Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-26, n° TAL-2025-03707 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00138 Audience publique du jeudi, vingt-six février deux mille vingt-six. Numéro du rôle : TAL-2025-03707 Composition : Alix KAYSER, premier juge-président ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la professionnellement à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare,

Cour,

demeurant

élisant domicile en l’étude de Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Amandine HABLOT, avocat, en remplacement de Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et :

1. la SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dont la liquidation a été ordonné par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juillet 2023, représentée par ses liquidateurs judiciaires actuellement en fonctions,
2. Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, préqualifiée,
3. Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, préqualifiée,

défendeurs, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 14 avril 2025, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 16 mai 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-03707 du rôle pour l’audience publique du 16 mai 2025, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 20 mai 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 9 décembre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Amandine HABLOT, en remplacement de Maître Vanessa FOBER, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut entendue en ses explications. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 30 mars 2023, la délégation du personnel de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a mandaté Maître Patrice MBONYUMUTWA (ci-après « Maître MBONYUMUTWA ») afin de l’assister en amont d’un éventuel plan social de la société. Par jugement rendu en date du 18 juillet 2023, le tribunal de céans a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de SOCIETE1.) et a nommé liquidateur Maître Alain RUKAVINA. Carole LAPLUME a été nommé liquidateur, ensemble avec Maître Alain RUKAVINA, par jugement du 5 octobre 2023 (ci-après ensemble les « Liquidateurs »). Maître MBONYUMUTWA a émis une première note d’honoraires n° 2023/174 en date du 19 juillet 2023, pour un montant de 16.711,26 EUR TTC, portant sur des prestations réalisées du 30 mars 2023 au 18 juillet 2023. Cette note d’honoraires a fait l’objet d’une déclaration de créance dans le cadre de la liquidation de SOCIETE1.), qui a été contestée par les Liquidateurs. En date du 31 juillet 2023, la délégation du personnel de SOCIETE1.) a donné mandat à Maître MBONYUMUTWA afin de défendre ses intérêts dans le cadre de la négociation d’un plan social. En date du 22 août 2023, Maître MBONYUMUTWA a émis une deuxième note d’honoraires n° 2023/199 pour les « droits et devoirs accomplis durant la période du 19 juillet 2023 au 17 août 2023 », d’un montant de 23.081,10 EUR TTC. Le 23 août 2023, les Liquidateurs ont indiqué à Maître MBONYUMUTWA que la note d’honoraires du 22 août 2023 dépasse la limite de prise en charge financière prévue à l’article L.412-2 (3) du Code de travail, et l’ont invité à leur adresser une note d’honoraires rectificative. Le 25 août 2023, Maître MBONYUMUTWA a émis une nouvelle note d’honoraires n° 2023/204 pour le montant de 11.432,95 EUR, pour « diverses prestations » dans le cadre du « mandat délégation du personnel ». 3

Cette note d’honoraires a été réglée. En date du 14 novembre 2023, Maître MBONYUMUTWA a émis une note de crédit relative à la note d’honoraires n° 2023/199 en faveur de SOCIETE1.) à hauteur du montant de 23.081,10 EUR. Le 4 octobre 2024, Maître MBONYUMUTWA a émis une nouvelle note d’honoraires n° 2024/313 pour les « droits et devoirs accomplis du 26 juillet au 17 août 2023 », d’un montant de 20.273,67 EUR. Par courrier du 11 octobre 2024, les Liquidateurs ont contesté la note d’honoraires du 4 octobre 2024, au motif que les prestations mises en compte ont d’ores et déjà été facturées suivant note d’honoraires du 25 août 2023, qui a été réglée. Procédure Par exploit d’huissier du 14 avril 2025, Maître MBONYUMUTWA a donné assignation à SOCIETE1.), à Maître Alain RUKAVINA, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE1.) et à Carole LAPLUME, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Maître MBONYUMUTWA demande au tribunal de condamner « les défendeurs » à lui payer le montant de 20.273,67 EUR, au titre de la note d’honoraires impayée du 4 octobre 2024, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de ladite note d’honoraires, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Il réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement et conclut à la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, Maître MBONYUMUTWA expose que la délégation du personnel de SOCIETE1.) lui a donné deux mandats différents, l’un avant la mise en liquidation de SOCIETE1.), prévoyant la prise en charge des honoraires du demandeur par SOCIETE1.) conformément aux dispositions de l’article L.412-2 du Code de travail, et l’autre après le jugement ayant prononcé la liquidation de SOCIETE1.). Les Liquidateurs auraient en effet « invité » la délégation du personnel à mandater un expert dans le cadre de la négociation d’un plan social sur base de l’article L.166-2 (4) du Code du travail et Maître MBONYUMUTWA aurait été mandaté spécialement à cette fin. Maître MBONYUMUTWA explique que, dans le cadre du premier mandat, la note d’honoraires émise en date du 19 juillet 2023 aurait été rectifiée conformément au plafond prévu par l’article L.412-2 du Code du travail et la note rectificative du 25 août 2023 aurait été réglée par les Liquidateurs. Il soutient qu’il n’a toutefois pas été rémunéré pour ses prestations fournies dans le cadre du deuxième mandat lui conféré, avec l’accord des Liquidateurs. En effet, la note d’honoraires du 4 octobre 2024 demeurerait impayée, malgré le fait que les prestations mises en compte auraient été réalisées. Le demandeur précise qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le plafond de l’article L.412-2 du Code du travail aux prestations réalisées dans le cadre du deuxième mandat, puisqu’il aurait été mandaté sur 4

base de l’article L.166-2 (4) du Code du travail, qui ne prévoirait pas un tel plafond et qui n’opérerait aucun renvoi aux dispositions de l’article L.412-2 du même code. Le demandeur renvoie enfin aux dispositions de l’article 129 (20) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement pour en conclure que ses honoraires doivent être considérés comme des frais d’administration au sens de cet article, au même titre que les honoraires des liquidateurs. Les liquidateurs et SOCIETE1.) s’opposent à la demande en paiement de Maître MBONYUMUTWA. Ils font valoir que les Liquidateurs ont contesté la note d’honoraires du 22 août 2023, mettant en compte des prestations pour la période de juillet à août 2023, dans la mesure où cette note d’honoraires ne faisait pas application du plafond prévu à l’article L.412-2 du Code du travail. Après en avoir informé Maître MBONYUMUTWA, ce dernier aurait émis en date du 25 août 2023 une note rectificative, conformément au plafond, qui aurait été intégralement réglée par les Liquidateurs. Ils contestent la note d’honoraires du 4 octobre 2024, au motif que les prestations mises en compte ont d’ores et déjà fait l’objet d’une facturation dans le cadre de la note d’honoraires rectificative émise le 25 août 2023, qui a été réglée. Ils indiquent que c’est à tort que le demandeur fait plaider que le plafond prévu à l’article L.412-2 du Code du travail ne trouverait pas application en cas de mandat conféré sur base de l’article L-166-2 du même code. Il y aurait lieu de lire ces deux textes de manière combinée. Ils soulignent enfin que c’est la délégation du personnel et non pas les Liquidateurs qui ont mandaté Maître MBONYUMUTWA en vue de la négociation d’un plan social. Il ne s’agirait dès lors pas d’une dette de la masse, mais d’une dette dans la masse. Le demandeur aurait représenté les salariés de SOCIETE1.) et non la masse des créanciers. Les conditions de l’article 129 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ne seraient pas réunies en l’espèce. Appréciation Maître MBONYUMUTWA réclame le paiement de ses honoraires mis en compte dans la note d’honoraires du 4 octobre 2024. Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». En application des dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à Maître MBONYUMUTWA de prouver la créance qu’il allègue à l’égard de SOCIETE1.). La note d’honoraires du 4 octobre 2024 met en compte des prestations fournies sur la période du 26 juillet 2023 au 17 août 2023 pour un montant de 20.273,67 EUR TTC.

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Les liquidateurs font plaider que les prestations mises en compte ont d’ores et déjà fait l’objet d’un paiement dans le cadre de la note d’honoraires du 25 août 2023. Il est constant en cause que la note d’honoraires du 25 août 2023 a été émise en rectification de celle du 22 août 2023, mettant en compte des prestations pour la période du 19 juillet 2023 au 17 août 2023, pour être conforme au plafond prévu à l’article L.412-2 du Code du travail. En effet, suivant courriel du 23 août 2023, les Liquidateurs ont informé Maître MBONYUMUTWA que le montant facturé suivant note d’honoraires du 22 août 2023 dépassait la limite du plafond fixé à l’article L.412-2 du Code du travail et ont invité Maître MBONYUMUTWA à leur adresser une note rectificative. Ce dernier a alors émis en date du 25 août 2023 une note d’honoraires en conformité avec le plafond fixé à l’article L.412-2 du Code du travail. Il est également constant en cause que cette note d’honoraires a été intégralement réglée par les Liquidateurs pour le compte de SOCIETE1.). Contrairement à la position soutenue par Maître MBONYUMUTWA, ce paiement du montant de 11.432,95 EUR ne correspond pas à un paiement pour des prestations fournies sur la période du 30 mars 2023 au 18 juillet 2023, ce d’autant plus qu’il indique lui-même qu’il a déposé une déclaration de créance pour les prestations effectuées lors de cette période. Bien que la note d’honoraires rectificative du 25 août 2023 n’indique pas la période des prestations réalisées, ni ne reprend en annexe un listing détaillé des prestations mises en compte, seul le montant a été rectifié, pour être en conformité avec les dispositions de l’article L.412-2 du Code du travail, de sorte que les prestations mises en compte dans le cadre de la note d’honoraires du 25 août 2023 sont celles qui étaient d’ores et déjà listées dans le cadre de la note d’honoraires du 22 août 2023, qui a fait l’objet de la note de crédit émise en faveur de SOCIETE1.) le 14 novembre 2023. Il s’ensuit que les notes d’honoraires du 25 août 2023 et du 4 octobre 2024 mettent toutes deux en compte des prestations sur la période du 26 juillet 2023 au 17 août 2023. Contrairement à la position soutenue par Maître MBONYUMUTWA, qui fait valoir qu’il s’agit de prestations réalisées dans le cadre de deux mandats distincts, force est de constater, à la lecture du listing des prestations annexé à la note d’honoraires du 22 août 2023, dont seul le montant a été rectifié par la note d’honoraires du 25 août 2023, et du listing annexé à la note d’honoraires du 4 octobre 2023, que les deux notes d’honoraires mettent en compte exactement les mêmes prestations pour la période du 26 juillet 2023 au 17 août 2023. Par conséquent, ces prestations ont déjà été facturées en août 2023 et ont déjà été réglées par les Liquidateurs pour le compte de SOCIETE1.). Dans la mesure où la demande en paiement de Maître MBONYUMUTWA tend à réclamer deux fois le paiement des prestations réalisées, elle est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, la demande de Maître MBONYUMUTWA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce. Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par ladite disposition. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de Maître MBONYUMUTWA. 6

Par

ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit non fondée et en déboute ; dit recevable, mais non fondée la demande de Maître Patrice MBONYUMUTWA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent jugement ; laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de Maître Patrice MBONYUMUTWA.

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