Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-26, n° TAL-2024-03472 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00140 Audience publique du jeudi, vingt-six février deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-03472 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société civile SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Jérémy BUR, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), faisant le commerce sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 22 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 10 mai 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03472 du rôle pour l’audience publique du 10 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 14 mai 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 23 décembre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jérémy BUR, en remplacement de Maître James JUNKER, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Emmanuel HUMMEL répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 5 octobre 2023, la société civile SOCIETE1.) SCI (ci-après « SOCIETE1.) ») a livré à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») un véhicule de marque VEHICULE1.) immatriculé NUMERO3.) (ci-après le « Véhicule »). SOCIETE2.) a mis en vente le Véhicule au prix de 128.890,- EUR. Par courrier de son mandataire du 8 mars 2024, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer le montant de 128.890,- EUR au titre du paiement du prix de vente du Véhicule. Procédure Par acte d’huissier de justice du 22 avril 2024, le mandataire d’SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande à voir prononcer la résolution de la vente du Véhicule et à voir condamner SOCIETE2.) à restituer le Véhicule endéans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 25.000,- EUR par jour de retard. A titre subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 128.890,- EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 (2) point a) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter du 8 mars 2024, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle requiert aussi l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution et sur minute du présent jugement. 3

A l’appui de ses demandes, SOCIETE1.) explique avoir livré le Véhicule à la partie défenderesse aux fins de gardiennage et d’évaluation en vue d’une potentielle vente ultérieure. Celle-ci aurait ensuite procédé à la vente du Véhicule à son insu, sans toutefois s’acquitter du prix du Véhicule auprès de la partie demanderesse. En réponse au moyen adverse tiré du libellé obscur, la partie demanderesse donne à considérer qu’elle s’est basée sur le prix de vente du Véhicule affiché par la partie défenderesse sur son propre site internet et qu’elle ne dispose pas des informations nécessaires à une évaluation du Véhicule, dès lors qu’elle n’a plus revu le Véhicule depuis qu’il a été remis à la partie défenderesse. Par ailleurs, elle souligne que SOCIETE2.) ne conteste pas avoir vendu le Véhicule, de sorte qu’elle est en mesure d’apprécier l’objet de la demande. Elle argue aussi que le prix de marché d’un véhicule d’occasion de ce type est supérieur au prix neuf, étant donné que la clientèle ciblée est disposée à payer un prix plus élevé afin d’obtenir le véhicule sans délai d’attente. Concernant le moyen adverse fondé sur le dépassement de l’objet social, elle soutient que l’acquisition du Véhicule n’avait pas pour finalité sa revente et qu’en le remettant à SOCIETE2.) elle ne poursuivait pas sa commercialisation, de sorte que l’opération ne saurait être qualifiée d’acte de commerce. Elle précise aussi ne pas être assujettie à la TVA, qu’une éventuelle irrégularité liée à la TVA n’a aucune incidence sur la validité du contrat à l’égard des tiers et que la vente du Véhicule constitue un acte mixte. Elle ajoute que le Véhicule a entre-temps été vendu, de sorte que la restitution de celui-ci semble impossible, raison pour laquelle elle sollicite le paiement du prix auquel le Véhicule a été vendu à un tiers. Elle précise qu’elle s’oppose à une évaluation du Véhicule. Elle indique finalement que les seuls paiements intervenus par la partie adverse se réfèrent au paiement partiel du prix de vente d’un autre véhicule. SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité de l’assignation pour libellé obscur, en faisant valoir qu’elle manque de précision concernant la détermination du prix du Véhicule. Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes adverses. Quant au moyen tiré du libellé obscur, la partie défenderesse fait valoir, par référence à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, qu’elle n’a pas pu organiser sa défense, étant donné que la détermination du prix du Véhicule par SOCIETE1.) n’est pas exacte. Elle indique que le prix de vente du Véhicule affiché sur son site internet ne saurait servir de base d’évaluation, alors qu’il s’agit d’un prix purement spéculatif, fixé par le vendeur afin de réaliser une marge sur l’opération. En effet, elle argue que la partie demanderesse a acquis le Véhicule en date du 30 mars 2023 de la part du vendeur « Action Automobile du Var » au prix de 118.547,- EUR, de sorte que le montant réclamé par SOCIETE1.) ne correspond pas au dommage qu’elle a effectivement subi. Elle donne également à considérer que lors de la remise, le Véhicule présentait des dégâts, sans qu’il ressorte toutefois du titre de transport de quels dégâts il s’agit précisément. Elle indique ne pas s’opposer à une évaluation de la valeur du Véhicule. Elle conclut encore au rejet de la demande au motif qu’en procédant à la vente du Véhicule, la partie demanderesse n’a pas respecté son objet social, dès lors qu’elle est constituée sous forme d’une société civile et que ses statuts excluent toute activité commerciale. Elle donne aussi à considérer qu’SOCIETE1.) ne saurait uniquement saisir le tribunal de 4

commerce en relation avec un acte de commerce, de sorte que la présente action constitue une reconnaissance du caractère commercial de la transaction. Elle indique aussi que, à défaut de qualité de commerçante dans le chef de la partie demanderesse, celle-ci ne saurait solliciter l’allocation d’intérêts de retard sur base de la Loi de 2004. SOCIETE2.) précise encore que la restitution du Véhicule n’est pas possible, étant donné que le Véhicule a été revendu à un tiers. Finalement, elle conteste le quantum du montant réclamé par la partie adverse. Appréciation I.

Quant au libellé obscur

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation contient, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens [..] », sous peine de nullité. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). L’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l’assignation qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398). La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. La nullité résultant du prédit article est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit in limine litis. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans 5

l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle). En l’espèce, force est de constater que les demandes formulées par SOCIETE1.) sont claires, dès lors qu’elle se réfère expressément au Véhicule et les prétentions formulées à cet égard. En effet, la partie demanderesse sollicite la résolution de la vente, ainsi que la restitution du Véhicule et subsidiairement le paiement du montant de 128.890,- EUR correspondant au prix auquel le Véhicule a été vendu à un tiers. Au vu des termes de l’assignation, le tribunal note encore que la partie demanderesse identifie clairement le Véhicule en question. Il ressort en outre des développements de la partie défenderesse à l’audience des plaidoiries que celle-ci a parfaitement pu cerner le contexte du présent litige, de sorte qu’un débat contradictoire sur le fond a eu lieu et qu’elle ne démontre pas une gêne ou même une entrave à l’exercice de ses droits de la défense. Le tribunal relève par ailleurs que la question du quantum du montant réclamé constitue une question relevant du fond de l’affaire. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient dès lors que la partie défenderesse ne pouvait pas se méprendre sur les demandes formulées par la partie demanderesse, de sorte que l’exception de libellé obscur est à rejeter de ce titre. La demande non autrement contestée quant à sa recevabilité par la partie défenderesse, est à déclarer recevable. II.

Quant au bien-fondé de la demande d’SOCIETE1.)

1. Quant à la demande en résolution de la vente du Véhicule Le tribunal rappelle qu’il appartient à la partie demanderesse d’établir l’existence d’une relation contractuelle conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil. En vertu du principe du consensualisme consacré par l’article 1108 du Code civil, un contrat peut valablement se former entre parties par un simple concours de déclarations de volonté. L’exigence d’un document écrit n’est en principe pas requise. Le contrat se forme ainsi par le simple échange de consentements des parties sur les éléments essentiels de la prestation, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. Il est constant en cause que le Véhicule a été remis par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) en date du 5 octobre 2023, sans que les parties n’aient formalisé de vente par écrit. Le tribunal relève d’abord qu’SOCIETE1.) argue que le Véhicule a été vendu par SOCIETE2.) à son insu, alors qu’elle l’a uniquement remis à celle-ci aux fins de gardiennage et d’évaluation. Il ressort toutefois des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, notamment du courrier de mise en demeure du mandataire d’SOCIETE1.), que celle-ci a 6

« vendu […] un véhicule VEHICULE1.) châssis NUMERO4.), immatriculé NUMERO3.), au prix de 128.890.00.- €. » et que « le prix de vente du véhicule VEHICULE1.) reste entièrement impayé ». A cela s’ajoute que la partie demanderesse sollicite elle-même la résolution de ladite vente dans le cadre de la présente instance et que la partie défenderesse ne conteste pas non plus être liée par un contrat de vente à la partie demanderesse. Au vu de ce qui précède, il y a ainsi lieu de retenir que les parties ont conclu un contrat de vente oral portant sur la vente du Véhicule à SOCIETE2.). Le tribunal relève ensuite que l’objet social d’SOCIETE1.) concerne notamment la vente de biens immobiliers et mobiliers. Il y a lieu de retenir que la vente du Véhicule relève de l’objet social, de sorte que la partie défenderesse ne démontre pas un dépassement de son objet social par SOCIETE1.). En application de l’article 1184 du Code civil, « La condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, en vertu de l'article 1184 du Code civil, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive. Il n'est pas non plus nécessaire de prouver que cette inexécution a causé un préjudice au demandeur. La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure. La résolution ne peut être demandée lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier ou lui est imputable. La résolution judiciaire ne servira de remède que si l'inexécution est suffisamment grave, sans qu’elle ne doive cependant être totale (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Résolution – Résiliation, n°41 et s.). Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’inexécution des obligations contractuelles par une partie à un contrat synallagmatique est assez importante pour justifier la résolution judiciaire du contrat (Jurisclasseur, Code civil, art. 1184, fasc. 10, n°30). Il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve de l’inexécution de ses obligations contractuelles par SOCIETE2.). Il est constant en cause que la partie défenderesse n’a effectué aucun paiement en contrepartie de la réception du Véhicule, ceci indépendamment de la question de savoir quel a été le prix convenu.

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Dans le cadre d’un contrat de vente, le paiement du prix de vente constitue l’obligation principale de l’acheteur, de sorte que le non-paiement est en principe constitutif d’un manquement grave justifiant la résolution de la vente. Il y a ainsi lieu de retenir que la partie défenderesse a violé son obligation de payer le prix du Véhicule. La demande d’SOCIETE1.) en résolution de la vente du Véhicule est dès lors à déclarer fondée. 2. Quant à la demande en restitution La partie demanderesse sollicite la restitution du Véhicule. Si une exécution totale ou partielle du contrat a déjà eu lieu avant la résolution, les prestations accomplies sont rétroactivement privées de cause du fait de l'anéantissement ab initio de l'acte résolu : sur le fondement du paiement de l'indu, chacune des parties doit restituer, en nature ou par équivalent, à l'autre tout ce qu'elle a reçu en exécution du contrat. Or, en l’espèce il ressort des développements des parties à l’audience que la restitution du Véhicule s’avère matériellement impossible, étant donné que celui-ci a déjà été revendu par la partie défenderesse, de sorte qu’il y a lieu de procéder à une restitution par équivalent. La partie défenderesse conteste le quantum du montant réclamé par SOCIETE1.). En l’espèce, il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, notamment de la mise en demeure du mandataire de SOCIETE1.), que celle-ci indique avoir « vendu […] un véhicule VEHICULE1.) châssis NUMERO4.), immatriculé NUMERO3.), au prix de 128.890.00.- €. » et que « le prix de vente du véhicule VEHICULE1.) reste entièrement impayé ». Le tribunal note par ailleurs que l’affirmation de la partie défenderesse, selon laquelle le Véhicule aurait été acquis par SOCIETE1.) au prix de 118.547,- EUR, n’est étayée par aucune pièce. Il ressort par ailleurs de l’annonce publiée par SOCIETE2.) sur son site internet que celle-ci a mis en vente le Véhicule au prix de 128.890,- EUR, qui ne conteste par ailleurs pas avoir vendu le Véhicule à ce prix. Il en découle qu’il y a lieu de prendre en compte le montant de 128.890,- EUR au titre de l’évaluation de la restitution par équivalent. Il y a lieu d’augmenter le montant de la condamnation des intérêts de retard conformément à l’article 3 de la Loi de 2004, les relations litigieuses entre parties étant à qualifier de transactions commerciales au sens de l’article 1er de cette loi, à partir du 8 mars 2024, jusqu’à solde.

III.

Quant aux demandes accessoires

La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la partie demanderesse est à déclarer fondée à hauteur du montant de 8

2.000,- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce. Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par ladite disposition. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; prononce la résolution du contrat de vente du véhicule de marque VEHICULE1.) immatriculé NUMERO3.) conclu entre la société civile SOCIETE1.) SCI et la société anonyme SOCIETE2.) SA ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société civile SOCIETE1.) SCI le montant de 128.890,- EUR à augmenter des intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 8 mars 2024, jusqu’à solde ; la déclare non fondée pour le surplus et en déboute ; dit la demande de la société civile SOCIETE1.) SCI en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société civile SOCIETE1.) SCI le montant de 2.000,- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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