites en date du 12 novembre 2024 telles que consignées au procès-verbal n°2491/2024 (Anlage 1) du Commissariat Differdange C3R. Il a relaté que lors de la course poursuite les deux voies de circulation dans la ADRESSE8.) étaient complètement encombrées de sorte qu’il a emprunté la voie en sens inverse et qu’il a aperçu le véhicule recherché de loin. Selon ses déclarations, le conducteur du véhicule ENSEIGNE1.) est venu sur la même voie que leur fourgon de service et afin d’éviter une collision, il a dû effectuer une manœuvre d’évitement vers la droite afin de se faufiler entre deux véhicules circulant sur la voie opposée. Sur question du Tribunal, il a précisé que la ADRESSE8.) comporte trois voies de circulation: une voie réservée aux bus, une voie pour les véhicules en direction ADRESSE20.) et une voie pour les véhicules en direction du ADRESSE21.). Il ajoute que, dans le sens ADRESSE21.), une seule voie est réservée aux bus. Interrogé à ce sujet, le témoin affirme qu’il circulait sur la voie de bus et pas sur la voie ‘normal’ en contresens.

5

Sur question de Me Laurent RIES, le témoin déclare qu’il a effectué une manœuvre d’évitement, contrairement au soutènement du prévenu. Il a précisé qu’il avait déjà ralenti auparavant, estimant que la situation présentait un risque manifeste. Il a indiqué que l’autre conducteur a poursuivi sa route sur la voie à droite. Les déclarations du témoin PERSONNE3.) Le témoin PERSONNE3.) a confirmé sous la foi du serment, les déclarations faites en date du 12 novembre 2024 telles que consignées au procès-verbal n°2491/2024 (Anlage 2) du Commissariat Differdange C3R. Le témoin a déclaré ne plus pouvoir préciser avec certitude si le prévenu circulait initialement sur la voie normale ou sur la voie réservée aux bus sur la ADRESSE8.). Il a indiqué toutefois que le prévenu ne freinait pas, tandis que le témoin et son collègue PERSONNE2.) ont ralenti jusqu’à 10-20 km/h afin d’éviter une collision. Il a précisé que le véhicule du prévenu circulait à une vitesse estimée entre 80 et 100 km/h et qu’il empruntait partiellement la voie réservée aux bus. Le témoin a ajouté qu’ils ont effectué une manœuvre d’évitement vers la droite, tandis que le prévenu a continué sa trajectoire sur la voie réservée aux bus, en se dirigeant vers eux. Le témoin a indiqué que le prévenu a par la suite bifurqué vers la droite dans la ADRESSE11.), qu’il s’est engagé dans une impasse et s’est immobilisé. Lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux, le prévenu était en train de courir. Sur question du Ministère Public si la collision avait eu lieu si PERSONNE2.) n’aurait pas fait de manœuvre d’évitement, le témoin a répondu par l’affirmative. Il a indiqué qu’ils ont procédé à des recherches et qu’ils ont vérifié l’immatriculation du véhicule. L’ancienne propriétaire du véhicule leur a déclaré avoir vendu le véhicule et leur a présenté l’acte de vente, ce qui leur a permis d’obtenir les données d’identité de l’acheteur à savoir le prévenu. Les déclarations du témoin PERSONNE4.) Le témoin PERSONNE4.), inspecteur adjoint, service régional de la Police de la route, a confirmé sous la foi du serment, les déclarations faites en date du 12 novembre 2024 telles que consignées au procès-verbal n°2491/2024 (Anlage 4) du Commissariat Differdange C3R. Il a précisé que le prévenu a, lors de la course poursuite, circulé partiellement sur les trottoirs, entre les piétons, à vive allure, et s’est dirigé sans freiner vers un fourgon de service venant en sens inverse. Il a indiqué qu’ils sont restés en permanence derrière le véhicule ENSEIGNE1.) conduit par le prévenu, lequel se faufilait entre les autres voitures. Il a déclaré avoir vu le véhicule du prévenu arriver droit vers le fourgon de service, venant en contre sens, qui a dû effectuer une manœuvre d’évitement. Le témoin a indiqué avoir poursuivi le conducteur à pied et qu’il est apparu que celui-ci demeurait à proximité. Il a précisé que les vérifications « Code de la route » ont été effectuées ultérieurement au bureau de police : le test d’alcoolémie s’est révélé négatif, tandis que le test de dépistage de stupéfiants s’est révélé positif à la cocaïne.

6

Il a ajouté que l’intéressé n’a pas été en mesure de présenter une assurance valable mais qu’aucune compagnie d’assurance n’a pu être contactée à ce jour-là. Sur question de Maître Laurent RIES, le témoin a indiqué qu’à aucun moment le prévenu n’a manifesté l’intention de s’arrêter et qu’aucun feu de freinage n’était visible. Les déclarations du prévenu Le prévenu a déclaré que, lorsqu’il circulait dans la ADRESSE8.), il se trouvait sur la voie normale et qu’il était peut-être déjà partiellement engagé sur la voie réservée aux bus. Il a indiqué que les policiers ont effectué une manœuvre d’évitement, tout comme lui, et qu’ils se sont portés sur la voie du milieu. Il a reconnu avoir paniqué et a déclaré ne pas être titulaire d’un permis de conduire. Il a expliqué qu’il souhaitait réparer le véhicule avec un ami afin de le revendre. Il a affirmé qu’une assurance valable couvrait le véhicule au moment des faits et a fait verser par son mandataire à ce titre un certificat de l’assurance SOCIETE1.) couvrant le véhicule ENSEIGNE1.) au nom de PERSONNE12.) pour la période du 28 août 2024 au 27 août 2025. Concernant la matraque, il a indiqué qu’elle se trouvait à l’arrière du véhicule, qu’il l’avait achetée à ADRESSE22.), qu’elle était neuve et non utilisée. Il a précisé que celle-ci a été projetée vers l’avant lorsqu’il a heurté le trottoir. Il a déclaré avoir fait la fête durant le week-end, ce qui expliquerait la présence de stupéfiants dans son organisme. Finalement, le prévenu a insisté qu’il était conscient de son erreur et demande la restitution de son téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.). En droit Quant à l’infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE11.) de s’être rendu coupable de rébellion avec armes. La rébellion consiste dans l’opposition violente dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire pour l’exercice des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu’il y ait rébellion il faut par conséquent 1° qu’il y ait une attaque ou une résistance avec violences ou menaces ; 2° que cette attaque ou résistance soit dirigée par un particulier contre les personnes limitativement énumérées par la loi et 3° que l’auteur ait agi volontairement. Même les violences légères, suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même pas nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p 291-292). L’automobiliste, qui aperçoit sur la chaussée un policier lui enjoignant de s’arrêter et qui, au lieu d’obtempérer à ses signaux, accélère et fonce sur l’agent en obligeant ce dernier à sauter

7

en arrière, le contraint par la menace d’un mal grave et imminent à interrompre l’exercice normal ses fonctions et commet ainsi le délit de rébellion (Cour 12 mars 1984, arrêt no 70/84 VI). Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p. 393 sub art. 271). Le mandataire du prévenu a plaidé que les trois conditions de la rébellion ne seraient pas remplies de sorte que l’infraction ne serait pas à retenir. Le prévenu a contesté avoir conduit sur la même voie que le fourgon de service conduit par les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et a soutenu qu’il aurait fait une manœuvre d’évitement. Il ressort des déclarations concordantes des témoins que lors de cette course poursuite un deuxième fourgon de service a été appelé et que ce véhicule conduit par PERSONNE2.) a roulé dans la ADRESSE8.) en sens inverse afin d’arrêter le véhicule ENSEIGNE1.). A hauteur de l’immeuble sis au numéro NUMERO3.) le fourgon de service a ralenti, tandis que le véhicule de la marque ENSEIGNE1.) n’a pas freiné et a continué à se diriger vers le véhicule de service conduit par l’agent de police PERSONNE2.). En l’absence de toute manœuvre d’évitement de la part du véhicule en fuite, les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été formels pour dire qu’ils ont été contraints, au dernier moment, de déporter leur véhicule vers la droite sur la voie opposée afin d’éviter une collision. Il ressort encore des déclarations des témoins que le prévenu a fini par perdre le contrôle de son véhicule et a heurté le trottoir, avant de continuer vers la ADRESSE13.), voie sans issue, ce qui a immobilisé sa voiture. Lors de son immobilisation suite à sa fuite à pied, il s’est enfermé à son domicile en refusant d’ouvrir la porte aux agents de police, avant de pouvoir être arrêté par ces derniers. La version des faits des agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont corroborés par les déclarations du témoin PERSONNE4.) ainsi que par les aveux partiels du prévenu. Lors des débats, le prévenu a reconnu avoir circulé « au milieu des deux voies » sur la ADRESSE8.). Cette affirmation concorde avec les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Ainsi, PERSONNE2.) a indiqué que le véhicule ne circulait pas exclusivement sur la voie de bus, mais sur la voie « normale » en contresens, tandis que PERSONNE3.) a précisé que le prévenu empruntait partiellement la voie réservée aux bus. Le Tribunal constate que les trois témoignages se complètent et se corroborent mutuellement. Ils établissent que le prévenu adoptait une trajectoire, occupant alternativement et simultanément les deux voies, créant une situation objectivement dangereuse. Les trois témoins ont séparément l’un de l’autre confirmé que le fourgon de service conduit par l’agent PERSONNE8.) a dû faire une manœuvre brusque d’évitement vers la droite de sorte que le Tribunal retient qu’il est établi que PERSONNE1.) a foncé sur le fourgon de service conduisant sur la ADRESSE8.), et ce sans avoir eu l’intention de s’arrêter ou de dévier. En agissant comme il vient d’être décrit, le prévenu avait l’intention d’échapper aux agents de la force publique en les obligeant par la menace d’un mal grave et imminent, partant pour une attaque, à interrompre l’exercice normal de leurs fonctions. Le Tribunal retient que les éléments matériels et intentionnels de la rébellion avec arme — le véhicule constituant une arme — sont réunis.

8

Il convient dès lors de retenir que PERSONNE11.), en agissant de façon telle que décrite cidessus, a commis une rébellion avec armes telle que libellée sub 1) du réquisitoire du Ministère Public. Quant à l’infraction aux articles 1,2, et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE11.) d’avoir transporté et détenu une matraque (ENSEIGNE2.)), et ceci sans autorisation ministérielle. Lors des débats à l’audience, le mandataire du prévenu a soutenu que l’élément intentionnel de l’infraction ferait défaut. Il a exposé que l’objet avait été acquis légalement dans un commerce à ADRESSE22.) et non dans un cadre délictueux. Il a encore fait valoir que le bâton n’a jamais été utilisé et qu’il se trouvait simplement à l’intérieur du véhicule. Il ressort du procès-verbal de saisie n°713/2024 du 12 novembre 2024 que lors de la fouille du véhicule ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), une matraque de couleur noire a été saisie. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction en date du 13 novembre 2024, le prévenu a, déclaré qu’il est le propriétaire de l’arme précitée et qu’il ne dispose pas d’autorisation ministérielle. Le Tribunal relève toutefois que l’ignorance alléguée par Me Laurent RIES de la réglementation applicable est juridiquement indifférente, nul n’étant censé ignorer la loi, et en l’espèce la loi luxembourgeoise laquelle est seule applicable en l’espèce. Par ailleurs, le lieu d’acquisition invoqué n’est pas établi et, en tout état de cause, est sans pertinence pour l’appréciation de l’infraction. Partant, l’infraction du transport et de la détention d’une matraque sans autorisation ministérielle libellée sub 2) du réquisitoire du Ministère Public est établie dans le chef de PERSONNE13.). Quant à l’infraction à l’article 12.4) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE11.) d'avoir circulé avec un taux de tetrahydrocannabinol (THC) de 1,69 ng/ml de sang et un taux de benzoylecgonine de 321 ng/ml de sang. Il ressort de l’analyse de sang de PERSONNE1.) établie par le docteur PERSONNE14.) du Laboratoire national de santé que le prévenu avait les taux de THC, de MDMA, de MDA, de benzoylecgonine et de cocaïne tels qu’indiqués par le Ministère Public dans son réquisitoire, deosrte qu’il est établi qu’il avait un taux de tetrahydrocannabinol (THC) de 1,69 ng/ml de sang et un taux de benzoylecgonine de 321 ng/ml de sang. Le prévenu a également été en aveu d’avoir consommé des stupéfiants les jours avant les faits lui reprochés, de sorte qu’il convient de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 3) du réquisitoire du Ministère Public.

9

Quant à l’infraction à l’article 13.12) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir conduit le véhicule ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), immatriculé au Luxembourg, sous le numéro NUMERO2.), et notamment à ADRESSE5.), soit sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis valable. Les vérifications subséquentes des agents de police ont révélé qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable et le prévenu a déclaré lors de son audition auprès de la Police le 12 novembre 2024 ainsi que lors son interrogatoire auprès du juge d’instruction en date du 13 novembre 2024 qu’il n’a jamais eu de permis de conduire. PERSONNE1.) n’était dès lors pas en possession d’un permis de conduire valable, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 4) à son égard. Quant à l’infraction à l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le Ministère Public reproche à PERSONNE13.) d’avoir circulé avec le véhicule ENSEIGNE1.), alors que ce véhicule n’était pas assuré. Il ressort des déclarations du prévenu lors de son audition auprès de la Police le 12 novembre 2024 ainsi que lors son interrogatoire auprès du juge d’instruction en date du 13 novembre 2024 que le véhicule avait été assuré par un ami PERSONNE15.) auprès la compagnie d’assurance SOCIETE1.). A l’audience, le prévenu a versé un certificat de l’assurance SOCIETE1.) couvrant le véhicule ENSEIGNE1.) au nom de PERSONNE12.) pour la période du 28 août 2024 au 27 août 2025. Aucun élément du dossier répressif ne permet de mettre n doute ce justificatif d’assurance, de sorte que l’infraction laisse d’être établie. Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction à l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, lui reprochée sub 5) de la citation à prévenu. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés en audience publique, ensemble les témoignages recueillis ainsi que les éléments du dossier répressif conformes à ses aveux partiels : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes, le 12 novembre 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.),

1. En infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal, d’avoir commis une attaque avec violence envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne, avec arme,

10

en l’espèce, d'avoir commis une rébellion avec arme en se dirigeant directement avec la voiture de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), à grande vitesse vers la voiture de service des agents de police PERSONNE7.), inspecteur adjoint, et PERSONNE3.), inspecteur adjoint, se trouvant sur la voie de circulation de la voiture ENSEIGNE1.) précitée, en sens inverse, sans freiner et sans donner l’impression de vouloir s’arrêter, une collision n’ayant pu être évitée que par une manœuvre d’évitement de la part de l’agent PERSONNE8.), préqualifié, 2) En infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir sans autorisation ministérielle transporté et détenu une arme de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir transporté et détenu une matraque (ENSEIGNE2.)), et ceci sans autorisation ministérielle ; 3) En infraction à l’article 12.4) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 50 ng/ml, en l’espèce 1,69 ng/ml, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 50 ng/ml, en l’espèce 321 ng/ml; 4) En infraction à l’article 13.12) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable en l’espèce, d'avoir conduit le véhicule ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), immatriculé au Luxembourg, sous le numéro NUMERO2.), et notamment à ADRESSE5.), soit sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis valable ; La peine Les infractions de rébellion se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

11

La rébellion commise par une seule personne munie d’armes est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. L’article 274 du même Code permet de prononcer une amende facultative de 251 à 2.000 euros. Le transport et la détention d’une matraque sans autorisation ministérielle est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 12 §1er de la loi modifiée du 14 février 1955 punit la circulation sous influence de stupéfiants d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.12 de la loi du 14 février 1955 punit la circulation sans permis de conduire valable d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour le transport et la détention d’une matraque sans autorisation ministérielle. Dans l’appréciation de la peine à prononcer, il y a lieu de tenir compte de la gravité des faits retenus à l’encontre de PERSONNE1.). Le Tribunal tient à relever la particulière gravité des infractions retenues à l'encontre du prévenu qui par sa manière d’agir et son comportement dangereux, a gravement mis en danger l’intégrité physique de tiers. Le manque d’égards dont le prévenu a fait preuve durant la course poursuite en date du 12 novembre 2024 et son comportement dangereux et irresponsable et d’autre part, le repentir sincère du prévenu lors de l’audience, ses aveux partiels et son jeune âge, justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le Tribunal estime qu’il convient de prononcer une interdiction de conduire de 18 mois en relation avec la circulation sous influence de drogues retenue sub 3), assortie du sursis pour la durée de 9 mois, et une interdiction de conduire de 18 mois en relation avec la circulation sans permis de conduire valable retenue sub 4), assortie du sursis pour la durée de 9 mois. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter des interdictions de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés.

12

Afin de ne pas compromettre la vie professionnelle de PERSONNE1.), le Tribunal décide, d’excepter pour la durée de 9 mois de l’interdiction de conduire en relation avec la circulation sous influence de drogues retenue sub 3) et d’excepter pour la durée de 9 mois de l’interdiction de conduire en relation avec la circulation sans permis de conduire valable retenue sub 4) les trajets suivants :

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu,

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle le prévenu est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation comme chose formant l’objet de l’infraction retenue sub 2) de la matraque de couleur noire, saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO4.)/2024 du 12 novembre 2024 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, service régional de police de la route Capitale. Il y lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions retenues sub 1), 3) et 4) du véhicule ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), de couleur grise, immatriculé NUMERO2.) (L) saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO5.)/2024 du 12 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Centre d’intervention de Differdange. Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire, saisi suivant procès-verbal numéro 24944/2024 du 12 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Centre d’intervention de Differdange. Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) A l’audience du 21 janvier 2026, PERSONNE2.), demandeur au civil, se constitua partie civile, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le mandataire du défendeur au civil a contesté la qualité d’agir de PERSONNE2.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard du prévenu. Les développements faits par Maître Laurent RIES ne sont pas fondés dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les policiers, victimes d’infractions dans l’exercice de leurs fonctions, ont le droit de demander réparation de leur préjudice en se constituant partie civile dans le cadre d’une affaire pénale.

13

La demande civile est partant recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) a demandé le montant de 500 euros à titre d’indemnisation pour son préjudice moral subi. Au vu des explications fournies à l’audience par PERSONNE2.), le Tribunal retient que la demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Par conséquent, le Tribunal décide d’accorder, ex aequo et bono, le montant de 100 euros à titre d’indemnisation du dommage moral. Le Tribunal condamne partant, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant de 100 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, le 12 novembre 2024, jusqu’à solde. 2. Partie civile de PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.) A l’audience du 21 janvier 2026, PERSONNE3.), demandeur au civil, se constitua oralement et par écrit partie civile, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le mandataire du défendeur au civil a contesté la qualité d’agir de PERSONNE2.). Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard des prévenus. Les développements faits par Maître Laurent RIES ne sont pas fondés dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les policiers, victimes d’infractions dans l’exercice de leurs fonctions, ont le droit de demander réparation de leur préjudice en se constituant partie civile dans le cadre d’une affaire pénale. La demande civile est partant recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. A l’audience publique, PERSONNE3.) a demandé le montant de 500 euros à titre de d’indemnisation pour son préjudice moral subi. Au vu des explications fournies à l’audience par PERSONNE3.), le Tribunal retient que la demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE11.). Par conséquent, le Tribunal décide d’accorder, ex aequo et bono, le montant de 100 euros au titre du dommage moral. Le Tribunal condamne partant, PERSONNE16.) à payer à PERSONNE3.), le montant de 100 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, le 12 novembre 2024, jusqu’à solde.

14

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

15

domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle PERSONNE13.) est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 4) une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ; e x c e p t e pour la durée de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire :

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle PERSONNE1.) est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

o r d o n n e la confiscation comme chose formant l’objet de l’infraction retenue sub 2), de la matraque de couleur noire, saisi suivant procès-verbal numéro 713/2024 du 12 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, service régional de police de la route Capitale ; o r d o n n e la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions retenues sub 1), 3) et 4) du véhicule ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), de couleur grise, immatriculé NUMERO2.) (L) saisi suivant procès-verbal numéro 24942/2024 du 12 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Centre d’intervention de Differdange ; o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE17.) du téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire, saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO6.)/2024 du 12 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Centre d’intervention de Differdange. Au civil :

1. Partie civile dirigée par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

16

d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t la demande fondée et justifiée, ex aequo bono, toutes causes confondues pour le montant de cent (100) euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral subi, partant; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cent (100) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, le 12 novembre 2024, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. 2. Partie civile dirigée par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t la demande fondée et justifiée, ex aequo bono, toutes causes confondues pour le montant de cent (100) euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral subi, partant; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cent (100) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, le 12 novembre 2024, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 269 et 271 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, des articles des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 1er, 2 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de PERSONNE5.), premier substitut du Procureur d’Etat, et Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE6.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

17

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE6.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

18

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.