Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-20, n° TAL-2026-02864 (TALCH15)

Décision officielle commentée

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mois de la date d’échéance du prêt bancaire lui accordé, ajoutant que toute demande d’extension supplémentaire du financement serait subordonnée à un apport de fonds des associés de SOCIETE1.). En date du 6 octobre 2025, date d’échéance dudit prêt, SOCIETE1.) explique que, s’étant retrouvée dans l’incapacité de rembourser le prêt, la banque SOCIETE3.) l’a formellement mise en demeure en date du 7 octobre 2025 de procéder au paiement de la totalité des sommes dues en vertu du contrat de prêt endéans un délai de dix jours ouvrables. Face à cette situation, SOCIETE1.) expose avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire pour demander aux associés un nouvel apport en fonds propres lui permettant de rembourser ledit prêt. Cependant, par courrier du 31 octobre 2025, les associés l’ont informée de leur refus. SOCIETE1.) explique que la banque SOCIETE3.) a procédé au blocage de ses trois comptes bancaires et à la saisie des fonds disponibles sur les trois comptes détenus auprès d’elle, sans toutefois qu’une procédure judiciaire de recouvrement n’ait été engagée à son encontre à l’heure actuelle. Elle fait partant valoir que sa survie dépend aujourd’hui uniquement de la volonté de ses créanciers à lui accorder des délais de paiement. Elle considère néanmoins avoir des perspectives pour rétablir sa solvabilité, alors que plusieurs négociations avec de nouveaux locataires potentiels sont en cours, notamment la conclusion d’un accord précontractuel avec le locataire PERSONNE2.) pour un montant total annuel de loyer de 1.100.000.- EUR par an, pour une durée de deux fois cinq an, ce qui porterait le taux d’occupation de l’Immeuble à 85 %. Elle explique, en outre, que l’ouverture du PRJ et le sursis lui permettraient d’augmenter ses revenus et de gagner en flexibilité pour pouvoir absorber les frais fixes et les taxes courantes, et, ainsi, créer les conditions d’une négociation structurée avec ses créanciers, et en particulier avec la banque SOCIETE3.). Elle espère également arriver à conclure un plan de réorganisation viable, condition des associés pour pouvoir envisager un nouvel apport en capital de leur part. Motifs de la décision L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la PRJ a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la PRJ est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

dès que la requête visée à l’article 13, paragraphe 1er, a été déposée.

L’article 20 (2) de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de

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réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Il résulte de la requête en réorganisation judiciaire et des développements faits à l’audience que SOCIETE1.) vise principalement à trouver un accord collectif avec ses créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023. Le tribunal relève que les pièces requises par l’article 13, paragraphe 2, de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquées. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, alinéa 3, le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis. Il ressort des éléments du dossier que SOCIETE1.) se trouve dans une situation d’endettement important et ne parvient pas à se redresser, son créancier sursitaire extraordinaire, la banque SOCIETE3.), l’ayant mise en demeure de procéder au paiement de la totalité des sommes dues en vertu du contrat de prêt et ayant procédé au blocage des comptes bancaires et à la saisie des fonds disponibles sur les comptes détenus auprès d’elle. Il en résulte encore que, suivant sa situation comptable au 31 décembre 2025, SOCIETE1.) ne dispose plus de liquidités pour régler ses dettes exigibles à moins d’un an envers les établissements de crédit, lesquelles s’élèvent à 16.838.839.- EUR, et ses dettes fournisseurs, lesquelles s’élèvent à 944.462.- EUR, alors que ses disponibilités s’élèvent à 227.948.- EUR, de sorte qu’il est admis que l’entreprise est mise en péril. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la PRJ. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Le sursis n’est pas destiné à faire gagner du temps au débiteur en attendant une éventuelle rentrée de fonds, mais permet à celui-ci, selon le cas, de conclure un accord amiable avec ses créanciers ou de mettre en œuvre un plan de réorganisation qui sera soumis au vote des créanciers (TAL, 11 octobre 2024, n°TAL-2024-04318 du rôle). Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre (4) mois, soit jusqu’au 20 août 2026. L’article 20 (3) de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ».

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L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au 21 juillet 2026 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, les débats et le vote sur le plan de réorganisation à l’audience du 10 août 2026, à 10h30, salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 21 juillet 2026,

fixe à l’audience du 10 août 2026, à 10h30, salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, les débats et le vote sur le plan de réorganisation, sauf prorogation du sursis, dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.