Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-04, n° TAL-2026-01312 (TALCH25)

Décision officielle commentée

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Le premier axe consisterait en une rationalisation des coûts liés au personnel et aux infrastructures. A ce titre, elle aurait d’ores et déjà procédé à une réduction de ses effectifs. Le second axe reposerait sur une évolution de ses approvisionnements et de son offre commerciale, et notamment sur l’ouverture de nouveaux partenariats fournisseurs destinés à assurer la continuité de l’activité. En vue de la diversification de ses sources d’approvisionnement, elle aurait déjà trouvé de nouveaux partenaires économiques ayant formalisé leur intérêt à collaborer avec elle. La Société met également en avant que, compte tenu de son portefeuille de clients de longue date, dont plusieurs ont réaffirmé par écrit leur soutien et leur confiance, sa structure demeurerait pleinement opérationnelle pour poursuivre son activité avec de nouveaux fournisseurs. Elle fait enfin valoir qu’elle dispose d’un carnet de commandes de 2.280.257,64 EUR, dont 784.347,42 EUR de commandes confirmées et 1.495.910,22 EUR de commandes à confirmer. La Société sollicite dès lors :

l’octroi d’un sursis de paiement de quatre mois afin de lui permettre d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023 ;

la nomination d’un mandataire de justice pour la durée du sursis afin de l’assister dans ses démarches.

Motifs de la décision L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte :

dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 paragraphe 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de 3

réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquées. Ensuite, le tribunal constate, d’une part, qu’il résulte des comptes annuels de la Société arrêtés au 31 janvier 2026 que ses liquidités s’élèvent à 2.778.045,25 EUR. D’autre part, il résulte d’un courrier du 20 février 2026 que SOCIETE2.) a exigé de la Société le paiement immédiat de 9.437.021,- EUR, au plus tard pour le 23 février 2026. Il ressort du même courrier que SOCIETE2.) a entamé le processus de récupération des batteries lui appartenant et se trouvant dans le stock de la Société, rendant incertaine la capacité de cette dernière à exécuter les commandes de sa clientèle. Ainsi, il résulte des éléments du dossier que la Société ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles et que sa capacité opérationnelle est gravement fragilisée, de sorte qu’il est admis que la continuité de l’entreprise est menacée. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe 4

de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 4 juin 2026, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire du 24 juin 2026, à 15h00, salle CO 1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. Conformément à la demande de la Société et en application de l’article 22 (1) de la Loi du 7 août 2023, il convient de nommer un mandataire de justice pour l’assister dans sa réorganisation judiciaire avec la mission de favoriser l’obtention d’un accord des créanciers de la Société sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la même loi et de tenir la juge déléguée informée de toute évolution de la procédure. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

à tenir la juge déléguée informée de toute évolution de la procédure,

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 4 juin 2026 ;

fixe à l’audience extraordinaire du 24 juin 2026 à 15h00, salle CO 1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, sauf prorogation du sursis ; dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis ; nomme Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, aux fonctions de mandataire de justice de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour la durée du sursis, avec la mission de :

favoriser l’obtention d’un accord des créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, et

tenir la juge déléguée informée de toute évolution de la procédure ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date ; met les frais à la charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-04, n° TAL-2026-01312 (TALCH25)

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