Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-02, n° 648 (TALCH19)

• 50 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 7 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 13 boules de cocaïne et d'opioïdes emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 38 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 6 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1 g ;
• 4 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 13 boules d'héroïne emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 3 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g.

1. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions; en l'espèce, d'avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1), à savoir de l'argent en liquide de 84,12.-euros, ainsi que les quantités de stupéfiants, sachant au moment où elles recevaient ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » 3

Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : En date du 24 septembre 2025 vers 23.15 heures, des agents de police qui se trouvaient sur la ADRESSE4.) ont été approchés par un homme, PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), lequel les a informés que deux femmes, à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE1.), vendaient des stupéfiants dans la ADRESSE3.). Il a également soutenu que PERSONNE2.) cachait une quantité importante de stupéfiants dans son soutien-gorge. À la suite de ce signalement, les agents se sont rendus au lieu indiqué, où ils ont trouvé les deux femmes et effectué par la suite une fouille de sécurité. PERSONNE2.) avait un sachet en plastique noir dissimulé dans son soutien-gorge, qu’elle a volontairement remis aux agents de police. Ce sachet contenait sept boules en plastique, à savoir trois boules de couleur blanche, deux boules de couleur bleue et deux boules de couleur brune. La fouille de PERSONNE1.) n’a rien permis de découvrir. Conduites au commissariat, les deux femmes ont ensuite fait l’objet de fouilles intégrales. La fouille intégrale de PERSONNE2.) a permis de trouver et de saisir les objets et substances suivants :

• 50 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 7 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 13 boules de cocaïne et d'opioïdes emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 38 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 6 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1 g ;
• 4 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 13 boules d'héroïne emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 1 boule de haschisch d’un poids brut de 0,8 g ;
• 3 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g ; et
• une somme d’argent de 84,12 euros. La fouille intégrale de PERSONNE1.) s’est, quant à elle, révélée négative. Lors de son audition de police, PERSONNE2.) a déclaré avoir vu, sur la ADRESSE4.), quatre à cinq dealers d’origine nigérienne courir devant elle, dont deux auraient jeté des sachets sous un camion blanc stationné dans la ADRESSE3.). Elle a affirmé avoir récupéré deux sachets avant d’avoir été contrôlée par la police. Elle a précisé que PERSONNE1.) se trouvait à ses côtés et qu’elle ignorait si PERSONNE1.) l’avait vue ramasser le sachet. De son côté, PERSONNE1.) a indiqué que, faute de disposer d’ammoniac, elle s’était assise à côté de PERSONNE2.) afin d’en obtenir pour consommer de la cocaïne, ce qu’elle aurait fait avant l’arrivée de la police. Elle a déclaré ne pas avoir eu de stupéfiants sur elle et ne pas entretenir de lien particulier avec PERSONNE2.), précisant qu’elle la connaissait de la rue. 4

Lors de leurs interrogatoires de première comparution du 25 septembre 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont maintenu les versions des faits exposées lors de leurs auditions de police. PERSONNE2.) a encore réitéré cette version à l’audience publique du 5 février 2026.

En droit 

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit, les substances suivantes :

• 50 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 7 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 13 boules de cocaïne et d'opioïdes emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 38 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 6 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1 g ;
• 4 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 13 boules d'héroïne emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 3 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g. Il résulte notamment des déclarations des prévenues que celles-ci contestent les faits reprochés, PERSONNE1.) ayant contesté ces faits lors de son audition de police et de son interrogatoire de première comparution, et PERSONNE2.) ayant maintenu cette contestation tout au long de la procédure, y compris à l’audience, tant personnellement que par l’intermédiaire de son mandataire. En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit. Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

5

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal relève d’emblée que les déclarations de la prévenue PERSONNE2.) ne sont pas crédibles. D’une part, elles se heurtent aux indications fournies spontanément aux policiers par PERSONNE3.), préqualifié, lequel a déclaré que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) vendaient des stupéfiants dans la ADRESSE3.), en précisant que PERSONNE2.) dissimulait une quantité importante de stupéfiants dans son soutien-gorge, information qui a été immédiatement corroborée par la découverte d’un sachet noir précisément caché à cet endroit. Il n’est d’ailleurs pas crédible que la prévenue aurait trouvé les stupéfiants dans la ADRESSE3.) tel qu’elle l’a soutenu tout au long de la procédure, aucun élément ne permettant de corroborer cette version. Enfin, s’agissant de la question de savoir si la détention des stupéfiants était effectuée en vue de l’usage par autrui, il y a lieu de constater qu’au regard des quantités importantes de stupéfiants découvertes sur la personne de la prévenue PERSONNE2.) et du mode de dissimulation, une détention pour usage strictement personnel doit être exclue, de sorte qu’il convient de retenir que les stupéfiants saisis étaient destinés à la revente ou, à tout le moins, à un usage par autrui. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la loi modifiée du 19 février 1973, telle que lui reprochée. En revanche, au regard du résultat négatif de la fouille corporelle intégrale, ainsi que des déclarations de la prévenue PERSONNE1.), aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir, à l’exclusion de tout doute raisonnable, que PERSONNE1.) ait, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre gratuit les stupéfiants, ni qu’elle les ait détenus en vue de l’usage par autrui. Le moindre doute devant profiter à la prévenue, PERSONNE1.) est partant, conformément au réquisitoire du Ministère Public, à acquitter de l’infraction lui reprochée. 

Quant à l'infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

Le Ministère Public reproche encore aux prévenues, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect de l’infraction à l’article 8-1 de la loi précitée, à savoir la somme de 84,12.- euros, ainsi que les quantités de stupéfiants précitées, sachant au moment où elles recevaient ces objets, qu'ils provenaient de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 ou de la participation à l'une de ces infractions. Il y a lieu, à titre liminaire, de rectifier le libellé du Ministère Public en remplaçant le terme « produits » par celui d’« objets » de l’infraction pour ce qui concerne les quantités de stupéfiants, ces dernières constituant les objets de l’infraction et non pas les produits de celle-ci. Il convient en outre, de relever que l’auteur du blanchiment peut être l’auteur de l’infraction primaire. 6

PERSONNE1.) étant à acquitter de l’infraction primaire, à savoir de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973, l’infraction à l’article 8-1 de cette même loi, ne saurait être retenue à son égard, de sorte qu’elle est également à acquitter de ce chef. En revanche, PERSONNE2.), qui est à retenir en lien avec l’infraction primaire, en détenant les stupéfiants en vue de leur usage par autrui ne pouvait ignorer qu'ils avaient une origine illicite, de sorte que l’infraction est établie pour les stupéfiants. Concernant la somme d’argent liquide de 84,12 - euros trouvée sur PERSONNE2.), il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif, que celle-ci constitue le produit de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973, de sorte qu’elle est à acquitter de ce chef et il y a lieu de lui restituer ladite somme d’argent. PERSONNE2.) se trouve partant convaincue : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions suivantes, le 24 septembre 2025 vers 22.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux plusieurs substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux :

• 50 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g,
• 7 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g,
• 13 boules de cocaïne et d'opioïdes emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g,
• 38 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g,
• 6 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1 g,
• 4 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g,
• 13 boules d'héroïne emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g,
• 3 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g,
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g,
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g,
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g,

1. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir détenu les objets de l'une des infractions mentionnées à l’article 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ; 7

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu les objets de l’infraction libellée sub 1), à savoir les quantités de stupéfiants, sachant au moment où elle recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions.» Quant à la peine Les infractions retenues aux articles 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à l’application des dispositions de l'article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation de l'article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou une de ces peines seulement. Eu égard de la gravité inhérente à toute détention de stupéfiants, ainsi que de la quantité importante de stupéfiants détenue par la prévenue, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Eu égard aux antécédents judiciaires inscrits au casier judiciaire de la prévenue, l’octroi du sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu. Quant aux confiscations/restitutions Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses constituant les objets de l’infraction sub 1), des quantités de stupéfiants suivantes :

• 50 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 7 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 13 boules de cocaïne et d'opioïdes emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 38 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 6 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1 g ;
• 4 boules de cocaïne emballées dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 13 boules d'héroïne emballées dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g ;
• 3 boules de cocaïne emballées dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g ;
• 1 boule d'héroïne emballée dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g. saisies suivant procès-verbal numéro JDA-2025-187359-2, dressé le 24 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Il y a encore lieu d’ordonner, sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, la 8

confiscation de la boule de haschisch d’un poids brut de 0,8 g saisie suivant procès-verbal numéro JDA-2025-187359-2, dressé le 24 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE2.), de la somme de 84,12 euros, saisie suivant procès-verbal numéro JDA-2025-187359-2, dressé le 24 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Pour PERSONNE2.) Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

10

Pour PERSONNE1.) Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

11

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.