Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-04, n° 691 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). Le Tribunal relève qu’à défaut d’autres éléments objectifs et au vu des contestations du prévenu, le seul indice figurant au dossier répressif étant la présence du prévenu PERSONNE1.) sur les lieux du vol et seul le fait de fuir des lieux, n’établit pas, à l’exclusion de tout doute, que le prévenu PERSONNE1.) a commis ou a participé à l’infraction de vol telle que libellée à son encontre par le Ministère Public, de sorte qu’il y a lieu de l’en acquitter. S’agissant de PERSONNE2.), le Tribunal constate qu’aucun élément objectif du dossier répressif ne permet de retenir, à l’abri de tout doute, qu’elle a participé au vol de lunettes commis au sein du magasin SOCIETE2.). Le prévenu PERSONNE1.) a confirmé à l’audience publique que PERSONNE2.) se trouvait, au moment des faits, à son travail, comme elle l’avait indiqué aux policiers lors de son audition de police du DATE4.) – affirmation non contredite par les investigations de la Police. Il ressort par ailleurs des débats tenus à l’audience publique qu’il semblerait que c’est sa sœur, une personne dénommée « PERSONNE4.) », lui ressemblant fortement, qui aurait commis ou participé audit vol. Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE2.) est également à acquitter de l’infraction de vol telle que libellée à son encontre par le Ministère Public. 4

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à acquitter : « Comme auteurs, coauteurs ou complices, le DATE3.) vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.), au centre commercial SOCIETE1.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), les objets suivants : une paire de lunettes de soleil de la marque CARTIER, numéro de série NUMERO1.), d'une valeur de 929,- euros, une paire de lunettes de soleil de la marque CARTIER, numéro de série NUMERO2.), d'une valeur de 929.- euros, une paire de lunettes de soleil de la marque CARTIER, numéro de série NUMERO3.), d'une valeur de 979.euros, une paire de lunettes de soleil de la marque CARTIER, numéro de série NUMERO4.), d'une valeur de 879.- euros, d’une valeur totale de 3.716.- euros, partant des objets qui ne leur appartenaient pas. » Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

le véhicule de la marque « ENSEIGNE1.) », modèle « ALIAS1.) », de couleur blanche, portant les plaques d’immatriculation NUMERO5.) (L),

saisi suivant procès-verbal NUMERO6.) dressé en date du DATE4.) par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de ADRESSE6.),

le téléphone portable de la marque « ENSEIGNE2.) », modèle « ALIAS2.) », de couleur noire,

saisi suivant procès-verbal n° NUMERO7.) dressé en date du DATE4.) par le Police grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de ADRESSE6.).

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Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Stéphane DECKER, Substitut principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. Défaut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-04, n° 691 (TALCH18)

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