Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-11, n° 507 (TALCH19)

Jugt n° 507/2026 Notices du Parquet : Not. 22567/23/CD, 13381/24/CD, 21154/25/CD, 11026/25/CD, 14292/25/CD (expertise au pénal)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FÉVRIER 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), -prévenue-

FAITS: Par citations du 8 janvier 2026 (notices numéros 21154/25/CD et 11026/25/CD) et du 9 janvier 2026 (notices numéros 22567/23/CD, 13381/24/CD et 14292/25/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 26 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : 22567/23/CD : Vol simple, 13381/24/CD : Vol simple, 21154/25/CD : Vol simple, 11026/25/CD : Vol simple, 14292/25/CD : Vol simple.

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A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentée Kateryna TIMAKOVA, fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Isabelle Altmann, premier substitut du Procureur d’Etat, demanda la jonction des dossiers (not. 22567/23/CD, 13381/24/CD, 21154/25/CD, 11026/25/CD et 14292/25/CD), résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Les explications et moyens de défense de PERSONNE1.) furent plus amplement développés par Maître Alexis GUILLAUME, avocat, demeurant à Luxembourg. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit: Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 22567/23/CD, 13381/24/CD, 21154/25/CD, 11026/25/CD et 14292/25/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous les notices, numéros 22567/23/CD, 13381/24/CD, 21154/25/CD, 11026/25/CD et 14292/25/CD. Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) sous la notice numéro 22567/23/CD : « Comme auteur, I.

le 7 avril 2023, vers 18.12 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), à la parfumerie SOCIETE1.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la parfumerie SOCIETE1.) un parfum de la marque ENSEIGNE1.) et deux produits de beauté de la marque ENSEIGNE2.) pour une valeur totale de 260 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

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II.

depuis un certain temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 7 avril 2023, vers 18.12 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de magasins non identifiés un maillot de bain, deux soutien-gorge, deux colliers avec motif cœur, trois colliers avec motif papillon, un paquet contenant quatre bracelets, un paquet contenant cinq bagues, un parfum « ENSEIGNE3.) », un parfum « SOCIETE1.) », trois crayons de la marque ENSEIGNE4.), un crayon de la marque ENSEIGNE2.), un crayon de la marque ENSEIGNE5.), un crayon de la marque ENSEIGNE1.), un rouge à lèvres de la marque ENSEIGNE4.), deux gloss de la marque ENSEIGNE4.), trois crayons de la marque Sisley, un mascara de la marque ADRESSE4.), un petit crayon de la marque Sisley, trois élastiques à motif fleurs, trois paires de chaussettes et un paquet contenant trois paires de chaussettes, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé, un maillot de bain, deux soutien-gorge, deux colliers avec motif cœur, trois colliers avec motif papillon, un paquet contenant quatre bracelets, un paquet contenant cinq bagues, un parfum « ENSEIGNE6.) », un parfum « ENSEIGNE7.) », trois crayons de la marque ENSEIGNE4.), un crayon de la marque ENSEIGNE2.), un crayon de la marque ENSEIGNE5.), un crayon de la marque ENSEIGNE1.), un rouge à lèvres de la marque ENSEIGNE4.), deux gloss de la marque ENSEIGNE4.), trois crayons de la marque Sisley, un mascara de la marque ENSEIGNE8.), un petit crayon de la marque Sisley, trois élastiques à motif fleurs, trois paires de chaussettes et un paquet contenant trois paires de chaussettes, objets obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit.» Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) sous la notice numéro 13381/24/CD : « Comme auteur, coauteur ou complice, le 27/11/2023, vers 18.00 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, divers articles pour la valeur de 274, 50 euros et notamment,

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur de la prévenue entendu en ses moyens de défense, la prévenue ayant eu la parole en dernier, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 22567/23/CD, 13381/24/CD, 21154/25/CD, 11026/25/CD et 14292/25/CD, avant tout autre progrès en cause, o r d o n n e une expertise psychiatrique au pénal avec la mission pour l’expert de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur l’existence éventuelle d’une maladie ou de troubles mentaux dans le chef de PERSONNE1.) et, dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie ou ces troubles ont été de nature à altérer ou à abolir son discernement et/ou le contrôle de ses actes notamment en dates des 7 avril 2023, 27 novembre 2023, 12 novembre 2024, 2 février 2025 et 3 février 2025, a u t o r i s e l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par Monsieur le Vice-président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, n o m m e expert le Dr PERSONNE2.), psychiatre, demeurant à L- 1126 Luxembourg, 10, rue d’Amsterdam, pour le surplus, sursoit à statuer jusqu’à l’accomplissement du rapport d’expertise, r é s e r v e les frais. Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le Vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Cyntia WOLTER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.