Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-26, n° TAL-2024-00622 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00202 Audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-00622 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Marnie DELHALT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) ci-après SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Barbara TURAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 15 janvier 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 2 février 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00622 du rôle pour l’audience publique du 2 février 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 6 février 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 23 décembre 2025, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marnie DELHALT, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Barbara TURAN répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En vertu d’un contrat de sous-traitance signé en date du 11 novembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est engagée à effectuer des travaux d’électricité pour le compte de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), au sein des résidences RESIDENCE1.) à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat »). Entre le mois de mai 2023 et le mois d’août 2023, trois salariés d’SOCIETE1.), à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont démissionné avec préavis et ont été par la suite embauchés par SOCIETE3.). Par courrier du 22 septembre 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE3.) de lui payer le montant de 120.000,- EUR, correspondant au salaire annuel moyen de trois électriciens ainsi qu’aux frais d’avocat. Par lettre recommandée du 2 novembre 2023, SOCIETE3.) a contesté être redevable de ce montant. Par courrier du 17 novembre 2023, SOCIETE1.) a, à nouveau, mis SOCIETE3.) en demeure de lui payer le prédit montant. Procédure Par exploit d’huissier du 15 janvier 2024, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la somme de 117.567,- EUR, du chef de la violation d’une clause contractuelle de non-débauchage, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

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demeure du 22 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore à voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 15.000,- EUR du chef de « la désorganisation interne subie », avec les intérêts légaux à partir de la date de la « première mise en demeure », sinon à partir de la date de la « deuxième mise en demeure », sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle réclame également le paiement de la somme de 50.000,- EUR du chef du manque à gagner et de la perte de revenus subis, avec les intérêts légaux à partir de la date de la « première mise en demeure », sinon à partir de la date de la « deuxième mise en demeure », sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore à se voir allouer la somme de 7.000,- EUR à titre d’indemnisation pour le préjudice moral qu’elle dit avoir subi. Elle sollicite an outre la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la somme de 5.000,EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente instance. Enfin, SOCIETE1.) réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de 3.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. Elle conclut à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire. A l’audience des plaidoiries du 23 décembre 2025, SOCIETE1.) augmente sa demande en indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat exposés au montant de 5.470,- EUR. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) renvoie à une clause de non-débauchage figurant à l’article 11.5 de ses conditions générales. Cette clause interdirait à SOCIETE3.) de débaucher ou d’embaucher ses salariés pendant l’exécution du contrat en cours et pendant une durée de six mois suivant la fin du contrat. La demanderesse souligne que le Contrat conclu pour les travaux à ADRESSE3.) n’était pas encore arrivé à terme au moment de l’embauchage par SOCIETE3.) de trois de ses employés, de sorte que cette dernière aurait violé la clause de non-débauchage et devrait indemniser la demanderesse, conformément aux dispositions des articles 1142 et 1149 du Code civil. Elle souligne que la clause a été violée même en l’absence de comportement actif de débauchage dans le chef de SOCIETE3.), puisque la clause interdit l’embauche par SOCIETE3.) de salariés d’SOCIETE1.). SOCIETE1.) affirme que ses conditions générales sont applicables aux relations entre parties, dans la mesure où les parties sont en relations commerciales continues depuis le mois de novembre 2020. Elle souligne que le Contrat est soumis à ses conditions générales. Dans le cadre du chantier à ADRESSE3.), 84 offres auraient été envoyées à SOCIETE3.), avec les conditions générales en annexe, et auraient été acceptées par cette dernière. Elle considère que SOCIETE3.) ne peut pas raisonnablement ignorer que les opérations avec la demanderesse sont soumises à l’application de ses conditions générales, ni contester son accord donné à de multiples

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reprises aux offres reprenant les conditions générales. Elle argue que, contrairement à la position soutenue par SOCIETE3.), ses conditions générales sont lisibles, en soulignant que les offres et conditions générales ont été transmises à SOCIETE3.) de manière électronique, de sorte que celle-ci aurait pu le cas échéant agrandir les caractères. SOCIETE1.) précise que la violation par SOCIETE3.) de la clause de non-débauchage lui a causé un préjudice financier et organisationnel considérable. A la suite du départ de trois électriciens, qui occupaient des postes clés et étaient indispensables au chantier à ADRESSE3.), elle se serait retrouvée dans une situation économique difficile, puisqu’elle ne disposerait plus d’électricien maîtrisant le projet en cours. Les délais d’achèvement seraient également devenus plus difficiles à respecter, la réintroduction de nouveaux électriciens sur le chantier coûtant du temps et de l’argent. SOCIETE1.) indique avoir été contrainte de réorganiser l’ensemble de ses chantiers et de réaffecter son personnel sur les différents chantiers en cours. Afin de faire avancer le chantier à ADRESSE3.), du personnel aurait dû être réaffecté d’autres chantiers sur celui de ADRESSE3.), créant un manque de main d’œuvre sur ces autres chantiers. La demanderesse soutient encore qu’elle a subi un manque à gagner dans la mesure où elle n’a plus les capacités en termes de main d’œuvre pour réaliser le même bénéfice qu’elle aurait pu réaliser avant le départ des trois salariés vers SOCIETE3.). SOCIETE1.) indique enfin que si la réception des travaux a eu lieu en juillet 2023, SOCIETE3.) aurait encore sollicité son intervention après cette date. Elle renvoie à cet égard à des échanges de courriels. SOCIETE3.) conclut au rejet des demandes d’SOCIETE1.). Elle réclame à son tour l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sollicite la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE3.) fait plaider que les conditions particulières d’SOCIETE1.) sont nulles en raison de leur illisibilité, les caractères étant trop petits et partant impossibles à déchiffrer, sinon qu’elles ne lui sont pas opposables, au motif qu’elle ne les a jamais signées ou acceptées d’une quelconque façon. Le Contrat prévoirait expressément la documentation contractuelle régissant les relations entre parties, et les conditions particulières d’SOCIETE1.) n’y seraient pas visées. Le seul fait que des avenants ont été conclus entre parties à la suite d’offres subséquentes envoyées par SOCIETE1.) ne remettrait pas en cause la liasse contractuelle initiale telle qu’elle a été fixée au Contrat. SOCIETE3.) conteste en outre que les parties auraient une relation commerciale continue, leur relation se limitant au seul chantier à ADRESSE3.). A titre subsidiaire et pour autant que le tribunal retiendrait que les conditions particulières d’SOCIETE1.) sont applicables au présent litige, SOCIETE3.) conteste toute faute dans son chef. Elle n’aurait fait aucune démarche active de débauchage déloyal. Les trois salariés qui auraient été embauchés n’auraient pas été approchés par SOCIETE3.), mais ils auraient eux-mêmes pris contact avec elle, conformément au principe de la liberté de travail. La situation traduirait une mobilité professionnelle ordinaire des salariés et non pas une sollicitation déloyale dans son chef.

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SOCIETE3.) conteste le préjudice allégué par SOCIETE1.) ainsi que le lien causal entre ce préjudice et une prétendue faute dans son chef. Elle conteste en outre la méthode de calcul appliquée par la demanderesse pour chiffrer son préjudice, ainsi que la base de calcul appliquée. Elle souligne qu’aucune pièce relative à la marge à réaliser par SOCIETE1.), ni quant aux coûts de remplacement des salariés n’est versée. Elle précise que le chantier est terminé et que la réception des travaux a eu lieu en juillet 2023, de sorte que le départ des trois salariés n’aurait pas causé de retard de chantier. Il ne serait en outre pas prouvé que la demanderesse aurait eu recours à de la main d’œuvre externe. Les attestations testimoniales versées par la demanderesse ne seraient ni pertinentes, ni précises. Appréciation La demande, qui a été introduite dans les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable. I.

Quant à la demande d’SOCIETE1.)

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Aux termes de l’article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur », l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». En l’espèce, SOCIETE1.) se prévaut d’une violation par SOCIETE3.) de ses conditions générales, et en particulier de la violation par SOCIETE3.) de la clause de non-débauchage prévue à l’article 11.5 de ses conditions générales. Au vu des contestations émises par SOCIETE3.), le tribunal est tout d’abord amené à examiner la validité et l’opposabilité aux relations entre parties des conditions générales d’SOCIETE1.).

1. Quant à la validité et à l’opposabilité de la clause invoquée SOCIETE3.) conclut à titre principal à la nullité des conditions générales d’SOCIETE1.), au motif qu’elles seraient illisibles. Le tribunal relève à cet égard que s’il est vrai que la taille de la police utilisée pour la rédaction des conditions générales d’SOCIETE1.) est petite, elle reste néanmoins lisible, ce d’autant plus qu’il n’est pas contesté que les conditions générales d’SOCIETE1.) ont été transmises à SOCIETE3.) par la voie électronique, de sorte que la police était agrandissable. Le moyen de nullité soulevé par SOCIETE3.) est partant à rejeter.

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En ce qui concerne l’opposabilité des conditions générales d’SOCIETE1.) à SOCIETE3.), le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. Il appartient à celui qui se prévaut de ses conditions générales de rapporter la preuve de leur connaissance et de leur acceptation par le cocontractant. Il est admis que lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a apposé sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionné que par sa signature elle déclare avoir reçu les conditions générales régissant le contrat, en avoir pris connaissance et en approuver les termes, elle ne peut pas contester leur opposabilité (Cour d’appel, 18 décembre 2002, Pas. 32, p.393 ; Lux. 31 mars 2005, rôle n° 84373). La charge de la preuve de l’acceptation par SOCIETE3.) de ses conditions générales incombe partant à SOCIETE1.). En l’occurrence, le tribunal relève que, tel que le fait plaider SOCIETE3.), le Contrat renvoie seulement aux conditions particulières et générales de cette dernière, qui sont annexées au Contrat. Les conditions générales d’SOCIETE1.) ne sont ainsi pas mentionnées dans le Contrat. Le tribunal relève également qu’il est constant en cause que des commandes ont par la suite été faites par SOCIETE3.) auprès d’SOCIETE1.) dans le cadre de la réalisation du chantier et qu’SOCIETE1.) a par conséquent émis 84 offres sur la période de février 2022 à avril 2023. Il n’est pas contesté par SOCIETE3.), et cela ressort d’ailleurs des pièces versées au dossier, que les conditions générales d’SOCIETE1.) sont annexées aux offres ainsi émises par cette dernière. Il n’est pas non plus contesté en l’espèce que ces offres ont été acceptées par SOCIETE3.), tel que cela ressort d’ailleurs de certains courriels échangés entre parties, notamment en date des 2 septembre 2022, 11 janvier 2023 et 27 février 2023, dans lesquels SOCIETE3.) indique expressément qu’elle accepte l’offre. En acceptant les offres, qui font toutes référence aux conditions générales d’SOCIETE1.) qui sont en outre annexées à chaque offre, SOCIETE3.) a nécessairement accepté ces conditions générales. Les conditions générales d’SOCIETE1.) sont partant opposables à SOCIETE3.) et applicables au présent litige. 2. Quant à la violation alléguée de la clause de non-débauchage Pour prospérer dans sa demande sur base de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil, la demanderesse doit rapporter la preuve d’une faute ou d’une inexécution contractuelle, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore que ce dommage résulte

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de l’inexécution d’une obligation principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des contractants. Pour apprécier l’influence du contrat sur la responsabilité, il faut examiner le contenu et la portée des obligations découlant du contrat et distinguer entre les obligations de moyens et de résultat. L’intérêt de la distinction réside dans l’étendue de la charge de la preuve pesant sur le créancier d’une obligation. En effet, en présence d’une obligation de moyens, le créancier doit établir que l’inexécution de l’obligation convenue tient au fait que le débiteur ne s’est pas comporté avec toute la diligence nécessaire, partant qu’il a commis une faute. En présence d’une obligation de résultat, le créancier n’a nul besoin de prouver la faute du débiteur et doit uniquement se contenter de prouver que le contrat comportait un certain engagement à son profit, qui n’a pas été respecté. SOCIETE1.) reproche à SOCIETE3.) d’avoir violé la clause de non-débauchage prévue à l’article 11.5 de ses conditions générales. L’article 11.5 des conditions générales d’SOCIETE1.) prévoit que « Während der Durchführung des Vertragsverhältnisses und während eines Zeitraums von sechs (6) Monaten nach Vertragserfüllung ist es dem Kunden untersagt, ohne vorherige schriftliche Zustimmung der Gesellschaft, weder direkt noch indirekt Mitarbeiter der Gesellschaft (als Mitarbeiter, Berater oder in anderer Funktion) abzuwerben oder einzustellen) ». Il s’ensuit que, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de six mois après la fin du Contrat, SOCIETE3.) ne peut débaucher ou embaucher d’une quelconque manière les salariés d’SOCIETE1.), sans l’assentiment écrit de cette dernière. La licéité de cette clause n’est d’ailleurs pas contestée par SOCIETE3.). Le tribunal relève que l’obligation de ne pas faire, en l’espèce de ne pas débaucher ou embaucher du personnel d’SOCIETE1.), est une obligation de résultat. Contrairement à la position soutenue par SOCIETE3.), la question de savoir si elle a procédé à des manœuvres actives de démarchage déloyal ou non est sans pertinence, puisque la clause prévoit expressément et de manière claire qu’elle interdit même la simple embauche des salariés d’SOCIETE1.), sans démarchage. Les attestations testimoniales tendant à établir que les anciens salariés d’SOCIETE1.) ont quitté l’entreprise de leur propre gré pour se tourner vers SOCIETE3.) ne sont donc pas non plus pertinentes à cet égard. Il n’est pas contesté que SOCIETE3.) a embauché trois salariés, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui travaillaient précédemment, jusqu’au mois d’août sinon septembre 2023 auprès d’SOCIETE1.). Si les parties n’ont pas fourni d’informations précises quant à la date d’embauche par SOCIETE3.) des anciens salariés d’SOCIETE1.), le tribunal relève qu’il n’est pas non plus contesté que cette

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embauche par SOCIETE3.) a eu lieu durant la période visée par l’article 11.5 des conditions générales. Il n’est en outre pas contesté que l’embauche par SOCIETE3.) des trois salariés s’est faite en l’absence de consentement écrit de la part d’SOCIETE1.). Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que SOCIETE3.) a violé la clause de non-débauchage prévue à l’article 11.5 des conditions générales d’SOCIETE1.). 3. Quant au préjudice invoqué et au lien causal avec la violation par SOCIETE3.) de la clause de non-débauchage Les conditions générales ne comportent pas de clause pénale, de sorte qu’il appartient à SOCIETE1.) d’établir l’existence et l’envergure du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait des manquements de SOCIETE3.). a) Le préjudice lié à la perte de salariés SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 117.567,- EUR du chef de la violation de la clause contractuelle de non-débauchage et de la perte de trois salariés qui en a résulté. Force est toutefois de constater que, bien que SOCIETE3.) n’était pas en droit d’embaucher les salariés d’SOCIETE1.) en application de l’article 11.5 des conditions générales de cette dernière, il ressort des éléments du dossier, et notamment des attestations testimoniales dressées par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), que ceux-ci ont quitté SOCIETE1.) de leur propre gré, parce qu’ils n’étaient plus satisfaits de leurs conditions de travail. Le lien causal entre leur embauche par SOCIETE3.) et la perte de salariés d’SOCIETE1.) n’est dès lors pas établi, dans la mesure où ces derniers auraient probablement de toute façon quitté leur emploi auprès d’SOCIETE1.) pour se tourner vers un autre employeur. A défaut de lien causal établi entre la faute de SOCIETE3.) et le préjudice allégué par SOCIETE1.), la demande de cette dernière en paiement du montant de 117.567,EUR du fait de la perte de trois salariés est à déclarer non fondée. b) Le préjudice lié à la « désorganisation interne » SOCIETE1.) réclame encore le montant de 15.000,- EUR du fait de la désorganisation qu’elle dit avoir subie à la suite du départ de trois de ses salariés vers SOCIETE3.). Outre le fait que, tel que retenu ci-avant, les salariés ont quitté SOCIETE1.) de leur propre gré, la désorganisation qu’SOCIETE1.) affirme avoir subie n’est étayée par aucune pièce. Aucun élément en ce sens n’est soumis à l’appréciation du tribunal : il n’est notamment ni établi quelle aurait été l’envergure de cette désorganisation, ni comment et pendant combien de temps SOCIETE1.) aurait dû se réorganiser, ni encore comment son personnel a été affecté ou réaffecté sur les différents chantiers à la suite du départ des trois salariés, ni quels chantiers auraient fait l’objet de retards d’exécution du fait du départ des trois salariés. 9

A défaut de tout élément de preuve, la demande en indemnisation pour la désorganisation subie est également à déclarer non fondée. c) Le préjudice lié au manque à gagner SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 50.000,- EUR au titre du manque à gagner qu’elle a subi à la suite du départ de trois de ses salariés vers SOCIETE3.), dans la mesure où elle n’aurait plus été en mesure de réaliser le même bénéfice qu’avant leur départ. Le gain manqué, qui ne peut être indemnisé que lorsqu’il constitue un préjudice certain, est le bénéfice que le créancier de la réparation n’a pas réalisé et qu’il était raisonnablement en droit d’espérer. Or, force est de constater qu’SOCIETE1.) ne fournit aucune information quant au nombre de salariés dont elle disposait avant le départ des trois salariés vers SOCIETE3.), ni quant au nombre de salariés dont elle disposait après, ni quant à la question de savoir comment ils ont concrètement été affectés sur les différents chantiers, ni quant à leurs compétences, ni encore quant à l’embauche éventuelle de nouveaux employés. A défaut de toute information sur ce point, le tribunal ne saurait retenir un manque à gagner dans le chef d’SOCIETE1.), ce dernier n’étant partant pas établi. Par conséquent, la demande en indemnisation d’SOCIETE1.) est également à rejeter sur ce point. d) Le préjudice moral SOCIETE1.) réclame encore la somme de 7.000,- EUR à titre de préjudice moral pour les tracas qu’elle a subis à la suite du départ ses trois anciens salariés vers SOCIETE3.). A l’instar des autres chefs invoqués, le tribunal relève que la demanderesse ne verse aucun élément de preuve à l’appui de cette demande. A défaut, la demande est également à déclarer non fondée. II.

Quant aux frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) demande, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 5.470,- EUR à titre de dommages et intérêts en raison des honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance. Il est aujourd’hui de principe que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, sont susceptibles de constituer un préjudice réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. S’agissant du régime de responsabilité pour faute, il appartient à la personne qui se dit lésée de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

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En l’espèce, au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE1.) tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés est à déclarer non fondée. III.

Quant aux demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée. Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, SOCIETE3.) est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Quant à la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, il y a lieu de relever que les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, mais moyennant caution, sans que l’exécution provisoire ne doive être prononcée. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens à charge d’SOCIETE1.).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit non fondée et en déboute ; dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés et en déboute ; dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ; laisse les frais et dépens à la charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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