Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-26, n° 1062 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent :

un usager de la voie publique; une implication de cet usager dans un accident de la circulation; la fuite de cet usager.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles.

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Le Tribunal constate tout d’abord que les déclarations de PERSONNE1.) à l’audience sont contraires aux constatations des agents de la police qui se sont rendus peu après les faits au domicile du prévenu. A l’audience, PERSONNE1.) a en effet expliqué qu’il souffrait de vomissements et de diarrhée intenses, de sorte qu’il n’avait pas été capable de quitter les toilettes et de répondre aux sollicitations des agents de la police. Or, selon le procès-verbal du 7 juillet 2023 précité, les agents de la police ont actionné la sonnette au nom du prévenu devant l’immeuble d’appartements et PERSONNE1.) a décroché le parlophone, puis après quelques instants, il a répondu aux agents avec une voix bredouillante et rauque et a confirmé qu’il s’agissait bien de lui. Ensuite, les agents lui ayant indiqué qu’ils se présentaient à son domicile en raison de l’accident de la circulation qu’il venait de causer, il a répondu par un « ok » et qu’il allait descendre auprès d’eux, ce qu’il n’a cependant pas fait. Les agents de la police, après être entrés dans l’immeuble d’appartements, ont frappé fortement à la porte d’entrée du prévenu et lui ont crié d’ouvrir la porte. Il n’y a néanmoins pas donné suite. Ainsi, PERSONNE1.) a pu se déplacer vers le parlophone, mais dès qu’il a constaté que les agents de la police désiraient le confronter à l’accident de la circulation qu’il venait de produire, il n’a plus daigné leur répondre. Il aurait en effet aussi pu leur dire qu’il souffrait de fortes nausées et de diarrhée, ce qu’il n’a cependant pas fait. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) a par ailleurs indiqué que ses souffrances n’étaient pas telles qu’il aurait nécessité l’intervention d’une ambulance. Selon les pièces versées à l’audience, il avait même encore le temps de prendre une photographie de son pantalon mouillé. Le Tribunal tient à souligner à ce titre que les pièces versées par le mandataire du prévenu ne permettent aucunement de prouver le bienfondé des déclarations farfelues de PERSONNE1.). Il a pu prendre à tout moment cette photographie qui peut le représenter lui-même, mais aussi une tout autre personne. Ce même raisonnement est applicable à la première photographie représentant une partie de corps. Concernant la photographie montrant plusieurs médicaments, le Tribunal ne peut déterminer de quels médicaments il s’agit et s’il s’agit de médicaments que le prévenu devait ingérer. De plus, selon le compte-rendu opératoire du 2 janvier 2023, la « cardioaspirine » aurait été « arrêtée hier soir » et le médecin spécialiste en urologie, le Dr. PERSONNE4.) n’a, dans son document du 26 février 2026, pas indiqué si le prévenu prenait au moment des faits cette « cardioaspirine » et s’il souffrait effectivement des effets indésirables y liés, tout en se bornant à reproduire un extrait « PERSONNE5.) ». Il s’ajoute que les agents de la police ont constaté que le véhicule de PERSONNE1.) n’était pas garé près de son domicile, mais dans une autre rue à proximité, ce qui contredit encore l’urgence à laquelle le prévenu aurait été confrontée pour rentrer à son domicile. A l’audience, PERSONNE1.) a indiqué qu’il ne s’était pas arrêté sur place, alors qu’il avait aussi eu honte des suites de son incontinence. Or, il aurait à tout moment pu

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prévenir la police. Car, si tant est que PERSONNE1.) a effectivement téléphoné à la police, il ressort du procès-verbal du 7 juillet 2023, qu’il n’a téléphoné que trois jours plus tard, en fournissant un lieu et un horaire inexact et en ne faisant référence qu’aux dégâts que son propre véhicule avait subi. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que PERSONNE1.) ne s’est pas arrêté après le choc entre son véhicule et le véhicule de PERSONNE3.) – dont il avait, selon ses propres déclarations à l’audience connaissance -, alors qu’il savait qu’il avait trop bu et qu’il désirait échapper aux constatations des agents de la police en relation avec son état d’ivresse. L’état dans lequel PERSONNE1.) se trouvait ne peut en effet être assimilé à un taux d’influence d’alcool, en raison de sa manière de conduire constatée par le témoin PERSONNE2.) qui a confirmé sous la foi du serment que le véhicule du prévenu s’était même déplacé sur la voie réservée aux autobus et qu’à plusieurs reprises, il avait frôlé l’accident avec les véhicules venant en contre-sens – une envie pressante telle que décrite par le prévenu à l’audience ne pouvant aucunement expliquer cette manière de conduire – et que le prévenu avait fortement tiré son véhicule vers le milieu de la chaussée après la collision avec le véhicule de PERSONNE3.). L’état d’ivresse ressort encore des constatations des agents de la police, à savoir la voix balbutiante et rauque. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de délit de fuite telle que libellée sub 1) à titre principal de la citation et de l’infraction de circulation en état d’ivresse telle que libellée sub 2) à titre principal de la citation. PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 7 juillet 2023 vers 20.30 heures à ADRESSE3.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;
2. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie ». Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. Conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions de délit de fuite et de circulation en état d’ivresse retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, PERSONNE1.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, de l’absence de prise de conscience de cette gravité tout en se retranchant derrière des explications farfelues, mais prenant en considération l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de de 18 mois pour le délit de fuite, à une interdiction de conduire de 15 mois pour la conduite en état d’ivresse ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il convient de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux deux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

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Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1062 (TALCH12) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-26, n° 1062 (TALCH12)

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