Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-16, n° 1127 (TALCH18)

Décision officielle commentée

environ 10 euros en espèces, une laque pour cheveux de la marque ENSEIGNE3.), d'une valeur non autrement spécifiée, une carte carburant « SOCIETE2.) » au nom de PERSONNE6.) et PERSONNE5.), un parfum pour homme de la marque ENSEIGNE4.), d'une valeur non autrement spécifiée, un couteau suisse, de couleur noire, d'une valeur non autrement spécifiée,

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partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la vitre arrière du côté gauche du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO4.). Le Ministère Public reproche sub Ill. B) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis le DATE7.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub III.A) formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions. Le Ministère Public reproche sub IV) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE10.), vers 12.00 heures, et le DATE7.), vers 10.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE11.) à Luxembourg, des choses non autrement déterminées, partant des choses ne lui appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en brisant la vitre arrière du côté droit du véhicule de la marque ENSEIGNE6.), modèle Rio, portant les plaques d'immatriculation NUMERO5.). À l’audience publique du 26 mars 2026, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières des plaignants, des déclarations policières du témoin PERSONNE8.), des expertises génétiques établies par le LNS ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, l. A) le DATE7.) vers 7.17 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

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en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), deux sacs contenant chacun un drone de la marque ENSEIGNE0.), d'une valeur approximative de 799 euros la pièce, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la vitre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO2.) , I. B) le DATE7.), entre 7.17 et 16.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct, des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés sub I.A) formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), Il. A) le DATE7.), vers 6.38 heures à ADRESSE7.) ALIAS0.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE8.) à Luxembourg, une écharpe de la marque ENSEIGNE2.), de couleur bleue, d'une valeur approximative de 140 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la vitre arrière du côté gauche du véhicule de la marque ALIAS1.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO3.), B) depuis le DATE7.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu un bien visé à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées au point 1), 5

en l'espèce, d'avoir détenu l’objet énuméré sub II.A) formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées au point 1), Ill. A) le DATE7.), entre 6.30 et 11.30 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE9.) à Luxembourg, les choses suivantes :

environ 10 euros en espèces, une laque pour cheveux de la marque ENSEIGNE3.), d'une valeur non autrement spécifiée, une carte carburant « SOCIETE2.) » au nom de PERSONNE6.) et PERSONNE5.), un parfum pour homme de la marque ENSEIGNE4.), d'une valeur non autrement spécifiée, un couteau suisse, de couleur noire, d'une valeur non autrement spécifiée,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la vitre arrière du côté gauche du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO4.), B) depuis le DATE7.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés sub III. A) formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), IV. entre le DATE10.), vers 12.00 heures, et le DATE7.), vers 10.05 heures, à ADRESSE9.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

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d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenait pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE11.) à Luxembourg, des choses non autrement déterminées, partant des choses ne lui appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, par effraction en brisant la vitre arrière du côté droit du véhicule de la marque ENSEIGNE6.), modèle Rio, portant les plaques d'immatriculation NUMERO5.). » Au civil À l'audience publique du 26 mars 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La partie demanderesse au civil réclame le montant de 4.200 euros pour la perte de revenu dû à l’absence de son matériel de travail (deux drones), 315, 21 euros pour la réparation des fenêtres de sa voiture non prise en charge par l’assurance, 258 euros pour son déplacement depuis la Belgique au Luxembourg suite au vol à l’aide d’effraction dans sa voiture et 200 euros pour la perte de revenu pour avoir dû se déplacer à l’audience du 26 mars 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. À l’appui de sa constitution de partie civile, le demandeur au civil a versé la facture relative à la réparation des fenêtres de sa voiture pour un montant de 315, 21 euros. Quant à la perte de revenus alléguée à hauteur de 4.200 euros, il a produit des factures établissant son activité de travailleur indépendant, qu’il n’a pas pu exercer durant le mois de 7

novembre 2025, période pendant laquelle ses drones, indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, lui avaient été soustraits. Il a expliqué que ces pièces permettent de retenir qu’il percevait en moyenne un revenu mensuel de 4.200 euros. Au vu des éléments du dossier répressif, des explications et des pièces fournies par le demandeur au civil à l’audience ainsi que des pièces versées au dossier, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée à concurrence du montant total de 4.515,21 euros (4.200 + 315,21). En revanche, en l’absence de pièces justificatives, le Tribunal déclare non fondées les demandes relatives aux frais de déplacement d’un montant de 258 euros, ainsi que la perte de revenus de 200 euros réclamée au titre du déplacement à l’audience du 26 mars 2026. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.515,21 euros. La peine Chaque vol à l’aide d’effraction retenu à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y afférente. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et avec l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol à l’aide d’effraction. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros en application de l’article 77 alinéa 1 du même Code. L’infraction de tentative de vol qualifié retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins, conformément aux articles 51, 52 et 467 du Code pénal. Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement, au titre de l’article 506-1 3) du Code pénal. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la multiplicité des faits, ainsi que des aveux complets du prévenu à la barre, et décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. 8

Comme le prévenu n’a pas subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal retient qu’il y a lieu de lui accorder le sursis partiel quant à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-16, n° 1127 (TALCH18)

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