Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-09, n° TAL-2025-05332 (TALCH15)

Jugement commercial 2026TALCH15/00287 Audience publique du lundi, neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-05332 du rôle Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour susdit,

et :

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), défendeur, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits:

Par acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO demeurant à Luxembourg, en date du 6 juin 2025, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 27 juin 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-05332 du rôle pour l’audience publique du 27 juin 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 28 janvier 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Guillaume RAUCHS, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Le 8 février 2023, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), dont PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») est l’administrateur et actionnaire unique, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») ont conclu un contrat d’entreprise pour la réalisation de travaux de raccordement à la canalisation et aux réseaux de distribution d’eau, d’électricité, de gaz et d’antenne par SOCIETE1.) sur un chantier sis à ADRESSE3.), pour un montant de 54.611,93 EUR TTC. SOCIETE1.) a émis à l’attention d’SOCIETE2.) une facture d’acompte n°PR1386/1/23 du 20 février 2023 portant sur un montant de 43.316,13 EUR TTC (ci-après la « Facture d’acompte »). Par jugement du tribunal de céans rendu en date du 17 mars 2023, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite. Par acte d’huissier de justice du 6 juin 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 43.316,16 EUR, à majorer des intérêts de retard tels que prévus par l’article « 5 (1) » de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon des intérêts légaux, à compter du 22 mars 2023, date d’échéance de la Facture d’acompte, sinon à compter du 1er octobre 2024, date de la première mise en demeure, sinon à compter du 4 décembre

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2024, date de la seconde mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du premier jour de l’expiration du délai de trois mois qui suit la signification du jugement à intervenir. Elle demande encore une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. À l’audience des plaidoiries, elle réduit sa demande au montant en principal de 33.388,40 EUR TTC (28.537,10 EUR HTVA) au regard de l’établissement d’un métré relatif aux travaux exécutés. Au soutien de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible des sommes redues par SOCIETE2.) au titre du chantier sis à Luxembourg par signature d’un acte de cautionnement en date du 22 février 2023. D’après la demanderesse, PERSONNE1.) refuse néanmoins sans motif valable de s’acquitter des sommes dont il est redevable, malgré la réalisation des travaux et l’envoi de deux mises en demeure en date des 1er octobre et 4 décembre 2024. Elle précise que la Facture d’acompte correspond à l’état d’avancement réel des travaux et aux avances réclamées aux fins de paiement de ses fournisseurs. Elle explique avoir communiqué le métré à PERSONNE1.) sur demande de ce dernier. PERSONNE1.) oppose in limine litis à la demande adverse une « fin de non-recevoir » tirée du défaut d’assignation devant le « tribunal civil », soutenant avoir signé le document lui soumis par SOCIETE1.) à titre personnel en qualité de personne privée. Quant au fond, il conclut au rejet des prétentions adverses. Il demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l’appui de sa position, il conteste l’exécution des travaux facturés, motif pris que les travaux n’avaient pas encore débuté au moment de l’émission de la Facture d’acompte et de la mise en faillite d’SOCIETE2.), sinon dans une infime mesure seulement, l’état d’avancement réel des travaux au moment de l’ouverture de la faillite étant inconnu. Il conteste avoir pris connaissance des revendications de SOCIETE1.) avant la signification de l’assignation. Il conteste le métré unilatéral versé par la demanderesse pour avoir été établi bien après la prétendue réalisation des travaux et la mise en faillite d’SOCIETE2.). Il

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précise, dans ce contexte, qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier si et dans quelle mesure le chantier a été repris par le curateur de la faillite. Il argumente que « l’engagement à titre privé sur le plan civil » litigieux n’obéit pas au prescrit de l’article 1326 du Code civil pour ne pas comporter la mention en toutes lettres du montant garanti. À le supposer valable, il fait encore valoir que la demande de SOCIETE1.) est prématurée, alors qu’il résulte dudit acte que la demanderesse ne serait autorisée à se diriger à son encontre qu’au cas où elle ne parvenait pas à recouvrer sa créance auprès d’SOCIETE2.) et que la demanderesse n’établit pas avoir entrepris des démarches en vue de réclamer son dû à SOCIETE2.), notamment en déposant une déclaration de créance. SOCIETE1.) conclut à la validité de l’engagement de caution de PERSONNE1.). Elle réplique que le cautionnement souscrit par le défendeur en sa qualité d’actionnaire, administrateur et bénéficiaire économique unique d’SOCIETE2.) revêt un caractère commercial, étant donné qu’il a été donné pour l’intérêt de son commerce. Elle en conclut avoir valablement pu donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de céans, siégeant en matière commerciale. Elle demande à voir écarter les contestations adverses relatives à la réalisation des travaux pour avoir été formulées pour la première fois à l’audience des plaidoiries. À titre subsidiaire, elle sollicite l’institution d’une expertise afin de vérifier si le métré établi correspond à l’état d’avancement réel des travaux, demande à laquelle PERSONNE1.) s’oppose, motif pris qu’une mesure d’instruction ne saurait être ordonnée pour pallier à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Elle estime avoir épuisé toutes les voies de droit possibles pour recouvrer sa créance, alors qu’aucun actif n’a pu être récupéré dans le cadre de la faillite d’SOCIETE2.). Sur question du tribunal, elle confirme ne pas avoir déposé de déclaration de créance. Les parties se disputent encore sur la finalisation du chantier et la réception effective des mises en demeure de SOCIETE1.) par PERSONNE1.). Motifs de la décision I.

Quant à la régularité de l’assignation dirigée contre PERSONNE1.) en ce qu’elle a été introduite selon la procédure commerciale

Il y a lieu de relever qu’il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

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Il s’ensuit que le tribunal de céans est en tout état de cause compétent pour connaître de la demande. Reste à examiner si la demande a été valablement introduite selon la procédure commerciale. L’assignation à jour fixe, dérogatoire à la procédure civile ordinaire et prévoyant la dispense du ministère d'avocat, est réservée à certaines matières expressément prévues par le législateur. Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (cf. Cour d’appel, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle). Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cour de cassation, 19 mai 1994, n°27/94 ; Cour de cassation, 22 mai 1997, n°41/97 ; Cour de cassation, 18 décembre 1997, n°64/97, cités dans T. Hoscheit, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du Cercle François Laurent, n°1999-II). Il appartient à la partie demanderesse, lorsqu’elle assigne à date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de justifier de la qualité de commerçant de la partie assignée, respectivement de l’existence d’un acte de commerce dans son chef. L’article 631 du Code de commerce dispose en effet que les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Les actes de commerce sont définis par les articles 2 et 3 du Code de commerce. Il est admis que cette liste n’est pas exhaustive. Ainsi ces actes de commerce sont commerciaux par leur nature propre, indépendamment de la profession de celui qui les fait. Ces actes de commerce présentent un caractère commun : on les suppose exercés dans le but de réaliser un bénéfice. L’esprit de lucre, exception faite pour quelques actes commerciaux, est pour nos tribunaux le critère de l’acte de commerce ; s’il fait défaut, l’obligation n’a pas de caractère commercial (cf. C. cass. belge, 10 octobre 1895, Pas I, 286 ; Répertoire pratique de droit belge, Tome II, Commerce-commerçant, p. 61, n°2). Ainsi, si aux termes de l’article 2 du Code de commerce certains actes sont réputés par la loi actes de commerce, c’est parce que le législateur présume que ceux-ci sont accomplis dans un esprit de lucre (C. cass. belge, 19 janvier 1973, Pas. 6 belge 1973, p. 493).

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En l’espèce, SOCIETE1.) justifie la forme commerciale de son assignation en arguant que PERSONNE1.) se serait engagé sur base d’un cautionnement commercial, alors qu’il aurait eu un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale ayant motivé le cautionnement du fait de sa qualité d’actionnaire, administrateur et bénéficiaire économique unique d’SOCIETE2.). PERSONNE1.), quant à lui, qualifie son engagement d’« engagement à titre privé sur le plan civil » sans autrement motiver sa conclusion. Afin de déterminer la régularité du mode de saisine du tribunal, il convient dès lors en premier lieu de qualifier l’engagement de PERSONNE1.). Le cautionnement est le contrat – unilatéral – par lequel une personne, appelée caution, s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. En l’espèce, il résulte de l’acte signé en date du 22 février 2023 que PERSONNE1.) s’est engagé à garantir le paiement du montant redû par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) au titre des factures émises en exécution du contrat relatif au chantier sis à ADRESSE3.). Ledit engagement est à qualifier de cautionnement. En principe, le cautionnement est un contrat civil. Il devient commercial, notamment, s’il est donné par la caution dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce ou lorsque la caution a personnellement un intérêt patrimonial à la réalisation de l’opération principale. Il n’est ainsi pas requis que la caution ait trouvé dans l’opération un intérêt de nature commerciale, se traduisant par une pensée de spéculation et même par une immixtion dans les opérations commerciales du débiteur, mais il suffit qu’elle trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (cf. Cour d’appel, 22 avril 1992, n°13246 du rôle). Il peut en être ainsi des engagements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants, de fait ou de droit, ou leurs associés ou actionnaires, voire leurs bénéficiaires effectifs, qui sont personnellement intéressés à la viabilité de la société (cf. Cour d’appel, 24 janvier 2018, n°44959 du rôle ; Cour d’appel, 6 juin 2018, n°44742 du rôle). En l’occurrence, il est constant en cause que PERSONNE1.), qui a apposé sa signature sur le devis de SOCIETE1.), était administrateur et gérant unique d’SOCIETE2.) au moment de la conclusion du contrat d’entreprise. Le tribunal retient donc que PERSONNE1.) avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération. Cet intérêt de PERSONNE1.) dans le contrat d’entreprise implique que son cautionnement est à qualifier de cautionnement commercial.

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La demande a par conséquent été valablement introduite suivant la procédure commerciale. La demande, par ailleurs régulièrement introduite dans les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable. II.

Quant au fond

Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. En tant que contrat accessoire, le cautionnement suppose l’existence d’un contrat principal, duquel découle l’obligation de garantie et qui constitue dès lors la cause du cautionnement. Aux termes de l'article 2011 du Code Civil celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le tribunal relève que suivant l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’obligation de paiement dans le chef de PERSONNE1.). Il résulte de l’acte de cautionnement signé en date du 22 février 2023 que PERSONNE1.) s’est engagé « solidairement et indivisiblement à payer les factures émises par la société SOCIETE1.) (ci-après la « Société Créancière) envers la société SOCIETE2.) S.A. […] relativement à l’immeuble sis à ADRESSE3.), ce pour autant que la Société Créancière ne parviendrait pas, après épuisement de toutes les voies de droit, à recouvrer son éventuelle créance ». Le cautionnement commercial est dispensé des formalités de l’article 1326 du Code civil, même si le cautionnement est donné par un non-commerçant (cf. Cour d’appel, 10 août 2016, n°41017 du rôle). Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que le cautionnement souscrit par le défendeur est un cautionnement commercial, le moyen de PERSONNE1.) tiré d’une violation de l’article 1326 du Code civil encourt le rejet. En soulevant la prématurité de la demande de SOCIETE1.), PERSONNE1.) lui oppose l’exception du bénéfice de discussion. L’article 2012 du Code civil dispose que : « La caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne

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soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ». Le cautionnement commercial est toujours solidaire et les cautions solidaires sont privées du bénéfice de discussion (cf. Cour d’appel, 10 août 2016, précité). Eu égard à la nature commerciale du cautionnement, établie plus haut, il s’ensuit que le cautionnement souscrit par le demandeur est solidaire, de sorte que le bénéfice de discussion dans le chef de PERSONNE1.) est exclu, étant encore précisé à titre superfétatoire que le bénéfice de discussion ne peut être opposé si, tel qu’en l’espèce, le débiteur principal est d’ores et déjà insolvable ou si sa solvabilité est sérieusement compromise (cf. JP Esch-sur-Alzette, 17 février 2012, rép. n°535/12 et la référence y citée). Étant donné que SOCIETE1.) se prévaut du cautionnement souscrit par PERSONNE1.) des sommes redues par SOCIETE2.), il convient ensuite d’examiner le bien-fondé de la créance dont se prévaut la demanderesse. SOCIETE1.), n’indiquant aucune base légale à l’appui de sa prétention, appuie sa demande sur le devis n°300/22 signé en date du 8 février 2023, la Facture d’acompte émise à l’égard d’SOCIETE2.), ainsi que sur le métré des travaux daté au 20 juin 2024. PERSONNE1.) conteste la réalisation des travaux faisant l’objet de la demande en paiement. Le tribunal observe que SOCIETE1.) n’invoque pas la théorie de la facture acceptée, de sorte qu’il lui appartient de rapporter la preuve de l’exécution des travaux facturés en application de l’article 1315 du Code civil. À ce sujet, le tribunal retient que ni la Facture d’acompte, ni le métré, établis unilatéralement par la demanderesse et contestés par PERSONNE1.), ne sauraient valoir preuve de l’exécution – même partielle – des travaux faisant l’objet du devis n°300/22. L’état d’avancement des travaux au moment de l’émission de la Facture d’acompte, voire de l’ouverture de la faillite d’SOCIETE2.), ne résulte d’aucun élément objectif du dossier. Au vu des contestations de PERSONNE1.) et en l’absence d’autres éléments d’appréciation, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. III.

Quant aux demandes accessoires

Chacune des parties réclame le paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt 60/15, JLT 2015, p. 166).

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Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) n’est pas fondée. À défaut pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure encourt également le rejet. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. En l’espèce, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, de sorte qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. La demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse est dès lors à dire sans objet, cette faculté n’existant en tout état de cause que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable, mais non fondée, partant, en déboute, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.) de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

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