Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-05, n° TAL-2025-09533 (TALCH25)

Jugement commercial 2026TALCH25/00165 Audience publique du jeudi, cinq mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-09533 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la Luxembourg, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, susdite, et: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Tessy SIEDLER demeurant à Luxembourg en date du 29 octobre 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 14 novembre 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2026-09533 du rôle pour l’audience publique du 14 novembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre. L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience du 2 février 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Admir PUCURICA, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Elisabeth MACHADO, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL a acquis un immeuble et son terrain sis à ADRESSE3.), dans le but de développer un projet immobilier incluant la démolition de l’immeuble existant et la construction de quatre maisons d’habitation. En date du 26 février 2015, le bourgmestre de l’administration communale de ADRESSE4.) a autorisé la démolition de l’immeuble acquis par SOCIETE3.). Le bourgmestre a ensuite autorisé la construction de quatre maisons unifamiliales suivant autorisations du 28 août 2015. Suivant acte notarié du 9 octobre 2015, SOCIETE3.) a vendu l’immeuble et son terrain à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Par un document intitulé « devis » n° 3162242 du 6 décembre 2016, SOCIETE2.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») de la réalisation de la construction d’une maison unifamiliale (ciaprès le « Lot 2 ») pour un montant de 483.000,- EUR hors TVA, soit 565.110,- EUR toutes taxes comprises (ci-après le « Contrat »). Dans le cadre de l’exécution du Contrat, SOCIETE1.) a notamment émis la facture n° 20190268 du 20 avril 2020, d’un montant de 151.429,68 EUR (ci-après la « Facture litigieuse »). Trois autres « devis » ont été signés pour la réalisation de la construction de trois autres lots (ci-après les « Lot 1 », « Lot 3 » et « Lot 4 »).

Prétentions et moyens des parties

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SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 77.027,65 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêts légaux, le tout à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.). A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir qu’un solde de 77.027,65 EUR lui resterait dû au titre de la Facture litigieuse. Ce solde résulterait de la déduction, d’une part, d’un acompte de 70.000,- EUR versé par SOCIETE2.) et, d’autre part, d’un montant de 4.402,02 EUR, lequel correspondrait à un double paiement intervenu au titre de la facture n° 20190152. A titre principal, SOCIETE1.) invoque le principe de la facture acceptée, tel que prévu à l’article 109 du Code de commerce alors que SOCIETE2.) n’aurait formulé aucune contestation circonstanciée en temps utile à l’encontre de la Facture litigieuse. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) invoque la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) alors que cette dernière aurait manqué à son obligation contractuelle de paiement en refusant de s’acquitter du solde de la Facture litigieuse. En réponse aux développements de SOCIETE2.), SOCIETE1.) conteste l’affirmation de la demanderesse selon laquelle les marchés conclus auraient revêtu un caractère forfaitaire. Les devis établis seraient approximatifs en ce qu’ils comporteraient des prix unitaires, de sorte qu’aucun prix global et intangible n’aurait été arrêté entre les parties. La demanderesse fait encore valoir que l’ensemble des factures émises par SOCIETE4.) et SOCIETE5.) n’auraient pas porté sur des prestations couvertes par le contrat la liant à SOCIETE2.). Elle insiste sur le fait que les relations contractuelles que SOCIETE2.) aurait pu entretenir avec ces deux sociétés lui seraient étrangères. Les prestations en cause, n’entrant pas dans le champ d’application du Contrat, auraient été exécutées par lesdites sociétés, lesquelles les auraient facturées à bon droit. Ces factures auraient d’ailleurs été réglées par SOCIETE2.) dans le cadre de leurs rapports propres. SOCIETE1.) en conclut qu’aucune omission de comptabilisation ni aucune double facturation ne pourrait lui être reprochée. S’agissant des prétendues inexécutions, SOCIETE1.) conteste tout manquement dans son chef. Elle fait valoir qu’aucune mise en demeure de procéder aux travaux concernés ne lui aurait été adressée par SOCIETE2.), alors qu’une telle démarche aurait été nécessaire pour permettre l’activation d’une faculté de remplacement. Elle

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ajoute qu’aucune relance ni aucun autre courrier ne lui aurait davantage été adressé à cet égard. SOCIETE2.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes formulées par SOCIETE1.). Elle sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement de la somme de 38.804,- EUR. A l’appui de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle n’aurait pas reçu la Facture litigieuse ou, à tout le moins, qu’elle en aurait contesté le contenu, de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait trouver application en l’espèce. Elle fait ensuite préciser que chacun des marchés conclus pour chacun des quatre lots aurait revêtu un caractère strictement forfaitaire, alors que, contrairement aux développements de la défenderesse, aucun prix unitaire n’aurait été convenu. Les projets auraient été présentés comme des projets « clé en mains ». SOCIETE2.) en déduit qu’SOCIETE1.) ne pouvait facturer davantage que les forfaits contractuellement arrêtés. SOCIETE1.) aurait fait intervenir d’autres sociétés du même groupe, notamment les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.), en qualité de sous-traitants, pour des prestations couvertes par le Contrat. Les paiements effectués au profit de ces sociétés devraient dès lors être imputés comme des paiements valablement effectués au titre des marchés forfaitaires conclus avec SOCIETE1.). Elle donne ensuite à considérer que si le tableau de synthèse établi par ses soins fait certes apparaître un solde positif en faveur d’SOCIETE1.) d’un montant de 21.036,18 EUR, il conviendrait encore de tenir compte du paiement d’un acompte de 21.060,EUR versé au titre du règlement de la facture n° 20190056 du 3 juillet 2019, paiement qui ressortirait du décompte établi par SOCIETE1.). En tenant compte du prédit règlement, le montant total payé à SOCIETE1.) s’élèverait à 515.484,44 EUR, soit le montant total dû au titre du Lot 3 après déduction des sommes qui devraient être retranchées du montant contractuel de 565.100,- EUR. Elle soutient à cet égard qu’il y aurait lieu de déduire, d’une part, la somme de 37.280,61 EUR, correspondant à des travaux de menuiserie directement pris en charge par les acquéreurs, et, d’autre part, un montant de 12.344,95 EUR, lequel résulterait du fait qu’elle aurait dû engager des travaux de peinture en raison d’une inexécution qu’elle impute à SOCIETE1.), celle-ci ayant accusé un retard dans l’exécution des travaux, retard qui aurait rendu nécessaire l’intervention d’une entreprise tierce. SOCIETE2.) renvoie, à cet égard, au devis établi par la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL. SOCIETE2.) en déduit qu’aucun montant supplémentaire ne saurait lui être réclamé. Au contraire, SOCIETE1.) lui serait redevable du montant total de 38.804,- EUR correspondant à des paiements effectués en double qui n’auraient pas été pris en compte par SOCIETE1.). Elle affirme à cet égard que ces paiements se composeraient de deux versements de 4.402,02 EUR, d’un montant de 10.000,- EUR

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et de 20.000,- EUR. SOCIETE2.) renvoie, à ce titre, au tableau établi par la demanderesse intitulé « double paiements / erreurs de paiements ». Enfin, SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) de manipuler les chiffres de manière volontaire et de mauvaise foi. A cet égard, elle attire l’attention du tribunal sur le fait que, tous lots confondus, elle aurait versé à SOCIETE1.) un montant total de 2.309.229,03 EUR. Elle en conclut qu’elle aurait payé davantage que ce qu’elle devait et qu’SOCIETE1.) se trouverait, quelle que soit la manière dont on aborde la situation, en situation d’excédent injustifié. Motifs de la décision I. Considérations liminaires Afin d’apprécier le bien-fondé des demandes respectives des parties, il appartient au tribunal, au vu du désaccord les opposant, de procéder préalablement à la qualification juridique ainsi qu’à la détermination de l’étendue des relations contractuelles les liant. A. Sur la qualification des relations contractuelles Le marché à forfait, ou marché à prix fixe, est un contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux pour un prix global déterminé d’avance, correspondant à des prestations dont la nature et la consistance sont clairement définies. A l’inverse, le contrat sur devis est celui dont le prix ne peut être définitivement arrêté qu'à l'achèvement des travaux et est fixé en fonction de l'importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés par référence à un tarif préexistant. Il est de l'essence même du contrat sur devis que le prix total effectif puisse différer du montant initialement estimé, en fonction des prestations réellement accomplies ou des matériaux livrés. Le contrat sur devis diffère ainsi fondamentalement du marché à forfait, qui se caractérise par un prix global intangible. Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (CA, 7 mai 1996, n° 17310 du rôle). En l’espèce, pour déterminer si le contrat liant les parties revêt la nature d’un marché à forfait ou d’un marché sur devis, il convient d’examiner le contenu du document conclu entre les parties, tant dans sa conception que dans son chiffrage. Bien que le document litigieux soit intitulé « devis », qu’il comporte la mention selon laquelle « ce devis a été établi à titre approximatif et sous toutes réserves quant aux mesures et imprévus. Seuls les prix unitaires feront fonction lors de la facturation », et qu’il se présente sous la forme d’un tableau comprenant les rubriques « unité », « quantité », « prix unitaire » et « total », l’ensemble de ces rubriques est resté entièrement vierge, de sorte qu’aucun chiffrage détaillé des prestations n’y figure.

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Par ailleurs, et surtout, le document se termine par la mention explicite : « au prix forfaitaire de 483.000,- EUR hors TVA ». La présence d’un prix global fixé d’avance, combinée à l’absence de tout chiffrage détaillé des prestations, révèle de manière non équivoque la volonté des parties de conclure un contrat d’entreprise à forfait, et ce indépendamment de l’intitulé du document ou des réserves générales figurant au bas de celui-ci. Il y a dès lors lieu de retenir que les parties ont conclu un marché à forfait. B. Sur la prise en compte des prestations facturées par SOCIETE4.) et SOCIETE5.) SOCIETE2.) soutient que les prestations facturées par Asa Elec et par Deux AA devraient être prises en compte dans le montant forfaitaire convenu au titre du contrat conclu avec SOCIETE1.), au motif qu’elles auraient été couvertes par le marché à forfait. Elle fait valoir que ces sociétés auraient revêtu la qualité de sous-traitants d’SOCIETE1.), de sorte que les paiements effectués en leur faveur devraient être imputés au forfait contractuellement arrêté. SOCIETE1.) conteste cette analyse. Le tribunal relève d’emblée que les factures litigieuses ont été émises par des sociétés juridiquement distinctes d’SOCIETE1.) et que les paiements ont été effectués directement au profit de ces sociétés, et non au profit d’SOCIETE1.). S’agissant, d’une part, des factures établies par Asa Elec, société active dans le domaine des installations électriques, il convient de relever que celles-ci n’ont pas été produites aux débats en ce qu’elles concernent le Lot 2. Par conséquent, s’il est exact que le Contrat relatif au Lot 2 comprend divers postes intitulés « électricité », « interrupteurs », « prises d’alimentation électriques » ou « luminaires », assortis d’un descriptif des prestations attendues, aucune correspondance précise ne peut être établie entre ces postes et les montants facturés par SOCIETE4.). Dans ces conditions, et compte tenu du fait qu’elles émanent d’une société tierce réglée directement par SOCIETE2.), il ne saurait être retenu que les travaux facturés par SOCIETE4.) seraient inclus dans le forfait convenu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) au titre du Contrat. S’agissant, d’autre part, des factures émises par Deux AA dans le cadre du Lot 2, celles-ci ne sont pas non plus versées aux débats. Aucun élément du dossier ne permet dès lors de considérer que les prestations facturées par SOCIETE4.) ou par SOCIETE5.) ont été exécutées pour le compte d’SOCIETE1.) ou intégrées dans le périmètre du Contrat forfaitaire.

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Le fait que ces sociétés appartiendraient au même groupe qu’SOCIETE1.) ne suffit pas à établir un lien contractuel entre elles et SOCIETE1.) permettant d’imputer leurs prestations au forfait contractuel liant SOCIETE1.) à SOCIETE2.). La comparaison avec le processus de facturation observé pour les prestations d’SOCIETE7.) confirme, au contraire, que les interventions d’SOCIETE4.) et de SOCIETE5.) ne relèvent pas du forfait. En effet, les prestations d’SOCIETE7.) ont été facturées dans un premier temps à SOCIETE1.), puis refacturées par cette dernière à SOCIETE2.). Ce schéma contraste nettement avec les relations directes entretenues entre SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ou SOCIETE5.), lesquelles ont donné lieu à des facturations autonomes, réglées directement par SOCIETE2.), sans la moindre refacturation par SOCIETE1.). Il convient dès lors de rejeter le raisonnement développé par SOCIETE2.) consistant à intégrer les prestations de ces sociétés tierces dans le montant du forfait prévu par le Contrat. II. La demande principale SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 77.027,65 EUR au titre du solde de la Facture litigieuse. Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En application des principes directeurs régissant la charge de la preuve rappelés cidessus, il incombe à SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. SOCIETE1.) se prévaut, à titre principal, du principe de la facture acceptée tel que prévu à l’article 109 du Code de commerce, et à titre subsidiaire, des règles du droit commun des contrats. En application de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée. Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

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créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (CA, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants). La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (André CLOQUET, ouvrage précité, n° 586 et 587). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL, 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). Or, pour que joue le principe de l’acceptation de la facture, il faut que le client contre lequel il est invoqué ait reçu la facture. C’est au fournisseur qu’il incombe de rapporter la preuve non seulement qu’il a établi la facture, mais encore qu’il l’ait envoyée et qu’elle est parvenue au client (André CLOQUET, ouvrage précité, n° 405). Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au fournisseur, celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption (Eric DIRIX et Gabriël-Luc BALLON, La facture, Kluwer, n° 47). En l’espèce, SOCIETE2.) conteste avoir reçu la Facture litigieuse. Le tribunal relève toutefois d’emblée que cette affirmation est contredite par le paiement d’un montant de 70.000,- EUR, intervenu le 16 juillet 2020, soit environ trois mois après son l’émission de la Facture litigieuse, paiement qui se réfère expressément au numéro de de cette dernière. La réception de la Facture litigieuse doit ainsi être tenue pour établie au plus tard à la date de ce paiement. Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient à SOCIETE2.) de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations précises et circonstanciées endéans un bref délai.

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SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait contesté la Facture litigieuse. Toutefois, elle se limite à invoquer l’existence de contestations de manière générale, sans identifier ni les dates, ni les pièces, ni le contenu des prétendues contestations. Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que SOCIETE2.) aurait adressé à SOCIETE1.) des contestions précises et circonstanciées dans un délai raisonnable. Au contraire, le paiement de l’acompte de 70.000,- EUR tend à démontrer l’absence de toute contestation utile. Par conséquent, la Facture litigieuse est à considérer comme ayant été acceptée par SOCIETE2.) et engendre, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.). Pour faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée, SOCIETE2.) fait plaider que le marché conclu avec SOCIETE1.) aurait revêtu un caractère forfaitaire et qu’elle aurait d’ores et déjà versé la totalité des sommes dues au titre du Contrat, soit un montant total de 515.484,44 EUR. En l’occurrence, le Contrat a été conclu pour un prix forfaitaire de 483.000,- EUR hors TVA, soit 565.110,- EUR toutes taxes comprises. Il résulte du tableau de synthèse établi par SOCIETE1.) que SOCIETE2.) aurait procédé à des paiements pour un montant total de 483.680,33 EUR. Le décompte dressé par SOCIETE2.) diffère de ce dernier en ce qu’il comptabilise des paiements d’un montant total de (5.850 + 21.575,92 =) 27.425,92 EUR au titre de travaux facturés par SOCIETE4.) et Deux AA. Or, ainsi qu’il a été développé ci-dessus, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les prestations facturées par SOCIETE4.) ou Deux AA auraient été exécutées pour le compte d’SOCIETE1.), ni qu’elles auraient été intégrées dans le périmètre du contrat forfaitaire conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). Ces paiements ne sauraient donc être imputés au règlement des obligations nées du marché conclu avec SOCIETE1.). Il s’ensuit que le montant de 27.425,92 EUR a été comptabilisé à tort dans le décompte établi par SOCIETE2.). S’agissant ensuite des montants de 37.280,61 EUR au titre des travaux de menuiserie et de 12.344,95 EUR au titre des travaux de peinture, retranchés par SOCIETE1.) pour soutenir que le montant total dû pour le Lot 2 s’élèverait à 515.484,44 EUR, les prétendues inexécutions invoquées par SOCIETE2.), dont la preuve lui incombe, sont contestées par SOCIETE1.). Par ailleurs, aucune pièce, telle qu’une relance, une mise en demeure ou tout autre document établissant une inexécution dans le chef d’SOCIETE1.), n’a été versée au dossier pour corroborer les allégations de SOCIETE2.).

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Il y a donc lieu de retenir que cette dernière ne renverse pas la présomption simple d’acceptation de la Facture litigieuse. La demande reconventionnelle d’SOCIETE1.) visant à obtenir le paiement des factures litigieuses est dès lors à dire fondée, sur le fondement de la théorie de la facture acceptée, à concurrence du montant réclamé de 77.027,65 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la Loi de 2004 à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, III. La demande reconventionnelle SOCIETE2.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement de la somme de 38.804,- EUR. La demande ainsi formée doit être appréciée à la lumière des règles de preuve édictées par l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile et par l’article 1315 du Code civil précités. Il incombe dès lors à SOCIETE2.), demanderesse par reconvention, de rapporter la preuve de la créance qu’elle allègue à l’égard d’SOCIETE1.). SOCIETE2.) fait plaider que le montant réclamé correspondrait à des doubles paiements tels qu’ils résulteraient du tableau établi par SOCIETE1.). Ledit tableau fait état des doubles paiements suivants :

4.402,02 EUR au titre de la facture n° 20190151 du 6 novembre 2019, 4.402,02 EUR au titre de la facture n° 20190152 du 6 novembre 2019, 10.000 EUR au titre de la facture n° 20180277 du 31 décembre 2018, 20.000 EUR au titre de la facture n° 20180279 du 31 décembre 2018.

Il résulte des éléments du dossier que les trop-payés afférents aux factures n° 20190152, 20180277 et 20180279 ont d’ores et déjà été imputés par SOCIETE1.) sur la facture n° 20190272 du 27 avril 2020, d’un montant de 34.402,02 EUR, émise dans le cadre du Lot 3, de sorte qu’ils ne peuvent être réclamés une seconde fois. Il ressort ensuite des développements d’SOCIETE1.) que celle-ci a toutefois, dans le cadre de sa demande en paiement de la Facture litigieuse, procédé à tort à une nouvelle imputation de la somme de 4.402,02 EUR, correspondant à la facture n° 20190152, sur ladite Facture litigieuse, alors que ce montant a déjà été pris en compte dans le cadre de la prédite facture n° 20190272. Une telle double imputation ne saurait être admise. Il apparaît en revanche que l’imputation correcte doit être opérée au titre de la facture n° 20190151 d’un même montant, ce qui a pour conséquence de neutraliser intégralement l’existence d’un solde au profit de SOCIETE2.) au titre d’un quelconque double paiement. La demande reconventionnelle de SOCIETE2.) est, par conséquent, à dire non fondée. 12

IV. La demande en condamnation au paiement des frais et honoraires d’avocat SOCIETE2.) réclame encore la condamnation d’SOCIETE1.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu’elle chiffre à 10.698,48 EUR. En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle). En l’espèce, la demande principale formée à l’encontre de SOCIETE2.) étant fondée dans son intégralité et sa demande reconventionnelle étant, pour sa part, intégralement rejetée, aucune faute ne saurait être retenue dans le chef d’SOCIETE1.). La demande de SOCIETE2.) tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat est dès lors à dire non fondée. V. Les demandes accessoires A. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. SOCIETE2.) et SOCIETE1.) sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elles n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge respective l’entièreté des frais non compris dans les dépens. B. Sur l’exécution provisoire

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Quant à la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, il y a lieu de relever que les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, mais moyennant caution, sans que l’exécution provisoire ne doive être prononcée. C. Sur les frais et dépens En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 16 mai 2025, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 77.027,65 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partant la rejette ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocats, partant la rejette ; dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant les rejette ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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