Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° TAL-2025-01756 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00173 Audience publique du jeudi, douze mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-01756 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre :

1. SOCIETE1.), une association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge, ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (Belgique) sous le numéro d’entreprise NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. SOCIETE2.), une association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge, ayant son siège social à B-ADRESSE2.), 43, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (Belgique) sous le numéro d’entreprise NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesses, défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, en date du 11 février 2025, les demanderesses ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 28 février 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-01756 du rôle pour l’audience publique du 28 février 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 4 mars 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 13 janvier 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Gérald STEVENS donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de ses parties. Maître Caroline MULLER répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 16 mars 2018, l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») et l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès « SOCIETE3.) ») un contrat de souscription (ci-après le « Contrat de souscription ») aux termes duquel SOCIETE1.) et SOCIETE2.) se sont engagées à souscrire à l’emprunt obligataire décidé par le conseil de gérance de SOCIETE3.) à hauteur de 5.000.000,- EUR, à savoir 2.000.000,- EUR par SOCIETE1.) et 3.000.000,- EUR par SOCIETE2.) (ci-après l’ « Emprunt obligataire »). En date du 13 mars 2018, respectivement du 16 mars 2018, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont souscrit à l’Emprunt obligataire. SOCIETE3.) a procédé au paiement des coupons annuels à hauteur de 95.000,- EUR pour SOCIETE1.) et de 142.500,- EUR pour SOCIETE2.) redus pour les années 2019, 2020 et 2021. Par courrier du 21 octobre 2024, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont mis en demeure SOCIETE3.) de s’acquitter des coupons annuels relatifs aux années 2022, 2023 et 2024, soit un montant total de 475.000,- EUR. Par courrier du 10 décembre 2024, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont dénoncé l’Emprunt obligataire et réclamé le paiement d’un montant total de 5.712.500,- EUR à augmenter des intérêts de retard. Procédure Par acte d’huissier de justice du 11 février 2025, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens des parties Dans leur assignation, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) concluent à la recevabilité de leur demande. Elles sollicitent principalement de :

dire que le Contrat de souscription et l’Emprunt obligataire ont été valablement résolus en date du 10 décembre 2024, condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.000.000,- EUR au titre du remboursement des obligations émises, à augmenter des intérêts de retard au taux contractuel de 4,75% à partir du 28 février 2024, condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 285.000,- EUR au titre des coupons échus jusqu’au 28 février 2024, à augmenter des intérêts légaux à partir du 4 novembre 2024, condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 3.000.000,- EUR au titre du remboursement des obligations émises, à augmenter des intérêts de retard au taux contractuel de 4,75% à partir du 28 février 2024, et condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 427.500,- EUR, au titre des coupons échus jusqu’au 28 février 2024, à augmenter des intérêts légaux à partir du 4 novembre 2024.

A titre subsidiaire, les parties demanderesses requièrent de :

prononcer la résolution aux torts de SOCIETE3.) du Contrat de souscription et de l’Emprunt obligataire, condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.000.000,- EUR au titre du remboursement des obligations émises, à augmenter des intérêts de retard au taux contractuel de 4,75% à partir du 28 février 2025, condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 380.000,- EUR au titre des coupons échus jusqu’au 28 février 2025, à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 285.000,- EUR à partir du 4 novembre 2024 et sur le montant de 95.000,EUR à partir du 28 février 2025, condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 3.000.000,- EUR au titre du remboursement des obligations émises, à augmenter des intérêts de retard au taux contractuel de 4,75% à partir du 28 février 2025, et condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 570.000,- EUR, au titre des coupons échus jusqu’au 28 février 2025, à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 427.500,- EUR à partir du 4 novembre 2024 et sur le montant de 142.500,- EUR à partir du 28 février 2025.

A titre infiniment subsidiaire, les parties demanderesses demandent de :

condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 380.000,- EUR au titre des coupons échus jusqu’au 28 février 2025, à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 285.000,- EUR à partir du 4 novembre 2024 et sur le montant de 95.000,EUR à partir du 28 février 2025, et condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 570.000,- EUR, au titre des coupons échus jusqu’au 28 février 2025, à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 427.500,- EUR à partir du 4 novembre 2024 et sur le montant de 142.500,- EUR à partir du 28 février 2025.

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En tout état de cause, elles réclament l’allocation d’une indemnité de 10.000,- EUR pour SOCIETE1.), respectivement de 15.000,- EUR pour SOCIETE2.), sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elles sollicitent finalement la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution et sur minute du présent jugement. A l’audience des plaidoiries, les parties demanderesses augmentent leurs demandes en paiement des coupons formulées à titre infiniment subsidiaire, d’un montant de 237.500,EUR en demandant dorénavant également les coupons échus jusqu’au 28 février 2026, à savoir le montant de 95.000,- EUR pour SOCIETE1.) et le montant de 142.500,- EUR pour SOCIETE2.). Elles précisent en outre solliciter le paiement des coupons échus à titre de dommages et intérêts. En réponse au moyen adverse relatif au libellé obscur, les parties demanderesses soutiennent que les demandes formulées au titre du dispositif de l’assignation sont scindées entre les deux parties demanderesses. A l’appui de leurs demandes, elles invoquent les articles 1134 et 1184 du Code civil, ainsi que l’article 470-21 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi du 10 août 1915 »). Elles expliquent que SOCIETE3.) a violé les dispositions du Contrat de souscription et de l’Emprunt obligataire en restant en défaut de s’acquitter des coupons échus pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025. Elles soulignent qu’il s’agit d’un manquement d’une certaine gravité, ceci en raison de la durée du manquement, à savoir depuis le 28 février 2022, de la situation financière alarmante tant de la partie adverse que du groupe de sociétés auquel SOCIETE3.) fait partie qui ne promet aucune perspective de régularisation, plusieurs entités ayant déjà été déclarées en état de faillite, de la nature trompeuse de la garantie accordée au titre de l’Emprunt obligataire et des négligences de SOCIETE3.) par rapport aux demandes de paiement. Elles indiquent avoir dénoncé le Contrat de souscription, ainsi que l’Emprunt obligataire en date du 10 décembre 2024, suite aux manquements de SOCIETE3.) à ses obligations. Ainsi, elles soutiennent solliciter le remboursement des obligations et le paiement des coupons échus. En réponse au moyen adverse tiré de l’irrecevabilité de la demande tendant au paiement du coupon de l’année 2025, elles donnent à considérer que cette demande était explicitement visée par l’assignation. Enfin, en réponse au moyen adverse tiré des conséquences de la différence entre la résiliation et la résolution d’un contrat, elles indiquent que l’article 470-21 de la Loi du 10 août 1915 se réfère à la résolution et que la distinction ne porte pas à conséquence dans le présent cas d’espèce. SOCIETE3.) soulève in limine litis l’exception tiré du libellé obscur et conclut à l’irrecevabilité des demandes. Elle relève l’absence de ventilation des demandes parmi les parties demanderesses et fait valoir qu’aux termes de l’assignation, il n’est pas compréhensible 6

combien de coupons sont dus. Elle rajoute que les parties demanderesses ne peuvent pas demander les coupons des années 2024 et 2025, le tribunal statuant le jour où la demande a été introduite. Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes adverses, en contestant le principe et le quantum et en se rapportant à sagesse du tribunal. Elle fait valoir qu’elle n’a pas reconnu être redevable des sommes réclamées et elle souligne par ailleurs que les parties demanderesses sollicitent la résolution du Contrat de souscription, ce qui est en contradiction avec leur demande tendant au paiement des coupons échus et à échoir, dès lors que la résolution contractuelle a un effet rétroactif. A titre subsidiaire, pour autant que le tribunal devrait faire droit à la demande de résolution, elle réclame le remboursement des coupons payés pour les années 2019, 2020 et 2021, à savoir le montant total de 712.500,- EUR. A titre plus subsidiaire, elle sollicite l’octroi d’un délai de paiement en vertu de l’article 1152 du Code civil en donnant à considérer que son capital a diminué de 24 millions d’euros à 7 millions d’euros. Elle souligne par ailleurs s’opposer à l’augmentation de la demande formulée par les parties demanderesses relatives aux coupons de 2024 et 2025, dès lors qu’il s’agit d’une demande prématurée, lesdits coupons n’étant pas encore dû le jour de l’assignation, sinon nonfondée. SOCIETE3.) sollicite aussi l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 10.000,EUR par chaque partie demanderesse. Appréciation I.

Quant à la pièce versée en cours de délibéré

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’aux termes de l'article 279 du Nouveau Code de procédure civile, « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ». L'article 282 du même code permet au juge d’écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. En effet, la communication des pièces doit se faire de telle manière que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense. Une communication des pièces en cours de délibéré est considérée comme tardive. Il y a lieu de rejeter la pièce versée par le mandataire des parties demanderesses en cours de délibéré, pièce qui n’a pas été soumise au débat contradictoire entre parties. II.

Quant au libellé obscur

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation contient, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens [..] », sous peine de nullité.

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La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). L’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l’assignation qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398). La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. La nullité résultant du prédit article est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit in limine litis. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle). En l’espèce, force est de constater qu’il ressort clairement de l’assignation que les parties demanderesses se réfèrent expressément au Contrat de souscription et à l’Emprunt obligataire contracté avec SOCIETE3.). Elles reprochent à SOCIETE3.) de ne pas s’être acquittée du paiement des coupons échus et elle demande dès lors principalement de constater la résolution de la relation contractuelle, le remboursement des obligations émises ainsi que le paiement des coupons échus. Elles formulent à titre subsidiaire une demande

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en résolution des relations contractuelles, le remboursement du principal et le paiement des coupons échus et à titre infiniment subsidiaire le paiement des coupons échus. Par ailleurs, contrairement aux développements de la partie défenderesse, les demandes de condamnation formulées à son encontre sont clairement ventilées entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). La partie défenderesse reproche également aux parties demanderesses d’opérer une confusion entre les notions de résolution et résiliation, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de cerner la demande adverse. Le tribunal relève que les questions du bien-fondé de la demande en résolution formulée ainsi que de la demande en paiement des coupons de 2024 et 2025 constituent une question relevant du fond de l’affaire. Il ressort en outre des développements de la partie défenderesse à l’audience des plaidoiries que celle-ci a parfaitement pu cerner le contexte du présent litige, de sorte qu’un débat contradictoire sur le fond a eu lieu et qu’elle ne démontre pas une gêne ou même une entrave à l’exercice de ses droits de la défense. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient dès lors que la partie défenderesse ne pouvait pas se méprendre sur les demandes formulées par les parties demanderesses, de sorte que l’exception de libellé obscur est à rejeter de ce titre. La demande non autrement contestée quant à sa recevabilité par la partie défenderesse, est à déclarer recevable. III.

Quant aux demandes principales de SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

Il convient de rappeler d’abord que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. L’article 470-21 Loi du 10 août 1915 prévoit que « Sauf s’il a y été dérogé expressément dans l’acte d’émission ou le contrat de prêt réalisé sous forme d’obligations, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le contrat de prêt réalisé sous la forme d’émission d’obligations, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommagesintérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai, selon les circonstances. » L’emprunt obligataire est assimilé à un contrat de prêt. L’article précité a étendu aux émissions d’obligations le principe de l’article 1184 du Code civil.

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En vertu de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». En application de l’article 1902 du même Code « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu ». Il est admis que l’obligataire dispose d’un droit de créance sur la société et se trouve donc vis-à-vis de la société dans une situation de prêt. Il n’est donc pas un associé espérant toucher un dividende, mais un simple créancier percevant normalement des intérêts (Précis de droit des sociétés, Alain Steichen, éditions Saint-Paul, 4ème édition, 2014, point 391). Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 10ème éd., 2015, coll. Précis Dalloz, n° 604 et s.). C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et son contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose, d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mai 1971, Bull. civ. I, n° 152). Le juge du fond, saisi d’une demande en résolution, apprécie souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution d’une convention (Jurisclasseur civil, article 1184, fasc. 10, Contrats et obligations, obligations conditionnelles- résolution judiciaire, n° 52), en recherchant si le créancier aurait ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631). Si la résolution doit en principe être prononcée par le juge, il est admis, sous certaines conditions, que la résolution peut être unilatéralement déclarée par le créancier à ses risques et périls, le débiteur pouvant introduire a posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture unilatérale du contrat par le créancier (Jurisclasseur civil, article 1184 : fasc. 10, contrats et obligations, résolution judiciaire, n° 65 et suivants). La résolution judiciaire ne peut être demandée lorsque l’inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations : Dalloz, 12e éd., 2019, n° 816.) Aussi, l’appréciation du juge variera-t-elle selon que l’inexécution est totale ou partielle, fautive ou non, concerne une obligation essentielle ou une obligation accessoire, et devra prendre en compte l’ensemble des circonstances intervenues jusqu’au jour de sa décision (Jurisclasseur contrats, fasc.175, Extinction du contrat – Les causes, dernière mise à jour 15 avril 2016, n°159). Le juge saisi rejette purement et simplement la demande si l’inexécution alléguée par le demandeur n’existe pas, ou n’est pas prouvée, ou si elle n’est pas considérée comme suffisante pour justifier la résolution, ou encore si elle porte sur une obligation accessoire, ou sur un engagement du cocontractant n’ayant pas valeur contractuelle (ibidem, Jurisclasseur civil, op. cit., n° 50). Plus généralement, la demande doit être rejetée si le requérant ne justifie pas qu’il remplit les conditions d’application et de mise en œuvre de la résolution judiciaire.

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Le fait du demandeur peut même, sur demande reconventionnelle, justifier la résolution au profit de l’autre partie (JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1224 à 1230 - Fasc. 10 : Contrat. – Inexécution du contrat. – Résolution judiciaire ; CA Bourges, 12 janv. 1996 : JurisData n° 1996-043008). Le tribunal relève d’abord qu’il est constant en cause que les parties demanderesses ont dénoncé le Contrat de souscription et l’Emprunt obligataire par courrier du 10 décembre 2024 aux torts exclusifs de la partie défenderesse, en indiquant que « par conséquent, compte tenu de ce qui précède et comme déjà annoncé dans la mise en demeure, SOCIETE1.) déclare par la présente les obligations d[e] SOCIETE3.) aux termes des Obligations intégralement et immédiatement dues et exigibles. SOCIETE1.) exige donc et met formellement en demeure SOCIETE3.) de payer à SOCIETE1.) […] un montant total de 5.712.500,00 EUR ». Le tribunal relève que les parties demanderesses précisent qu’il s’agit d’une « résolution » de la relation contractuelle, opérant pour la période à partir de laquelle la partie défenderesse n’a pas rempli ses obligations. Il convient de rappeler, à cet égard, que la résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution (Lexique des termes juridiques, 15ème édition, Dalloz). Le principe de l'effet rétroactif de la résolution doit fléchir lorsqu'il risque de toucher à des obligations qui ont été régulièrement exécutées de part et d'autre et qui sont inaptes à toute répétition en raison de leur objet immatériel. Ainsi en matière de contrat à exécution successive, le principe n'est plus l'effet rétroactif de la résolution, mais au contraire l'absence d'effet rétroactif de celle-ci. La résolution des contrats à exécution successive est une résiliation, qui n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (Cour d’appel,10 janvier 2018, N°44077). Un contrat successif est un contrat qui implique pour son exécution l’écoulement d’un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligation. Le tribunal tient à relever qu’un contrat de prêt à intérêt prévoyant différentes échéances pour le remboursement est un contrat à exécution successive. En l’espèce la relation contractuelle prévoit à charge de SOCIETE3.) l’obligation de payer annuellement à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) un coupon au taux fixe jusqu’au terme de l’obligation souscrite par ces dernières. Le Contrat de souscription et l’Emprunt obligataire sont partant à qualifier de contrat à exécution successive, de sorte que la relation contractuelle n’a pas été résolue par le courrier du 10 décembre 2024, mais résiliée. Quant au caractère justifié ou non de la rupture du lien contractuel, il y a lieu de retenir, au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et à défaut de contestations, que la partie défenderesse est restée en défaut de s’acquitter des coupons annuels échus aux 28 février 2022, 28 février 2023 et 28 février 2024. Le non-paiement des coupons annuels pendant plusieurs années aux échéances prévues est constitutif d’un manquement suffisamment grave à justifier la résiliation aux torts exclusifs de SOCIETE3.) du Contrat de souscription et de l’Emprunt obligataire. Dans ces 11

circonstances, SOCIETE3.) a manqué à ses obligations contractuelles d’exécuter le Contrat de souscription et l’Emprunt obligataire, de sorte que la résiliation de la relation contractuelle du 10 décembre 2024, au demeurant non autrement contestée, est régulière. Dans la mesure où le tribunal a constaté la résiliation de la relation contractuelle, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en remboursement des sommes prêtées dans le cadre de l’Emprunt obligataire. Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE3.) au paiement du montant de 2.000.000,- EUR à SOCIETE1.) et du montant de 3.000.000,EUR à SOCIETE2.). Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir la condamnation du taux d’intérêt conventionnel de 4,75% à partir du 28 février 2024, les stipulations contractuelles en matière d’intérêts étant devenues inapplicables au vu de la résiliation du Contrat de souscription et de l’Emprunt obligataire. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent encore le paiement des montants de 285.000,EUR et de 427.500,- EUR. Tel que relevé ci-avant, l’article 470-21 de la Loi du 10 août 1915 dispose que lorsqu'une partie ne satisfait pas à son engagement, l’autre partie a le choix de la forcer à l’exécution de la convention ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. Lorsque le créancier se décide pour la résolution du contrat, il ne peut obtenir des dommages et intérêts que s’il établit l'existence d'un préjudice lui accru nonobstant la résolution du contrat. Ces dommages et intérêts ne sont, par définition, pas une exécution par équivalent, le contrat étant en effet en cette hypothèse résolu. Les dommages et intérêts en question se justifient par la considération que la résolution ne suffit pas à désintéresser le créancier. Les dommages-intérêts alloués en plus de la résolution du contrat compensent le préjudice que la résolution peut entraîner pour le créancier (Cour d’appel, 1er mars 2000, Pas. 31, 367). Dans la mesure ou SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont opté pour la résiliation du contrat, elles ne sauraient faire revivre le contrat résilié par leurs soins pour demander le paiement des coupons échus, une telle demande ne pouvant se concevoir que dans le cadre d’une exécution forcée du contrat, mais non suite à sa résolution. Partant, leurs demandes en paiement à hauteur de 285.000,- EUR et de 427.500,- EUR au titre des coupons échus à partir de 2022 sont non fondées. SOCIETE1.) AT et SOCIETE2.) sollicitent encore le paiement des coupons échus à titre de dommages et intérêts. En l’espèce, la résiliation a pour effet que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ne peuvent pas toucher les coupons prévus au contrat. Cette circonstance est de nature à leur causer un préjudice qu’il s’agit d’évaluer en tenant compte des montants des coupons prévus annuellement, des aléas de l’opération et du fait qu’elles peuvent le cas échéant réinvestir leur capital après l’avoir récupéré antérieurement à l’échéance finale. Il ressort de l’article 1er du Contrat de souscription que « Les Souscripteurs souscriront au plus tard le 15 mars 2018 à l’Emprunt Obligataire Privé à hauteur de cinq millions d’euros (EUR 5 000 000). […] Les obligations porteront intérêt brut de 4,75% l’an et viendront à échéance le 29 février 2028. »

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Ainsi, il ressort des dispositions contractuelles précitées que, dans le contexte de l’exécution de l’Emprunt obligataire, les parties demanderesses auraient pu prétendre à un intérêt annuel à hauteur de 4,75% des obligations souscrites, soit 95.000,- EUR, respectivement 142.500,- EUR, par an jusqu’à 2028, date de maturité des obligations. Au vu des éléments soumis au tribunal par les parties demanderesses, l’évaluation du dommage n’apparait pas comme inappropriée, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE3.) à payer le montant de 285.000,- EUR à SOCIETE1.) et le montant de 427.500,EUR à SOCIETE2.). Le courrier du 21 octobre 2024, réceptionnée le 4 novembre 2024, ne constituant pas une mise en demeure de régler des dommages et intérêts, la demande d’assortir lesdits montants des intérêts légaux à partir du 4 novembre 2024 est à déclarer non fondée. SOCIETE3.) sollicite l’octroi d’un délai de paiement sur base de l’article 1152 du Code civil. Le tribunal relève que l’article 1152 du Code civil confère un pouvoir modérateur au juge en présence de dommages et intérêts fixés conventionnellement par les parties. Le tribunal déduit toutefois des développements de la partie défenderesse que celle-ci entend solliciter un délai de paiement, tel que prévu par l’article 1244 du Code civil, qui dispose que « [l]e débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Il se dégage de la lecture de cette disposition que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036). Par ailleurs, le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et, en fonction de cette projection, indique la durée requise du terme de grâce sollicité (Cour d’appel, 2 juin 2020, n° 00319). En l’espèce, SOCIETE3.) se limite à verser un bilan comptable de l’année 2024, sans autrement établir sa situation financière, ni d’étayer quel échelonnement lui permettrait de vraisemblablement apurer sa dette à l’expiration du terme sollicité. Dans ces conditions, la demande de SOCIETE3.) tendant à l’obtention d’un délai de paiement est à rejeter. Pour être complet, le tribunal relève que les considérations de la partie défenderesses relatives au caractère prématuré de la demande relative aux coupons pour l’année 2024 et 2025 ne portent pas à conséquence, alors que la demande en paiement des coupons a été déclarée non fondée. 13

IV.

Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE3.)

SOCIETE3.) sollicite à titre reconventionnel le remboursement des coupons annuels payés pour les années 2019, 2020 et 2021. La résiliation d’un contrat à exécution successive n’ayant pas d’effet rétroactif et n’entrainant l’anéantissement du contrat que pour l’avenir, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE3.) en restitution du montant de 285.000,- EUR et du montant de 427.500,- EUR qu’elle a payés à SOCIETE1.), respectivement SOCIETE2.). V.

Quant aux demandes accessoires

La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile des parties demanderesses est à déclarer fondée à hauteur du montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 3.000,- EUR, à raison de 1.500,- EUR pour chaque partie demanderesse, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce. Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par ladite disposition. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette l’exception tirée du libellé obscur ; reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; dit la demande principale partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE1.) le montant de 2.000.000,- EUR à titre de remboursement de l’emprunt obligataire ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE1.) le montant de 285.000,- EUR à titre de dommages et intérêts ;

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE2.) le montant de 3.000.000,- EUR, à titre de remboursement de l’emprunt obligataire ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE2.) le montant de 427.500,- EUR, à titre de dommages et intérêts ; la dit non-fondée pour le surplus et en déboute ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL tendant à l’obtention d’un délai de paiement ; dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL non fondée ; dit les demandes de l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE1.) et de l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevables et partiellement fondées ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE1.) et à l’association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge SOCIETE2.), chacune le montant de 1.500,- EUR de ce chef ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non-fondée et en déboute ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL aux frais et dépens de l’instance.