Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-05, n° TAL-2026-01209 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00162 Audience publique du jeudi, cinq mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2026-01209 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux termes d’une requête datée du 20 janvier 2026, comparant par Monsieur Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’Etat, et : la société anonyme SOCIETE1.) SA, avec siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ; défenderesse aux fins de la prédite requête, défaillante. FAITS :

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Par requête datée du 20 janvier 2026, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :

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L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 26 février 2026 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête du 20 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « société SOCIETE1.) »). La société défenderesse a été valablement touchée à son domicile légal par courrier recommandé envoyé le 22 janvier 2026, qui n’a pas été délivré à personne. La partie défenderesse n’ayant pas comparu à l’audience, il y a lieu de statuer, conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, par un jugement par défaut.

Vu l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ciaprès la « Loi du 10 août 1915 ») suivant lequel le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Suivant jugement du 26 novembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé une extension de la « liquidation judiciaire », ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.), à la société SOCIETE1.) et a retenu que « la procédure se poursuivra sous patrimoine commun », en application de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le « Règlement du 20 mai 2015 »). Le prédit jugement a retenu que la procédure se poursuivra sous patrimoine commun et a maintenu « mandataire judiciaire liquidateur » SOCIETE3.), en la personne de Maître Frédérique Lévy. Le Ministère Public considère que la procédure de « liquidation judiciaire » ouverte à l’encontre de la société SOCIETE1.) en France poursuit un objectif différent de la procédure de liquidation judiciaire luxembourgeoise. Il explique que la procédure de « liquidation judiciaire » française n’empêche pas l’ouverture d’une liquidation judiciaire au Luxembourg, étant donné que les manquements reprochés sont établis. Il ressort de l’Annexe A du Règlement du 20 mai 2015 que la procédure de « liquidation judiciaire » française est, toute comme la procédure luxembourgeoise de faillite, une procédure d’insolvabilité au sens dudit règlement. Il y a lieu de relever que la procédure luxembourgeoise de liquidation judiciaire d’une société conformément à l’article 1200-1 de 3

la Loi du 10 août 1915 ne figure pas parmi la liste des procédures d’insolvabilité visées par l’Annexe A du Règlement du 20 mai 2015. La procédure française de « liquidation judiciaire » est donc à assimiler à la procédure luxembourgeoise de faillite, et non pas à la procédure luxembourgeoise de liquidation judiciaire de l’article 203 de la Loi du 10 août 1915. La société SOCIETE1.) étant inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en tant que société ayant son siège statutaire au Luxembourg et en l’absence d’éléments permettant de conclure que l’ouverture de la procédure française de « liquidation judiciaire » entraine la disparition de la personnalité juridique de la société SOCIETE1.), la demande tendant à la dissolution et à la liquidation de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est en principe fondée. Force est toutefois de constater que, en vertu de l’article 19 du Règlement du 20 mai 2015, toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture. Une telle reconnaissance implique que la décision de justice étrangère ne soit pas entravée par des procédures internes susceptibles de modifier, limiter ou annuler les effets de la décision étrangère. Ainsi, le tribunal de céans ne saurait faire abstraction de la procédure de « liquidation judiciaire » étendue à la société SOCIETE1.), notamment en ce qu’elle charge le « mandataire judiciaire liquidateur » des opérations de liquidation. En l’espèce, le respect du mandat conféré au « mandataire judiciaire liquidateur » est incompatible avec une décision prononçant la dissolution et la liquidation de la société SOCIETE1.) ainsi que la nomination d’un liquidateur exerçant un mandat judiciaire, en ce qu’une telle décision dessaisirait avec effet immédiat et de plein droit les représentants légaux de la société, soit, actuellement, le « mandataire judiciaire liquidateur » de tout pouvoir de représentation de la société. Il y a en conséquence lieu de surseoir à statuer sur la requête en dissolution et en liquidation de la société SOCIETE1.) en attendant l’achèvement des opérations de « liquidation judiciaire » ordonnées par le Tribunal des activités économiques de Paris.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la requête en la forme ; sursoit à statuer jusqu’à l’achèvement des opérations de « liquidation judiciaire » ordonnées par le Tribunal des activités économiques de Paris en date du 26 novembre 2025 ; réserve le surplus.

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