Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-18, n° 947 (TALCH19)

Lors de l’audience, le prévenu a été en aveu concernant les infractions lui reprochées à l’exclusion des faits de vente de haschisch et de marijuana. En droit : Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis le début du mois novembre 2020 respectivement le début du mois d'avril 2021, jusqu'au 19 avril 2022, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE5.) et à ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19/02/1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7 (stupéfiants ou une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes), en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, notamment préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation au Grand-duché de Luxembourg des quantités non autrement déterminées de stupéfiants et plus particulièrement une quantité non négligeable mais restée indéterminée de cocaïne et d'héroïne, et notamment au moins de l'ordre de 10 grammes de cocaïne et de 10 grammes d'héroïne par mois* mais également des quantités indéterminées de marihuana et de haschich à une clientèle régulière, et notamment aux personnes suivantes : o PERSONNE3.), o PERSONNE4.), sans préjudice d'autres ventes à d'autres consommateurs,
2. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19/02/1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 de la même loi ou d'avoir agi, ne füt-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis à titre onéreux, transporté et détenu les produits stupéfiants repris sub (1) et d'avoir acquis à titre onéreux et/ou à titre gratuit, 4

transporté et détenu les 3 boules de héroïne, en tout 7,3 grammes bruts, 1 boule de cocaïne de 5,1 grammes bruts ainsi que 1 boule de haschich de 1,2 grammes bruts saisis lors de son interpellation le 19 avril 2022, 3. en infraction à l'article 8-1.3) de la loi modifiée du 19/02/1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 sous a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce d'avoir sciemment détenu  l'objet des infractions libellées sub (1) et (2), à savoir les quantités indéterminées de héroïne, de cocaïne et de haschich y libellées,  le produit direct ou indirect des infractions libellées sub (1) et (2), à savoir le « chiffre d'affaire » respectivement le « bénéfice » résultant du trafic de stupéfiants, à savoir des sommes d'argent non autrement déterminées mais au moins les 1.034.32 euros saisis le 19 avril 2022 lors de la fouille corporelle et les téléphones portables ENSEIGNE1.) et ENSEIGNE2.) saisis à la même occasion sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces biens, qu'ils provenaient d'infractions ou de la participation à des infractions. » À l’audience publique du 26 février 2026, Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, a exposé que son mandant reconnaît les faits mis à sa charge, sous réserve d’une modification du libellé des préventions sub 1) et sub 2) en ce qu’elles visent la vente de quantités indéterminées de marijuana et de haschisch ainsi que la détention d’une boule de haschisch d’un poids brut de 1,2 gramme en vue de la vente à autrui. Le mandataire soutient qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que ces stupéfiants aient été destinés à la vente ou à la mise en circulation au profit de tiers et que la quantité précitée aurait été détenue en vue de la consommation personnelle du prévenu. Elle a encore soutenu que le téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle ENSEIGNE5.), renferme des fichiers vidéo montrant des stupéfiants, tout en relevant qu’il ne ressort pas du procès-verbal d’exploitation si ces enregistrements ont été réalisés par le prévenu lui-même ou s’ils lui ont été transmis par des tiers de sorte qu’elle demande l’acquittement sur ce point. Il ressort du procès-verbal n° JDA-116721-1 du 21 juillet 2022, dressé par le Service de police judiciaire, section stupéfiants, que les enregistrements vidéo découverts sur le téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle ENSEIGNE5.), appartenant au prévenu, font apparaître des quantités de marijuana, de haschisch et de cocaïne. Ce procès-verbal se limite toutefois à indiquer que « Die Aufnahmen zeigen vermutlich verschiedene Lieferungen von Kokain », sans fournir de précisions quant à l’origine des fichiers, à leur date de réalisation, ni quant à l’identité de la ou des personnes ayant procédé aux prises de vue. Il est en outre constant que le prévenu n’apparaît sur aucune des séquences vidéo litigieuses. En ce qui concerne les préventions sub 1) et sub 2), le Tribunal constate à l’examen des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience, qu’il ne résulte ni des déclarations des 5

consommateurs de stupéfiants entendus, ni des exploitations des téléphones portables saisis, ni de l’aveu circonstancié du prévenu que celui-ci ait, en vue d’un usage par autrui et de manière illicite, détenu, acquis à titre onéreux ou gratuit, vendu ou, de quelque manière que ce soit, mis en circulation de la marijuana ou du haschisch. Les infractions prévues aux articles 8, paragraphe 1er, points a) et b), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie supposent la preuve d’actes matériels accomplis en vue de l’usage par autrui. En l’absence d’indices graves et concordants permettant de caractériser une telle finalité, les quantités indéterminées de marijuana et de haschisch ainsi que la boule de haschisch d’un poids brut de 1,2 gramme ne sauraient être retenues comme constituant l’objet de ces infractions. Il y a partant lieu de faire abstraction de ces stupéfiants dans le libellé des préventions sub 1) et sub 2) et d’acquitter le prévenu de ces chefs de prévention pour autant qu’ils portent sur ces substances. En ce qui concerne le téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle ENSEIGNE5.), le Tribunal constate que le prévenu a admis, sur question spéciale du Tribunal, à l’audience du publique du 26 février 2026 qu’il a également utilisé ce téléphone portable pour passer des commandes de stupéfiants ainsi que pour fixer des rendez-vous de remise de la cocaïne et de l’héroïne. Partant, le Tribunal estime que tant le téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.) que celui de la marque ENSEIGNE1.) ne sont pas les produits des infractions sub 1) et 2) tel que libellé à l’infraction sub 3) mais qu’ils ont servi à commettre les infractions sub 1) et 2). Il y a lieu de faire abstraction des téléphones portables de la marque ENSEIGNE4.) et ENSEIGNE1.) dans le libellé de la prévention sub 3) et d’acquitter le prévenu de ce chef de prévention pour autant qu’il porte sur les deux téléphones portables. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble avec les débats menés en audience publique les auditions des consommateurs de stupéfiants, l’exploitation des téléphones portables, le résultat de l’expertise du Laboratoire nationale de santé et l’aveu circonstancié du prévenu les infractions libellés sub 1), 2) et 3) sont établies tant en fait qu’en droit de sorte qu’elles sont à retenir. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, depuis le début du mois novembre 2020 jusqu'au 19 avril 2022, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE5.) et à ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19/02/1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir de manière illicite préparé, vendu et offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7 (stupéfiants ou une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes), 6

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, notamment préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation au Grand-duché de Luxembourg des quantités non autrement déterminées de stupéfiants et plus particulièrement une quantité non négligeable mais restée indéterminée de cocaïne et d'héroïne, et notamment au moins de l'ordre de 10 grammes de cocaïne et de 10 grammes d'héroïne par mois à une clientèle régulière, et notamment aux personnes suivantes : o PERSONNE3.), o PERSONNE4.), sans préjudice d'autres ventes à d'autres consommateurs, 2. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19/02/1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 de la même loi ou d'avoir agi, ne füt-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis à titre onéreux, transporté et détenu les produits stupéfiants repris sub (1) et d'avoir acquis à titre onéreux et/ou à titre gratuit, transporté et détenu les 3 boules de héroïne, en tout 7,3 grammes bruts, 1 boule de cocaïne de 5,1 grammes bruts saisis lors de son interpellation le 19 avril 2022, 3. en infraction à l'article 8-1.3) de la loi modifiée du 19/02/1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet et le produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 sous a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce d'avoir sciemment détenu  l'objet des infractions libellées sub (1) et (2), à savoir les quantités indéterminées de héroïne et de cocaïne y libellées,  le produit direct des infractions libellées sub (1) et (2), à savoir le « chiffre d'affaire » respectivement le « bénéfice » résultant du trafic de stupéfiants, à savoir des sommes d'argent non autrement déterminées mais au moins les 1.034.32 euros saisis le 19 avril 2022 lors de la fouille corporelle sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu'ils provenaient d'infractions ou de la participation à des infractions. »

7

La peine Les infractions consistant à acquérir, détenir et transporter les stupéfiants en vue de l’usage par autrui, à les vendre et ensuite à détenir l’argent de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub 1), 2) et 3). Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’acquérir et de vendre ou d’offrir en vente des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La vente, l’offre en vente, la mise en circulation, l’acquisition, le transport et la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement (art. 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (art. 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l'audience publique du 26 février 2026, Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, a soutenu que le délai raisonnable aurait été dépassé et elle a, à ce titre, conclu à une réduction de la peine. Elle a à ce sujet notamment fait valoir que le délai entre les faits qui datent du 19 avril 2022 et la citation à prévenu du 20 janvier 2026 serait déraisonnable. Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable. Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

8

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent. En l’espèce, les faits reprochés remontent au 19 avril 2022. L’instruction a été clôturée par ordonnance du juge d’instruction en date du 27 octobre 2022. Le Ministère Public a ensuite rendu une ordonnance de renvoi le 29 mars 2023, suivie d’une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil en date du 15 novembre 2023. Le prévenu a été convoqué par citation du 20 janvier 2026 à comparaître à l’audience du 26 février 2026. En l'espèce, il y a eu une période d'inaction avec des retards manifestes enregistrés dans la procédure qui ne s'expliquent pas par le comportement du prévenu et qui est excessive et dépasse le délai raisonnable dans lequel le prévenu avait droit à voir sa cause entendue. Cette période se situe entre l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 15 novembre 2023, et la citation à prévenu du 20 janvier 2026 pour l’audience du 26 février 2026. Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire. Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet. La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique). Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ». Il ressort dès lors des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce, il convient donc d’alléger la peine à prononcer contre le prévenu alors qu'il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée. Le Tribunal retient qu’il y a lieu de considérer ce dépassement dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu

9

Ainsi, au vu de la gravité des infractions commises par PERSONNE1.), de l’aveu du prévenu et du dépassement du délai raisonnable tel que développé ci-dessus, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme biens formant l’objet de l’infraction sub 2), des objets suivants :

1x boule d’héroïne de 0,3 grammes bruts, 1x boule d’héroïne de 2,9 grammes bruts, 1x boule d’héroïne de 4,1 grammes bruts, 1x boule de cocaïne de 5,1 grammes bruts,

saisis suivant le procès-verbal numéro 11847 du 19 avril 2022 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R). Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme produit direct des infractions sub 1) et sub 2) et comme objet de l’infraction sub 3), de la somme totale de 1.034,02 euros, composée de 13 billets de 50 euros, 15 billets de 20 euros, 7 billets de 10 euros, 1 billet de 5 euros, 7x 1 euro, 4x 0,50 euro, 1x 0,20 euro, 1x 0,10 euro et 1x 0,02 euro, saisie suivant le procès-verbal numéro 11847 du 19 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R). Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions sub

1. et sub 2) du téléphone portable de la marque « ENSEIGNE1.) », de couleur noire et rouge, IMEI 1 : NUMERO1.) / IMEI 2 : NUMERO2.) et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle ENSEIGNE5.), de couleur blanche, saisis suivant le procès-verbal numéro 11847 du 19 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R). Il y a encore lieu d’ordonner, la confiscation, sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de la boule de shit de 1,2 grammes bruts, saisie suivant le procès-verbal numéro 11847 du 19 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R).

P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur de PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier lieu,

10

d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable ; a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ; c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 1.279,50 euros ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n e la confiscation, comme biens formant l’objet de l’infraction sub 2), des objets suivants :

1x boule d’héroïne de 0,3 grammes bruts, 1x boule d’héroïne de 2,9 grammes bruts, 1x boule d’héroïne de 4,1 grammes bruts, 1x boule de cocaïne de 5,1 grammes bruts,

saisis suivant le procès-verbal numéro 11847 du 19 avril 2022 dressés par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R), o r d o n n e la confiscation comme produit direct des infractions sub 1) et sub 2), de la somme totale de 1.034,02 euros, composée de 13 billets de 50 euros, 15 billets de 20 euros, 7 billets de 10 euros, 1 billet de 5 euros, 7x 1 euro, 4x 0,50 euro, 1x 0,20 euro, 1x 0,10 euro et 1x 0,02 euro, saisis suivant le procès-verbal numéro 11847 du 19 avril 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R), o r d o n n e la confiscation comme chose ayant servi à commettre les infractions sub 1) et sub 2) du téléphone portable de la marque « ENSEIGNE1.) », de couleur noire et rouge, IMEI 1 : NUMERO1.) / IMEI 2 : NUMERO2.) et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle ENSEIGNE5.), de couleur blanche, saisis suivant le procès-verbal numéro 11847 du 19 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R), o r d o n n e la confiscation, sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de la boule de shit de 1,2 grammes bruts, saisi suivant le procès-verbal numéro 11847 du 19 avril 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R).

11

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORF, attachée de justice, et de Truc TANG, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

12

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.