Jugement commercial 2026TALCH06/00159
Audience publique du jeudi, cinq mars deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2022-01040
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Muriel WANDERSCHEID, premier juge ;
Chris BACKES, juge ;
Claude FEIT, greffier.
Entre :
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement
en fonctions,
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anciennement
SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, signifié
en date du 28 décembre 2021,
comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361
Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO
GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Muriel PIQUARD, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Strassen,
et :
-
Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Véronique REYTER d’Esch-surAlzette,
comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
-
Monsieur PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Véronique REYTER d’Esch-surAlzette,
comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
L e Tr i b u n a l :
Faits
Par contrat de cession de parts sociales avec effet au 1er janvier 2019 intitulé
Geschäftsanteilskauf-und-Übertragungsvertrag (ci-après le « SPA »), conclu entre la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant
qu’acquéreur, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »), en
tant que cédants, ces derniers ont cédés la totalité des 100 parts sociales de la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anciennement SOCIETE3.) SARL) (ciaprès la « Société ») d’une valeur nominale de 125,- EUR chacune et représentant
l’intégralité du capital social de la Société. PERSONNE1.) détenait jusqu’au moment
de la cession 74 parts sociales et était gérant unique de la Société, tandis que
PERSONNE2.) détenait 26 parts sociales de la Société.
Le prix de cession convenu entre parties était de 1.247.322,- EUR (997.072,- EUR en
faveur de PERSONNE1.) et 250.250,- EUR en faveur de PERSONNE2.)), déterminé
selon une formule prévue aux articles 2.6 et 2.7 du SPA.
Le SPA contient une série de garanties données par les cédants, pour la mise en
œuvre desquelles PERSONNE1.) a conservé sa position de gérant unique de la
Société jusqu’à sa démission le 1er août 2021 et a racheté une part sociale de la
Société par contrat du 7 septembre 2020 avant de la rétrocéder à SOCIETE1.) par
acte sous seing privé du 29 juillet 2021.
Par deux courriers recommandés du 9 décembre 2021, SOCIETE1.) a mis en
demeure PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de lui payer les montants respectifs de
93.693,15 EUR et de 32.919,22 EUR.
Par deux autres courriers recommandés du 9 décembre 2021, SOCIETE1.) a
demandé à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de signer un contrat de cession de
créance.
2
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2021, SOCIETE1.) et la Société ont
donné assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 29 janvier 2025.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 17 décembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Au dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) demande la condamnation de
PERSONNE1.) à lui payer la somme de 93.693,15 EUR et la condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer la somme de 32.919,22 EUR, à chaque fois au titre de
l’adaptation du prix de vente des parts sociales de la Société en application des
articles 2.6 et 2.7 du SPA, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3 de la
loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
(ci-après la « Loi de 2004 »), à compter du 1er janvier 2019, date d’effet du SPA, sinon
à compter du « Vollzugstag », date de la réalisation de la dernière condition
suspensive prévue à l’article 3.1 du SPA, sinon à compter du 9 décembre 2021, date
de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter
du présent jugement jusqu’à solde.
Elle sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer principalement
la somme de 77.016,49 EUR et subsidiairement la somme de 50.964,22 EUR, au titre
du non-recouvrement de la créance contre la société à responsabilité limitée
SOCIETE4.) SARL (ci-après la « société SOCIETE4.) ») en application des articles 4
et 6.2 du SPA, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3 de la Loi de 2004,
à compter du 1er janvier 2019, date d’effet du SPA, sinon à compter du
« Vollzugstag », date de la réalisation de la dernière condition suspensive prévue à
l’article 3.1 du SPA, sinon à compter du 9 décembre 2021, date de la mise en
demeure, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent
jugement jusqu’à solde.
Au dernier état de ses conclusions, la Société demande la condamnation de
PERSONNE1.) à lui payer la somme de 672.893,58 EUR pour violation de l’obligation
contractée sous l’article 9.5 du SPA, cette somme étant à majorer des intérêts légaux
tels que prévus à l’article 3 de la Loi de 2004, à compter du 1er janvier 2019, date
d’effet du SPA, sinon du 31 décembre 2019, date à laquelle les créances auraient dû
être remboursées, sinon à compter du « Vollzugstag », date de la réalisation de la
dernière condition suspensive prévue à l’article 3.1 du SPA, sinon à compter de la
demande en justice, sinon à compter du présent jugement jusqu’à solde.
3
En tout état de cause, la Société demande qu’acte soit donné à PERSONNE1.) qu’il
reconnaît lui redevoir la somme de 252.855,23 EUR pour violation de l’article 9.5 du
SPA et elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme
de 252.855,23 EUR, majorée des intérêts légaux tels que prévus à l’article 3 de la Loi
de 2004, à compter du 1er janvier 2019, date d’effet du SPA, sinon du 31 décembre
2019, date à laquelle les créances auraient dû être remboursées, sinon à compter du
« Vollzugstag », date de la réalisation de la dernière condition suspensive prévue à
l’article 3.1 du SPA, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du
présent jugement jusqu’à solde.
SOCIETE1.) et la Société concluent en outre à la condamnation de PERSONNE1.) et
de PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à leur
payer à chacune la somme de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit
de leur mandataire, qui déclare en avoir fait l’avance.
Elles demandent enfin à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution
provisoire sur minute et sans caution.
A l’appui de leurs prétentions, SOCIETE1.) et la Société invoquent les articles 1134,
1134-1 et 1135 du Code civil.
Elles reprochent aux défendeurs de ne pas avoir payé à SOCIETE1.) la différence
entre le résultat global prévu et celui réellement réalisé, en violation de l’article 2.7 du
SPA qui prévoirait que cette différence serait imputée sur le prix de cession.
Elles font valoir que le résultat opérationnel prévu pour l’année 2018 était de 190.000,EUR, alors que le résultat effectif pour l’exercice 2018 (après retrait des créances
énumérées à l’annexe 2.6.d du SPA) serait de 63.387,63 EUR. La différence serait
donc de 126.612,37 EUR et devrait être supportée par les défendeurs comme suit :
PERSONNE1.) : 93.693,15 EUR (74% de 126.612,37), et
PERSONNE2.) : 32.919,22 EUR (26% de 126.612,37).
SOCIETE1.) et la Société soulignent que les défendeurs ne contestent ni le principe,
ni le quantum des créances résultant du prix de cession. PERSONNE1.) reconnaîtrait
même expressément redevoir le montant de 93.693,15 EUR.
Les demanderesses contestent la déclaration de PERSONNE2.) selon laquelle il
serait libéré de toute obligation à l’égard de SOCIETE1.) en vertu d’un accord
prétendument conclu avec PERSONNE1.) et aux termes duquel ce dernier se serait
engagé à assumer la dette due par PERSONNE2.) à SOCIETE1.). En effet,
SOCIETE1.) ne serait pas partie à cet accord et n’aurait pas libéré PERSONNE2.) de
sa dette, de sorte qu’un tel accord ne lui serait pas opposable.
Par référence à l’article 4 du SPA, les demanderesses déclarent que les défendeurs
auraient garanti les créances de la Société listées à l’annexe 4.3.c du SPA et qui
seraient « werthaltig », à savoir qu’il s’agissait de créances recouvrables. Parmi ces
créances figure une créance envers la société SOCIETE4.) fondée sur plusieurs
factures émises entre 2010 et 2011 et résultant du solde débiteur du compte client
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SOCIETE4.) auprès de la Société, à hauteur de 77.016,49 EUR. Ce solde demeurerait
impayé alors qu’en sa qualité de gérant unique de la Société, associé et garant du
recouvrement de la créance de la société SOCIETE4.), PERSONNE1.) aurait dû
procéder aux diligences de recouvrement de cette créance. Ce dernier n’aurait
cependant entamé aucune démarche en ce sens et aurait laissé passer le délai de
prescription des factures avec une légèreté blâmable.
La créance étant fondée sur des factures émises durant la période de 2010 à 2011,
soit plus de 7 ans avant la conclusion du SPA, l’inertie de PERSONNE1.) après la
conclusion du SPA et jusqu’à sa démission le 1er août 2021 ne pourrait s’expliquer
que par le caractère irrecouvrable de la créance SOCIETE4.) au moment de la
signature du SPA, dont il aurait eu connaissance. SOCIETE1.) et la Société ajoutent
que dans la mesure où il s’agirait d’une créance de nature commerciale, elle serait
frappée de la prescription décennale, de sorte que même si elle avait été recouvrable,
elle ne l’aurait été qu’à hauteur de 50.964,22 EUR (77.016,49 - 26.052,27) au 1er août
2021, seule une facture du 21 décembre 2011 pour un montant de 26.052,27 EUR
n’ayant pas été prescrite au 1er août 2021.
Par courrier du 9 décembre 2021 et conformément aux dispositions de l’article 6.2 du
SPA, les demanderesses auraient requis des défendeurs qu’ils signent un contrat par
lequel la Société cède la créance de 77.016,49 EUR aux défendeurs. Aucune suite
n’aurait été donnée à cette demande, de sorte que les défendeurs seraient tenus
solidairement d’indemniser SOCIETE1.) à hauteur du montant de la créance
SOCIETE4.). L’inertie de PERSONNE1.) quant au recouvrement de la créance
SOCIETE4.) serait de surcroît contraire à la bonne foi contractuelle et constitutive
d’une faute.
Quant à la demande en indemnisation basée sur l’article 9.5 du SPA, les
demanderesses déclarent que PERSONNE1.) se serait porté garant du règlement des
créances de la Société énumérées à l’annexe 9.5 du SPA avant le 31 décembre 2019.
Il ressortirait toutefois des comptes annuels au 31 décembre 2019 de la Société que
ces créances n’auraient pas été réglées endéans le délai convenu. Les créances
suivantes resteraient en souffrance :
SOCIETE5.) SARL : 85.000,- EUR,
PERSONNE3.) : 31.000 EUR,
Compte courant associés de la Société : 503.222,34 EUR,
SOCIETE6.) : 10.331,17 EUR, et
PERSONNE1.) (travaux appartement privé) : 43.340,07 EUR.
Quant au compte courant associés, les demandeurs déclarent qu’il est soumis aux
principes qui gouvernent le contrat de prêt de sorte que le compte courant présentant
un solde débiteur constaterait un emprunt de l’associé auprès de la société. En
l’espèce, la créance ne serait pas contestée par PERSONNE1.) et contrairement à
l’affirmation de ce dernier selon laquelle le montant ne serait établi par aucune pièce,
il résulterait des comptes annuels de l’exercice se terminant le 31 décembre 2020 de
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la Société que le solde débiteur de ce compte courant associé inscrit sous le poste
« 4222100 » s’élèverait à 503.222,34 EUR.
Les demanderesses exposent en effet que ce compte courant présentait un solde
débiteur de 202.633,45 EUR au 31 décembre 2018, puis de 460.708,33 EUR au 31
décembre 2019 et enfin de 503.222,34 EUR au 31 décembre 2020. Elles ajoutent que
conformément à l’article 710-23 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, PERSONNE1.) aurait établi les comptes annuels de l’exercice
se terminant le 31 décembre 2020 de la Société, en sa qualité de gérant unique. En
outre, ce dernier aurait également approuvé ces comptes en sa qualité d’associé de
la Société. En application de l’article 1315 du Code civil, il appartiendrait donc à
PERSONNE1.) d’apporter la preuve d’avoir payé, sinon d’avoir été libéré de sa dette
résultant du solde débiteur de ce compte courant associés.
Concernant la créance envers SOCIETE6.), les demanderesses déclarent que le
solde restant dû s’élève à 10.331,17 EUR. En l’absence de preuve du fait que cette
créance aurait été éteinte, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement
de cette somme.
Par ailleurs, il y aurait lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il reconnaîtrait redevoir
à la Société le montant de 159.340,07 EUR (85.000 + 31.000 + 43.340,07) au titre des
créances envers SOCIETE5.) SARL, PERSONNE3.) et lui-même, de sorte qu’il y
aurait lieu de le condamner au paiement du montant de 672.893,58 EUR (159.340,07
- 503.222,34 + 10.331,17).
En outre, il y aurait également lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il reconnaîtrait
redevoir à la Société le montant de 93.515,16 EUR relatif au solde débiteur de son
compte courant associés auprès de la Société, de sorte qu’il y aurait lieu de le
condamner, à titre subsidiaire, au paiement du montant de 252.855,23 EUR
(159.340,07 + 93.515,16).
En réponse à l’exception de nullité de l’assignation soulevée par PERSONNE2.),
SOCIETE1.) et la Société font valoir que l’action a été introduite selon la procédure
civile par application de l’article 547 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,
de sorte que même à supposer que les défendeurs ne soient pas des commerçants,
l’assignation ne serait pas entachée de nullité dans la mesure où le mode de
comparution prévu par la loi aurait été respecté.
PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’assignation et quant à sa régularité en la forme.
Quant au fond, il reconnaît redevoir le montant de 346.548,38 EUR composé comme
suit :
« 93.693,15 EUR (résultat opérationnel 2018)
85.000,- EUR (créance SOCIETE5.)
31.000,- EUR (créance PERSONNE3.)
43.340,07 EUR (travaux chez Monsieur PERSONNE1.))
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93.515,16 EUR (compte associé) ».
Il conclut au rejet des demandes adverses pour le surplus.
En ce qui concerne la créance à l’égard de la société SOCIETE4.), il indique que la
dette de cette dernière vis-à-vis de la Société est éteinte depuis le 15 juin 2022.
Subsidiairement, il soutient que les demanderesses ne rapportent pas la preuve que
la créance sur la société SOCIETE4.) n’était pas « werthaltig » au moment de la
signature du SPA, conformément à l’article 4 du SPA, ou qu’il n’aurait pas entrepris
les diligences nécessaires en vue de son recouvrement.
Plus subsidiairement, l’article 9.5 du SPA ne prévoirait d’engagement de
PERSONNE1.) que pour les créances listées à l’annexe 9.5 du SPA et cette annexe
n’inclurait pas la créance vis-à-vis de la société SOCIETE4.).
Encore plus subsidiairement, PERSONNE1.) fait plaider que la pièce sur laquelle les
demanderesses se basent pour justifier leur prétendue créance de 77.016,49 EUR est
illisible. De surcroît, les conclusions des demanderesses seraient contredites par un
extrait de compte client de la société SOCIETE4.) auprès de la Société, postérieur
aux factures alléguées et faisant état, au 25 janvier 2022, d’une créance de 12.030,17
EUR en faveur de la Société. Tout autre montant non repris dans cet extrait de compte
aurait déjà été payé.
Selon l’article 9.5 du SPA, PERSONNE1.) se serait engagé vis-à-vis des créances
listées à l’annexe 9.5 du SPA, qui contiendrait notamment le compte associé à
concurrence d’un montant de 129.063,92 EUR. Il ressortirait du point « 42222000 »
des comptes annuels de la Société au 31 décembre 2020, que la créance du chef du
compte courant associés de la Société ne serait fondée qu’à concurrence du montant
de 93.515,16 EUR et ce serait à tort que les demanderesses se réfèrent au compte
sous la référence numéraire « 42221000 ».
Quant à la créance envers la société SOCIETE6.), elle aurait été éteinte par le
paiement effectué par cette dernière en date du 20 novembre 2023.
PERSONNE2.) conclut à la nullité de l’assignation au motif qu’il n’a pas la qualité de
commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce. Il souligne que les règles
édictées par l’article 191 du Nouveau Code de procédure civile sont d’ordre public.
A titre subsidiaire, PERSONNE2.) conclut au rejet des demandes de SOCIETE1.) et
de la Société.
Il demande à son tour la condamnation de PERSONNE1.) à le tenir quitte et indemne
de toute condamnation qu’il pourrait subir au titre de l’adaptation du prix de vente des
parts sociales de la Société en application des articles 2.6 et 2.7 du SPA, à
concurrence du montant de 32.919,22 EUR, au motif qu’il se serait engagé à prendre
en charge ladite somme suivant écrit du 26 octobre 2022.
Il demande enfin la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 3.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure ainsi qu’aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir
fait l’avance.
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PERSONNE2.) se rallie aux conclusions de PERSONNE1.) concernant le montant
réclamé à concurrence de 77.016,49 EUR, en soulignant qu’il ne serait pas expliqué
dans quelle mesure il devrait prendre ce montant à sa charge sur le fondement de
l’article 6.2 du SPA et que les demandeurs ne prouveraient pas que ce montant serait
in fine irrecouvrable à l’égard de la société SOCIETE4.). Ce montant ne serait dès lors
pas dû.
Appréciation
I.
Quant à la validité de l’assignation dirigée contre PERSONNE2.)
La procédure commerciale, prévoyant l’assignation à jour fixe et la dispense du
ministère d’avocat, est réservée à certaines matières expressément prévues par le
législateur et son usage en dehors de ces matières est sanctionné par une nullité de
fond.
En l’espèce, PERSONNE2.), qui dit ne pas avoir la qualité de commerçant, a été
assigné à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, c’est-à-dire par ministère
d’avocat endéans le délai prévu à cet effet par la loi, ce qui constitue la procédure de
droit commun, et non selon la procédure commerciale dérogatoire à celui-ci.
Dès lors que l’article 547 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, introduit par
la loi du 11 août 1996, prévoit expressément que le demandeur peut, même en matière
commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile,
le tribunal retient que PERSONNE2.) a pu être valablement attrait devant le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
L’assignation n’est dès lors pas entachée de nullité et il y a partant lieu de rejeter le
moyen de nullité soulevé par PERSONNE2.).
II.
Quant aux différentes demandes en paiement de SOCIETE1.) dirigées
contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à
SOCIETE1.), qui réclame le paiement de divers montants résultant de dispositions
contractuelles conclues entre parties, de rapporter la preuve de sa créance.
Il y a lieu d’analyser séparément les différentes demandes en paiement formulées par
SOCIETE1.).
A) Quant à la demande en paiement sur base des articles 2.6 et 2.7 du SPA
8
Il est constant en cause que les parts sociales détenues par PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) dans la Société ont été cédées à SOCIETE1.) aux termes du SPA
conclu entre parties.
L’article 2.6 du SPA prévoit une formule de calcul du prix d’achat desdites parts
sociales.
L’article 2.7 du SPA prévoit ce qui suit : « Zur Ermittlung des Kaufpreises wurde, da
der Jahresabschluss zum 31.12.2018 bei Vertragsunterzeichnung nicht vorliegt – ein
geplantes Gesamtergebnis nach Steuern aber vor Ausbuchung der Altforderungen
(wie in diesem Vertrag detailliert) (das „Geplante Gesamtergebnis“) von EUR
190.000,- veranschlagt.
Für den Fall dass das endgültig berechnete und im Jahresabschluss zum 31.12.2018
ausgewiesene Gesamtergebnis geringer als das Geplante Gesamtergebnis ausfällt,
verpflichten sich die Verkäufer, nach Erhalt einer schriftlichen Zahlungsaufforderung
welche vom Käufer an die Verkäufer per Einschreiben an die in §13 angegebene
Anschriften verschickt wird, die Differenz jeweils anteilig an den Käufer spätestens bis
31.12.2019 auf das vom Käufer in der Zahlungsaufforderung angegebene Konto zu
überweisen ».
Il est constant en cause que SOCIETE1.) a, par deux courriers recommandés du 9
décembre 2021, réclamé à PERSONNE1.) le montant de 93.963,15 EUR et à
PERSONNE2.) le montant de 32.919,22 EUR, montants correspondant à leurs parts
respectives de la différence entre le résultat de la Société prévu au SPA pour l’année
2018 et le résultat réel de la Société au 31 décembre 2018, conformément aux
dispositions contractuelles.
PERSONNE1.) reconnaît redevoir, au titre de la différence entre le résultat prévu au
SPA et le résultat réel de la Société au 31 décembre 2018, le montant lui réclamé par
SOCIETE1.) de 93.693,15 EUR.
Par conséquent, la demande de SOCIETE1.) dirigée contre PERSONNE1.) est à
déclarer fondée à hauteur du montant réclamé de 93.693,15 EUR.
PERSONNE2.) s’oppose au paiement du montant lui réclamé de 32.919,22 EUR. Le
tribunal relève cependant qu’il ne conteste pas le montant en tant que tel, mais fait
valoir que PERSONNE1.) se serait engagé à prendre en charge ledit montant à sa
place. Il renvoie à cet égard à un écrit signé entre parties le 26 octobre 2022.
La pièce à laquelle PERSONNE2.) fait référence est en réalité un courrier de son
mandataire adressé au mandataire de PERSONNE1.), par lequel il réitère que ce
dernier se serait engagé fermement à prendre en charge le montant de 32.919,22
EUR. Ledit courrier est contresigné par une personne dont l’identité n’est pas
indiquée, avec la mention « pour accord ».
Même à supposer que ce courrier contresigné par une personne non identifiée puisse
valoir comme accord entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), toujours est-il qu’un tel
accord ne concernerait que les relations entre ces derniers, et n’est pas opposable à
SOCIETE1.), qui n’est pas partie à l’accord et qui a toujours PERSONNE2.) pour
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débiteur, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du SPA. Par conséquent, le
moyen de PERSONNE2.) est à rejeter.
A défaut de tout autre moyen de contestation, il y a lieu de dire fondée la demande de
SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE2.), pour le montant réclamé de 32.919,22 EUR.
Dans la mesure où la cession de parts sociales ne constitue par une transaction
commerciale au sens de l’article 1er de la Loi de 2004, il n’y a pas lieu d’allouer sur
ces montants les intérêts prévus par l’article 3 de ladite loi.
B) Quant à la demande en paiement sur base des articles 4 et 6 du SPA
Il est prévu à l’article 4.3 c) du SPA que « Die in Anlage 4.3.c ausgewiesenen
Forderungen aus Lieferungen und Leistungen sind in der dort ausgewiesenen Höhe
(d.h. nach handelsrechtlich gebotener Wertberichtigung im Jahresabschluss der
Gesellschaft zum 31.12.2018) werthaltig ».
L’article 6 du SPA stipule que « 1. Falls eine der Verkäufergarantien oder
Käuferzusicherungen unzutreffend sein sollte, werden die Verkäufer die Käuferin oder
– auf deren Verlangen – die Gesellschaft so stellen, als ob die unzutreffende
Verkäufergarantie zutreffend gewesen wäre (Naturalrestitution – réparation en
nature). Der Käufer hat sich hierbei, sofern die Verletzung einer Verkäufergarantie mit
bestimmten Anteilen im Zusammenhang steht, ausschließlich gegen denjenigen
Verkäufer zu wenden, dem die Verletzung zuzurechnen ist. Sofern der haftenden
Partei die Naturalrestitution nicht innerhalb von einem Monat nach Aufforderung durch
die verletzte Partei gelingt oder die Naturalrestitution unmöglich ist oder vorher
verweigert wird, ist die verletzte Partei berechtigt, von der haftenden Partei
Schadensersatz in Geld zu verlangen. Zur Ausräumung jeglicher Zweifel sei
klargestellt, dass die Verkäufer jeweils die Rechte der einzelnen Verkäufer einzeln
ausüben können, sie jedoch nicht gegenseitig haften.
Falls der eigene Grundbesitz entgegen §4 Ziffer 8 durch Hypotheken belastet ist, gilt
die in §9 Ziffer 7 vorgesehene Regelung.
2. Abweichend von §6 Ziffer 1 kann die Käuferin im Falle einer Verletzung der
Verkäufergarantie gemäß §4 Ziffer 3 c) von den Verkäufern als Gesamtschuldnern
(nur) verlangen, dass sie die nicht werthaltige Forderung(en) mit Wirkung zum
31.12.2020 zum Nominalwert von der Gesellschaft erwerben. Dieses Recht kann die
Käuferin ohne Einhaltung der Regeln nach §6 Ziffer 3 durch Übersendung eines
entsprechenden Forderungsveräußerungsvertrags geltend machen. Schließen die
Verkäufer einen solchen Vertrag mit der Gesellschaft nicht unverzüglich, spätestens
jedoch innerhalb von zehn (10) Bankarbeitstagen nach Zugang der Aufforderung, ab,
ist die Käuferin alternativ berechtigt, von den Verkäufern Schadensersatz in Geld (an
sich oder, nach ihrer Wahl, an die Gesellschaft) in Höhe des nicht erfüllten Betrags
der Forderungen zu verlangen ».
Il s’ensuit qu’en cas de violation de la garantie émise par les vendeurs sur le caractère
recouvrable des créances reprises à l’annexe 4.3.c du SPA, SOCIETE1.) est en droit
de requérir de la part de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qu’ils signent un contrat
de cession de créance. Dans l’hypothèse où ledit contrat n’est pas signé, SOCIETE1.)
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est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur du montant de la créance
irrecouvrable.
L’annexe 4.3.c du SPA inclut une créance de la Société à l’égard de la société
SOCIETE4.), à hauteur du montant total de 77.016,49 EUR, au titre de 15 factures
émises à son égard entre juin 2010 et janvier 2012.
Il est constant en cause qu’aucun contrat de cession n’a été signé, de sorte qu’en
application des dispositions contractuelles précitées, SOCIETE1.) a droit en principe
à une indemnisation à hauteur du montant de la créance irrecouvrable.
PERSONNE1.) fait valoir que la créance SOCIETE4.) a été entièrement éteinte en
2022.
Il résulte des pièces versées au dossier qu’en date du 25 janvier 2022, la Société a
émis à l’égard de la société SOCIETE4.) un extrait de compte client reprenant, à cette
date, un solde débiteur d’un montant de 12.030,17 EUR, au titre de diverses factures
émises de 2019 à 2021. Il ressort d’un extrait bancaire du 17 juin 2022 que
SOCIETE4.) a payé ce montant à la Société en date du 15 juin 2022.
Le tribunal en déduit que les factures reprises à l’annexe 4.3.c du SPA ont été réglées
antérieurement à l’émission de l’extrait de compte client du 25 janvier 2022, ce dernier
ne listant plus ces factures.
Par conséquent, la créance SOCIETE4.) pour laquelle SOCIETE1.) entend être
indemnisée conformément aux dispositions de l’article 6 du SPA est d’ores et déjà
éteinte.
La demande de SOCIETE1.) de ce chef est partant à déclarer non fondée.
III.
Quant à la demande en paiement de la Société dirigée contre
PERSONNE1.)
Le tribunal renvoie aux articles 1134 et 1315 du Code civil.
Il s’ensuit qu’il appartient à la Société de rapporter la preuve du bien-fondé de la
créance qu’elle allègue avoir à l’encontre de PERSONNE1.).
La Société réclame au titre de la violation par PERSONNE1.) de l’article 9.5 du SPA
la somme totale de 672.893,58 EUR, se composant comme suit :
Créance envers la société SOCIETE5.)
SARL
85.000,- EUR
Créance envers PERSONNE3.)
31.000,- EUR
Compte courant associés de la Société
503.222,34 EUR
Créance envers la société SOCIETE6.)
10.331,17 EUR
Créance envers PERSONNE1.)
43.340,07 EUR
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Aux termes de l’article 9.5 du SPA, « Der Verkäufer trägt dafür Sorge, dass der
jeweilige Schuldner der in Anlage 9.5 ausgewiesenen immobilen Finanzanlagen bis
spätestens zum 31.12.2019 den jeweils geschuldeten Betrag in voller Höhe,
mindestens jedoch in Höhe des jeweiligen Buchwerts zum 31.12.2018, an die
Gesellschaft zurückzahlt ».
En ce qui concerne la créance issue du compte courant associés, la Société et
PERSONNE1.) s’accordent à dire que le bilan à prendre en compte pour déterminer
le montant dû par PERSONNE1.) est le bilan de l’exercice 2020.
Ils sont toutefois en désaccord quant au montant à payer par PERSONNE1.), ce
dernier reconnaissant uniquement redevoir le montant de 93.515,16 EUR.
Un compte courant d’associé qui a pour vocation d’enregistrer les avances
temporaires et provisoires de la part de leurs associés ou actionnaires, figure dans le
plan comptable normalisé tel qu’introduit par le règlement grand-ducal du 12
septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article
12 du Code de commerce sous le compte 4222 (Créances sur associés ou
actionnaires dont la durée résiduelle est supérieure à un an).
En l’espèce, l’annexe 9.5 du SPA reprend, au 30 juin 2018, un montant de 129.063,92
EUR, sous la référence « 42221100 – C/C Associés ». Dans l’annexe au bilan établi
pour l’exercice 2019, un montant de 460.708,33 EUR est répertorié sous la même
référence « 42221100 – C/C Associés ». Pour le bilan de l’exercice 2020, le montant
de 460.708,33 EUR ne figure plus sous la référence « 42221100 – C/C Associés »,
mais sous la référence « 42221000 – Montant principal », ledit bilan indiquant en effet
un montant de 503.222,34 EUR pour 2020 et de 460.708,33 EUR pour l’exercice
précédent de 2019. Le bilan pour l’exercice 2020 ne reprend plus la référence
« 42221100 », mais prévoit par contre un poste « 42222000 – C/C Associés –
SOCIETE1.) ».
Les références comptables ayant changé entre l’exercice 2019 et l’exercice 2020 et
eu égard aux montants repris dans les comptes de 2019 et 2020, il y a lieu d’en
déduire que la Société a créé une nouvelle subdivision des comptes d’imputation dans
sa comptabilité interne en créant un nouveau compte « 4222000 » spécifiquement
pour SOCIETE1.), cette dernière ayant acquis l’intégralité des parts de la Société, afin
de départager la part du compte courant associés incombant aux anciens associés,
et celle incombant désormais à SOCIETE1.). Cela explique également que dans la
colonne reprenant les données de l’exercice 2019 dans le bilan pour l’exercice de
2020, le compte « 42222000 – C/C Associés – SOCIETE1.) » présente un solde de
0.
Par conséquent, le montant du compte courant associés incombant à PERSONNE1.)
est le montant repris sous la référence « 42221000 – Montant principal », poste qui
reprend le montant de 460.708,33 EUR pour l’année 2019 et le porte à la somme de
503.222,34 EUR pour l’année 2020.
Il s’ensuit que la demande de la Société contre PERSONNE1.) est à déclarer fondée,
en ce qui concerne le compte courant associés, pour le montant réclamé de
503.222,34 EUR.
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En ce qui concerne la créance envers la société SOCIETE6.), celle-ci est reprise à
l’annexe 9.5 du SPA pour le montant de 28.000,- EUR à la date du 30 juin 2018. Il
résulte d’un extrait de compte client du 16 septembre 2021 qu’à cette date, seul le
montant de 15.331,17 EUR était encore à découvert. Il est constant en cause qu’un
montant de 5.000,- EUR a par la suite été réglé par la société SOCIETE6.) et il ressort
d’un extrait bancaire du 20 novembre 2023 que le montant restant de 10.331,17 EUR
a été payé par la société SOCIETE6.) à la Société, avec la mention « solde de tous
comptes ».
Au vu de ces éléments, le tribunal retient que la créance de la Société à l’égard de la
société SOCIETE6.) est éteinte, de sorte que la demande en paiement de la Société
dirigée contre PERSONNE1.) n’est pas fondée sur ce point.
En ce qui concerne enfin les autres créances dont le paiement est réclamé par la
Société, c’est-à-dire la créance envers la société SOCIETE5.), à hauteur de 85.000,EUR, la créance envers PERSONNE3.), à hauteur de 31.000,- EUR, et la créance
envers PERSONNE1.), à hauteur de 43.340,07 EUR, du fait de travaux réalisés dans
l’appartement privé de ce dernier, ces postes sont tous reconnus par PERSONNE1.).
Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la Société sur ces points.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande en paiement de
la Société dirigée contre PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant total
de 662.562,41 EUR (503.222,34 + 85.000 + 31.000 + 43.340,07).
Dans la mesure où il ne s’agit pas de transactions commerciales au sens de la Loi de
2004, il n’y a pas lieu d’allouer d’intérêts de retard sur le prédit montant.
Le tribunal relève enfin que les différentes demandes de donner acte formulées par la
Société sont irrecevables en ce qu’elles sont sans objet. Une demande de donner acte
est dépourvue de toute portée juridique (Cass. fr., 3ème civ., 16 janvier 2016, n° pourvoi
15-16469). Elles n’ont en l’espèce qu’une valeur déclaratoire et expriment une volonté,
mais non une prétention.
IV.
Quant à la demande de PERSONNE2.) d’être tenu quitte et indemne
Quant à la demande de PERSONNE2.) tendant à être tenu quitte et indemne par
PERSONNE1.) de la condamnation prononcée à son égard à hauteur du montant de
32.919,22 EUR, le tribunal relève que le courrier invoqué à titre d’accord suivant lequel
PERSONNE1.) se serait engagé à prendre en charge le montant de 32.919,22 EUR
en lieu et place de PERSONNE2.) est un courrier entre mandataires, sur lequel la
mention manuscrite « bon pour accord » a été apposée, ensemble avec une
signature, sans pour autant que le nom du signataire y figure. Ladite pièce est
insuffisante pour prouver l’existence d’un tel accord entre parties.
A défaut de preuve de l’accord allégué et en l’absence d’obligation à charge de
PERSONNE1.) de tenir PERSONNE2.) quitte et indemne, la demande de ce dernier
tendant à être tenu quitte et indemne de la condamnation au paiement du montant de
32.919,22 EUR est à rejeter.
V.
Quant aux demandes accessoires
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Au vu de l’issue du litige, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge
de SOCIETE1.) et de la Société l’intégralité des frais non compris dans les dépens.
La demande de SOCIETE1.) et de la Société en allocation d’une indemnité sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est dès lors à déclarer fondée
en son principe.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant
de 1.500,- EUR, à allouer à chacune des demanderesses.
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité
dirigée contre SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile n’est pas fondée.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les
conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies
en l’espèce.
Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par ladite disposition.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur mandataire, qui
affirme en avoir fait l’avance.