Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-26, n° TAL-2024-10479 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00137 Audience publique du jeudi, vingt-six février deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-10479 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 10 décembre 2024, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi, 3 janvier 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

2

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-10479 du rôle pour l’audience publique du 3 janvier 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 7 janvier 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 7 janvier 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Stéphanie STAROWICZ donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Céline CORBIAUX répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant devis n° 21/0307, signé le 6 septembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») d’effectuer des travaux d’électricité dans une maison unifamiliale sise à ADRESSE3.). Le 11 avril 2023, elle a émis les factures n° 23/0191, d’un montant de 4.408,- EUR, et n° 23/0192, d’un montant de 4.640,- EUR. Des rappels de paiement ont été envoyés pour ces deux factures les 12 septembre et 17 novembre 2023. Le 17 novembre 2023, SOCIETE1.) a émis les factures n° 23/0699, d’un montant de 3.218,47 EUR, et n° 23/0700, d’un montant de 2.973,95 EUR. Le 21 décembre 2023, elle a envoyé des rappels de paiement pour les factures n° 23/0699 et n° 23/0700. Le 22 octobre 2024, la mandataire de SOCIETE1.) a envoyé à l’attention de SOCIETE2.) une mise en demeure pour le paiement des factures n° 23/0191, 23/0192, 23/0699 et 23/0700. Procédure Par acte d’huissier de justice du 10 décembre 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 15.240,42 EUR augmenté des intérêts conventionnels de 10% par an, à partir du 2 décembre 2023, sur le montant de 3.218,47 EUR, à partir du 2 décembre 2023, sur le montant de 2.973,95 EUR, à partir du 1er mai 2023 sur le montant de 4.640,- EUR et à partir du 2 décembre 2023 3

sur le montant de 4.408,- EUR, sinon à partir de la mise en demeure du 22 octobre 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La partie demanderesse requiert finalement l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée, déduit de l’article 109 du Code de commerce, et subsidiairement sur le fondement des articles 1134 et 1144 du Code civil. Au soutien de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) a signé un devis pour des travaux d’électricité et la fourniture de l’ensemble du matériel électrique pour un chantier relatif à la construction d’une maison unifamiliale à « ADRESSE4.) ». Elle soutient que la facture finale n° 23/0699 du 17 novembre 2023, d’un montant de 3.218,47 EUR, n’a ni été payée, ni contestée par SOCIETE2.). Elle indique qu’il en va de même pour la facture n° 23/0700 du 17 novembre 2023, d’un montant de 2.973,95 EUR, pour des travaux supplémentaires pour le même chantier, ainsi que pour les factures n° 23/0191 d’un montant de 4.408,- EUR et n° 23/0192 d’un montant de 4.640,- EUR du 11 avril 2023 pour la location de tableaux de comptage, l’un pour un chantier à ADRESSE4.) et l’autre pour un chantier à ADRESSE5.). A l’audience des plaidoiries, pour s’opposer au moyen d’incompétence ratione valoris soulevé par SOCIETE2.), SOCIETE1.) soutient que les factures concernent toutes le même chantier, à l’exception d’une, et qu’il existe une relation continue d’affaires entre les parties de sorte qu’il y a lieu d’apprécier la valeur du litige sur base d’un ensemble. Elle fait valoir que la mise en demeure du 22 octobre 2024 pour un montant supérieur à 15.000,- EUR n’a pas été contestée. SOCIETE1.) conclut à la compétence matérielle du tribunal de céans. SOCIETE2.) soulève l’incompétence ratione valoris du tribunal. Elle précise que les factures concernent des chantiers et devis différents et elle plaide qu’en l’absence d’un contrat cadre, ces factures ne relèvent pas de la même cause. Selon SOCIETE2.), chacune des factures étant inférieure à 15.000,- EUR, le seuil de compétence du tribunal de céans n’est pas atteint. SOCIETE2.) demande encore la condamnation de la partie demanderesse aux frais et dépens ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,- EUR. Motifs de la décision Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale personnelle, mobilière et immobilière - pour toute demande d’une valeur excédant 15.000,EUR. L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. 4

Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. ». L’article 9 précité, pour décider s’il y a lieu à cumul ou non des différentes demandes, se réfère à la notion de même cause ou de causes différentes. La notion de cause à prendre en considération pour la détermination du taux de compétence est l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit. Ainsi, ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32177 du rôle). Il a été décidé à plusieurs reprises que ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents. Néanmoins, au cas de fournitures successives, la jurisprudence luxembourgeoise admet que l’action doit, pour la compétence et le ressort, être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts (J.-C. Wiwinius : Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, p.28, 472). L'appréciation de l'unicité ou de la pluralité de cause se fait au cas par cas. Il s'agit donc de déterminer si, en l'espèce, les quatre factures procèdent de la même cause, c'est-à-dire découlent du même contrat, du même lien juridique, sachant que la connexité seule entre les chefs de la demande est insuffisante pour autoriser le cumul (Cour d'appel, 30 octobre 2013, n°39409 du rôle). Dans l'hypothèse de travaux effectués sur plusieurs chantiers confiés par un maître de l'ouvrage professionnel à un entrepreneur, l'existence de liens d'affaires entre les parties n'a pas pour effet que les montants réclamés à propos des différents chantiers procèdent de la même cause. Il n'y a même cause que s'il existe un contrat-cadre obligeant le maître d'ouvrage professionnel à conclure ses contrats avec un entrepreneur déterminé (Cour d'appel, 27 octobre 2010, n°34843 du rôle). En l'espèce, SOCIETE1.) réclame le paiement de quatre factures portant les n° 23/0191, 23/0192, 23/0699 et 23/0700 :

la facture n° 23/0191 portant sur un montant de 4.408,- EUR concerne un chantier à ADRESSE4.), la facture n° 23/0192 portant sur un montant de 4.460,- EUR concerne un chantier à ADRESSE5.), la facture n° 23/0699 portant sur un montant de 3.218,47 EUR, concerne une maison unifamiliale à ADRESSE3.), et la facture n° 23/0700 portant sur un montant de 2.973,95 EUR, concerne une maison unifamiliale à ADRESSE3.).

Le tribunal constate que contrairement aux affirmations de SOCIETE1.) uniquement deux factures concernent le même chantier. En outre les soldes des factures impayées, regroupées par chantier concerné, sont d'une valeur inférieure au seuil de compétence du tribunal d'arrondissement exposé ci-avant. S'y ajoute que l'argument de SOCIETE1.) tiré de l'existence d'une relation continue d'affaires ne se trouve étayé par aucune pièce du dossier. L'existence d'une telle relation ne saurait non plus être déduite du simple fait pour SOCIETE1.) de regrouper, le cas 5

échéant pour des raisons pratiques, dans son courrier du 11 avril 2023 à l'adresse de la défenderesse, respectivement dans sa mise en demeure du 22 octobre 2024, l'ensemble des soldes des factures restant dus. Il convient dès lors de retenir que les demandes en paiement de SOCIETE1.), du chef de son intervention sur les chantiers, sont nées de contrats différents et qu'elles ne reposent pas sur la même cause ou le même titre, de sorte que la compétence ratione valoris doit être déterminée par la valeur des demandes pour chaque chantier considéré isolément. Les factures relatives aux chantiers ADRESSE4.) et ADRESSE5.), de même que le montant global des factures relatives au chantier ADRESSE3.), restant en-dessous du seuil de compétence du tribunal d'arrondissement, le tribunal saisi est incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.). Au vu de l’issue du litige, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.000,EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l'espèce.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; se déclare incompétent ratione valoris pour en connaître ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.000,- EUR de ce chef ; dit qu’il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

6