Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-11, n° 812 (TALCH18)

Jugement n° 812/2026

not. 38430/25/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, assisté par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de PERSONNE2.) née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE3.), comparant en personne partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

1

Par citation du 12 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : cel frauduleux, escroquerie et tentative d’escroquerie. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38430/25/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE4.). Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.), vers 17.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.) au sein du magasin « ENSEIGNE1.) », trouvé le portefeuille appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, dont notamment une carte de crédit « SOCIETE1.) » et une carte de crédit de l'établissement bancaire allemand « SOCIETE2.) », liée à l'IBAN « NUMERO2.) » et émise au nom de PERSONNE2.), en ayant obtenu par hasard la possession desdits objets, tout en sachant que ces objets n'étaient pas sa propriété et partant de les avoir celés sans les rendre à son légitime propriétaire. 2

Le Ministère Public reproche sub II) 1) au prévenu d’avoir, en date du DATE3.), entre 17.00 à 20.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE6.), au sein de l'établissement « SOCIETE3.) », dans le but de s'approprier une chose appartenant à l'établissement « SOCIETE3.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 100,00 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d'une carte de crédit « SOCIETE2.) » liée à l'IBAN « NUMERO2.) » et émise au nom PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment trouvée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire. Le Ministère Public reproche encore sub II) 2) au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans le but de s’approprier une chose appartenant à l'établissement « SOCIETE3.) », d'avoir tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées pour une valeur de 50 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d'une carte de crédit « SOCIETE1.) » émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment trouvée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. À l’audience publique du 24 février 2026, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés et s’en est excusé. Il a également précisé qu’après avoir utilisé la carte de débit « SOCIETE2.) » appartenant à PERSONNE2.) pour effectuer deux paiements d’un montant total de 100 euros, il s’est immédiatement rendu au Commissariat de police. Il a affirmé avoir souhaité rembourser la somme en restituant les 100 euros. Selon ses déclarations, les policiers lui ont toutefois indiqué qu’il était trop tard pour procéder à un tel remboursement, sans pour autant consigner cette tentative de restitution dans le procès-verbal. À cette même audience, PERSONNE2.) a confirmé que la police lui a expliqué au téléphone que PERSONNE1.) a remis son portefeuille aux policiers et qu’il a essayé de rembourser la somme de 100 euros. Lors de la même audience, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA a expliqué que son mandataire est en aveu des infractions libellées sub I) et sub II) 1) à son encontre, tout en soutenant que la tentative d’escroquerie visée sous le point II) 2) ne saurait être retenue à l’encontre de PERSONNE1.). Selon lui, celui-ci a tenté d’utiliser une carte « SOCIETE1.) », laquelle ne fonctionne que dans certains établissements et uniquement pour l’achat de boissons ou de nourriture. En conséquence, une telle carte ne peut être considérée comme une carte de crédit et le Ministère Public ne peut pas reprocher à son mandant une tentative d’escroquerie fondée sur l’utilisation d’un moyen de paiement qui n’est pas admis partout, en autres termes, le Ministère Public ne peut pas reprocher l’impossible à son mandant. À ce sujet, le Tribunal souligne que l’infraction de tentative d’escroquerie est constituée dès lors que l’auteur a accompli des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à dix (10) jours, statuant au civil d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

6

se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant de cent (100) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cent (100) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 496 et 508 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Laure HOFFELD, Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.