Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-16, n° TAL-2026-00760 (TALCH06)

Décision officielle commentée

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’article 19 de la Loi de 2023 précise que l’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». 2

Il résulte des explications fournies par la Société qu’elle vise à trouver un accord amiable avec ses créanciers. L’article 13 (2) de la Loi de 2023 prévoit que le débiteur joint à sa requête, les pièces suivantes : 1° un exposé des faits sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ; 2° l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ; 3° les deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés en application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ou, si le débiteur est une personne physique, non soumise à l’obligation de déposer des comptes annuels, les deux dernières déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques ; le débiteur fait cette requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, il soumet les données pour la période écoulée depuis sa constitution ou s’il s’agit d’une personne physique depuis le début de son activité ; 4° une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable. Les sociétés visées à l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises communiquent leur compte de résultats selon le schéma complet ; 5° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expertcomptable ou d’un comptable ; 6° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens grevés d’une sûreté réelle mobilière ou d’une hypothèque ou qui sont la propriété de ce créancier ; 7° un exposé des mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers ; 8° un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des salariés ou de leurs représentants; 9° une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières, dans l’hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur saisie-exécution immobilière conformément aux articles 18, paragraphes 2 et 3 et 26, paragraphes 2 et 3 ;

3

10° la liste des associés si le débiteur est une personne morale dont au moins un associé a une responsabilité illimitée et la preuve que l’associé a été informé. L’article 13 (3) de la Loi de 2023 prévoit ce qui suit : « Si le débiteur n’est pas en mesure de joindre à sa requête les documents visés au paragraphe 2, alinéa 1er, points 4° à 8°, il les communique au tribunal au plus tard deux jours avant l’audience visée à l’article 20. Si malgré ce délai le débiteur n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, il communique dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels il n’a pu y pourvoir. Le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis. […] » Les documents et informations visés par cette disposition permettent au juge de se faire une vision complète de la situation financière du débiteur et de prendre une décision éclairée. La Loi de 2023 prévoit ainsi des documents qui doivent nécessairement être joints à la requête et des documents pour lesquels il existe une faculté de régularisation ex post. Il résulte des termes clairs de l’article 13, précité, que les documents visés à l’article 13 (2) 3° font partie de ceux qui doivent être joints dès le dépôt de la requête et pour lesquels la faculté de régularisation ex post par un dépôt ultérieur ou la rédaction d’une note explicative n’est pas prévue. Ces documents sont destinés à permettre au tribunal d’apprécier s’il y a mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme. La non-observation de l’article 13 (2) 3° de la Loi de 2023 est à apprécier avec rigueur au vu de l’importance du respect de la législation comptable et fiscale et alors que même un débiteur dont la continuité de l’activité semble menacée n’est pas déchargé de ces obligations (Cour d’appel, 11 février 2025, arrêt n° 31/25 IV-COM). En l’occurrence, l’article 13 (2) 3° précité prévoyant le dépôt avec la requête des « deux dernier comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés » au Registre de Commerce et des Sociétés, la Société était tenue de joindre à sa requête les comptes annuels approuvés pour les exercices 2023 et 2024. En l’espèce, le tribunal ne dispose pas des comptes annuels approuvés pour 2023. Or, ce document manquant est précisément destiné à permettre au tribunal d'apprécier s'il y a mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme. Le moyen selon lequel les comptes annuels pour l'exercice de 2023 seraient compris dans les comptes annuels de 2024 tombe à faux, alors que les comptes versés pour l'année 2024 indiquent qu'ils concernent seulement l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2024, outre le fait qu'en application de l'article 26 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales et de l'article 15 du Code de commerce, un établissement annuel des comptes, comprenant le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe, ces documents formant un tout, est requis. A cela s’ajoute qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les montants renseignés sous la rubrique « exercice précédent » dans les comptes annuels de l’année 2024, sont ceux approuvés par les associés pour l’exercice 2023. 4

La totalité des documents légalement requis n'étant pas fournie, le tribunal se trouve donc en l'espèce dans l'impossibilité d'apprécier la situation financière de la Société pour évaluer si les critères imposés par la Loi du 7 août 2023 pour l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sont donnés. Par ailleurs, le tribunal relève qu’il ne ressort pas des éléments soumis à son appréciation que les documents visés par l’article 13 (2) 4° de la Loi de 2023 auraient été établis à l’aide d’un comptable. Il y a également lieu de noter que les documents visés par les articles 13 (2) 6° et 13 (2) 9°, à savoir une liste complète des créanciers et, le cas échéant, une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières, n’ont pas été versés en cause. Le débiteur n’a pas non plus versé la note prévue par l’article 13 (3) de la Loi de 2023 lui permettant d’expliquer pourquoi les prédits documents n’ont pas pu être communiqués et il reste ainsi en défaut d’expliquer l’absence de ces pièces. Le tribunal relève finalement que la Société n’a plus d’activité et n’est pas établie à son siège social. Au vu des développements qui précèdent, et en l’absence de la totalité des documents et informations visés par l’article 13 (2), la demande de SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-16, n° TAL-2026-00760 (TALCH06)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.