Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-19, n° TAL-2025-03099 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00105 Audience publique du jeudi, dix-neuf février deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-03099 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : Monsieur PERSONNE1.), domicilié à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elodie VINCENT, avocat à la Cour, demeurant à Leudelange, partie demanderesse, comparant par Maître Pierre MENEGAUX, avocat inscrit au Barreau de Paris, en remplacement de Maître Elodie VINCENT, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Kloris VJERDHA, avocat, en remplacement de Maître Emilie WATY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi, 25 avril 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-03099 du rôle pour l’audience publique du 25 avril 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 29 avril 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 13 janvier 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Pierre MENEGAUX, en remplacement de Maître Elodie VINCENT, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Kloris VJERDHA, en remplacement de Maître Emilie WATY, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par acte d’huissier de justice du 21 mars 2025, PERSONNE1.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Dans son assignation, PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 10.000,- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 12 novembre 2024, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir. Il demande encore de constater que la résiliation du contrat conclu en date du 3 janvier 2020 est abusive et il sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.000,- EUR à titre de réparation du préjudice financier subi en raison de la résiliation abusive. Il sollicite également la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 10.000,- EUR à titre de préjudice moral. PERSONNE1.) sollicite enfin à voir condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance. Il demande l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution. SOCIETE1.) demande au tribunal, sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner à PERSONNE1.) de fournir une caution judiciaire. Elle évalue cette caution à 30.000,- EUR par addition des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, des frais de procédure et de l’indemnité de procédure. Elle conclut à l’applicabilité de la caution judiciaire à un ressortissant des Émirats Arabes Unis, aucune des exceptions prévues au paragraphe 2 de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile n’étant remplies. PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’exception de caution judiciaire au motif que le mandataire de SOCIETE1.) ne l’aurait pas formulée lors des précédentes audiences. A titre 4

subsidiaire, il estime que la demande est dilatoire et que le montant réclamé est excessif. Au cas où le tribunal venait à considérer qu’il devrait verser un caution judiciaire, il demande à ce que le montant soit réduit à 5.000,- EUR. Motifs de la décision Il est de principe que la caution judiciaire doit être demandée avant toute défense au fond. En l’espèce, le tribunal retient que l’exception a été soulevée par la partie défenderesse à l’audience des plaidoiries du 13 janvier 2026. Le fait pour le mandataire de SOCIETE1.) de s’être présenté à la précédente audience, lors de laquelle il a sollicité la remise de l’affaire, sans formuler de réserves, ne l’empêche pas de soulever valablement l’exception de la caution judiciaire lors de l’audience des plaidoiries du 13 janvier 2026. En effet, l’exception ne doit pas être soulevée lors de la fixation de l’affaire alors qu’aucun débat n’est engagé à ce moment. De même, la constitution d’avocat ne constitue aucunement une défense au fond. Aucun débat n’ayant eu lieu lors des précédentes audiences, il y a lieu de rejeter le développement de PERSONNE1.) et l’exception de caution judiciaire est dès lors recevable. L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au paragraphe 2, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé. (2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire :

• d’un Etat membre de l’Union européenne,
• d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou
• d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. » En vertu de cette disposition, aucune caution pour le paiement de frais et de dommagesintérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. L’article 258 du même Code ajoute :

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« (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. (2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution :

• s’il consigne la somme fixée,
• s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou
• s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil. (3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie. » La cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, domiciliés au Luxembourg, contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Projet de loi n°5837, Exposé des motifs, p.9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n°38403 du rôle ; Cour d’appel, 31 janvier 2019, n°CAL-2018-00047). Le principe édicté à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus reçoit cependant exception notamment lorsque l’étranger demandeur ou intervenant peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant pour lui de sa qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale stipulant pareille dispense (article 257, alinéa 2) ou lorsqu’il possède au Grand-Duché de Luxembourg des biens immeubles suffisants pour assurer le paiement des frais du procès et des dommages et intérêts (article 258, alinéa 2). Aux termes de la jurisprudence, la caution judiciaire peut être requise en toute matière. Il est de principe que lorsque les conditions légales prévues aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire, mais a l’obligation d’ordonner qu’une caution soit fournie (TAL 23 juin 2016, n°154793 du rôle). Les Émirats Arabes Unis, où se trouve le domicile du demandeur, ne sont pas un État membre de l’Union européenne ni du Conseil de l’Europe et ils ne sont pas liés avec le Luxembourg par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de fournir caution formulée par SOCIETE1.). Il est admis que les juridictions saisies d’une demande en fourniture de caution conservent toute latitude quant au montant à fixer ; seule la fixation d’un montant prohibitif serait disproportionnée. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilité de la partie demanderesse et du montant probable des frais et des éventuels dommages et intérêts (Cour d’appel, 1er février 2012, n°36932 du rôle). 6

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans le fait d’avoir intenté le procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n°159 ; Cour d’appel, 14 mars 2012, n°36170 du rôle et les références y citées). Le montant de la caution judiciaire repose sur des dommages et intérêts probables. La juridiction chargée de déterminer le montant de la caution judiciaire doit apprécier si les demandes de dommages et intérêts que la défenderesse pourra réclamer ne sont pas dénuées de tout fondement et chiffrer ensuite quels seront les montants probables que cette partie pourra obtenir (Cour d’appel, 7 juin 2022, n° CAL-2021-00728 du rôle). Il y a lieu de préciser que l’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (Cour d’appel, 30 mars 2011, n°36043 du rôle). Concernant l’obligation de fournir une caution judiciaire, les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdisent pas purement et simplement d’exiger de l’étranger demandeur qu’il fournisse une caution, mais impliquent qu’il faut rechercher si, dans son application concrète, le mécanisme de la cautio judicatum solvi constitue une entrave au libre accès à la justice (entre autres CEDH, Kreuz c/ Pologne, 19 juin 2001, n°28.249/95). Une telle restriction est valable si elle poursuit un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ; requête n° 46967/07 ; CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ; Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle; Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle). Appliqué au cas d’espèce, il faut donc que la caution judiciaire à fournir par le demandeur lui garantisse l’accès au tribunal tout en permettant à la partie défenderesse d’être raisonnablement dédommagée. Il convient de constater que, pour ce qui est d’une éventuelle demande en obtention de dommages et intérêts, tant l’existence que l’éventuel bien-fondé d’une telle demande restent pour l’instant aléatoires. Au regard des développements qui précèdent, en l’absence d’éléments sur la solvabilité du demandeur et afin d’éviter que la caution judiciaire à fournir ne constitue un obstacle insurmontable à l’accès en justice, il y a lieu de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par PERSONNE1.) au montant de 10.000,- EUR, ce montant tenant compte du risque pour la partie défenderesse lié au non-paiement des frais de justice et des indemnités réclamées. Aux termes de l’article 258 paragraphe 1er alinéa 2 et paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute autre sûreté équivalente et en particulier par la consignation de la somme indiquée.

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Il y a dès lors lieu de dire que PERSONNE1.) est tenu de consigner le montant de 10.000,EUR à la Caisse de consignation. Les débats ayant été limités dans un premier temps à la question de l’obligation pour PERSONNE1.) de fournir une caution judiciaire, il convient de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ordonne à PERSONNE1.) de fournir une caution et de consigner à la Caisse de consignation le montant de 10.000,- EUR à titre de caution judiciaire, dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la demande de PERSONNE1.), fixe l’affaire à l’audience du mardi 19 mai 2026, à 15.00 heures, salle CO.1.02, pour continuation des débats, réserve le surplus et les frais.

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