Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-05, n° TAL-2020-10018 (TALCH25)

Jugement commercial 2026TALCH25/00164 Audience publique du jeudi, cinq mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2020-10018 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la Luxembourg, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, susdite et: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2025TALCH02/00792 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 16 mai 2025, et dont le dispositif est conçu comme suit : «Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette la demande de jonction avec les affaires inscrites sous les numéros TAL-202010018 et TAL-2023-07840 du rôle, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, avant tout autre progrès en cause, invite la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à préciser sa demande reconventionnelle, réserve le surplus, fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 13 novembre 2025, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage ». L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 18 décembre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Elisabeth MACHADO, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Admir PUCURICA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Le tribunal rappelle que, par un document intitulé « devis » n° 3162242 du 6 décembre 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de la construction d’une maison unifamiliale (ci-après le « Lot 3 ») pour un montant de 483.000,- EUR hors TVA, soit 565.110,- EUR toutes taxes comprises (ci-après le « Contrat »).

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Trois autres « devis » ont été signés pour la réalisation de la construction de trois autres lots (ci-après les « Lot 1 », « Lot 2 » et « Lot 4 »). Prétentions et moyens des parties Aux termes de son acte introductif d’instance, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 34.169,58 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. A l’audience des plaidoiries du 2 février 2026, SOCIETE1.) augmente sa demande au montant total de (34.169,58 + 12.499,40 =) 46.668,98 EUR. SOCIETE1.) réclame également la condamnation d’SOCIETE2.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu’elle chiffre à 10.698,48 EUR. Elle sollicite de surcroît l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement. SOCIETE1.) conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.). A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir qu’SOCIETE2.) aurait procédé à une surfacturation, le montant de 34.169,58 EUR correspondant à un excédent injustifié lié au Lot 3. Elle fait exposer, à cet égard, que chacun des marchés conclus pour chacun des quatre lots aurait revêtu un caractère strictement forfaitaire, alors que, contrairement aux développements de la défenderesse, aucun prix unitaire n’aurait été convenu. Les projets auraient été présentés comme des projets « clé en mains ». SOCIETE1.) en déduit qu’SOCIETE2.) ne pouvait facturer davantage que les forfaits contractuellement arrêtés. SOCIETE2.) aurait fait intervenir d’autres sociétés du même groupe, notamment les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.), en qualité de sous-traitants, pour des prestations couvertes par le Contrat. Les paiements effectués au profit de ces sociétés devraient dès lors être imputés comme des paiements valablement effectués au titre des marchés forfaitaires conclus avec SOCIETE2.). Elle reproche ainsi à SOCIETE2.) d’avoir omis de prendre en considération des montants totalisant 34.169,58 EUR, facturés par SOCIETE3.) et SOCIETE4.), alors même que ces prestations auraient déjà été incluses dans le forfait convenu. SOCIETE1.) ajoute qu’elle aurait dû engager des frais de peinture d’un montant de 12.499,40 EUR, afférents à une facture émise par la société à responabilité limitée SOCIETE5.) SARL, en raison d’une inexécution imputable à SOCIETE2.), celle-ci ayant accusé un retard dans l’exécution des travaux.

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SOCIETE1.) se fonde principalement sur les articles 1779 et suivants du Code civil et, plus particulièrement, sur l’article 1793. Elle invoque, à titre subsidiaire, les principes de la responsabilité contractuelle de droit commun, et, à titre encore plus subsidiaire, les principes de la responsabilité délictuelle. En réponse à la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’aurait pas reçu les factures dont le paiement est réclamé ou, à tout le moins, qu’elle en aurait contesté le contenu, de sorte qu’il ne saurait être retenu, en l’espèce, le principe de la facture acceptée. Elle renvoie, pour autant que de besoin, aux développements présentés à l’appui de sa demande principale et reproche à SOCIETE2.) de manipuler les chiffres de manière volontaire et de mauvaise foi. A cet égard, SOCIETE1.) attire l’attention du tribunal sur le fait que, tous lots confondus, elle aurait versé à SOCIETE2.) un montant total de 2.309.229,03 EUR. Elle en conclut qu’elle aurait payé davantage que ce qu’elle devait et qu’SOCIETE2.) se trouverait, quelle que soit la manière dont on aborde la situation, en situation d’excédent injustifié. SOCIETE2.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes de SOCIETE1.). SOCIETE2.) sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 66.872,18 EUR, sa demande ayant été réduite par rapport au montant initialement réclamé de 243.595,37 EUR. Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au fond, SOCIETE2.) conteste l’affirmation de la demanderesse selon laquelle les marchés conclus auraient revêtu un caractère forfaitaire. Les devis établis seraient approximatifs en ce qu’ils comporteraient des prix unitaires, de sorte qu’aucun prix global et intangible n’aurait été arrêté entre les parties. La défenderesse fait encore valoir que l’ensemble des factures émises par SOCIETE3.) et SOCIETE4.) n’auraient pas porté sur des prestations couvertes par le contrat la liant à SOCIETE1.). Elle insiste sur le fait que les relations contractuelles que SOCIETE1.) aurait pu entretenir avec ces deux sociétés lui seraient étrangères. Les prestations en cause, n’entrant pas dans le champ d’application du Contrat, auraient été exécutées par lesdites sociétés, lesquelles les auraient facturées à bon droit. Ces factures auraient d’ailleurs été réglées par SOCIETE1.) dans le cadre de leurs rapports propres. SOCIETE2.) en conclut qu’aucune omission de comptabilisation ni aucune double facturation ne pourrait lui être reprochée. S’agissant des prétendues inexécutions, SOCIETE2.) conteste tout manquement dans son chef. Elle fait valoir qu’aucune mise en demeure de procéder aux travaux concernés ne lui aurait été adressée par SOCIETE1.), alors qu’une telle démarche aurait été nécessaire pour permettre l’activation d’une faculté de remplacement. Elle ajoute qu’aucune relance ni aucun autre courrier ne lui aurait davantage été adressé à cet égard.

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Au contraire, SOCIETE1.) lui resterait redevable d’un montant total de 66.872,18 EUR, correspondant aux factures suivantes :

n° 20190204 d’un montant de 5.150,36 EUR, du 27 janvier 2020,

n° 20190267 solde de 10.200,- EUR, du 20 avril 2020,

n° 20190272 d’un montant de 34.402,02 EUR, du 27 avril 2020,

n° 20190283 d’un montant de 865,57 EUR, du 27 mai 2020,

n° 20190304 d’un montant de 5.954,62 EUR, du 19 juin 2020,

n° 20190316 d’un montant de 16.415,10 EUR, du 23 juillet 2020,

n° 20190487 d’un montant de 8.286,53 EUR, du 15 octobre 2021,

déduction faite d’un montant de 4.402,02 EUR, correspondant à un double paiement afférent à la facture n° 20 190 151 du 6 novembre 2019 et d’un montant de 10.000,EUR correspondant à un second double paiement relatif à la facture n° 20 180 277 du 31 décembre 2018. SOCIETE2.) fonde sa demande reconventionnelle sur le principe de la facture acceptée, tel que prévu à l’article 109 du Code de commerce, en faisant valoir que SOCIETE1.) n’aurait élevé aucune contestation à l’encontre de ces factures. SOCIETE2.) ajoute que SOCIETE1.) ne saurait utilement invoquer une prétendue absence de réception, dès lors qu’elle aurait été en mesure d’établir un tableau de synthèse dès 2020, démontrant qu’elle aurait eu connaissance des éléments facturés. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) fonde sa demande en paiement sur les règles du droit commun des contrats. Motifs de la décision I. Considérations liminaires Afin d’apprécier le bien-fondé des demandes respectives des parties, il appartient au tribunal, au vu du désaccord les opposant, de procéder préalablement à la qualification juridique ainsi qu’à la détermination de l’étendue des relations contractuelles les liant. A. Sur la qualification des relations contractuelles Le marché à forfait, ou marché à prix fixe, est un contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux pour un prix global déterminé d’avance, correspondant à des prestations dont la nature et la consistance sont clairement définies. A l’inverse, le contrat sur devis est celui dont le prix ne peut être définitivement arrêté qu'à l'achèvement des travaux et est fixé en fonction de l'importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés par référence à un tarif préexistant. Il est de l'essence même du contrat sur devis que le prix total effectif puisse différer du montant

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initialement estimé, en fonction des prestations réellement accomplies ou des matériaux livrés. Le contrat sur devis diffère ainsi fondamentalement du marché à forfait, qui se caractérise par un prix global intangible. Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (CA, 7 mai 1996, n° 17310 du rôle). En l’espèce, pour déterminer si le contrat liant les parties revêt la nature d’un marché à forfait ou d’un marché sur devis, il convient d’examiner le contenu du document conclu entre les parties, tant dans sa conception que dans son chiffrage. Bien que le document litigieux soit intitulé « devis », qu’il comporte la mention selon laquelle « ce devis a été établi à titre approximatif et sous toutes réserves quant aux mesures et imprévus. Seuls les prix unitaires feront fonction lors de la facturation », et qu’il se présente sous la forme d’un tableau comprenant les rubriques « unité », « quantité », « prix unitaire » et « total », l’ensemble de ces rubriques est resté entièrement vierge, de sorte qu’aucun chiffrage détaillé des prestations n’y figure. Par ailleurs, et surtout, le document se termine par la mention explicite : « au prix forfaitaire de 483.000,- EUR hors TVA ». La présence d’un prix global fixé d’avance, combinée à l’absence de tout chiffrage détaillé des prestations, révèle de manière non équivoque la volonté des parties de conclure un contrat d’entreprise à forfait, et ce indépendamment de l’intitulé du document ou des réserves générales figurant au bas de celui-ci. Il y a dès lors lieu de retenir que les parties ont conclu un marché à forfait. B. Sur la prise en compte des prestations facturées par SOCIETE3.) et SOCIETE4.) SOCIETE1.) soutient que les prestations facturées par Asa Elec et par Deux AA devraient être prises en compte dans le montant forfaitaire convenu au titre du contrat conclu avec SOCIETE2.), au motif qu’elles auraient été couvertes par le marché à forfait. Elle fait valoir que ces sociétés auraient revêtu la qualité de sous-traitants d’SOCIETE2.), de sorte que les paiements effectués en leur faveur devraient être imputés au forfait contractuellement arrêté. SOCIETE2.) conteste cette analyse. Le tribunal relève d’emblée que les factures litigieuses ont été émises par des sociétés juridiquement distinctes d’SOCIETE2.) et que les paiements ont été effectués directement au profit de ces sociétés, et non au profit d’SOCIETE2.). Les factures établies par SOCIETE3.), société exerçant dans le domaine des installations électriques, comportent la seule mention « au vu de l’avancement des travaux, nous nous permettons de vous demander l’acompte suivant », sans aucune précision quant aux prestations effectivement visées.

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Il est exact que le Contrat relatif au Lot 3 comprend divers postes intitulés « électricité », « interrupteurs », « prises d’alimentation électriques » ou « luminaires », assortis d’un descriptif des prestations attendues. Toutefois, aucune correspondance précise ne peut être établie entre ces postes et les montants facturés par SOCIETE3.). En l’absence de tout détail dans ces factures, et compte tenu du fait qu’elles émanent d’une société tierce réglée directement et sans contestations par SOCIETE1.), il ne saurait être retenu que les travaux facturés par SOCIETE3.) seraient inclus dans le forfait convenu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au titre du Contrat. La facture établie par Deux AA comporte, pour sa part, la mention « votre client : Domingos Altwies 3 Lot 3 (…) » ainsi qu’un détail relatif à une commande de carrelage. Or, si le Contrat prévoit la pose du carrelage au sol et au mur, il ne comporte aucun poste relatif à la fourniture du carrelage lui-même. Aucun élément du dossier ne permet dès lors de considérer que les prestations facturées par SOCIETE3.) ou par SOCIETE4.) ont été exécutées pour le compte d’SOCIETE2.) ou intégrées dans le périmètre du Contrat forfaitaire. Le fait que ces sociétés appartiendraient au même groupe qu’SOCIETE2.) ne suffit pas à établir un lien contractuel entre elles et SOCIETE2.) permettant d’imputer leurs prestations au forfait contractuel liant SOCIETE2.) à SOCIETE1.). La comparaison avec le processus de facturation observé pour les prestations d’SOCIETE6.) confirme, au contraire, que les interventions d’SOCIETE3.) et de SOCIETE4.) ne relèvent pas du forfait. En effet, les prestations d’SOCIETE6.) ont été facturées dans un premier temps à SOCIETE2.), puis refacturées par cette dernière à SOCIETE1.). Ce schéma contraste nettement avec les relations directes entretenues entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ou SOCIETE4.), lesquelles ont donné lieu à des facturations autonomes, réglées directement par SOCIETE1.), sans la moindre refacturation par SOCIETE2.). Il convient dès lors de rejeter le raisonnement développé par SOCIETE1.) consistant à intégrer les prestations de ces sociétés tierces dans le montant du forfait prévu par le Contrat. II. La demande principale Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En application des principes directeurs régissant la charge de la preuve rappelés cidessus, il incombe à SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. A. Sur la demande relative à la surfacturation SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 34.169,58 EUR qui correspondrait à une surfacturation résultant de l’omission par SOCIETE1.) de prendre en compte les montants facturés par Asa Elec et Deux AA. Or, le raisonnement développé par SOCIETE1.), en ce qu’il impute une surfacturation de 34.169,58 EUR, tombe à faux, ainsi qu’il résulte des développements qui précèdent, auxquels le tribunal renvoie intégralement. Les éléments du dossier ne permettent en effet pas d’établir que les prestations facturées par Asa Elec et Deux AA seraient couvertes par le marché à forfait conclu entre les parties, ni qu’SOCIETE2.) aurait omis de comptabiliser des montants lui incombant contractuellement. A défaut de démonstration d’un excédent injustifié imputable à SOCIETE2.), la demande est d’ores et déjà à dire non fondée de ce chef. B. Sur la demande relative aux frais de peinture SOCIETE1.) sollicite également la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la somme de 12.499,40 EUR, correspondant à une facture du 26 juin 2020 émise par SOCIETE5.) pour des travaux de peinture exécutés dans le cadre du Lot 3. Aux termes de l’article 1144 du Code civil, le créancier peut, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. La jurisprudence rappelle que, sauf urgence, l’exercice de cette faculté est subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure au débiteur (CA, 21 février 2001, Pas. 32, p. 30). La mise en demeure constitue, indépendamment de la nécessité d’une autorisation judiciaire, la condition la plus générale de l’exécution aux dépens (CA, 10 juillet 2019, n° 44965 du rôle). Il appartient dès lors à SOCIETE1.), en l’absence d’autorisation judiciaire préalable, d’établir soit qu’elle a valablement mis en demeure SOCIETE2.) de procéder aux travaux, soit qu’une situation d’urgence justifiait la mise en œuvre immédiate de la faculté de remplacement. En l’occurrence, il n’est pas contesté par SOCIETE2.) que les travaux de peinture faisaient partie des prestations couvertes par le Contrat. SOCIETE2.) conteste cependant tout manquement dans son chef et soutient qu’aucune relance ni mise en demeure de procéder aux travaux litigieux ne lui aurait été adressée par SOCIETE1.).

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SOCIETE1.) invoque l’existence de retards dans l’exécution du chantier pour justifier l’intervention de SOCIETE5.). Or, force est de constater qu’aucune pièce au dossier ne permet d’établir l’existence d’un retard imputable à SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux de peinture du Lot 3. Les pièces versées en cause se limitent en effet au constat d’achèvement et au procès-verbal de réception du 21 mars 2021, à une mise en demeure du 15 novembre 2021, laquelle vise exclusivement le Lot 4, ainsi qu’à un rapport d’expertise relatif audit Lot 4. En tout état de cause, à supposer même que l’inexécution soit établie, il ressort du dossier que SOCIETE1.) n’a adressé aucune mise en demeure à SOCIETE2.) concernant le Lot 3 avant de mandater SOCIETE5.) pour réaliser les travaux. SOCIETE1.) n’établit pas davantage une urgence susceptible de justifier une exécution de substitution sans mise en demeure préalable d’SOCIETE2.). Dans ces conditions, la demande de SOCIETE1.) est également à dire non fondée de ce chef. III. La demande reconventionnelle SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui verser la somme de 66.872,18 EUR, correspondant au solde restant dû au titre des factures n° 20190204, 20190267, 20190272, 20190283, 20190304, 20190316 et 20190487. Le tribunal relève toutefois d’emblée qu’il résulte des éléments du dossier que, par courriel du 27 avril 2020, SOCIETE2.) a elle-même informé SOCIETE1.) que la facture n° 20190272, émise le même jour pour un montant de 34.402,02 EUR, devait être « considérée comme payée ». Selon les indications fournies par SOCIETE2.) dans ce même courriel, cette facture devait être réputée soldée en raison de trop-payés effectués par SOCIETE1.). SOCIETE2.) y détaille en effet que ces trop-payés incluaient, d’une part, un montant de 4.402,02 EUR ainsi qu’un montant de 10.000,- EUR, ces deux sommes correspondant aux déductions qu’SOCIETE2.) a opérées dans le cadre du présent litige, et, d’autre part, un montant de 20.000,- EUR afférent à la facture n° 20180278. Ces déclarations, émanant directement d’SOCIETE2.), font obstacle à ce que celle-ci puisse désormais soutenir que la facture n° 20190272 serait restée impayée. En conséquence, la demande d’SOCIETE2.) de ce chef est d’ores et déjà à dire non fondée. S’agissant des autres factures sur lesquelles SOCIETE2.) fonde sa demande reconventionnelle, le tribunal constate qu’SOCIETE2.) se prévaut, pour celles-ci, à

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titre principal, du principe de la facture acceptée tel que prévu à l’article 109 du Code de commerce, et à titre subsidiaire, des règles du droit commun des contrats. A. La demande sur base de la facture acceptée En application de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée. Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; CA, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (CA, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants). La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (André CLOQUET, ouvrage précité, n° 586 et 587). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL, 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). Or, pour que joue le principe de l’acceptation de la facture, il faut que le client contre lequel il est invoqué ait reçu la facture. C’est au fournisseur qu’il incombe de rapporter la preuve non seulement qu’il a établi la facture, mais encore qu’il l’ait envoyée et qu’elle est parvenue au client (André CLOQUET, ouvrage précité, n° 405). Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au fournisseur, celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption (Eric DIRIX et Gabriël-Luc BALLON, La facture, Kluwer, n° 47). En l’espèce, SOCIETE1.) conteste avoir reçu l’ensemble des factures invoquées par SOCIETE2.) au soutien de sa demande reconventionnelle.

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SOCIETE2.) rétorque que la demanderesse aurait été en mesure, dès l’année 2020, d’établir un tableau de synthèse des factures émises et des paiements intervenus, ce qui démontrerait que SOCIETE1.) aurait nécessairement eu connaissance des factures litigieuses. Elle se prévaut à cet égard d’un tableau daté du 28 octobre 2020, dans lequel figurent notamment les factures n° 20190204, 20190267, 20190283, 20190304 et 20190316. La facture n° 20190267 y apparaît d’ailleurs comme ayant fait l’objet d’un paiement partiel de 60.000,- EUR, laissant un solde de 10.200,- EUR au 14 juillet 2020, ce qui corrobore sa réception par SOCIETE1.). Le tribunal relève en outre que SOCIETE1.) verse elle-même aux débats les factures en cause, précisément pour établir les montants facturés par SOCIETE2.). La réception des factures précitées doit ainsi être tenue pour établie à une date proche de leur émission. En revanche, la situation est différente s’agissant de la facture n° 20190487, d’un montant de 8.286,53 EUR, datée du 15 octobre 2021. Cette facture ne figure ni dans le tableau de synthèse établi par SOCIETE2.), ni dans les pièces versées aux débats par celle-ci. SOCIETE2.) ne produit enfin aucun autre document de nature à établir que cette facture aurait été communiquée à SOCIETE1.) dans des conditions permettant de caractériser sa réception. Elle ne saurait donc, en l’occurrence, se prévaloir de la théorie de la facture acceptée pour établir le bien-fondé de sa demande en paiement pour cette même facture. Concernant les factures n° 20190204, 20190267, 20190283, 20190304 et 20190316 d’un montant total de 38.585,65 EUR, pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations précises et circonstanciées endéans un bref délai. SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait contesté les factures en question. Toutefois, elle se limite à invoquer l’existence de contestations de manière générale, sans identifier ni les dates, ni les pièces, ni le contenu des prétendues contestations. Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que SOCIETE1.) aurait adressé à SOCIETE2.) des contestions précises, circonstanciées et formulées dans un délai raisonnable. Les factures n° 20190204, 20190267, 20190283, 20190304 et 20190316 sont partant à considérer comme ayant été acceptées par SOCIETE1.) et engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.). Pour faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée, SOCIETE1.) soutient que le marché conclu avec SOCIETE2.) revêtait un caractère forfaitaire et

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qu’elle aurait, d’ores et déjà, payé un montant excédant le prix global forfaitaire convenu au Contrat, ce qui exclurait toute somme restant due au titre des factures litigieuses. Aux termes de l’article 1793 du Code civil, « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». Les travaux supplémentaires doivent donc donner lieu à un complément de rémunération dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une autorisation écrite du maître de l’ouvrage. En revanche, la règle rigoureuse et exceptionnelle ne saurait s’appliquer qu’aux changements ou augmentations apportés au devis qui sert de base au forfait, mais non aux travaux exécutés en dehors du forfait et ne portant pas sur l’objet même du contrat. Pour que des travaux exécutés en supplément se situent hors du forfait, il ne suffit pas qu’ils soient sans lien direct et nécessaire avec la commande initiale, mais il faut encore qu’il s’agisse de travaux indépendants du marché initial. En l’occurrence, le Contrat a été conclu pour un prix forfaitaire de 483.000,- EUR hors TVA, soit 565.110,- EUR toutes taxes comprises. A ce montant doit être ajouté celui de 16.415,10 EUR, correspondant aux prestations exécutées par la société de droit portugais SOCIETE7.), relatives à l’aménagement de la cuisine, et refacturées à SOCIETE1.) par SOCIETE2.). Ces prestations, qualifiées de travaux supplémentaires, ne sont pas contestées par SOCIETE1.) quant à leur commande ou à leur réalisation. Le coût total imputable au marché s’élève dès lors à (565.110 + 16.415,10 =) 581.525,10 EUR. Il résulte du tableau de synthèse établi par SOCIETE1.) qu’elle aurait procédé à des paiements pour un montant total de 599.279,58 EUR, tandis que le décompte établi par SOCIETE2.) fait état, quant à lui, de paiements s’élevant à 500.250,91 EUR. Le tribunal constate d’abord que SOCIETE1.) comptabilise à tort dans ses paiements la somme totale de 34.316,66 EUR, correspondant à des règlements effectués à SOCIETE3.) et à SOCIETE4.). En effet, tel que développé ci-dessus, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les prestations facturées par SOCIETE3.) ou SOCIETE4.) auraient été exécutées pour le compte d’SOCIETE2.), ni qu’elles auraient été intégrées dans le périmètre du Contrat forfaitaire conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Ces paiements ne sauraient donc être imputés au règlement des obligations nées du marché conclu avec SOCIETE2.). Une autre divergence résulte du fait qu’SOCIETE2.) se prévaut du paiement d’une facture n° 20180209 d’un montant de 29.250,- EUR. Toutefois, aucune facture

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correspondante n’a été versée aux débats, de sorte qu’il n’est pas possible d’en vérifier la nature, l’objet ou l’imputation exacte. Cette somme ne peut dès lors être retenue dans le cadre de la détermination du solde contractuel. En outre, le tableau établi par SOCIETE1.) inclut le paiement de la facture n° 20190056 du 3 juillet 2019, d’un montant de 21.060,- EUR. Or, il ressort du dossier que cette facture est afférente au Lot 2, de sorte qu’elle ne concerne pas le marché relatif au Lot 3 et ne peut être prise en compte pour l’appréciation des paiements effectués au titre du Contrat. Enfin, SOCIETE1.) fait état du paiement d’un montant de 21.700,- EUR au titre de la facture n° 20180277, d’un montant de 11.700,- EUR, soit un trop-payé de 10.000,EUR. SOCIETE2.), pour sa part, ne comptabilise pas ce règlement dans son décompte. Le montant de 10.000,- EUR est toutefois désormais rattachée à la facture n° 20190272, laquelle est intégralement impayée conformément aux développements cidessus. Le tribunal retient, sur la base des développements qui précèdent, qu’il y a lieu de se fonder sur le montant de 500.250,91 EUR pour chiffrer les paiements effectués par SOCIETE1.) au titre du Lot 3. A ce montant doit être ajouté celui de 34.402,02 EUR, en vue de permettre la prise en compte de la facture n° 20190272, intégralement payée ainsi qu’il a été exposé ci-dessus. Il résulte par conséquent de ce qui précède que SOCIETE1.) a réglé un montant total de (500.250,91 + 34.402,02 =) 534.652,93 EUR au titre du Lot 3, pour un montant contractuel total de 581.525,10 EUR, celui-ci incluant le prix forfaitaire arrêté aux termes du Contrat et les travaux supplémentaires au titre de la cuisine. Les factures n° 20190204, 20190 267, 20190283, 20190304 et 20 190316, d’un montant cumulé de 38.585,65 EUR n’excèdent pas le solde contractuel disponible de (581.525,10 - 534.652,93 =) 46.872,17 EUR. Par conséquent, SOCIETE1.) ne renverse pas la présomption simple d’acceptation des factures au motif que le montant réclamé au titre des factures litigieuses excéderait le prix global forfaitaire convenu au Contrat. Il y a dès lors lieu de dire fondée la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) sur le fondement de la théorie de la facture acceptée, à concurrence de 38.585,65 EUR. B. La demande sur base du droit commun des contrats Ainsi qu’il a été retenu ci-dessus, la théorie de la facture acceptée ne trouve pas application en ce qui concerne la facture n° 20190487 d’un montant de 8.286,53 EUR datée du 15 octobre 2021.

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Il convient dès lors d’analyser la demande en paiement afférente à cette facture sous l’angle du droit commun des contrats, et plus particulièrement au regard de la responsabilité contractuelle. La demande formulée à ce titre par SOCIETE2.) doit être appréciée à la lumière des règles de preuve édictées par l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile et par l’article 1315 du Code civil précités. Il incombe dès lors à SOCIETE2.), demanderesse par reconvention, de rapporter la preuve de la créance qu’elle allègue au titre de la facture litigieuse. Le tribunal constate que les prestations facturées s’inscrivent bien dans le périmètre contractuel convenu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Toutefois, force est de constater qu’en présence des contestations émises par SOCIETE1.) quant à la bonne exécution des travaux, il revient à SOCIETE2.) de démontrer que les prestations réalisées l’ont été conformément aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art. Or, une telle démonstration fait défaut, aucune pièce versée aux débats n’étant de nature à établir la bonne exécution et la conformité des travaux facturés. Par conséquent, le tribunal retient qu’à défaut pour SOCIETE2.) de produire des éléments de nature à établir l’existence de la créance revendiquée au titre de la facture n° 20190487, la preuve de celle-ci n’est pas rapportée. La demande de ce chef est partant à dire non fondée. C. Conclusion S’agissant, en premier lieu, de la facture n° 20190272 du 27 avril 2020, d’un montant de 34.402,02 EUR, la demande d’SOCIETE2.) est à dire non fondée, la facture devant être considérée comme payée au vu des pièces versées au dossier. S’agissant, ensuite, des factures n° 20190204 (27 janvier 2020), n° 20190267 (20 avril 2020), n° 20190283 (27 mai 2020), n° 20190304 (19 juin 2020) et n° 20190316 (23 juillet 2020), la demande d’SOCIETE2.) est à dire fondée sur le principe de la facture acceptée à concurrence du montant de 38.585,65 EUR. Enfin, la demande afférente à la facture n° 20190487, d’un montant de 8.286,53 EUR, est à dire non fondée. Il convient, partant, de condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 38.585,65 EUR. IV. La demande en condamnation au paiement des frais et honoraires d’avocat SOCIETE1.) réclame encore la condamnation d’SOCIETE2.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu’elle chiffre à 10.698,48 EUR.

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En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle). En l’espèce, la demande principale de SOCIETE1.) étant intégralement rejetée, aucune faute ne peut être retenue dans le chef d’SOCIETE2.). La demande de SOCIETE1.) tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat est dès lors à dire non fondée. V. Les demandes accessoires A. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elles n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge respective l’entièreté des frais non compris dans les dépens. B. Sur l’exécution provisoire Quant à la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, il y a lieu de relever que les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, mais moyennant caution, sans que l’exécution provisoire ne doive être prononcée. C. Sur les frais et dépens

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En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. SOCIETE1.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 16 mai 2025, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partant la rejette ; dit partiellement fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 38.585,65 EUR ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocats, partant la rejette ; dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant les rejette ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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