Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-19, n° TAL-2023-10197 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00186 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2023-10197 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 28 novembre 2023, comparant par l’étude Allen & Overy, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, représentée pour les besoins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par l’étude VILRET & PARTNERS SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1617 Luxembourg, 71, rue de Gasperich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 281102, représentée pour les besoins de la présente par Maître Karine VILRET, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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L e Tr i b u n a l : Faits En date du 24 avril 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de courtage, en vertu duquel SOCIETE2.) s’est engagée à proposer les contrats d’assurances-vie de SOCIETE1.) à ses clients (ci-après le « Contrat de courtage »). En date du 21 mai 2021, PERSONNE1.) a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de SOCIETE1.) (ci-après le « Contrat d’assurance »). Entre le 7 septembre 2021 et le 8 février 2022, huit demandes de rachat partielles du Contrat d’assurance ont été enregistrées par SOCIETE1.) (ci-après les « Demandes de rachat litigieuses »). En date des 26 octobre 2021, 9 février 2022 et 15 février 2022, SOCIETE2.) a transmis des déclarations de soupçons à la Cellule de renseignement financier concernant certaines Demandes de rachat litigieuses (ci-après les « Déclarations de soupçon »). Procédure Par acte d’huissier de justice du 28 novembre 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. La clôture de l’instruction en ce qui concerne la question de la surséance à statuer a été ordonnée en date du 1er août 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 janvier 2026 pour prise en délibéré. Les mandataires des parties ont sollicité à plaider oralement au vœu de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 28 janvier 2026, après avoir entendu les mandataires constitués des parties. Prétentions et moyens des parties Aux termes du dernier état de ses écrits, SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de sursis à statuer formulée par SOCIETE2.). Quant au fond, elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 950.000,- EUR sur base du Contrat de courtage et des articles 1147, 1134 et 1135 du Code civil, sinon sur base de l’article 11.2 du Contrat de courtage, sinon sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, à augmenter des intérêts légaux à partir du 3 octobre 2022, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde.

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Elle conclut par ailleurs au rejet des demandes adverses et elle demande à voir ordonner à SOCIETE2.) de mettre en intervention son assureur responsabilité professionnelle. Elle sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat évalués à 40.000,- EUR et l’allocation d’une indemnité de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle requiert enfin à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement et la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Pour s’opposer à la demande de sursis à statuer, SOCIETE1.) argue que l’action publique n’est pas en mouvement, à défaut de preuve de la saisine du juge d’instruction concernant la plainte contre « X » du 25 février 2022 et à défaut de justificatif de consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile contre SOCIETE1.) du 14 août 2023. Par ailleurs, elle souligne l’absence de lien direct entre l’objet de la plainte du 14 août 2023 et l’objet du litige civil, étant donné que la plainte vise notamment des faits de calomnie, entrave à l’exercice de la justice, complicité de blanchiment et tentative d’extorsion tandis que le litige civil porte sur des fautes contractuelles commises par SOCIETE2.) dans le cadre de la gestion des Demandes de rachat litigieuses. Elle considère que le juge civil est en mesure de trancher le litige civil sans avoir à déterminer l’auteur pénal de la fraude. Elle soutient que le tribunal de céans dispose d’éléments suffisants permettant de retenir la négligence de SOCIETE2.) dans le cadre de ses obligations contractuelles de gestion des transferts des Demandes de rachat litigieuses à SOCIETE1.). Elle considère encore que la demande de sursis à statuer formulée par SOCIETE2.) constitue une manœuvre purement dilatoire tendant à détourner l’attention de ses manquements contractuels qui ont permis la survenance d’une fraude. SOCIETE2.) demande au tribunal, en application du principe suivant lequel « le criminel tient le civil en l’état », de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée contre SOCIETE1.) en date du 14 août 2023. Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes adverses. Elle indique que suite à sa plainte contre « X » du 25 février 2022 et sa plainte avec constitution de partie civile du 14 août 2023 contre SOCIETE1.) pour des faits de calomnie, entrave à l’exercice de la justice, complicité de blanchiment et tentative d’extorsion, une instruction pénale est en cours et l’action publique en mouvement, étant donné que le juge d’instruction est saisi des faits et qu’elle a consigné le montant conformément à l’ordonnance de consignation. Elle souligne que la procédure pénale porte sur les mêmes faits que le présent litige, à savoir les Demandes de rachat litigieuses et l’existence d’une fraude, de même que

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l’implication de SOCIETE1.) dans les faits reprochés. Elle considère que la décision pénale est susceptible d’influer directement sur l’issue du litige civil, dès lors que celleci est amenée à trancher les questions de l’existence d’une fraude, l’identité de l’auteur des Demandes de rachat litigieuses, la responsabilité pénale de PERSONNE1.) et la complicité de SOCIETE1.). Elle donne encore à considérer qu’à défaut de sursis à statuer, il existe un risque de contradiction entre les décisions civiles et pénales rendues. SOCIETE2.) fait enfin valoir qu’aucune décision pénale définitive n’a encore été rendue dans ladite affaire. Appréciation La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre position lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir (Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle). Trois conditions sont exigées pour que la règle « le criminel tient le civil en l’état » soit applicable :

• l'action publique doit être effectivement en mouvement ;
• l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit ;
• il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique. Cette règle est d’ordre public. Il en résulte que, si les conditions sont réunies, la surséance doit être prononcée, même d’office, par le juge civil. Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle). Cependant, l’instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul parquet, et alors même que celuici aurait déjà diligenté une enquête préliminaire (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°958). Il appartient à la partie qui requiert la surséance de rapporter la preuve que l’action publique a été réellement déclenchée (Cour d’appel, 31 mai 2000, n° 23350 du rôle). En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que SOCIETE2.) a déposé une plainte pénale contre « X » auprès du Procureur d’Etat en date du 25 février 2022. 5

Cependant, SOCIETE2.) n’établit pas qu’une action publique ait effectivement été mise en mouvement suite au dépôt de cette plainte. Il découle encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE2.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de SOCIETE1.) entre les mains du juge d’instruction en date du 14 août 2023. Il ressort encore des pièces versées en cause, notamment du récépissé de la Caisse de consignation du 11 octobre 2023, que la caution fixée par ordonnance du juge d’instruction du 22 septembre 2023 a été consignée. Pour ce qui en est de la plainte du 14 août 2023, la première condition est dès lors remplie. En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il n’a pas encore été définitivement statué sur l’action publique. En ce qui concerne le lien entre l’action publique et l’action civile, il convient de constater que les faits dénoncés dans la plainte pénale du 14 août 2023 adressée par SOCIETE2.) au juge d’instruction à charge de SOCIETE1.) pour calomnie, entrave à l’exercice de la justice, complicité de blanchiment et tentative d’extorsion, recouvrent en partie, les mêmes éléments factuels que ceux soumis à l’examen du tribunal de céans dans le cadre du présent litige, en ce qui concerne les Demandes de rachat litigieuses. En effet, la plainte vise des faits de complicité de blanchiment, notamment le fait pour SOCIETE1.) d’avoir « procédé au remboursement de la somme de EUR 950.000,- à Monsieur PERSONNE1.) alors que l’enquête pénale est toujours en cours pour des faits susceptibles de constituer des infractions primaires au délit de blanchiment, et pour affirmer sans réserve que Monsieur PERSONNE1.) n’a aucune responsabilité alors que l’enquête est en cours, et tenter par tous les moyens de fournir une origine licite aux sommes détournées alors que l’enquête pénale est pourtant toujours en cours ». En l’occurrence, SOCIETE1.) tend à engager la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) en invoquant des négligences dans le chef de celle-ci en relation avec les Demandes de rachat litigieuses. Par conséquent, elle sollicite une réparation du préjudice subi en conséquence, correspondant au montant des sommes virées dans le cadre des Demandes de rachat litigieuses et ensuite remboursées par SOCIETE1.) à PERSONNE1.) dans le cadre d’un accord transactionnel. Il en résulte que le préjudice dont se prévaut la partie demanderesse, correspondant au montant payé au titre de l’accord transactionnel, est susceptible de trouver son origine dans la commission d’infractions pénales, dont la réalité reste à être tranchée par les juridictions compétentes. Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal retient que l’action publique et l’action civile sont liées par un lien étroit, de sorte que l’action publique est susceptible d’influer sur l’issue du litige civil.

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Les conditions de la surséance étant réunies, le tribunal sursoit à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale et réserve les demandes des parties ainsi que les frais et dépens. L’affaire est tenue en suspens et les parties sont invitées à tenir le tribunal informé de l’avancement de l’affaire pénale et à solliciter, le moment venu, l’émission d’un échéancier pour la poursuite de l’instruction.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, sursoit à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale engagée par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 août 2023 ; réserve les demandes des parties et les frais et dépens ; met l’affaire en suspens.

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