Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-04, n° 693 (TALCH18)

Décision officielle commentée

les stupéfiants repris sub a), 57 sachets contenant 296,3 grammes de marihuana saisis sur le prévenu lors de son arrestation, 10 sachets contenant 21,9 grammes de marihuana jetés par le prévenu dans les buissons juste avant son arrestation et 16 boules contenant un poids total brut de 14,8 grammes de cocaïne jetées par le prévenu dans les buissons juste avant son arrestation.

Le Ministère Public reproche sub c) au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a) et b) ainsi que les sommes d'argent et objets provenant de l'importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stupéfiants, et notamment les cinq téléphones portables et les 707,46,- euros saisis sur la personne du prévenu, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces sommes d'argent et ces objets qu'ils provenaient de ces-dites infractions. 

Quant à la compétence territoriale

En matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (cf. R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, no 362). Une partie des infractions reprochées à PERSONNE1.) aurait été commises en France, de sorte que la question de la compétence territoriale du Tribunal se pose. Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.

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Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence. Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés. En l’espèce, l’acquisition des stupéfiants à l’étranger est connexe à leur importation de la France vers le Luxembourg, leur vente et leur transport respectivement détention pour l’usage par autrui sur le territoire luxembourgeois de sorte que le Tribunal est territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.). 

Quant au fond

À l’audience publique du 12 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées et s’en est excusé. Sur question du Tribunal, le prévenu a expliqué que quatre des cinq téléphones portables saisis sur sa personne lui appartenaient et que le cinquième appartenait à une personne dénommée « PERSONNE5.) », qui lui aurait fourni les stupéfiants destinés à la vente. Il a également indiqué que 200 euros des 707,46 euros saisis sur sa personne provenaient de son activité non déclarée de coiffeur, tandis que les 500 euros restants étaient issus du trafic de stupéfiants. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu lors de son interpellation, des rapports établis par le LNS, de l’exploitation des téléphones portables saisis sur la personne du prévenu, des déclarations policières de PERSONNE6.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement les aveux du prévenu à la barre, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Quant aux cinq téléphones portables et la somme de 707,46 euros saisis sur la personne du prévenu lors de son arrestation, le Tribunal a acquis la conviction, compte tenu de la vente de stupéfiants retenue sub 1) à son encontre, qu’ils proviennent nécessairement du trafic régulier de stupéfiants auquel s’est livré le prévenu qui n’avait aucune autre source de revenu déclarée au moment des faits et qui ne fournit au Tribunal aucune preuve permettant d’établir la réalité de son activité alléguée de coiffeur. Quant à la circonstance de temps libellée par le Ministère Public, il y a lieu, au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des aveux du prévenu à la barre, de retenir la période du mois de DATE7.) au DATE6.). Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

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« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions, entre le mois de DATE7.) et le DATE6.) à ADRESSE2.), dans le quartier de ADRESSE3.) et notamment dans les alentours de ADRESSE4.), ainsi qu’en France, a) en infraction à l'article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, de manière illicite, importé et vendu des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973, en l'espèce, d'avoir importé depuis la France, puis vendu à raison d'au moins 4 à 6 ventes par semaine des quantités indéterminées de cocaïne et de marihuana pour le prix de 50 euros par boule de 0,5 gramme de cocaïne et de 50 euros par sachet de 5 grammes de marihuana, et notamment d'avoir vendu:

à sept ou huit reprises de la marihuana à PERSONNE3.) à raison de 2 à 3 grammes par vente pour le prix de 20.- à 30.- euros, une quantité indéterminée de marihuana pour le prix de 50.- euros par vente à PERSONNE4.),

b) en infraction à l'article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu

les stupéfiants repris sub. a) 57 sachets contenant 296,3 grammes de marihuana saisis sur le prévenu lors de son arrestation 10 sachets contenant 21,9 grammes de marihuana jetés par le prévenu dans les buissons juste avant son arrestation et 16 boules contenant un poids total brut de 14,8 grammes de cocaïne jetées par le prévenu dans les buissons juste avant son arrestation,

c) en infraction à l'article 8-1 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

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d'avoir acquis et détenu les objets et les produits directs des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a) et b) ainsi que les cinq téléphones portables et les 707,46 euros saisis sur la personne du prévenu, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces sommes d'argent et ces objets qu'ils provenaient de ces-dites infractions. » Quant au dépassement du délai raisonnable Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).

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L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, PERSONNE7.) c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, PERSONNE8.) c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, PERSONNE9.) c. Irlande [GC], § 143). En l’espèce, le prévenu a été inculpé par le Juge d’instruction en date du DATE8.) suite à son premier interrogatoire, un jour après son arrestation par la police. En date du DATE9.), le Ministère Public a sollicité l’extension de l’instruction judiciaire en relation avec les faits relatés dans les rapports de police NUMERO4.) du NUMERO5.) et NUMERO6.) du DATE10.). En date du DATE11.), le prévenu a été entendu une deuxième fois par le Juge d’instruction et l’instruction a été clôturée en date du DATE12.). Le Ministère Public a sollicité le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel en date de DATE13.) et la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance de renvoi en date du DATE4.). Suivant citation à prévenu du 23 janvier 2026, l’affaire a été citée à l’audience du 12 février 2026 où elle a été plaidée. En ce qui concerne le délai global dans lequel l’affaire a été évacuée, le Tribunal relève que le dossier ne présente aucune complexité particulière. Force est cependant de constater qu’un délai de plus de 25 mois s’est écoulé entre le premier interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du DATE8.) et la clôture de l’instruction le DATE12.), qui n’est justifié par aucun élément objectif du dossier répressif. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. 7

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la défense à l’audience publique du 12 février 2026. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. La peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à l’encontre du prévenu, ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de détenir, de transporter et/ou de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée par l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants, tout en tenant compte 8

des aveux du prévenu à la barre, du dépassement du délai raisonnable et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant aux confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

57 sachets contenant 296,3 grammes de marihuana, 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ALIAS1.) de couleur blanche, IMEI1 : NUMERO7.) IMEI2 :NUMERO8.), PIN : NUMERO9.) (écran abîmé), 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ALIAS2.) Pro de couleur grise, IMEI1 : NUMERO10.), IMEI2 :NUMERO11.), PIN : NUMERO9.) (écran abîmé), 1 téléphone portable emballé de la marque ENSEIGNE1.) portant la mention : « ALIAS3.) », modèle inconnu de couleur blanche, IMEI1 : NUMERO12.), 9

1 téléphone portable emballé de la marque ENSEIGNE1.) portant la mention : « PERSONNE10.), PERSONNE11.) », modèle inconnu de couleur noire, IMEI inconnue, 1 téléphone portable emballé de la marque ENSEIGNE1.) portant la mention : « ALIAS4.) », modèle inconnu de couleur noire, IMEI inconnue, la somme de 707,46 euros en liquide,

saisis suivant procès-verbal NUMERO13.) du DATE6.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE5.),

10 sachets contenant 21,9 grammes de marihuana, 16 boules d’un poids total brut de 14,8 grammes de cocaïne,

saisis suivant procès-verbal NUMERO14.) du DATE6.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE5.),

saisis suivant procès-verbal NUMERO13.) du DATE6.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE5.),

10 sachets contenant 21,9 grammes de marihuana, 6 boules d’un poids total brut de 14,8 grammes de cocaïne,

saisis suivant procès-verbal NUMERO14.) du DATE6.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE5.).

Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles, ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Stéphane DECKER, Substitut principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-04, n° 693 (TALCH18)

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