Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-05, n° TAL-2020-10017 (TALCH25)

Jugement commercial 2026TALCH25/00160 Audience publique du jeudi, cinq mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2020-10017 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la Luxembourg, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, susdite et: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2025TALCH02/00792 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 16 mai 2025, et dont le dispositif est conçu comme suit : «Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette la demande de jonction avec les affaires inscrites sous les numéros TAL-202010018 et TAL-2023-07840 du rôle, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, avant tout autre progrès en cause, invite la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à préciser sa demande reconventionnelle, réserve le surplus, fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 13 novembre 2025, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage ». L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 18 décembre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Elisabeth MACHADO, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Admir PUCURICA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Le tribunal rappelle que, par un document intitulé « devis » n° 3162240 du 6 décembre 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de la construction d’une maison unifamiliale (ci-après le « Lot 1 ») pour un montant de 483.000,- EUR hors TVA, soit 565.110,- EUR toutes taxes comprises (ci-après le « Contrat »).

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Trois autres « devis » ont été signés pour la réalisation de la construction de trois autres lots (ci-après les « Lot 2 », « Lot 3 » et « Lot 4 »). Prétentions et moyens des parties Aux termes de son acte introductif d’instance, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 59.104,53 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. A l’audience des plaidoiries du 2 février 2026, SOCIETE1.) augmente sa demande au montant total de (59.104,53 + 27.259,47 =) 86.363,- EUR. SOCIETE1.) réclame également la condamnation d’SOCIETE2.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu’elle chiffre à 10.698,48 EUR. Elle sollicite de surcroît l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement. SOCIETE1.) conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.). A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir qu’SOCIETE2.) aurait procédé à une surfacturation, les montants qu’elle réclame correspondant à des excédents injustifiés afférents aux Lot 1 et Lot 4. Elle fait exposer, à cet égard, que chacun des marchés conclus pour chacun des quatre lots aurait revêtu un caractère strictement forfaitaire, alors que, contrairement aux développements de la défenderesse, aucun prix unitaire n’aurait été convenu. Les projets auraient été présentés comme des projets « clé en mains ». SOCIETE1.) en déduit qu’SOCIETE2.) ne pouvait facturer davantage que les forfaits contractuellement arrêtés. SOCIETE2.) aurait fait intervenir d’autres sociétés du même groupe, notamment les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.), en qualité de sous-traitants, pour des prestations couvertes par le Contrat. Les paiements effectués au profit de ces sociétés devraient dès lors être imputés comme des paiements valablement effectués au titre des marchés forfaitaires conclus avec SOCIETE2.). Concernant le Lot 1, SOCIETE1.) affirme que les prestations facturées aboutiraient à un excédent payé de 59.104,53 EUR par rapport au Contrat. Elle reproche en particulier à SOCIETE2.) d’avoir omis de prendre en considération des montants totalisant 45.207,55 EUR, facturés par SOCIETE3.) et SOCIETE4.), alors même que ces prestations auraient déjà été incluses dans le forfait convenu. En outre, il y aurait lieu de tenir compte, au titre des montants payés pour le Lot 1, un double paiement de 117.000,- EUR, effectué au niveau du Lot 4.

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La demande additionnelle de SOCIETE1.) d’un montant de 27.259,47 EUR au titre du Lot 4, qu’elle estime pleinement recevable, se décomposerait, d’une part, en un montant de 13.857,50 EUR, correspondant à une surfacturation résultant notamment de l’omission de prendre en compte un montant facturé et réglé à SOCIETE3.), et, d’autre part, en une note de crédit de 13.670,97 EUR qu’SOCIETE2.) aurait omis de prendre en considération dans son décompte final. SOCIETE1.) se fonde principalement sur les articles 1779 et suivants du Code civil et, plus particulièrement, sur l’article 1793. Elle invoque, à titre subsidiaire, les principes de la responsabilité contractuelle de droit commun, et, à titre encore plus subsidiaire, les principes de la responsabilité délictuelle. En réponse à la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’aurait pas reçu la facture invoquée ou, à tout le moins, qu’elle aurait formulé des contestations, de sorte qu’il ne saurait être retenu en l’espèce le principe de la facture acceptée. Elle renvoie, pour autant que de besoin, aux développements présentés à l’appui de sa demande principale et reproche à SOCIETE2.) de manipuler les chiffres de manière volontaire et de mauvaise foi. A cet égard, SOCIETE1.) attire l’attention du tribunal sur le fait que, tous lots confondus, elle aurait versé à SOCIETE2.) un montant total de 2.309.229,03 EUR. Elle en conclut qu’elle aurait payé davantage que ce qu’elle devait et qu’SOCIETE2.) se trouverait, quelle que soit la manière dont on aborde la situation, en situation d’excédent injustifié. SOCIETE2.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’un montant de 27.259,47 EUR formulée par SOCIETE1.) au titre du Lot 4. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes de SOCIETE1.), tant en ce qu’elles portent sur le Lot 1 qu’en ce qu’elles concernent le Lot 4, au motif qu’elles ne seraient pas fondées. SOCIETE2.) sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 93.102,92 EUR, sa demande ayant été réduite par rapport au montant initialement réclamé de 243.595,37 EUR. Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de ses prétentions, SOCIETE2.) soutient en premier lieu que la demande de SOCIETE1.), formulée pour la première fois à l’audience des plaidoiries du 2 février 2026 et portant sur le Lot 4, serait irrecevable, au motif que ce lot concernerait un chantier distinct de celui qui fait l’objet du présent litige, lequel ne viserait que le Lot 1. Quant au fond, SOCIETE2.) conteste l’affirmation de la demanderesse selon laquelle les marchés conclus auraient revêtu un caractère forfaitaire. Les devis établis seraient approximatifs en ce qu’ils comporteraient des prix unitaires, de sorte qu’aucun prix global et intangible n’aurait été arrêté entre les parties.

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La défenderesse fait encore valoir que l’ensemble des factures émises par SOCIETE3.) et SOCIETE4.) n’auraient pas porté sur des prestations couvertes par le contrat la liant à SOCIETE1.). Elle insiste sur le fait que les relations contractuelles que SOCIETE1.) aurait pu entretenir avec ces deux sociétés lui seraient étrangères. Les prestations en cause, n’entrant pas dans le champ d’application du Contrat, auraient été exécutées par lesdites sociétés, lesquelles les auraient facturées à bon droit. Ces factures auraient d’ailleurs été réglées par SOCIETE1.) dans le cadre de leurs rapports propres. SOCIETE2.) en conclut qu’aucune omission de comptabilisation ni aucune double facturation ne pourrait lui être reprochée. Au contraire, SOCIETE1.) lui resterait redevable d’un montant de 93.102,92 EUR, correspondant au montant de 103.102,92 EUR au titre de la facture n° 20 190 269 du 21 avril 2020 demeurée impayée, diminué de 10.000,- EUR, correspondant à un double paiement effectué par SOCIETE1.). SOCIETE2.) fonde sa demande reconventionnelle sur le principe de la facture acceptée, tel que prévu à l’article 109 du Code de commerce, en faisant valoir que SOCIETE1.) n’aurait élevé aucune contestation à l’encontre de cette facture. SOCIETE2.) ajoute que SOCIETE1.) ne saurait utilement invoquer une prétendue absence de réception, dès lors qu’elle aurait été en mesure d’établir un tableau de synthèse dès 2020, démontrant qu’elle aurait eu connaissance des éléments facturés. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) fonde sa demande en paiement sur les règles du droit commun des contrats. Motifs de la décision I. Considérations liminaires Afin d’apprécier le bien-fondé des demandes respectives des parties, il appartient au tribunal, au vu du désaccord les opposant, de procéder préalablement à la qualification juridique ainsi qu’à la détermination de l’étendue des relations contractuelles les liant. A. Sur la qualification des relations contractuelles Le marché à forfait, ou marché à prix fixe, est un contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux pour un prix global déterminé d’avance, correspondant à des prestations dont la nature et la consistance sont clairement définies. A l’inverse, le contrat sur devis est celui dont le prix ne peut être définitivement arrêté qu'à l'achèvement des travaux et est fixé en fonction de l'importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés par référence à un tarif préexistant. Il est de l'essence même du contrat sur devis que le prix total effectif puisse différer du montant initialement estimé, en fonction des prestations réellement accomplies ou des matériaux livrés. Le contrat sur devis diffère ainsi fondamentalement du marché à forfait, qui se caractérise par un prix global intangible.

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Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (CA, 7 mai 1996, n° 17310 du rôle). En l’espèce, pour déterminer si le contrat liant les parties revêt la nature d’un marché à forfait ou d’un marché sur devis, il convient d’examiner le contenu du document conclu entre les parties, tant dans sa conception que dans son chiffrage. Bien que le document litigieux soit intitulé « devis », qu’il comporte la mention selon laquelle « ce devis a été établi à titre approximatif et sous toutes réserves quant aux mesures et imprévus. Seuls les prix unitaires feront fonction lors de la facturation », et qu’il se présente sous la forme d’un tableau comprenant les rubriques « unité », « quantité », « prix unitaire » et « total », l’ensemble de ces rubriques est resté entièrement vierge, de sorte qu’aucun chiffrage détaillé des prestations n’y figure. Par ailleurs, et surtout, le document se termine par la mention explicite : « au prix forfaitaire de 483.000,- EUR hors TVA ». La présence d’un prix global fixé d’avance, combinée à l’absence de tout chiffrage détaillé des prestations, révèle de manière non équivoque la volonté des parties de conclure un contrat d’entreprise à forfait, et ce indépendamment de l’intitulé du document ou des réserves générales figurant au bas de celui-ci. Il y a dès lors lieu de retenir que les parties ont conclu un marché à forfait. B. Sur la prise en compte des prestations facturées par SOCIETE3.) et SOCIETE4.) SOCIETE1.) soutient que les prestations facturées par Asa Elec et par Deux AA devraient être prises en compte dans le montant forfaitaire convenu au titre du contrat conclu avec SOCIETE2.), au motif qu’elles auraient été couvertes par le marché à forfait. Elle fait valoir que ces sociétés auraient revêtu la qualité de sous-traitants d’SOCIETE2.), de sorte que les paiements effectués en leur faveur devraient être imputés au forfait contractuellement arrêté. SOCIETE2.) conteste cette analyse. Le tribunal relève d’emblée que les factures litigieuses ont été émises par des sociétés juridiquement distinctes d’SOCIETE2.) et que les paiements ont été effectués directement au profit de ces sociétés, et non au profit d’SOCIETE2.). Les factures établies par SOCIETE3.), société exerçant dans le domaine des installations électriques, comportent la seule mention « au vu de l’avancement des travaux, nous nous permettons de vous demander l’acompte suivant », sans aucune précision quant aux prestations effectivement visées. Il est exact que le Contrat relatif au Lot 1 comprend divers postes intitulés « électricité », « interrupteurs », « prises d’alimentation électriques » ou « luminaires », assortis d’un descriptif des prestations attendues.

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Toutefois, aucune correspondance précise ne peut être établie entre ces postes et les montants facturés par SOCIETE3.). En l’absence de tout détail dans ces factures, et compte tenu du fait qu’elles émanent d’une société tierce réglée directement et sans contestations par SOCIETE1.), il ne saurait être retenu que les travaux facturés par SOCIETE3.) seraient inclus dans le forfait convenu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au titre du Contrat. Les factures établies par SOCIETE4.) comportent quant à elles les mentions « au vu de votre commande, nous nous permettons de vous demander l’acompte suivant », « fourniture de matériel ENSEIGNE1.), ENSEIGNE2.) » ou encore « fourniture de matériel sanitaire ENSEIGNE3.), ENSEIGNE4.) ». Il s’agit de facturations relatives à la fourniture de carrelage et de matériel sanitaire. Or, si le Contrat prévoit la pose du carrelage au sol et au mur, il ne comporte aucun poste relatif à la fourniture du carrelage lui-même. De même, rien ne permet d’établir que le matériel sanitaire facturé par SOCIETE4.) correspondrait à un matériel sanitaire prévu contractuellement ou inclus dans le forfait convenu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Aucun élément du dossier ne permet dès lors de considérer que les prestations facturées par SOCIETE3.) ou par SOCIETE4.) ont été exécutées pour le compte d’SOCIETE2.) ou intégrées dans le périmètre du Contrat forfaitaire. Le fait que ces sociétés appartiendraient au même groupe qu’SOCIETE2.) ne suffit pas à établir un lien contractuel entre elles et SOCIETE2.) permettant d’imputer leurs prestations au forfait contractuel liant SOCIETE2.) à SOCIETE1.). La comparaison avec le processus de facturation observé pour les prestations d’SOCIETE5.) confirme, au contraire, que les interventions d’SOCIETE3.) et de SOCIETE4.) ne relèvent pas du forfait. En effet, les prestations d’SOCIETE5.) ont été facturées dans un premier temps à SOCIETE2.), puis refacturées par cette dernière à SOCIETE1.). Ce schéma contraste nettement avec les relations directes entretenues entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ou SOCIETE4.), lesquelles ont donné lieu à des facturations autonomes, réglées directement par SOCIETE1.), sans la moindre refacturation par SOCIETE2.). Il convient dès lors de rejeter le raisonnement développé par SOCIETE1.) consistant à intégrer les prestations de ces sociétés tierces dans le montant du forfait prévu par le Contrat. II. La demande principale

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Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En application des principes directeurs régissant la charge de la preuve rappelés cidessus, il incombe à SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. A. Sur la demande relative au Lot 1 SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 59.104,53 EUR. Elle fait valoir avoir réglé, pour ce lot, un montant total de 624.214,53 EUR, alors que le Contrat prévoyait un prix forfaitaire de 565.110,- EUR. SOCIETE1.) invoque ainsi une surfacturation de 59.104,53 EUR, qu’elle impute :

d’une part, à l’omission de prendre en compte les montants facturés par SOCIETE3.) et Deux AA, pour un total de 45.207,55 EUR,

d’autre part, à un double paiement de 117.000,- EUR effectué au titre du Lot 4.

Le raisonnement développé par SOCIETE1.), en ce qu’il impute une surfacturation de 45.207,55 EUR, tombe à faux, ainsi qu’il résulte des développements qui précèdent auxquels le tribunal renvoie intégralement. Les éléments du dossier ne permettent en effet pas d’établir que les prestations facturées par Asa Elec et Deux AA seraient couvertes par le marché à forfait conclu entre les parties, ni qu’SOCIETE2.) aurait omis de comptabiliser des montants lui incombant contractuellement. A défaut de démonstration d’un excédent injustifié imputable à SOCIETE2.), la demande est d’ores et déjà à dire non fondée de ce chef.

Le tribunal relève ensuite que l’imputation sur le Lot 1 du montant de 117.000 EUR, correspondant au double paiement effectué au titre du Lot 4, ne fait l’objet d’aucune contestation circonstanciée de la part d’ SOCIETE2.). Il ressort au contraire de la facture n° 20190269 du 21 avril 2020, versée en cause par SOCIETE2.), qu’elle comporte la mention manuscrite « facture 20190270 payée 2× 117.000 EUR ». La facture n° 20190270 se rapporte au Lot 4, de sorte que cette mention traduit explicitement la reconnaissance d’un double paiement intervenu à ce titre.

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Une autre mention manuscrite figurant au bas de la facture confirme que ce montant est à déduire, la facture faisant apparaître un « solde en faveur du client de 13.897,08 TTC ». La demande de SOCIETE1.) est partant à dire partiellement fondée à concurrence du montant de (59.104,53 - 45.207,55 =) 13.896,98 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. B. Sur la demande relative au Lot 4 A l’audience des plaidoiries du 2 février 2026, SOCIETE1.) formule en outre une demande tendant à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 27.259,47 EUR au titre du Lot 4. Il y a tout d’abord lieu de se prononcer sur la recevabilité de cette demande, laquelle est contestée par SOCIETE2.). Le tribunal relève que suivant l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était saisi par l’effet de l’acte introductif initial (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n° 1114). L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile permet néanmoins de modifier l’objet de la demande par des demandes incidentes, à condition que celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il en est ainsi de la demande additionnelle par laquelle le demandeur modifie ses prétentions originaires, en les augmentant, les restreignant ou en étendant seulement différents chefs de sa demande, en la majorant en réclamant indemnisation d’un préjudice supplémentaire résultant des mêmes faits que ceux à la base de la demande initiale ou en demandant le paiement de dividendes échus venant s’ajouter à la demande initiale ou en demandant des loyers ou intérêts échus postérieurement à l’acte introductif d’instance. La demande additionnelle n’engendre en soi pas de problèmes de recevabilité particuliers, dès lors que pour être qualifiée de demande additionnelle, elle doit être liée à la demande initiale en ce sens qu’il faut que les deux demandes se produisent entre les mêmes parties, qu’elles aient toutes les deux la même cause et qu’elles procèdent des mêmes faits et reposent sur les mêmes moyens. La difficulté tient parfois à vérifier cette identité et à distinguer la demande additionnelle de la demande nouvelle (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1111).

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En l’espèce, les prétentions relatives au Lot 1 et au Lot 4 procèdent de contrats distincts, impliquant des causes différentes. La demande introduite par SOCIETE1.) au titre du Lot 4 modifie ainsi l’objet du litige en soumettant au tribunal une prétention nouvelle, qui ne se rattache pas aux prétentions initiales par un lien suffisant au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile. Il s’ensuit que la demande formée par SOCIETE1.) au titre du Lot 4 doit être déclarée irrecevable. III. La demande reconventionnelle SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 93.102,92 EUR, montant qu’elle présente comme correspondant au solde dû au titre de la facture n° 20190269 du 21 avril 2020, après déduction d’un montant de 10.000,- EUR correspondant à un double paiement effectué par SOCIETE1.). Elle fonde principalement sa demande sur le principe de la facture acceptée, tel que prévu à l’article 109 du Code de commerce. Le tribunal relève toutefois qu’il n’y a pas lieu d’analyser davantage ce moyen, la demande reconventionnelle se trouvant contredite par les propres pièces versées en cause par SOCIETE2.). En effet, tel que d’ores et déjà développé dans le cadre de la demande principale, la facture n° 20190269 produite par SOCIETE2.) comporte deux mentions manuscrites émanant de cette dernière, dont l’une indique : « facture 20190270 payée 2× 117.000 EUR », et l’autre précise que ce montant doit être déduit de la facture, laquelle fait apparaître un « solde en faveur du client de 13.897,08 EUR TTC ». Ces mentions, inscrites sur la facture invoquée par SOCIETE2.) elle-même, démontrent de manière non équivoque que le montant de 117.000,- EUR devait être retranché, ce qui exclut l’existence d’un solde de 93.102,92 EUR prétendument dû par SOCIETE1.) au titre de la facture dont SOCIETE2.) réclame le paiement. A supposer même qu’une présomption simple de facture acceptée puisse découler de l’article 109 du Code de commerce, celle-ci se trouve, en l’espèce, entièrement renversée par les mentions manuscrites portées sur la facture par SOCIETE2.) elle-même, lesquelles établissent sans ambiguïté l’existence d’un double paiement et l’obligation corrélative de déduction. La demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) se trouve dès lors en contradiction directe avec sa propre pièce justificative, de sorte qu’elle ne saurait prospérer. La demande reconventionnelle est partant à dire non fondée. IV. La demande en condamnation au paiement des frais et honoraires d’avocat

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SOCIETE1.) réclame encore la condamnation d’SOCIETE2.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu’elle chiffre à 10.698,48 EUR. En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle). En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CA, 17 février 2016, n° 41704 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est libre de même que le fait de résister à une action. On ne peut admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute (CA, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109 du rôle). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, 22 décembre 2015, n° 59/715). La demande à ce titre n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction de l’action judiciaire, puisse être qualifiée d’abusive ou anormale (TAL, 7 mai 2021, n° 180576 et 183099 du rôle).

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Le simple fait que la partie adverse succombe dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés. Il a été jugé que les demandes respectives des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles étaient source de discussions juridiques et ont dû être fixées par décision judiciaire au fond (CA, 4 juillet 2024, n° CAL-2023-00895 du rôle et CA, 15 juillet 2024, n° CAL-2023-00557 du rôle). En l’espèce, la demande de SOCIETE1.) n’a été que partiellement accueillie au titre du Lot 1, à hauteur de 13.896,98 EUR, tandis que sa prétention relative au Lot 4 a été déclarée irrecevable. Dans ces conditions, la résistance d’SOCIETE2.) ne saurait être qualifiée d’abusive. La demande de SOCIETE1.) tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat est dès lors à dire non fondée. V. Les demandes accessoires A. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elles n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge respective l’entièreté des frais non compris dans les dépens. B. Sur l’exécution provisoire Quant à la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, il y a lieu de relever que les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, mais moyennant caution, sans que l’exécution provisoire ne doive être prononcée. C. Sur les frais et dépens En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

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Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 16 mai 2025, dit irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à hauteur de 27.259,47 EUR formulée pour la première fois à l’audience des plaidoiries du 2 février 2026 ; pour le surplus, dit partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 13.896,98 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partant la rejette ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocats, partant la rejette ; dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant les rejette ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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