Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-11, n° 813 (TALCH19)

SPJ-CB-RB/2024-161134-23/SCPA du 2 octobre 2025 de la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section du Grand Banditisme ; SPJ-CB-RB/2024-161134-26/SCPA du 20 octobre 2025 de la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section du Grand Banditisme.

Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°1435/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du 3 décembre 2025 ayant ordonné le renvoi de PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de vols à l’aide de violences ou de menaces et de fausses clés, devant une chambre correctionnelle. Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir : « comme auteur d’un crime ou d’un délit de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, comme complice d’un crime ou d’un délit d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé. I. Le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE6.), au parking « ENSEIGNE1.) », ainsi qu’à la ADRESSE7.), au restaurant rapide « ENSEIGNE2.) », sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes A. En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.) à Luxembourg, un porte-monnaie, ainsi que son contenu notamment,

une carte bancaire de la banque SOCIETE1.), 75 euros (1x 50 € + 1x 10 € + 3 x 5€),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas. B. En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des objets indéterminés d’une valeur totale de 12,35 euros, appartenant au restaurant rapide ENSEIGNE2.), s’être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s’arroger la qualité du titulaire ou propriétaire d’une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à l’existence d’un crédit imaginaire. II. Le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.), au centre commercial « ENSEIGNE3.) » (ATM NUMERO1.) de la SOCIETE2.) et ATM NUMERO2.) de la SOCIETE3.)), ainsi qu’à ADRESSE10.), à la banque SOCIETE4.) (ATM NUMERO3.)), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, A. Principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une carte bancaire de la banque SOCIETE4.) et le code secret y associé, appartenant à PERSONNE4.), née le DATE3.) à Luxembourg, s’être fait remettre ces objets en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de se présenter comme une employée du magasin ENSEIGNE4.) et en prétendant que la présumée victime aurait été débitée deux fois au moment du passage en caisse et qu’elle devait insérer sa carte bancaire dans un soi-disant lecteur de carte que l’inculpée détenait et valider l’opération en introduisant son code secret pour obtenir le remboursement du trop-payé. Subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

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en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), préqualifiée, notamment une carte bancaire de la banque SOCIETE4.), partant une chose qui ne lui appartenait pas. B. En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, En l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée, la somme de 1.200 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire volée au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (retrait de 500 € au ATM NUMERO1.) de la SOCIETE2.), retrait de 500 € au ATM NUMERO2.) de la SOCIETE3.) et deux retraits de 100 € chacun au ATM NUMERO3.) de la SOCIETE4.)). III. Le 10 mai 2024, entre 14.20 heures et 15.40, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE11.), au supermarché « ENSEIGNE5.) », ainsi qu’à ADRESSE12.) (ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, A. En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE13.), notamment, un porte-monnaie en cuir de couleur rouge, ainsi que son contenu, notamment :

une carte bancaire de la banque SOCIETE5.), deux cartes bancaires de la banque SOCIETE6.), espèces (2 x 50 € ; 5x 20€ ; 2-3x 10€),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas. B. En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, En l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE13.), la somme de 2.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE3.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (deux retraits de 1.000 €, chacun au ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)). IV. Le 24 mai 2024, entre 10.15 heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.), ainsi qu’à ADRESSE15.), au ATM de la SOCIETE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, 6

A. Principalement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, En l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE5.) à ADRESSE8.), une carte bancaire ENSEIGNE6.) de la SOCIETE3.), partant un objet appartenant à autrui, Avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, En l’espèce, en arrachant la carte bancaire des mains de la victime, Partant à l’aide de violences. Subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, En l’espèce, dans le but de s’approprier une carte bancaire ENSEIGNE6.) de la banque SOCIETE3.), appartenant à PERSONNE2.), s’être fait remettre cet objet en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de se présenter comme une employée du magasin ENSEIGNE7.) et en prétendant que la présumée victime aurait payé 400 euros de trop au moment du passage en caisse et qu’elle devait déposer sa carte bancaire sur le téléphone que l’inculpée détenait pour obtenir le remboursement du trop-payé. B. En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, En l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE5.) à Luxembourg, la somme de 1.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (un retrait de 1.000 € au ATM de la SOCIETE3.)). V. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 2 mai 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, ADRESSE16.) et à ADRESSE17.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit , direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les 7

recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment

1. les objets et montants listés sous les points I à IV, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I. à IV. Ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : Quant aux faits du 2 mai 2024 Le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, dans le parking « ENSEIGNE1.) », situé à ADRESSE6.), PERSONNE5.), née le DATE2.), se trouvait devant l’automate de paiement afin de régler son ticket de stationnement. À ce moment, une femme s’exprimant en français, ultérieurement identifiée comme PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE18.), s’est approchée derrière elle et lui a proposé son aide, en indiquant qu’elle devait insérer sa carte bancaire dans l’ouverture inférieure pour procéder au paiement. PERSONNE5.) s’est ensuite dirigée vers les ascenseurs dudit parking et a rangé sa carte bancaire et son ticket de stationnement dans son sac à main, sans toutefois en refermer complètement la fermeture éclair. PERSONNE6.), préqualifiée a pris l’ascenseur avec PERSONNE5.) et est parvenue à dérober le portefeuille de PERSONNE5.) à son insu, au moment de la sortie de cette dernière de l’ascenseur. Peu de temps après le vol, la carte bancaire dérobée a été utilisée pour effectuer un paiement d’un montant de 12,35 euros au restaurant rapide ENSEIGNE2.), situé à la ADRESSE7.), et ce paiement a été effectué, par PERSONNE6.), comme déclaré ultérieurement par PERSONNE1.) à l’audience publique du 5 février 2026. À cette audience, la prévenue PERSONNE1.) a également expliqué avoir suivi la victime avec PERSONNE6.) et avoir attendu cette dernière dans la voiture pendant la commission desdits faits. Quant aux faits du 10 mai 2024 

Faits concernant PERSONNE4.)

Le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le parking du centre commercial « ENSEIGNE3.) », situé à ADRESSE9.), PERSONNE4.), née le DATE3.), a été abordée par la prévenue PERSONNE1.), qui s’est présentée comme une employée dudit centre commercial et lui a indiqué que ses achats auraient été débités par erreur à deux reprises sur sa carte bancaire. 8

La prévenue a alors présenté à PERSONNE4.) un appareil que la victime a cru être un lecteur de carte bancaire mobile, en expliquant vouloir procéder au remboursement du montant prétendument prélevé à tort. Pensant qu’il s’agissait d’un terminal de paiement destiné à cette opération, la victime y a saisi son code PIN. Il a toutefois été clarifié, notamment lors de l’audience et au vu des aveux et explications de la prévenue, que l’appareil présenté n’était en réalité qu’un simple téléphone portable. La saisie du code PIN n’avait donc pas pour objet d’effectuer un remboursement, mais visait uniquement à permettre à la prévenue d’obtenir ce code, afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement pour effectuer des prélèvements frauduleux. Immédiatement après avoir obtenu le code PIN, PERSONNE1.) s’est dirigée vers l’intérieur du centre commercial « ENSEIGNE3.) » avec la carte bancaire d’PERSONNE4.) en prétendant qu’elle allait établir un reçu. Elle n’est toutefois plus revenue par la suite. L’enquête a permis d’établir que cinq opérations de débit, pour un montant total de 1.200 euros, ont été effectuées au moyen de la carte bancaire de la victime. Par ailleurs, l’exploitation des images de vidéosurveillance de deux distributeurs automatiques de billets (ATM), l’un de la SOCIETE2.), l’autre de la SOCIETE3.) (tous les deux situés dans l’enceinte du centre commercial « ENSEIGNE3.) »), a mis en évidence la présence de deux femmes au moment des retraits frauduleux, ultérieurement identifiées comme étant PERSONNE6.) et la prévenue PERSONNE1.). 

Faits concernant PERSONNE3.)

Le même jour, entre 14.20 heures et 15.40 heures, PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE13.), se trouvait au supermarché « ENSEIGNE5.) », situé à ADRESSE19.), lorsqu’elle a été victime du vol de son porte-monnaie en cuir rouge. Celui-ci contenait notamment une carte bancaire de la banque SOCIETE5.), deux cartes bancaires de la banque SOCIETE2.), ainsi que des espèces (notamment 2 billets de 50 euros, 5 billets de 20 euros et 2 à 3 billets de 10 euros). Il a ensuite été établi que, peu de temps après ledit vol, deux retraits de 1.000 euros chacun, soit un montant total de 2.000 euros, ont été effectués au distributeur automatique de billets SOCIETE5.) ATM NUMERO4.), sis à ADRESSE20.), au moyen de la carte bancaire dérobée et du code secret y afférent. A l’audience publique, la prévenue PERSONNE1.) a clarifié, qu’elle s’est rendue avec PERSONNE6.) au supermarché « ENSEIGNE5.) », où la victime a été repérée et que PERSONNE6.) a observé la composition du code PIN de Madame PERSONNE3.), puis a soustrait le porte-monnaie au moment où cette dernière s’est dirigée vers son véhicule. La prévenue a également reconnu s’être rendue ensuite avec PERSONNE6.) au distributeur automatique de billets, où les retraits litigieux ont été effectués. Quant aux faits du 24 mai 2024 Le 24 mai 2024, la prévenue PERSONNE1.), qui avait suivi la victime PERSONNE2.), née le DATE5.) à Luxembourg, depuis le magasin « ENSEIGNE7.) », s’est présentée entre 10.15 9

heures et 12.45 heures au domicile de cette dernière, sis à ADRESSE14.). Elle y a sonné à la porte en se présentant comme employée du magasin et en indiquant à la victime qu’elle aurait prétendument payé 400 euros de trop lors de son passage en caisse. Dans ce contexte, la prévenue est entrée en possession d’une carte bancaire ENSEIGNE6.) de la banque SOCIETE3.) appartenant à PERSONNE2.). Une fois en possession de ladite carte bancaire, PERSONNE1.) s’est rendue au distributeur automatique de la SOCIETE3.), situé à ADRESSE15.), où elle a procédé à un retrait de 1.000 euros. Quant aux déclarations effectuées par la prévenue PERSONNE1.) devant le juge d’instruction et à l’audience publique En date du 21 août 2025, lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, la prévenue PERSONNE1.) a contesté l’ensemble des faits et a déclaré ne pas se reconnaître sur les images de vidéosurveillance. Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a déclaré au juge d’instruction qu’elle entendait reconnaître les faits et a précisé que sa décision de faire des aveux ce jour-là ne résultait pas de la production du message d’GROUPE1.) versé au dossier, mais du fait que, lors du premier interrogatoire, son avocat, Me Valentin Fürst, lui avait conseillé de contester l’ensemble des faits. Lors de ce deuxième interrogatoire, PERSONNE1.) a avoué les faits lui reprochés, à l’exception des violences et des menaces en relation avec les faits visés sub IV) du réquisitoire du Ministère Public. Elle a déclaré avoir été présente lors des quatre faits et avoir été accompagnée, pour deux d’entre eux, par PERSONNE6.), préqualifiée. Elle a confirmé que la seconde personne impliquée dans les faits libellés par le Ministère Public était bien PERSONNE6.) et non PERSONNE7.), tel qu’indiqué initialement par GROUPE1.). Elle a en outre expliqué que c’était PERSONNE6.) qui se chargeait des vols de cartes bancaires ainsi que de la récupération des codes de cartes bancaires des victimes, en les observant audessus de leur épaule lors de paiements ou de retraits, précisant que, lorsque celle-ci procédait aux vols, elle l’accompagnait et était présente sur les lieux, les deux femmes se partageant ensuite le butin à parts égales. Enfin, elle a soutenu n’avoir jamais volé de cartes bancaires et a affirmé que, s’agissant des faits visés sub IV), la victime PERSONNE2.) lui avait remis la carte, de sorte qu’elle ne la lui avait pas arrachée. À l’audience publique du 5 février 2026, la prévenue PERSONNE1.) a maintenu cette version des faits. En droit 

Quant aux infractions libellées sub I), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

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1. Quant à l’infraction libellée sub I) A), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE6.), au parking « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.) à Luxembourg, un porte-monnaie ainsi que son contenu, notamment une carte bancaire émise par la banque SOCIETE1.) et 75 euros (1 x 50 €

• 1 x 10 € + 3 x 5 €), partant des choses qui ne lui appartenaient pas. Il résulte du dossier répressif, et notamment des images de vidéosurveillance du parking « ENSEIGNE1.) », des résultats de la coopération policière avec les autorités suisses ainsi que des déclarations de la victime, que le portefeuille de PERSONNE5.) a été soustrait par PERSONNE6.), les gestes de soustraction étant clairement visibles sur les enregistrements. Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15 octobre 2025, puis à l’audience publique du 5 février 2026, PERSONNE1.) a reconnu sa participation aux faits, expliquant qu’elle avait suivi la victime avec PERSONNE6.) avant de rester dans la voiture dans l’attente du retour de cette dernière pendant la commission des faits. Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute ces déclarations, lesquelles se trouvent corroborées tel qu’exposé ci-dessus par les images de vidéosurveillance du parking « ENSEIGNE1.) ». Aux termes de l’article 66 du Code pénal, sont punis comme auteurs d’un délit ceux qui l’ont exécuté ou qui ont coopéré directement à son exécution, ainsi que ceux qui, par un fait quelconque, ont prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis. En l’espèce, il ressort à suffisance de droit des propres déclarations de la prévenue qu’elle a directement coopéré avec PERSONNE6.) dans le cadre d’un plan commun, avec répartition des rôles, en vue de la commission du vol, dès lors qu’elle a participé, en connaissance de cause, à la mise en œuvre de ce plan délictueux, notamment en suivant la victime et en attendant PERSONNE6.) dans la voiture pendant la commission des faits, un partage du butin à parts égales ayant en outre été prévu à l’avance. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol, telle que libellée par le Ministère Public, en tant qu’auteur, pour avoir coopéré directement à son exécution au sens de l’article 66 du Code pénal.

PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction suivante, d’avoir, le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE6.), au parking « ENSEIGNE1.) »,

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en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.) à Luxembourg, un porte-monnaie, ainsi que son contenu notamment,

une carte bancaire de la banque SOCIETE1.), 75 euros (1x 50 € + 1x 10 € + 3 x 5€),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas. » 2. Quant à l’infraction libellée sub I) B), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe) Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à la ADRESSE7.), au restaurant rapide « ENSEIGNE2.) », dans le but de s’approprier des objets indéterminés d’une valeur totale de 12,35 euros appartenant au restaurant rapide ENSEIGNE2.), s’être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s’arroger la qualité de propriétaire d’une carte bancaire précédemment volée à PERSONNE5.) et de la présenter pour faire croire à l’existence d’un crédit imaginaire. Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations et aveux de la prévenue PERSONNE1.), recueillis tant lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15 octobre 2025, qu’à l’audience publique du 5 février 2026, il est établi qu’elle a participé aux faits libellés par le Ministère Public dans le cadre d’un concert préalable de volontés avec PERSONNE6.), en suivant la victime puis en attendant dans la voiture pendant l’exécution du paiement frauduleux par cette dernière, de sorte que, si la présentation de la carte bancaire soustraite à PERSONNE5.) à la borne du restaurant ENSEIGNE2.), a été matériellement effectuée par PERSONNE6.), PERSONNE1.) a néanmoins directement coopéré à l’exécution de l’infraction d’escroquerie au sens de l’article 66 du Code pénal. L’infraction d’escroquerie telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en droit à l’encontre de PERSONNE1.), de sorte qu’elle est à retenir dans son chef. PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction suivante, en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier des objets indéterminés d’une valeur totale de 12,35 euros, appartenant au restaurant rapide ENSEIGNE2.), s’être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s’arroger la qualité du 12

titulaire ou propriétaire d’une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à l’existence d’un crédit imaginaire. » 

Quant aux infractions libellées sub II), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Tribunal relève d’emblée qu’il convient de rectifier le libellé du Ministère Public, le nom de la victime visée sub II) du réquisitoire du Parquet s’écrivant « PERSONNE8.) » et non « PERSONNE9.) ».

1. Quant aux infractions libellées sub II) A) , au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe) Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) de s’être fait, le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.), au centre commercial « ENSEIGNE3.) », dans le but de s’approprier une carte bancaire de la banque SOCIETE4.) et le code secret y associé, appartenant à PERSONNE4.), née le DATE3.) à Luxembourg, remettre ces objets en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme employée du magasin ENSEIGNE4.) et à prétendre que la victime aurait été débitée deux fois lors du passage en caisse, de sorte qu’elle devait insérer sa carte bancaire dans un prétendu lecteur de cartes détenu par la prévenue et valider l’opération en introduisant son code secret afin d’obtenir le remboursement du trop-payé ; subsidiairement, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée, notamment une carte bancaire de la banque SOCIETE4.), partant une chose qui ne lui appartenait pas. Il résulte des déclarations de la victime, corroborées par les aveux de la prévenue, que la victime a remis sa carte bancaire et a saisi son code PIN à la suite de manœuvres frauduleuses de la prévenue, consistant à se présenter faussement comme employée du ENSEIGNE4.), à invoquer un prétendu double débit et à présenter un simple téléphone portable comme s’il s’agissait d’un lecteur de carte destiné à procéder à un remboursement. Ces manœuvres frauduleuses ont déterminé la remise volontaire de la carte bancaire et la communication du code PIN par la victime, de sorte que les éléments constitutifs de l’escroquerie sont réunis, à savoir l’emploi de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses, la remise d’une chose mobilière et l’intention d’appropriation. Le Tribunal rappelle que l’escroquerie suppose une remise déterminée par les manœuvres, tandis que le vol suppose une soustraction frauduleuse contre le gré du propriétaire. L’élément de soustraction frauduleuse requis pour le vol faisant dès lors défaut en ce qui concerne la remise initiale de la carte et l’obtention du code PIN, il y a lieu de retenir la prévention principale d’escroquerie libellée sub II) A) par le Ministère Public dans le chef de la prévenue, PERSONNE1.) et de ne pas retenir la prévention subsidiaire de vol. PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante,

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d’avoir, le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.), au centre commercial « ENSEIGNE3.) », en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier une carte bancaire de la banque SOCIETE4.) et le code secret y associé, appartenant à PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE8.) s’être fait remettre ces objets en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de se présenter comme une employée du magasin ENSEIGNE4.) et en prétendant que la présumée victime aurait été débitée deux fois au moment du passage en caisse et qu’elle devait insérer sa carte bancaire dans un soi-disant lecteur de carte que l’inculpée détenait et valider l’opération en introduisant son code secret pour obtenir le remboursement du trop-payé. » 2. Quant à l’infraction libellée sub II) B) au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe) Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), d’avoir le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE10.), à la banque SOCIETE4.) (ATM NUMERO3.)), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée, la somme de 1.200 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire volée au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (retrait de 500 € au ATM NUMERO1.) de la SOCIETE2.), retrait de 500 € au ATM NUMERO2.) de la SOCIETE3.) et deux retraits de 100 € chacun au ATM NUMERO3.) de la SOCIETE4.)), partant des choses appartenant à autrui. La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX). Il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de la victime PERSONNE4.) lors du dépôt de plainte, des aveux de la prévenue lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15 octobre 2025 et à l’audience publique du 5 février 2026, ainsi que des images de vidéosurveillance des distributeurs SOCIETE2.) et SOCIETE3.), sur lesquelles les deux femmes sont visibles et parfaitement reconnaissables, PERSONNE6.) effectuant matériellement les retraits, la prévenue se tenant derrière elle, que PERSONNE1.) a agi de concert avec PERSONNE6.) et a directement coopéré aux retraits frauduleux effectués au moyen de la carte bancaire et du code PIN de la victime, les prélèvements opérés au distributeur SOCIETE4.), dont les images n’ont pas pu être récupérées, étant néanmoins établis par les extraits Worldline et les aveux de la prévenue.

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Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol libellée par le Ministère Public, en tant qu’auteur, pour avoir directement coopéré à son exécution au sens de l’article 66 du Code pénal, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés. Il convient également de rectifier le libellé du Ministère Public dans la mesure où le vol à l’aide de fausses clés n’a pas été commis à l’aide d’une carte volée à PERSONNE4.), mais à l’aide d’une carte obtenue par des manœuvres frauduleuses en infraction à l’article 496 du Code pénal. PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction suivante, d’avoir, le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.), au centre commercial « ENSEIGNE3.) » (ATM NUMERO1.) de la SOCIETE2.) et ATM NUMERO2.) de la SOCIETE3.)), ainsi qu’à ADRESSE10.), à la banque SOCIETE4.) (ATM NUMERO3.)), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée, la somme de 1.200 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire obtenue en infraction de l’article 496 du Code pénal au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (retrait de 500 € au ATM NUMERO1.) de la SOCIETE2.), retrait de 500 € au ATM NUMERO2.) de la SOCIETE3.) et deux retraits de 100 € chacun au ATM NUMERO3.) de la SOCIETE4.)). »

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Quant aux infractions libellées sub III), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

1. Quant à l’infraction libellée sub III) A), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe) Le Ministère Public reproche également à PERSONNE1.), d’avoir le 10 mai 2024 entre 14.20 heures et 15.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE11.), au supermarché « ENSEIGNE5.) » soustrait au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE13.), un porte-monnaie en cuir de couleur rouge, ainsi que son contenu, notamment une carte bancaire de la banque SOCIETE5.), deux cartes bancaires de la banque SOCIETE6.) et des espèces (2 x 50 € ; 5x 20€ ; 2-3x 10€), partant des choses appartenant à autrui.

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Il est clairement visible sur les images de vidéosurveillance du magasin « ENSEIGNE5.) » que la prévenue a distrait la caissière pendant que PERSONNE6.) se rapprochait de la victime afin de récupérer le code PIN de sa carte bancaire, puis qu’elle a, au parking, éloigné la victime de son sac et de son caddy sous prétexte d’avoir besoin de son aide pendant que PERSONNE6.) procédait à la soustraction du porte-monnaie. Lors de son interrogatoire de deuxième comparution et à l’audience publique du 5 février 2026, PERSONNE1.) a avoué les faits lui reprochés. Cette version des faits est également corroborée par les déclarations de la victime effectuées lors de son dépôt de plainte. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il y a eu un concert de volontés préalable entre la prévenue et PERSONNE6.), ainsi qu’une coopération directe, au sens de l’article 66 du Code pénal, de la part de la prévenue à l’exécution de l’infraction, de sorte qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol du porte-monnaie telle que libellée par le Ministère Public. PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction suivante, d’avoir le 10 mai 2024, entre 14.20 heures et 15.40, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE8.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE11.), au supermarché « ENSEIGNE5.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE13.), un porte-monnaie en cuir de couleur rouge, ainsi que son contenu, notamment :

une carte bancaire de la banque SOCIETE5.), deux cartes bancaires de la banque SOCIETE6.), espèces (2 x 50 € ; 5x 20€ ; 2-3x 10€),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas. » 2. Quant à l’infraction libellée sub III) B), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe) Le Ministère Public reproche en outre à PERSONNE1.), d’avoir le 10 mai 2024 entre 14.20 heures et 15.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE12.) (ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), la somme de 2.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (deux retraits de 1.000 €, chacun au ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)). 16

Il résulte du dossier répressif, et notamment des images de vidéosurveillance du distributeur de la banque SOCIETE5.), des extraits bancaires versés par la victime au dossier répressif, ainsi que des aveux de la prévenue, qu’PERSONNE1.) a procédé aux retraits frauduleux de la somme de 2.000 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir dans son chef l’infraction de vol, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce la carte bancaire et le code PIN de la victime. PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante, d’avoir le 10 mai 2024, entre 14.20 heures et 15.40, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE12.) (ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE13.), la somme de 2.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE3.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (deux retraits de 1.000 €, chacun au ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)). » 

Quant aux infractions libellées sub IV), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

1. Quant aux infractions libellées sub IV) A), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe) Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 mai 2024, entre 10.15 heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE5.) à ADRESSE8.), une carte bancaire ENSEIGNE6.) de la SOCIETE3.), partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en arrachant ladite carte bancaire des mains de la victime ; subsidiairement, dans le but de s’approprier ladite carte bancaire, de s’être fait remettre cet objet en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme employée du magasin ENSEIGNE7.) et à prétendre que la victime aurait payé 400 euros de trop lors du passage en caisse, de sorte qu’elle devait déposer sa carte bancaire sur le téléphone détenu par la prévenue afin d’obtenir le remboursement du trop-payé. Au vu du dossier répressif, et notamment des images de vidéosurveillance du magasin ENSEIGNE7.) établissant la présence de la prévenue et de la victime dans ledit magasin le jour 17

des faits, des déclarations de PERSONNE2.) lors de son dépôt de plainte le 24 mai 2024, ainsi que des aveux de la prévenue, les faits reprochés ne sont, en tant que tels, pas contestés, le seul point contesté étant la qualification juridique du vol à l’aide de violences, libellée en ordre principal. La victime a déclaré avoir tendu sa carte bancaire à la prévenue, tout en indiquant ne pas être certaine quant au point de savoir si la carte lui avait ensuite été arrachée. La prévenue, tout en reconnaissant les faits, a contesté avoir exercé des violences. À l’audience, le mandataire de la prévenue a fait valoir que, la victime ayant tendu la carte à la prévenue, la prise de possession de celle-ci ne saurait, en l’absence d’éléments certains quant à un arrachement, être qualifiée de soustraction à l’aide de violences. En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit. Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il subsiste un doute quant à la réunion des éléments constitutifs du vol à l’aide de violences et plus précisément quant à l’élément de la soustraction et des violences alors que la victime a elle-même indiqué avoir tendu la carte à la prévenue, malgré ses hésitations quant au déroulement exact des faits. Le Tribunal considère dès lors qu’il y a eu une remise de la carte bancaire et non pas une soustraction de celle-ci. Il y a partant lieu d’acquitter la prévenue PERSONNE1.) de la prévention principale de vol à l’aide de violences. Quant à l’infraction d’escroquerie libellée à titre subsidiaire, les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis dès lors qu’il y a eu remise volontaire d’une chose, en l’espèce de la carte bancaire, laquelle a été obtenue à la suite de manœuvres frauduleuses et par l’emploi de fausses qualités, la prévenue s’étant présentée comme employée du magasin précité et ayant fait croire à la victime à l’existence d’un crédit imaginaire. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention subsidiaire d’escroquerie. PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante, 18

d’avoir, le 24 mai 2024, entre 10.15 heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE8.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en faisant usage fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire en l’espèce, dans le but de s’approprier une carte bancaire ENSEIGNE6.) de la banque SOCIETE3.), appartenant à PERSONNE2.), s’être fait remettre cet objet en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de se présenter comme une employée du magasin ENSEIGNE7.) et en prétendant que la présumée victime aurait payé 400 euros de trop au moment du passage en caisse et qu’elle devait déposer sa carte bancaire sur le téléphone que l’inculpée détenait pour obtenir le remboursement du trop-payé. » 2. Quant à l’infraction libellée sub IV) B), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe) Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), d’avoir le 24 mai 2024, entre 10.15 heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE15.), au ATM de la SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, la somme de 1.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE2.), et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (un retrait de 1.000 € au ATM de la SOCIETE3.)). Il convient d’emblée de rectifier le libellé du Ministère Public, dès lors qu’il a été établi, tel que développé ci-dessus au point 2 relatif à l’infraction visée sub IV) B), que la carte bancaire en question a été obtenue par escroquerie et non par un vol à l’aide de violences. Au vu du dossier répressif, notamment des images de vidéosurveillance du distributeur de la SOCIETE3.), ensemble les déclarations de PERSONNE2.), préqualifiée, effectuées lors de son dépôt de plainte et des aveux de la prévenue PERSONNE1.), tant lors de son interrogatoire de deuxième comparution que lors de l’audience publique du 5 février 2026, celle-ci est à retenir en lien avec l’infraction de vol de la somme de 1.000 euros, telle que libellée par le Ministère Public, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, à savoir de la carte bancaire de PERSONNE2.) et de son code PIN. PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante, d’avoir le 24 mai 2024, entre 10.15 heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE15.), au ATM de la SOCIETE3.), 19

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE5.) à ADRESSE8.), la somme de 1.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire obtenue par escroquerie au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (un retrait de 1.000 € au ATM de la SOCIETE3.)). » 

Quant aux infractions libellées sub V), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche enfin à PERSONNE1.) d’avoir depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 2 mai 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, ADRESSE16.) et à ADRESSE17.), acquis, détenu ou utilisé, notamment les objets et montants listés sous les points I à IV, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal et précisées ci-dessus sub I) à IV) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de infractions visées au point 1) dudit article ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. Au vu des éléments du dossier répressif, ainsi que des aveux de la prévenue PERSONNE1.) recueillis tant lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15 octobre 2025 que lors de l’audience publique du 5 février 2026 relativement aux infractions primaires visées sub I), sub II), sub III) et sub IV), l’infraction de blanchiment-détention est établie tant en fait qu’en droit en ce qui concerne les objets visés sub I), sub II), sub III) et sub IV), au réquisitoire du Procureur d’État du 24 octobre 2025, de sorte qu’il y a lieu de la retenir dans son chef. PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante, depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 2 mai 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, ADRESSE16.) et à ADRESSE17.), en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu,

1. les objets et montants listés sous les points I à IV,

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formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I. à IV., sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » Quant à la peine Les infractions de vol et d’escroquerie retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec les infractions de blanchiment-détention respectives, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’infraction d’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros de vol à l’aide de fausses clés. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie. Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), ainsi que de son énergie criminelle, tout en tenant cependant également compte de ses aveux à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros. La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Néanmoins, la gravité et la multitude des faits commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis probatoire partiel quant à 20 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif. AU CIVIL :

1. Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 5 février 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile contre PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

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Elle a réclamé le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel consistant en la somme prélevée par PERSONNE1.) du compte de PERSONNE2.). Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre de la partie défenderesse au civil. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies et du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.000 euros. Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 24 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde. 2) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 5 février 2026, PERSONNE3.) s’est oralement constituée partie civile contre PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. Elle a réclamé le montant de 2.000 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel consistant en la somme prélevée par PERSONNE1.) du compte de PERSONNE3.). Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre la partie défenderesse au civil. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies et des pièces versées, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.000 euros. Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde. 3) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 5 février 2026, Maître Enzo MARTINELLI, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE8.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), préqualifiée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le demandeur au civil réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel, d’une part le montant de 1.200 euros consistant en la somme prélevée par PERSONNE1.) du compte de PERSONNE4.) et d’autre part la somme de 2 euros consistant en un paiement effectué par PERSONNE1.) avec la carte de PERSONNE4.) dans un commerce « SOCIETE7.) ». Il réclame encore à titre d’indemnisation du préjudice moral le montant symbolique d’1 euro.

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Enfin, il demande à ce que la prévenue PERSONNE1.) soit condamnée au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros sur base de l’article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre de la défenderesse au civil et la demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi, sauf en ce qui concerne le poste de 2 euros réclamé au titre d’un paiement effectué dans le commerce « SOCIETE7.) ». En effet, dans la mesure où le préjudice matériel de 2 euros ne se rattache pas à des faits visés par le libellé du Ministère Public, le Tribunal doit se déclarer incompétent pour en connaître. Quant au chef de la demande relative au dommage moral, il y a lieu de le déclarer fondé pour le montant réclamé, à savoir le montant d’1 euro symbolique. Au vu des explications fournies et des pièces versées, le chef de la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondé pour le montant réclamé de 1.200 euros. L’indemnité de procédure est également à déclarer fondée pour le montant réclamé de 500 euros. Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde.

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de deux mille (2.000) euros, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux mille (2.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile. 3) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e incompétent pour connaître du chef de la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel pour le montant de deux (2) euros ; s e d é c l a r e compétent pour connaître des autres chefs de la demande civile ; d é c l a r e ces autres chefs de la demande recevable en la forme ; d i t la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de mille deux cents (1.200) euros, d i t la demande d’indemnisation du dommage moral fondée pour le montant symbolique de un (1) euro, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de deux mille et un (2.001) euros avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde ; d i t l’indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de cinq cents (500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Sara AGOSTINI et Céline Semedo, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’État, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-11, n° 813 (TALCH19)

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