Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° TAL-2024-04676 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00174 Audience publique du jeudi, douze mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-04676 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société de droit mauricien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à PERSONNE1.) ADRESSE1.), sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses représentants légaux ou statutaires actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins des présentes par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Danil NIKOLAEV, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, rue Heienhaff, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins des présentes par

Maître Raphaël SCHINDLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Senningerberg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 29 mai 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 14 juin 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-04676 du rôle pour l’audience publique du 14 juin 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 18 juin 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 3 février 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Danil NIKOLAEV, en remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Raphaël SCHINDLER, en remplacement de Maître Mathieu LAURENT, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par acte d’huissier de justice du 29 mai 2024, la société de droit mauricien SOCIETE1.) (ciaprès « SOCIETE1.) ») a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Dans son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 973.333,33 USD, évalué provisoirement et sous toutes réserves à 898.892,80 EUR, avec les intérêts de retards prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts légaux, à partir de l’envoi de la première facture du 19 octobre 2023, sinon à partir de la mise en demeure du 3 avril 2024, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir. Elle demande encore, en application de l’article 15 de la Loi de 2004, la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir. Elle sollicite également la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance. Elle demande enfin l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution. SOCIETE2.) demande in limine litis au tribunal, sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner à SOCIETE1.) de fournir une caution judiciaire à hauteur de 10.000,- EUR pour la prémunir contre le risque de non-recouvrement de l’indemnité de procédure à laquelle la partie demanderesse pourrait être condamnée. Elle fait valoir qu’elle est en droit de réclamer que SOCIETE1.), qui a son siège social en République de Maurice, fournisse une caution judiciaire, la République de Maurice n’étant pas lié avec le Luxembourg par une convention internationale qui stipule la dispense d’une caution judiciaire. Elle estime que le montant réclamé est juste et proportionné.

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En réponse à l’argumentaire adverse, elle conteste tout abus de droit, l’affaire n’ayant pas été plaidée aux audiences précédentes. SOCIETE1.) conclut au rejet de l’exception de caution, invoquée de manière tardive et partant abusivement, aux motifs que l’affaire a déjà été fixée à plusieurs reprises pour plaidoiries et que les pièces ont été communiquées. Elle conteste également le montant réclamé, en soulevant qu’il est disproportionné par rapport au litige. Elle demande à titre subsidiaire la réduction du montant de la caution judiciaire à de plus justes proportions. Motifs de la décision Il est de principe que la caution judiciaire doit être demandée avant toute défense au fond. En l’espèce, le tribunal retient que l’exception a été soulevée par la partie défenderesse à l’audience des plaidoiries du 3 février 2026. Le fait pour le mandataire de SOCIETE2.) de s’être présenté lors de précédentes audiences, lors desquelles la remise de l’affaire a été sollicitée, sans formuler de réserves, ne l’empêche pas de soulever valablement l’exception de la caution judiciaire lors de l’audience des plaidoiries du 3 février 2026. En effet, l’exception ne doit pas être soulevée lors de la fixation de l’affaire alors qu’aucun débat n’est engagé à ce moment. S’agissant de la communication de pièces sans formuler de réserves, il y a lieu de rappeler que la communication, de même que l’acceptation, sans réserves, de pièces ne constitue pas une défense au fond compte tenu de ce qu’elle précède les débats et a pour but de les préparer. Dans le même ordre d’idées, SOCIETE1.) ne justifie pas un abus de droit commis par SOCIETE2.). En effet, il appartient à SOCIETE1.) qui invoque une mise en œuvre abusive de l’exception de caution judiciaire réclamée par la partie défenderesse, de justifier que la mise en œuvre de cette exception est manifestement illicite, ce qui n’est pas rapporté en cause. Il y a partant lieu de rejeter les développements de SOCIETE1.) quant au caractère abusif et tardif de la demande de caution judiciaire laquelle a été soulevée par SOCIETE2.) avant toute défense au fond. L’exception de caution judiciaire est dès lors recevable. L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au paragraphe 2, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé.

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(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire :

• d’un Etat membre de l’Union européenne,
• d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou
• d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. » En vertu de cette disposition, aucune caution pour le paiement de frais et de dommagesintérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. L’article 258 du même Code ajoute : « (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. (2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution :
• s’il consigne la somme fixée,
• s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou
• s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil. (3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie. » La cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, domiciliés au Luxembourg, contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Projet de loi n°5837, Exposé des motifs, p.9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n°38403 du rôle ; Cour d’appel, 31 janvier 2019, n°CAL-2018-00047). Le principe édicté à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus reçoit cependant exception notamment lorsque l’étranger demandeur ou intervenant peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant pour lui de sa qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale stipulant pareille dispense (art. 257, alinéa 2) ou lorsqu’il possède au Grand-Duché de Luxembourg des biens immeubles suffisants pour assurer le paiement des frais du procès et des dommages et intérêts (article 258, alinéa 2).

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Aux termes de la jurisprudence, la caution judiciaire peut être requise en toute matière. Il est de principe que lorsque les conditions légales prévues aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire, mais a l’obligation d’ordonner qu’une caution soit fournie (TAL 23 juin 2016, n°154793 du rôle). Le principe de constitution d’une caution judiciaire n’étant pas autrement contesté par SOCIETE1.) qui n’invoque pas l’existence d’une convention internationale qui contiendrait à son profit une dispense de constituer caution, ni l’existence d’une dispense telle que prévue à l’article 258 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de retenir, au vu de l’article 257 alinéa 1er du même code et compte tenu des éléments du dossier, qu’elle doit fournir une caution judiciaire. Il est admis que les juridictions saisies d’une demande en fourniture de caution conservent toute latitude quant au montant à fixer ; seule la fixation d’un montant prohibitif serait disproportionnée. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilité de la partie demanderesse et du montant probable des frais et des éventuels dommages et intérêts (Cour d’appel, 1er février 2012, n°36932 du rôle). La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans le fait d’avoir intenté le procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n°159 ; Cour d’appel, 14 mars 2012, n°36170 du rôle et les références y citées). Le montant de la caution judiciaire repose sur des dommages et intérêts probables. La juridiction chargée de déterminer le montant de la caution judiciaire doit apprécier si les demandes de dommages et intérêts que la défenderesse pourra réclamer ne sont pas dénuées de tout fondement et chiffrer ensuite quels seront les montants probables que cette partie pourra obtenir (Cour d’appel, 7 juin 2022, n° CAL-2021-00728 du rôle). Il y a lieu de préciser que l’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (Cour d’appel, 30 mars 2011, n°36043 du rôle). Concernant l’obligation de fournir une caution judiciaire, les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdisent pas purement et simplement d’exiger de l’étranger demandeur qu’il fournisse une caution, mais impliquent qu’il faut rechercher si, dans son application concrète, le mécanisme de la cautio judicatum solvi constitue une entrave au libre accès à la justice (entre autres CEDH, Kreuz c/ Pologne, 19 juin 2001, n°28.249/95). Une telle restriction est valable si elle poursuit un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ; requête n° 46967/07 ; CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ; Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle; Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle). 7

Appliqué au cas d’espèce, il faut donc que la caution judiciaire à fournir par la partie demanderesse lui garantisse l’accès au tribunal tout en permettant à la partie défenderesse d’être raisonnablement dédommagée. Au regard des développements qui précèdent, en l’absence d’éléments sur la solvabilité du demandeur et afin d’éviter que la caution judiciaire à fournir ne constitue un obstacle insurmontable à l’accès en justice, il y a lieu de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par SOCIETE1.) au montant de 10.000,- EUR, ce montant tenant compte du risque pour la partie défenderesse lié au non-paiement des frais de justice et des indemnités réclamées. Aux termes de l’article 258 paragraphe 1er alinéa 2 et paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute autre sûreté équivalente et en particulier par la consignation de la somme indiquée. Il y a dès lors lieu de dire que SOCIETE1.) est tenue de consigner le montant de 10.000,EUR à la Caisse de consignation. Les débats ayant été limités dans un premier temps à la question de l’obligation pour SOCIETE1.) de fournir une caution judiciaire, il convient de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ordonne à la société de droit mauricien SOCIETE1.) de fournir une caution et de consigner à la Caisse de consignation le montant de 10.000,- EUR à titre de caution judiciaire, dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la demande de la société de droit mauricien SOCIETE1.), fixe l’affaire à l’audience du 6 octobre 2026, à 9.00 heures, salle CO.1.02, pour continuation des débats, réserve le surplus et les frais.

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