Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-10, n° TAL-2025-09920 (TALCH06)

Décision officielle commentée

Observations de SOCIETE2.) et des créanciers

1. SOCIETE2.) SOCIETE2.) a conclu à l’homologation du Plan.
2. Les créanciers sursitaires extraordinaires ( « CSE ») L’Administration des contributions directes (ci-après « ACD ») a conclu au rejet du Plan et a en conséquence exprimé un vote défavorable à l’homologation du Plan.

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ACD a exposé que l’impôt sur les salaires n’est pas une dette de la société même alors que cette dernière ne jouerait que le rôle de collecteur de sommes redues en définitive à titre d’impôts sur les salaires par le salarié. Une telle dette ne saurait dès lors faire l’objet d’un Plan dans le cadre de la Loi de 2023. Quant à la question soulevée par le juge délégué concernant la conformité du Plan à l’article 45 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023, l’ACD a indiqué, en se référant à un règlement grand-ducal de 2024 ainsi qu’à l’article 153 de la Loi sur l’impôt sur le revenu fixant le taux d’intérêt légal, qu’elle ne saurait légalement donner son consentement respectivement son accord amiable en ce qui concerne une renonciation au paiement des intérêts à échoir pendant l’exécution du plan de réorganisation. En tout état de cause, l’ACD ne serait en aucun cas d’accord à renoncer au paiement de quelconques intérêts lui redus.

L’Administration de l’Enregistrement (ci-après « AED ») a conclu au rejet du Plan et a en conséquence exprimé un vote défavorable à l’homologation du Plan. L’AED a exposé qu’elle ne serait en aucun cas d’accord à renoncer au paiement de quelconques intérêts lui redus. Le Centre commun de la Sécurité sociale (ci-après « CCSS ») a conclu au rejet du Plan et a en conséquence exprimé un vote défavorable à l’homologation du Plan. Le CCSS a exposé qu’elle se rallierait en substance aux observations de l’ACD et a conclu qu’une dette constituée par des arriérés de cotisations sociales (part salariale) ne saurait faire l’objet d’un Plan dans le cadre de la Loi de 2023 alors que telle dette ne serait pas à qualifier d’une dette de la société même. Il s’y ajouterait que les paiements prévus dans le Plan seraient trop modiques afin de pouvoir, au vu de l’ampleur de la dette à hauteur de 108.000.- euros, apurer telle dette endéans une période de 12 mois. Finalement, le CCSS a exposé qu’elle ne serait en aucun cas d’accord à renoncer au paiement de quelconques intérêts lui redus. 3) Les créanciers sursitaires ordinaires (« CSO ») SOCIETE3.) SARL a conclu à l’homologation du Plan et a en conséquence exprimé un vote favorable à l’homologation du Plan. Elle a précisé qu’il résulterait du Plan que les dettes devraient être apurées endéans une période de 18 mois et non pas de 12 mois tel qu’erronément soutenu par le CCSS. Depuis décembre 2025, l’impôt sur les salaires serait de nouveau payé. Les autres créanciers SOCIETE4.), PERSONNE1.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.), SOCIETE8.) et SOCIETE9.) ont tous conclu à l’homologation du Plan

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et ont en conséquence exprimé un vote favorable à l’homologation du Plan. Ils n’ont pas formulé d’autres observations. III)

Appréciation

Le tribunal rappelle et relève d’abord que dans son rapport, le juge délégué a considéré « que le plan déposé contient tous les éléments prévus par les articles 41 à 43 de la Loi du 7 août 2023 » mais que « la mesure proposée et portant sur un sursis de l’obligation de paiement des intérêts [lui] semble être contraire à l’article 45 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 ». Au vu de l’analyse du Plan, le tribunal constate et retient que le Plan contient bien tous les éléments prévus par les articles 41 à 43 de la Loi du 7 août 2023. Il y a cependant lieu de relever en cause que le Plan prévoit, en ce qui concerne les CSE une mesure portant sur un sursis de l’obligation de paiement des intérêts susceptible d’être contraire aux dispositions de l’article 45 alinéa 1er de la Loi de 2023. A cet égard, il y a lieu de rappeler que les articles 43 et 45, pris en leur alinéa premier, de la Loi de 2023 sont de la teneur suivante : « Art. 43. Le plan indique les délais de paiement et les abattements de créances sursitaires en capital et intérêts proposés. Il peut prévoir la conversion de créances en actions ou parts sociales et le règlement différencié de certaines catégories de créances, notamment en fonction de leur ampleur ou de leur nature. Le plan peut également prévoir une mesure de renonciation aux intérêts ou de rééchelonnement du paiement de ces intérêts, ainsi que l’imputation prioritaire des sommes réalisées sur le montant principal de la créance ». ; « Art 45. Sans préjudice du paiement des intérêts qui leur sont conventionnellement ou légalement dus sur leurs créances, le plan peut prévoir le sursis de l’exercice des droits existants des créanciers sursitaires extraordinaires pour une durée n’excédant pas vingt-quatre mois à dater du jugement d’homologation visé à l’article 50. Dans les mêmes conditions, le plan peut prévoir une prorogation extraordinaire de ce sursis pour une durée ne dépassant pas douze mois. Dans ce cas, le plan prévoit qu’à l’échéance du premier délai de sursis, le débiteur soumettra au tribunal, son créancier entendu, la preuve que la situation financière et les recettes prévisibles de l’entreprise le mettront, selon les prévisions raisonnables, à même, à l’expiration de cette période supplémentaire, de rembourser intégralement les créanciers sursitaires extraordinaires concernés, et qu’à défaut d’apporter cette preuve, le tribunal ordonne la fin de ce sursis. Sauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conformément à l’article 11, dont une copie est jointe au plan lors de son dépôt au greffe, le plan ne peut comporter aucune autre mesure affectant les droits des créanciers sursitaires extraordinaires ». Il se dégage des termes de l’article 45 précité que le Plan peut prévoir un sursis de l’exercice des droits existants des CSE, c’est-à-dire un sursis à la réalisation des 4

sûretés garantissant les créances sursitaires extraordinaires, « sans préjudice du paiement des intérêts qui leur sont conventionnellement ou légalement dus sur leurs créances ». Cet article proscrit donc expressément des mesures qui affectent le paiement des intérêts à échoir sur les créances sursitaires extraordinaires, ce qui inclut le report du paiement des intérêts. L’unique exception à ce principe réside dans le consentement individuel ou dans l’accord amiable du CSE concerné, exception prévue au dernier alinéa du même article. La doctrine belge explique ce principe comme suit : En vertu de l’article XX.74. alinéa 1er, les intérêts ne peuvent pas être affectés. Cette disposition était déjà contenue dans la L.C.E. et dans la loi sur le concordat. Le législateur estimait que ne pas payer les intérêts serait dangereux pour le marché du crédit et, par ailleurs, était un indice certain que le débiteur ne parviendrait pas à rembourser ses dettes. Les travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2009 précisaient que le moratoire limité quant au remboursement des créanciers sursitaires extraordinaires a lieu « sans préjudice du paiement des intérêts qui lui ne peut être interrompu. C’était déjà le cas sous le concordat judiciaire actuel. Mais cette restriction ne peut être telle qu’elle ruine les droits des créanciers sursitaires extraordinaires car indirectement ce serait affecter le coût du crédit ». Le plan ne peut, dès lors, porter atteinte aux intérêts dus aux créanciers sursitaires extraordinaires, lesquels doivent leur être payés normalement dès le début de l’exécution du plan (cf. I. Verougstraete et divers auteurs, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Liège, Wolters Kluwer, 2019, p. 547, n°625). Il s’ensuit de ce qui précède que si aux termes de l’article 43 précité, le débiteur peut prévoir des délais de paiement et des abattements sur les créances sursitaires tant en capital qu’en intérêts, l’article 45 précité interdit d’en affecter les intérêts à échoir pendant l’exécution du plan de réorganisation. Ainsi, au vu des éléments et principes exposés ci-avant, cette mesure proposée dans le Plan en relation avec les CSE est donc manifestement contraire à la Loi du 7 août 2023 et par ailleurs formellement contestée par l’ensemble des CSE. A cet égard, il y a encore lieu de rappeler que l’objet d’une réorganisation judiciaire n’est pas la liquidation des actifs du débiteur au meilleur prix et leur répartition entre les créanciers sursitaires dans l’ordre régissant le droit de la faillite, mais « de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise » (cf. article 12 de la Loi du 7 août 2023). IV)

Conclusion

Au vu et sur base de l’ensemble des considérations qui précèdent et des motifs y exposés, le tribunal décide que la demande en homologation est à rejeter et ce sans qu’il n’y ait lieu d’analyser plus en détail le résultat du vote et les autres moyens des parties.

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Conformément à l’article 50, alinéa 5 de la Loi du 7 août 2023, « le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire ». En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-10, n° TAL-2025-09920 (TALCH06)

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