Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-16, n° TAL-2024-06803 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00237 Audience publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six. Numéro du rôle : TAL-2024-06803 Liquidation n°L-14739/23 Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière. Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), enregistrée auprès de la BCE sous le numéroNUMERO1.), représentée par son administrateur sinon par son représentant légal en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour susdit, et :

1. la SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), dont la liquidation a été ordonnée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juillet 2023, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,

2. Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, défendeurs, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit,

3. Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, défenderesse, comparant en personne.

2

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’esch-sur-Alzette, en date du 12 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 20 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

3

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06803 du rôle pour l’audience publique du 20 septembre 2024, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 24 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 12 février 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, et Madame Carole LAPLUME furent entendues en leurs explications. Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »). Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante : « dit la demande recevable et fondée ; prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), et de sa succursale belge, SOCIETE3.) SA, SOCIETE4.), établie à ADRESSE4.) ; constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE2.) SA ; nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, professionnellement à L-ADRESSE2.) ;

avocat

à

la

Cour,

demeurant

dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ; dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger ;

4

dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que la liquidation de la SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ; sous réserve des modalités dérogatoires suivantes : Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ; La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ; Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00 heures, sous peine de forclusion ; La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ; Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ; Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ; Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ; La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur;

5

Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire ; Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ; Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ; Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ; Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ; Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ; Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ; Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ; Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ; Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du liquidateur ; dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la Banque centrale européenne et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro; ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « Le Soir » et « De Tijd » ;

6

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution ; met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE2.) SA. » En date du 1er septembre 2023, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif privilégié de la liquidation pour le montant de 45.907,46 EUR du chef de « prestations dues en qualité d’agent lié auprès de SOCIETE5.) jusqu’au 30.05.2022 ». Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 86 du tableau des créanciers. Par courrier daté du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE2.) (ci-après les « liquidateurs ») ont contesté intégralement la déclaration de créance n° 86 aux motifs d’« absence de pièces justificatives et calculs non-réconciliables ». Procédure Par exploit d’huissier du 12 juillet 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et aux liquidateurs à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Dans son assignation, SOCIETE1.) demande de dire qu’elle bénéficie d’une créance privilégiée, sinon chirographaire, à hauteur de 45.907,46 EUR au titre de factures de commissions impayées, augmentée des intérêts légaux à partir du 24 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que de prononcer l’admission au passif de la liquidation de SOCIETE2.) de ladite créance. Elle demande, pour autant que de besoin, de renvoyer les créances précitées devant le tribunal de commerce pour leur admission au passif. SOCIETE1.) demande encore de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail et elle demande de constater « le licenciement, sinon la rupture du contrat de travail, du 18 août 2023, sinon du 18 juillet 2023, comme irrégulier et/ou abusif ». En tout état de cause, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande enfin l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, du présent jugement et de déclarer le jugement commun aux liquidateurs. Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) renonce à sa demande de renvoi devant le tribunal du travail, insérée par erreur dans l’assignation. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) explique avoir conclu avec SOCIETE2.), en date du 2 janvier 2020, une convention d’intermédiation et de soutien pour les activités financières du groupe et elle estime, en se référant à l’article 1101 du Code civil, qu’elle a droit au paiement des prestations effectuées.

7

Elle explique que tant le solde de la facture n° 038/2022 du 19 décembre 2022, à hauteur de 2.700,- EUR, facture émise en rectification d’une facture initiale contenant une erreur de calcul, que la facture n° 1/2023 du 31 mars 2023, à hauteur de 43.207,46 EUR, correspondant au solde des commissions dues jusqu’à la fin de la collaboration, n’ont pas été payés. Elle soutient que ni les factures émises, ni la mise en demeure de son mandataire du 24 août 2023, n’ont fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE2.), de sorte que les deux factures sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle se réfère encore à un courriel du 24 février 2023 de PERSONNE1.) duquel il ressort que SOCIETE2.) est redevable du montant de 35.708,65 EUR HTVA, soit 43.207,46 EUR TTC, pour l’année 2022. Elle demande encore le rejet de la farde de pièce n°2 déposée la veille de l’audience par les liquidateurs, les pièces étant par ailleurs unilatérales et illisibles. Elle s’oppose enfin à toute demande reconventionnelle des liquidateurs. Les liquidateurs indiquent qu’ils renoncent à l’application de la clause de juridiction prévue dans le contrat conclu avec SOCIETE1.) et qu’ils sont partant d’accord à soumettre le litige au tribunal de céans. Ils s’opposent cependant à la demande d’SOCIETE1.). Ils donnent à considérer qu’au vu de la situation de SOCIETE2.) au moment de l’émission des factures, cette dernière ayant été mise en état de liquidation suivant jugement du 18 juillet 2023, SOCIETE2.) était dans l’impossibilité de contester tous les courriers réceptionnés. Ils expliquent que le recours à un agent lié par une société d’investissement est strictement encadré au niveau européen et par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ciaprès la « SOCIETE6.) »). Ils renvoient à la directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la SOCIETE6.). Ils précisent que cette notification aurait été faite. Ils estiment cependant qu’PERSONNE2.), responsable de la « Business Unit », a une double casquette et touche une double rémunération, d’une part à travers les prestations de service payées à « sa propre société », l’agent lié SOCIETE1.) auquel elle avait recours, et déduits des résultats de la Business Unit, et d’autre part à travers les rémunérations touchées en cas de résultat positif de la Business Unit. Ils précisent qu’PERSONNE2.) a cédé sa clientèle à PERSONNE1.), un gestionnaire d’une autre Business Unit, qui a ainsi eu recours aux prestations de service d’SOCIETE1.) dont les factures ont été déduites des résultats de la Business Unit de PERSONNE1.). Dès lors, le solde négatif pour les années 2022 et 2023 n’était donc pas répercuté sur la Business Unit d’PERSONNE2.), mais sur celle de PERSONNE1.), étant donné que les prestations d’SOCIETE1.) ont été payées par la Business Unit de PERSONNE1.). Les liquidateurs contestent encore le principe et le quantum des deux factures. Plus précisément concernant la facture n° 038/2022, ils soutiennent que la facture ne contient pas de détail quant au montant ou quant à la nature des prestations, voire quant à l’année concernée. Ils soutiennent encore qu’il existe plusieurs factures avec le même numéro, mais 8

que les montants facturés diffèrent, outre le fait qu’il ressort des pièces qu’il reste seulement un solde impayé de 2.700,- EUR pour la première facture. Concernant la facture n° 1/2023 du 31 mars 2023, ils estiment qu’il est impossible de déterminer la période concernée et qu’elle ne contient aucun détail ou calcul. Ils soutiennent en outre qu’il y a lieu de déduire le total des avances déjà versées à hauteur de 69.900,EUR du décompte total de l’année 2023, de sorte qu’il reste un trop payé de 26.692,54 EUR. Ils se réservent le droit de formuler une demande reconventionnelle à cet égard. Les liquidateurs contestent enfin le caractère privilégié de la créance. Appréciation La demande, introduite dans les formes et délais fixés au jugement précité du 18 juillet 2023, est recevable. Le tribunal de céans est compétent, les parties ayant renoncé à se prévaloir de la clause de juridiction contenue dans la convention d’agent du 2 janvier 2020 conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). Quant au rejet des pièces SOCIETE1.) conclut au rejet de la farde numéro 2 (pièces n° 13 et n° 14) des liquidateurs alors qu’elle aurait été versée la veille de l’audience, les pièces étant en outre partiellement illisibles. Conformément à l’article 279 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute partie à l’instance. En vertu de l’article 282 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. Il ne le fera cependant que si du fait de cette communication tardive un préjudice est accru à l’autre partie. Il n’est pas contesté par les liquidateurs que les pièces sont partiellement illisibles et qu’elles ont été communiquées la veille de l’audience. La communication de pièces la veille de l'audience ne constitue pas une communication en temps utile au sens de l’article 282 précité. Une telle attitude, qui empêche le respect du principe du contradictoire, justifie le rejet des pièces communiquées tardivement. Outre le fait que les pièces n’ont pas été communiquées en temps utile, le tribunal relève que la demanderesse n’est pas en mesure de prendre position quant aux pièces illisibles. Il y a dès lors lieu d’écarter des débats les pièces n° 13 et 14 versées par les liquidateurs. Quant à la demande d’SOCIETE1.) Il est constant en cause que la convention d’agent du 2 janvier 2020 entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est soumise au droit belge, conformément à son article 19.1. SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 109 du Code de commerce. Le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles retient, en ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques, la compétence alternative de la loi du for et de celle 9

qui régit la forme de l’acte. Si l'admissibilité des modes de preuve relève ainsi soit de la lex formae, soit de la lex fori, cette dernière, selon les principes généraux, garde compétence exclusive pour régler l'administration de la preuve (JCL Traité Europe, Modes de preuve, Fasc. 3201, Convention de Rome du 19 juin 1980 et Règlement de Rome du 17 juin 2008, n° 143). Dans la mesure où la présomption de facture acceptée constitue une règle de preuve soumise à la loi du for, l’article 109 du Code de commerce est applicable. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation (La facture, Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n° 48 et n° 70). Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ; Cour, 24 juin 2015, n° 41123 du rôle ; Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle). La sanction de l’absence d’une des mentions précitées consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme une facture, mais comme un document voisin auquel ne seront pas attachés les mêmes effets (André Cloquet : La Facture, no 243 et suivants). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Il est admis, pour les contrats de prestation de service, que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848).

10

Il en est de même du paiement, même partiel, d’une facture, qui lorsqu’il est fait sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de celle-ci (Cour d’appel (4e chambre) 31 octobre 2018, n°CAL-2018-00568 ; André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439). La facture n°038/2022 constitue une demande d’acompte. Cette facture indique comme objet « avance sur commissions selon convention Agent lié du 01.01.2020 ». Elle renseigne encore le nom et l’adresse de la société demanderesse, à savoir SOCIETE1.), le montant réclamé de 36.300,- EUR ainsi que la cause de la créance qui réside dans les prestations effectuées de mars à mai 2022. Dès lors, contrairement aux affirmations des liquidateurs, tant la nature des prestations que l’année concernée sont renseignées. S’il est certes vrai que trois factures, une en date du 26 mars 2022 et deux en date du 19 décembre 2022, ont été émises par SOCIETE1.) et portent le même numéro n°038/2022, la non observation d’une numérotation séquentielle et continue des factures reste sans incidence sur l’application du principe de la facture acceptée, dès lors qu’il n’est pas contesté que la facture, en indiquant sa cause, son montant et mentionnant le nom du fournisseur et du client, contient les mentions qui sont de son essence (Cour, 23 juillet 2012, n°37421 du rôle). En ce qui concerne la facture n° 1/2023, le tribunal relève que même si elle n’indique pas la période concernée ou le détail des calculs, elle précise qu’il s’agit des commissions d’agence dues suivant la convention d’agent lié en vigueur. Les liquidateurs ne peuvent valablement soutenir qu’ils auraient pu se méprendre, dans la mesure où le contrat prévoit une méthode de calcul de la facturation trimestrielle basée sur le chiffre d’affaires perçu par SOCIETE2.). Le tribunal note encore que SOCIETE2.) n’a jamais émis, avant l’audience des plaidoiries, la moindre contestation quant à un manque de précision des factures, ni même allégué ne pas comprendre à quoi elles se réfèrent. Il y a lieu de retenir que les deux factures détaillent les prestations facturées de manière suffisamment précise pour permettre à SOCIETE2.) d’en vérifier le bien-fondé, de sorte qu’elles sont à qualifier de factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Le tribunal relève ensuite que la réception des factures litigieuses n° 038/2022 du 19 décembre 2022 et n° 1/2023 du 31 mars 2023 par SOCIETE2.) n’est pas contestée. Contrairement aux affirmations des liquidateurs, SOCIETE2.) était en mesure de contester les deux factures, la mise en liquidation de SOCIETE2.) n’étant intervenue que le 18 juillet 2023, soit près de trois mois et demi, voire sept mois, plus tard. L’article 109 du Code de commerce trouve dès lors à s’appliquer en ce qui concerne ces deux factures. Il importe encore de relever qu’il n’est pas contesté que SOCIETE2.) a effectué un paiement partiel sans réserve de 33.600,- EUR pour les prestations facturées par la facture du 19 décembre 2022. Dans la mesure où il n’est ni établi, ni même allégué, que SOCIETE2.) ait émis de quelconques contestations à l’égard des deux factures endéans un bref délai de leur réception, lesdites factures sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

11

Puisqu’il s’agit en l’espèce d’un contrat d’apporteur d’affaires, soit d’un contrat de prestation de services, la présomption engendrée par l’acceptation des factures peut être renversée par la preuve contraire apportée par le débiteur. Les liquidateurs soutiennent qu’PERSONNE2.) aurait déjà été rémunérée, en sa qualité de gestionnaire d’une Business Unit de SOCIETE2.), et qu’elle entendrait se voir encore une fois rémunérée en sa qualité d’actionnaire d’SOCIETE1.). Or, le fait qu’PERSONNE2.), en qualité de gestionnaire d’une Business Unit, a été rémunérée, est sans incidence sur le droit d’SOCIETE1.) à être rémunérée pour les services qu’elle a prestés en tant qu’agent lié, puisqu’il s’agit de deux entités juridiques distinctes, ayant presté des services différents. Les liquidateurs estiment encore que la facture n°038/2022 n’est pas due au motif que plusieurs factures ont été émises sous le même numéro. Si certes, tel que relevé ci-dessus la numérotation des factures ne se tient pas au niveau comptable, les développements des liquidateurs ne portent pas à conséquence d’un point de vue juridique étant donné que les factures ne concernent pas la même prestation, la première facture du 26 mars 2022 se limitant aux avances du mois de mars 2022, tandis que les deux dernières factures du 19 décembre 2022 concernent les mois de mars, avril et mai 2022, et qu’il n’est ni établi, ni même allégué que la partie demanderesse a réclamé le paiement de la première facture du 26 mars 2022, voir que SOCIETE2.) y a procédé. A cela s’ajoute que le tribunal relève que les deux factures du 19 décembre 2022 mettent en compte le même montant à titre d’avance (30.000,- EUR) et le même montant à titre de TVA (6.300,- EUR), la seule différence se situant au niveau du total, l’une des factures mettant en compte erronément un total de 33.600,- EUR, l’autre un montant correct de 36.300,- EUR, correspondant quant à lui à la commission augmentée de la TVA. La deuxième facture a ainsi été émise en remplacement de la première, le montant des prestations et de la TVA mis en compte n’ayant d’ailleurs pas changé. Les liquidateurs estiment encore que la facture n°038/2022 et la facture n° 1/2023 ne sont pas dues aux motifs que leur quantum est contesté et qu’il y a lieu de déduire des avances. Dans la mesure où l’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat et où l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, en ce compris la méthode de facturation opérée ou les tarifs mis en compte, il aurait appartenu à SOCIETE2.) de protester en temps utile, à la réception des factures, si elle n’était pas d’accord avec les montants appliqués. A cela s’ajoute que les affirmations des liquidateurs relatives à des déductions à opérer ne sont pas étayées par des pièces et que les liquidateurs ne contestent pas que le montant mis en compte au titre des commissions ne correspondrait pas aux calculs convenus entre parties. Les développements des liquidateurs quant au calcul du montant dû au titre de la facture n°038/2022 du 19 décembre 2022 et de la facture n° 1/2023 du 31 mars 2023 sont dès lors inopérants et ne peuvent faire échec en l’espèce à la présomption découlant de l’article 109 du Code de commerce. Il suit des développements qui précèdent que les liquidateurs ne parviennent pas à renverser la présomption d’acceptation des factures. 12

Par conséquent, il y a lieu de retenir qu’SOCIETE1.) est créancière de SOCIETE2.) à concurrence du montant réclamé de 45.907,46 EUR (2.700,- EUR pour la facture n°038/2022 du 19 décembre 2022 et 43.207,46 EUR pour la facture n° 1/2023 du 31 mars 2023). SOCIETE1.) demande encore les intérêts légaux à partir du 24 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Le tribunal relève que la déclaration de créance contestée constitue l’équivalent d’une assignation en justice et limite le contrat judiciaire, de sorte que le créancier produisant ne peut former des demandes nouvelles par voie de simples conclusions (Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, n°1778). Dès lors, les montants réclamés par SOCIETE1.) peuvent uniquement être pris en compte dans la limite de leur coïncidence avec les différents postes repris dans la déclaration de créance et dans la limite des montants y figurant. La déclaration de créance d’SOCIETE1.) ne portant que sur un montant de 45.907,46 EUR, les intérêts accrus depuis le 24 août 2023 ne font pas l’objet de la déclaration de créance contestée et ne peuvent dès lors être admis au passif de la liquidation dans le cadre de l’examen de cette déclaration de créance. SOCIETE1.) n’établit pas disposer d’un privilège dans le cadre de la liquidation de SOCIETE2.), conformément aux dispositions de l’article 2101 du Code civil, tout privilège étant contesté par les liquidateurs. Il y a dès lors lieu d’admettre la créance d’SOCIETE1.) pour le montant déclaré au passif chirographaire de la liquidation. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu d’admettre la déclaration de créance n° 86 d’SOCIETE1.) pour le montant de 45.907,46 EUR au passif chirographaire de la liquidation. La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée, alors que, dans le cadre d’un débat sur contestations, le créancier qui ne postule que son admission au passif ne peut prétendre à une indemnité de procédure (Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, n° 2373 bis). Enfin, il ne peut être fait droit à la demande de voir déclarer le présent jugement commun aux liquidateurs, alors qu’ils n’ont pas la qualité de tiers dans la présente instance, mais de partie à celle-ci.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire, 13

rejette les pièces n° 13 et 14 de la farde II communiquées par les liquidateurs de la SOCIETE2.) SA, admet au passif chirographaire de la liquidation de la SOCIETE2.) SA la déclaration de créance n° 86 de la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL, pour le montant de 45.907,46 EUR, déboute la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun aux liquidateurs de la société anonyme SOCIETE2.) SA, met les frais de la déclaration de créance à charge de la masse.

14