Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° TAL-2022-03808 (TALCH25)

Décision officielle commentée

1. Sur la détermination du régime juridique applicable Afin de qualifier le régime juridique applicable aux relations entre les parties, il y a lieu de déterminer s’il y a eu réception ou non. La réception ne se limite pas à la simple livraison de l’ouvrage, elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage exprime son approbation quant aux travaux exécutés par l’entrepreneur. Cette réception peut être expresse et résulter alors d’un procès-verbal de réception contradictoire. Elle peut également être tacite. Concernant l’existence d’une réception tacite, il est admis que la réception tacite peut être retenue s’il est constaté l’existence d’une volonté non-équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage. La prise de possession des lieux peut constituer un élément à prendre en considération, mais il n’est pas suffisant à lui seul pour faire

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retenir l’existence d’une réception tacite. S’il s’ajoute néanmoins à la prise de possession des lieux un paiement du prix sans que des réserves ne soient formulées, on est en droit de retenir qu’il y a eu réception tacite de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage (Perinet, Marquet et Auby : Droit de l’urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1268). Il incombe à la partie qui se prévaut de l’existence d’une réception, laquelle fait courir les délais des garanties légales, d’en rapporter la preuve, en l’occurrence SOCIETE2.). En l’espèce, aucun procès-verbal de réception n’est versé, de sorte que l’existence d’une réception expresse doit d’emblée être écartée. Il résulte ensuite des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a occupé les lieux de manière continue avant et pendant l’exécution des travaux. Une telle occupation ne saurait être assimilée à une prise de possession révélant une volonté claire d’accepter l’ouvrage. L’argument de SOCIETE2.) tendant à établir l’existence d’une réception tacite en se fondant sur une prétendue prise de possession des lieux doit, dès lors, être écarté. S’agissant du paiement intégral invoqué par SOCIETE2.), lequel est contesté par les demandeurs, il y a lieu de constater qu’aucune preuve n’est rapportée à ce titre. Au contraire, les éléments du dossier, et notamment le courrier du 8 juin 2011 adressé par PERSONNE1.) à SOCIETE2.), établissent qu’un montant de 3.000,- EUR a été retenu en raison de réserves émises quant à l’état des travaux. Une telle retenue ne saurait, en tout état de cause, caractériser une réception de l’ouvrage au début de l’année 2011, ainsi qu’allégué par SOCIETE2.). Enfin, la demande reconventionnelle formée par SOCIETE2.) en paiement d’un solde prétendument dû infirme son allégation d’un règlement intégral. En outre, l’achèvement des travaux à la date alléguée n’est pas davantage établi. Il ressort au contraire du courrier du 25 septembre 2011, émanant de PERSONNE3.) et produit aux débats par les demandeurs, que les travaux n’étaient toujours pas terminés à cette date. Il s’ensuit que ni un paiement intégral, ni un achèvement des travaux, ni a fortiori une volonté non équivoque d’agréer l’ouvrage, ne sont démontrés par SOCIETE2.), que ce soit au début de l’année 2011 ou à quelque autre moment identifiable. Le tribunal retient en conséquence que les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas de conclure à une réception, même tacite, des travaux réalisés par SOCIETE2.). En l’absence de réception des travaux litigieux établie, le fond du présent litige est à trancher au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun, telle qu’elle résulte des articles 1147 et suivants du Code civil. Dans ces conditions, le moyen de forclusion soulevé par la société SOCIETE2.) sur le fondement de la garantie décennale issue du régime spécial des articles 1792 et 2270 du Code civil doit être rejeté.

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1. Sur la responsabilité de SOCIETE2.) Aux termes de l'article 1147 du Code civil, le créancier d'une obligation peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l'inexécution, sans avoir à prouver la faute du débiteur. En s’engageant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage, de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 620, p. 639). Il est admis que cette obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et défauts de conformité est une obligation de résultat dans le chef d’un entrepreneur (Cour de Cassation, 8 mars 2012, n° 10/12). Il suffit de lors que les demandeurs établissent que le résultat n’est pas atteint, à savoir l’existence d’un vice, pour que le constructeur en soit responsable. Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Pour établir la réalité des vices et désordres affectant les travaux réalisés par SOCIETE2.), les demandeurs fondent leurs prétentions sur le Rapport d’expertise, lequel met en évidence d’importantes traces d’humidité et des écoulements. L’Expert Zeimet indique par ailleurs dans son rapport qu’après que SOCIETE2.) l’eut informé qu’elle n’entendait pas intervenir activement dans les opérations d’expertise, il a sollicité la réalisation d’un sondage par une tierce entreprise, lequel a mis en évidence l’absence d’étanchéité verticale ainsi que l’absence de natte drainante. S’agissant des causes et origines des désordres, l’Expert Zeimet retient notamment ce qui suit : « L’absence d’étanchéité entre la maison et la terrasse explique les infiltrations au niveau du plafond du local sous la terrasse. De même, l’absence de remontée d’étanchéité verticale et par conséquent de barrière étanche, favorise les infiltrations au niveau du mur de la cuisine. » Les conclusions du Rapport d’expertise mettent ainsi clairement en évidence que les infiltrations proviennent directement de l’absence des dispositifs d’étanchéité indispensables au bon fonctionnement de l’ouvrage.

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Il résulte par conséquent du Rapport d’expertise que les travaux réalisés par SOCIETE2.) sont défectueux en ce qu’ils n’ont pas été exécutés selon les règles de l’art. SOCIETE2.) est partant présumée responsable des vices affectant les travaux qu’elle s’était engagée à réaliser. Le constructeur ne peut se libérer qu’en démontrant que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait. Il suffit que l’événement dommageable n’ait raisonnablement pu être prévu et humainement évité. L’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat fondée sur l’article 1147 du Code civil et sur lequel pèse une présomption de responsabilité, peut s’exonérer de celle-ci par le fait d’un tiers qui revêt les caractéristiques de la force majeure (Cour d’appel, 21 février 2001, Pas. 32, p. 30). Pour être exonératoire, le fait d’un tiers doit revêtir les caractères de la force majeure et ne provenir ni d’un co-locateur d’ouvrage, ni d’un sous-traitant. Si certains critères sont remplis, la force majeure peut avoir comme conséquence d’exonérer une personne de la responsabilité qui normalement pèserait sur elle. Pour valoir exonération, il est nécessaire que la force majeure remplisse les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité. L’extériorité signifie que le défendeur ne peut invoquer, pour échapper à sa responsabilité, son propre fait (TAL, 5 novembre 2010, n° 196/10). SOCIETE2.) cherche à s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la présence fortuite d'une canalisation défectueuse préexistante à son intervention. Force est toutefois de relever qu’aucun élément du dossier ne vient étayer l’hypothèse avancée par SOCIETE2.) d’une canalisation défectueuse : aucune preuve de son existence, de sa localisation ou de sa prétendue défectuosité n’étant produite. Le Rapport d'expertise constitue ainsi la seule base factuelle et technique sur laquelle le tribunal peut fonder son appréciation des travaux litigieux. Le tribunal tient à rappeler que si les parties peuvent contester les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire contradictoire et peuvent à cet effet produire tout élément pertinent et si le juge peut ne pas tenir compte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire contradictoire, il ne doit néanmoins s’en écarter que s’il a de justes motifs pour admettre que l’expert s’est trompé, respectivement avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure que l’expert n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand- Duché de Luxembourg, 2ème éd., N°829), Il appartient à celle des parties qui en conteste le contenu d’apporter les éléments de preuve pertinents pour contredire les conclusions de l’expert. En cas de doute ou de preuves insuffisantes, le rapport contradictoire l’emporte. Force est de constater que SOCIETE2.) n’apporte aucun élément pertinent permettant

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au tribunal de mettre en doute les conclusions du Rapport d’expertise. Dès lors, les conclusions du Rapport d’expertise emportent la conviction du tribunal. SOCIETE2.) ne rapporte davantage la preuve d’une faute ou d’une négligence dans le chef des demandeurs revêtant les caractères de la force majeure. Par conséquent, aucun des éléments avancés par SOCIETE2.) ne permet de renverser la présomption de responsabilité résultant de son obligation de résultat. Il s’ensuit que la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) doit être retenue. 3. Sur la réparation du préjudice Le SYNDICAT et PERSONNE1.) concluent, à titre principal, à la réparation en nature de leur préjudice. Bien que l’article 1142 du Code civil prévoie que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur, la jurisprudence admet de manière constante que le maître de l’ouvrage puisse choisir, en cas de désordre affectant son immeuble, entre une réparation en nature des vices affectant son ouvrage ou l’allocation de dommages-intérêts. La réparation en nature constituant le mode de réparation du préjudice le plus parfait, elle doit en principe être ordonnée chaque fois que la victime la demande. En l'espèce, SOCIETE2.) ne formule pas d’objection quant à une réparation en nature, et aucune raison valable n'empêche cette forme de réparation. Dans ces conditions, il y a lieu de dire la demande principale du SYNDICAT et de PERSONNE1.) fondée et partant de condamner SOCIETE2.) à procéder aux travaux et moyens de redressement tels que retenus par l’Expert Zeimet, aux fins de la réparation en nature des dommages, vices et malfaçons constatés par ce dernier, conformément à ses conclusions dans son Rapport d’expertise. S’agissant de la prise en compte de l’aggravation des désordres invoquée par les demanderesses, il convient de relever que cette allégation, contestée, n’est étayée par aucun élément permettant d’en apprécier l’étendue ou la réalité. La demande y afférente est par conséquent à dire non fondée. II. La demande reconventionnelle

1. Sur la demande en paiement SOCIETE2.) réclame, à titre reconventionnel, la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 2.857,28 EUR au titre d’un décompte adressé à PERSONNE2.), copropriétaire, sous forme de rappel de paiement du solde resté impayé. Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile

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« [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le SYNDICAT et PERSONNE1.) contestent redevoir un quelconque montant à SOCIETE2.). Les éléments versés au dossier ne permettant pas d'établir la réalité de la créance alléguée, tribunal ne disposant d’ailleurs pas d’aucune information quant à la nature des travaux en cause, lesquels ont été facturés directement à PERSONNE2.), la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) est à dire non fondée. 2. Sur la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat SOCIETE2.) réclame encore la condamnation des demandeurs à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu’elle chiffre à 15.000,- EUR. En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle). En l’espèce, en considérant l’issue du litige, aucune faute ne peut être retenue dans le chef des demandeurs de sorte que la demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat est à dire non fondée. III. Les demandes accessoires

1. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

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En l’espèce, l’équité commande de ne pas laisser à la charge du SYNDICAT et de PERSONNE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer afin de faire valoir leurs droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.500,EUR et condamne SOCIETE2.) à payer cette somme, au titre de l’indemnité de procédure au SYNDICAT et à PERSONNE1.). Eu égard à l’issue du litige, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 2. Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d’appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ». En application du même article, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal n’a cependant pas dispensé de la production d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est fournie. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données. 3. Sur les frais et dépens En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. SOCIETE2.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° TAL-2022-03808 (TALCH25)

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