Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-11, n° 808 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’il est notamment reproché à PERSONNE1.) d’avoir commis comme auteur un faux à l’étranger, dans la République du Kosovo, et/ou dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et d’avoir fait usage de ce faux sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg, et plus précisément au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, de sorte que les juridictions luxembourgeoises, respectivement de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sont compétentes pour connaître de l’ensemble des faits reprochés à PERSONNE1.). Quant au fond À l’audience publique du 26 février 2026, le témoin PERSONNE2.), Commissaire auprès de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, a, sous la foi du serment, réitéré les faits tels qu’ils résultent du rapport dressé en cause. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés par le Ministère Public, tout en exprimant son repentir. Lors de ses plaidoiries, la défense a soutenu que le prévenu ne saurait être retenu dans les liens de l’infraction d’usage de faux, au motif que l’usage invoqué n’avait pas abouti au résultat escompté. À ce sujet, le Tribunal souligne que l’infraction d’usage de faux est consommée par le seul fait de faire usage d’un document falsifié en vue de lui faire produire un effet juridique, indépendamment de la question de savoir si l’objectif poursuivi a été atteint. En l’espèce, il est constant, au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu à la barre, que le prévenu a, le DATE5.), introduit une demande d’inscription au registre des titres de formation, en versant à l’appui de celle-ci des documents falsifiés. Ce faisant, il a nécessairement entendu leur conférer une valeur probante et influencer la décision du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche – Service registre des titres, autorité compétente en la matière. Il importe donc peu que l’inscription sollicitée n’ait finalement pas été accordée, alors que l’usage de faux est caractérisé dès la production des documents falsifiés dans le cadre d’une procédure administrative destinée à produire des effets juridiques. Le Tribunal ne saurait dès lors faire droit à l’argumentation de la défense. En considérant ce qui précède, le Tribunal retient que les infractions de faux et d’usage de faux, telles que reprochées au prévenu, sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des enquêteurs de la Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, réitérées sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.), du résultat des perquisitions menées, de la dénonciation du Ministère de

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l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. depuis un temps non prescrit jusqu'au DATE5.), en Serbie, respectivement sur le territoire constituant aujourd'hui la République du Kosovo, à ADRESSE3.) dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 196 du Code pénal, avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques, par contrefaçon d’écritures et de signatures, en l'espèce d'avoir, commis dans une intention frauduleuse des faux en écritures publiques en créant de toutes pièces un diplôme d'ingénieur civil « Bauingenieur » (PERSONNE3.)) daté au DATE6.) et délivré par la « ORGANISATION1.) » (ORGANISATION1.)) y compris l'apostille (Echtheitsbestàtigung ), des attestations de passage (documentant les notes) des années 1986/1987, 1988/1989, 1990/1991 délivrées par la « ORGANISATION1.) », ainsi que leurs traductions,
2. le DATE5.) à ADRESSE4.), ADRESSE5.), en infraction à l'article 197 du Code pénal, avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux commis en écritures publiques, par contrefaçon d'écritures et de signatures, en l’espèce, d'avoir fait usage des faux libellés sub l) notamment en les remettant au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, service « registre des titres » pour les faire inscrire au registre des diplômes, section de l'enseignement supérieur. » Quant à la peine Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148). 5

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167) En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l’espèce, les infractions retenues à l’encontre du prévenu ne comportant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans. De plus, PERSONNE1.) n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal de le faire bénéficier de la suspension du prononcé, le casier judiciaire de ce dernier étant néant. Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère exprimé par le prévenu à l’audience, de ses aveux, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée de trois ans. Au vu de la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction de la peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-11, n° 808 (TALCH18)

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