Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-04, n° 710 (TALCH19)

Jugt no. 710/2026 Not. 39442/24/CD

T.I.G

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

• prévenu-

FAITS: Par citation du 26 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction à l’article 545 du Code pénal. A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendues, chacune séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

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Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’État, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 26 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 39442/24/CD et notamment le procès-verbal n° 478/2024 dressé en date du 6 août 2024 par la Police GrandDucale, Commissariat de Hesperange (C2R). Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 août 2024 entre 07.00 heures et 08.00 heures, à ADRESSE3.), en infraction à l’article 545 du Code pénal, volontairement détruit la porte d’entrée de la résidence sis à ADRESSE3.), dont PERSONNE4.), né le DATE2.) à Luxembourg, est le propriétaire, partant une clôture urbaine. A l’audience publique, le prévenu a été en aveu concernant l’infraction lui reprochée. Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment les déclarations des témoins, ensemble les débats menés en audience publique et l’aveu du prévenu, l’infraction de destruction de clôtures est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). PERSONNE1.) est partant convaincu : « Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 6 août 2024 entre 07.00 heures et 08.00 heures, à ADRESSE3.), en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir détruit une clôture urbaine, en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la porte d’entrée de la résidence sis à ADRESSE3.), dont PERSONNE4.), né le DATE2.) à Luxembourg, est le propriétaire, partant une clôture urbaine ». Aux termes de l’article 545 du Code pénal, la destruction de clôtures urbaines est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. 2

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Le Tribunal est d’avis que l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 6 février 2026, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d’une durée de 40 heures.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle en composition collégiale, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, donne acte général ;

à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de quarante (40) heures ; a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ; a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ; a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,92 euros. Par application des articles 22, 66 et 545 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’État, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.