Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-04, n° 690 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Maître Bakhta TAHAR a enfin expliqué que son mandant contestait l’intégralité des infractions qui lui sont reprochées, faisant valoir que le seul élément à charge serait la déclaration de PERSONNE2.). Elle a souligné qu’aucune lampe ni aucun badge de la Police Judiciaire n’avaient été retrouvés en possession de PERSONNE1.). Elle a également soutenu que le prévenu et PERSONNE2.) se connaissaient très bien, puisqu’ils siégeraient ensemble dans des commissions de la commune de ADRESSE6.). À cet égard, elle a versé au dossier une attestation testimoniale de PERSONNE3.), chef de corps des pompiers de ADRESSE6.), confirmant que PERSONNE1.) connaît officiellement PERSONNE2.) et qu’un contact régulier existait entre eux. 

Quant au moyen de nullité

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître du moyen de nullité, conformément à l’article 48-2 du Code de procédure pénale. Le Tribunal rappelle que la demande en nullité ainsi soulevée par la défense est subordonnée aux conditions de l’article 48-2 du Code de procédure pénale lequel prévoit qu’une demande de nullité de la procédure peut être soulevée, si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. En d’autres termes, la demande en nullité ne peut être invoquée à tout moment de la procédure mais doit l’être à peine d’irrecevabilité dès le début de l’instance, c’est-à-dire avant toute défense au fond. À l’audience du 10 février 2026, le Vice-président a entendu le témoin PERSONNE2.), sous la foi du serment, et il a répondu à des questions. Par la suite, le Ministère Public a été entendu dans ses conclusions. Ce n’est qu’au moment de commencer ses plaidoiries, que Maître Bakhta TAHAR, mandataire de PERSONNE1.), a invoqué la nullité de l’enregistrement des images de caméras de vidéosurveillance installées à la maison de PERSONNE2.). Le moyen de nullité n’a donc pas été soulevé in limine litis, avant toute défense au fond, mais après que le témoin et le Ministère Public aient été entendus. Il se déduit des développements qui précèdent que le mandataire du prévenu est forclos à soulever le moyen de nullité relatif à l’enregistrement. Le moyen de nullité est à déclarer irrecevable pour avoir été soulevé tardivement. 

Quant au fond

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

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Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ? b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053). D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes quant aux faits reprochés au prévenu par le Ministère Public. Il convient également de relever qu’il ressort du procès-verbal de police que l’épouse de PERSONNE2.), PERSONNE4.), laquelle se trouvait assise à ses côtés au moment des faits dans leur véhicule de marque ENSEIGNE1.), a confirmé la version des faits de son époux. Toutefois, elle n’a pas été entendue en qualité de témoin par les agents de police. Au vu de ce qui précède, le Tribunal souligne qu’il n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de PERSONNE2.), entendu sous la foi du serment et avisé des conséquences d’un faux témoignage en justice, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations et les tient partant pour établies. 5

Tant lors de son audition de police qu’à l’audience publique, le prévenu a soutenu que PERSONNE2.) et lui-même se connaissent bien. À l’appui de cette allégation, il a versé aux débats public une attestation testimoniale de PERSONNE3.), chef de corps des pompiers de ADRESSE6.), desquels il fait aussi partie, affirmant que PERSONNE1.) connait officiellement PERSONNE2.) et qu’une collaboration régulière aurait lieu entre eux dans le cadre d’activités liées à la commune. Le Tribunal constate tout d’abord que cette attestation testimoniale provient du supérieur hiérarchique du prévenu PERSONNE1.), ce qui en réduit l’objectivité. De plus, il ressort de cette attestation que PERSONNE1.) connaît PERSONNE2.), mais pas que ce dernier connait le prévenu. À l’audience publique du 10 février 2026, le témoin PERSONNE2.) a affirmé, sous la foi du serment, qu’il ne connaît pas le prévenu et qu’il ne l’a encore jamais vu, tout en ajoutant que PERSONNE1.) ne fait pas partie de la commission de la circulation de la commune de ADRESSE6.). Compte tenu des déclarations crédibles et cohérentes du témoin sous la foi du serment, qui était formel pour dire avoir aperçu un signe avec une lampe pour qu’il arrêté son véhicule, ainsi qu’un badge de la Police Judiciaire et avoir entendu le prévenu dire qu’il appartenait à la Police Judiciaire, ces faits sont établis à suffisance de droit et les contestations du prévenu sont dénuées de tout fondement Eu égard aux éléments du dossier répressif et plus particulièrement aux constatations et vérifications des agents verbalisant, aux déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « Comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le lundi DATE2.) vers 15.00 heures entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

1. en infraction à l'article 227 du Code pénal, s'être immiscé dans des fonctions publiques, en l'espèce, d'avoir usurpé la fonction de policier, en s'arrêtant à hauteur du véhicule de PERSONNE2.), né le DATE3.) en lui disant qu'il est de la Police Judiciaire et en lui faisant des signes avec une lampe pour que celui-ci arrête son véhicule, ainsi qu'en lui montrant un faux badge de la Police Judiciaire,
2. en infraction à l'article 228 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir fait usage d'un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, fait croire que son activité est instituée, en tout, par une autorité nationale, 6

en l'espèce, d'avoir fait usage d'un faux badge et d'avoir fait des signes avec une lampe, pour faire croire à PERSONNE2.), né le DATE3.) qu'il serait un membre de la Police Grand-Ducale en exercice. » La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention criminelle unique et se trouvent partant en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 227 du Code pénal prévoit une peine d'un emprisonnement d'un mois à deux ans pour quiconque qui se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires. En vertu de l’article 228 du Code pénal, quiconque aura fait usage d'un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, fait croire que son activité est instituée, par une autorité quelconque nationale, sera puni d'une amende de 500 euros à 10.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 227 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et le casier spécifique du prévenu qui fut condamné le 2 février 2023 pour des faits similaires à une amende correctionnelle. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Comme le prévenu n’a pas subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal retient qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-04, n° 690 (TALCH18)

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