Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-11, n° 807 (TALCH18)

Jugement n° 807/2026

not. 38962/23/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE1.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 22 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable, conduite sans contrat d’assurance valable. À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Yann SPIELMANN, Attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38962/23/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 1.45 heures à ADRESSE2.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable. À l’audience publique du 20 février 2026, PERSONNE1.) a reconnu les infractions mises à sa charge. Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, ensemble des débats menés à l’audience publique du 20 février 2026 et plus particulièrement de l’aveu du prévenu à la barre. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 1.45 heures à ADRESSE2.),

1. avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
2. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance. » La peine Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du

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Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 pré mentionné. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire du prévenu consistant en une condamnation du chef de défaut de permis de conduire valable du 10 janvier 2023, tout en tenant également compte de ses aveux à la barre et de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2). Compte tenu de l’antécédent judiciaire spécifique mentionné ci-avant, le Tribunal n’entend pas assortir les interdictions de conduire à prononcer à l’encontre du prévenu du sursis intégral. Toutefois, au vu de l’ancienneté des faits et de l’ancienneté de l’antécédent, le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal et décide de lui accorder le sursis partiel pour la durée de 24 mois quant à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets. Au vu des explications fournies par le prévenu à l’audience quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide d’excepter des 12 mois restants de ces interdictions de conduire :

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 291,79 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à sept (7) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de vingt-quatre (24) mois de ces interdictions de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, e x c e p t e des douze (12) mois restants de ces interdictions de conduire : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage 4

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénal, des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge - Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.