Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-22, n° 1190 (TALCH19)

Décision officielle commentée

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avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, notamment en le tenant par l'épaule et en lui arrachant la chaîne en or du cou, ainsi qu'à l'aide de menaces, notamment en lui faisant un signe avec les doigts de faire attention, C) Le 8 août 2025 vers 00.00 heures, à ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment un portefeuille de marque ENSEIGNE2.) contenant une carte d'épargne de la banque SOCIETE1.), une carte de débit de la banque SOCIETE1.), de l'argent liquide à hauteur de 90 euros, une carte de débit ENSEIGNE3.) de la banque SOCIETE1.) et une carte d'assurance maladie, partant des objets ne lui appartenant pas,
2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE5.), la somme de 33.80 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide des cartes bancaires précédemment appropriées, partant à l'aide de fausses clés. »

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.) : « II. comme auteur, co-auteur ou complice, A) Le 5 novembre 2025 vers 20.30 heures, à Luxembourg, à la ADRESSE6.) sur le ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE7.), une chaîne en or, partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide violences, notamment en lui arrachant violemment la chaîne en or du cou,
2. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, 5

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient des infractions visées aux points 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés sub I. 1) formant les objets de des infractions de vol, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient desdites infractions. » I.

Quant aux infractions de vols commis à l’aide de violences libellée sub I. A) 1), sub I. B) et sub II. A) 1)

À l’audience publique, les prévenus ne contestent pas la matérialité des infractions qui leur sont reprochées. Ils soutiennent que le fait d’arracher un collier ne caractériserait pas, en lui-même, l’exercice de violences de sorte qu’ils contestent l’existence de la circonstance aggravante en résultant. Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692). En l’espèce, concernant le fait du 5 novembre 2025, infraction libellée sub I. A) 1) et sub II. A)

1. par le Ministère Public, il résulte des dépositions de la victime PERSONNE5.) ainsi que des images de vidéosurveillance SOCIETE2.) que la victime a été tenu par le cou et qu’un des deux prévenus lui a arraché la chaîne en or de son cou. Quant à l’imputation des circonstances aggravantes objectives de l’infraction de vol, à savoir le fait que le vol a été commis à l’aide de violences, il y a lieu de relever que selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et notamment des arrêts PERSONNE8.) c. Belgique du 2 juin 2005, PERSONNE9.) c. Belgique du 27 mars 2008 et d’un arrêt du 20 janvier 2011 dans une affaire PERSONNE10.) c. ADRESSE5.), l’imputation automatique au coauteur ou complice d’une circonstance aggravante objective d’une infraction constitue une violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l’objet d’une appréciation distincte et individualisée dans le chef de chaque coauteur ou complice. Concernant les critères suivant lesquels cette appréciation doit se faire, la jurisprudence retient qu’il n’est pas requis - s’agissant, dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, d’un vol qualifié - que la personne déclarée coupable de vol à l’aide 6

de violences ou de menaces ait matériellement participé aux violences ou menaces, mais il suffit qu’elle ait accepté, en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, l’éventualité de leur commission, en d’autres termes qu’elle les ait envisagées et acceptées. Le Tribunal relève que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont agi de concert pour arracher la chaîne portée par PERSONNE5.). Eu égard à la nature même de cet acte, ils ont nécessairement envisagé et accepté l’usage de telles violences. Concernant le fait du 5 mai 2025, infraction libellée sub I. B) par le Ministère Public, il résulte des dépositions de la victime PERSONNE6.) que PERSONNE1.) lui a arraché sa chaîne en or du cou. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu violences au sens de l’article 483 du Code pénal et que la circonstance aggravante des articles 468 et 469 du Code pénal est dès lors établie dans le chef des prévenus. Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions sub. I. A) 1) et sub I. B) libellées à son encontre et qu’PERSONNE2.) est à retenir dans les liens de l’infraction sub II. A) 1) libellée à son encontre, ceci en qualité d’auteurs pour avoir eux-mêmes commis les infractions. II.

Quant à l’infraction libellée sub I. A) 2) à l’encontre de PERSONNE1.)

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées et a déclaré qu’une bague en or lui a été offerte par son épouse et la chaîne en argent, à laquelle était attachée une bague en guise de pendentif portant l’inscription « ENSEIGNE1.) », lui aurait été offerte par une personne non identifiée. En matière pénale, en cas de contestations émises par les prévenus, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p.1158). Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Suite à la plainte déposée par PERSONNE5.) en date du 5 novembre 2025, la description des deux auteurs présumés et l’exploitation des images de vidéosurveillance SOCIETE2.), les policiers ont pu interpeller PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 6 novembre 2025. Lors de la fouille corporelle de PERSONNE1.), ont été découverts et saisis une bague dorée ornée d’une pierre rouge d’apparence fantaisie, ainsi qu’une chaîne en argent munie d’une bague en 7

argent représentant un motif de la Ville de Luxembourg, portant l’inscription « ENSEIGNE1.) ». Bien qu’il paraisse douteux que de tels objets, et en particulier la chaîne en argent assortie d’une bague comportant une inscription en langue luxembourgeoise, aient été offerts au prévenu, cette seule considération ne saurait suffire à caractériser leur origine délictueuse. En effet, il ne résulte d’aucun élément objectif du dossier, ni des constatations policières, ni des investigations subséquentes, que ces objets proviendraient d’une infraction déterminée, ni qu’ils seraient rattachables à une victime identifiée ou identifiable. Aucune plainte ou déclaration ne permet davantage d’en établir la provenance illicite. En l’absence de tout indice objectif quant à l’origine délictueuse desdits objets, celle-ci demeure indéterminée aux yeux du Tribunal. Dans ces conditions, le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est partant à acquitter des infractions libellées sub I. A) 2) à titre principal et à titre subsidiaire par le Ministère Public. III.

Quant aux infractions de blanchiment-détention libellées sub I. A) 3) et sub. II. A) 3)

Aux termes de l'article 506-1 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions. Aux termes de l'article 506-4 du Code pénal les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire. L'article 506-1 du Code pénal prévoit l’infraction de vol avec violences comme infractions rentrant dans le champ d'application de cet article. Les prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant détenu l’objet volé au préjudice de la victime PERSONNE5.), ils avaient, en tant qu’auteurs de l’infraction primaire, nécessairement connaissance de leur origine illicite. Le prévenu PERSONNE2.) est à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention libellées sub II. A) 3) à son encontre. Le Tribunal considère que l’infraction de blanchiment-détention n’est établie dans le chef de PERSONNE1.) pour la chaîne en or volée au préjudice de PERSONNE5.), infraction libellée I. A) 1). En revanche, compte tenu de l’acquittement intervenu au titre de l’infraction libellée sub I. A) 2), il y a lieu de faire abstraction de ces objets dans le libellé de la prévention. IV.

Quant aux infractions libellées sub I. C) à l’encontre de PERSONNE1.)

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu concernant les infractions reprochées.

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Le Tribunal retient que les éléments constitutifs, tant matériels que moraux, sont établis à suffisance de droit au regard des procès-verbaux dressés par les agents de police, les images de vidéosurveillance, les déclarations de la victime PERSONNE7.), ainsi que l’aveu du prévenu à l’audience publique. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « I. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, A) Le 5 novembre 2025 vers 20.30 heures, à ADRESSE5.), à la ADRESSE6.) sur le ADRESSE1.) ADRESSE1.),

1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.) a ADRESSE7.), une chaîne en or, partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, notamment en lui arrachant violemment la chaîne en or du cou,

2. en infraction à l'article 506-1 3) du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient des infractions visées aux points 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, l'espèce, d'avoir détenu l’objet énuméré sub I.1) formant l’objet de l’infraction de vol, sachant, au moment où il recevait cet objet, qu'il provenait de ladite infraction, B) Le 5 mai 2025 vers 14.50 heures, à Luxembourg, à la ADRESSE6.), sur le passage pour piétons en direction de la ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 468 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE4.) à ADRESSE9.), une chaîne en or, partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, notamment en le tenant par l'épaule et en lui arrachant la chaîne en or du cou, ainsi qu'à l'aide de menaces, notamment en lui faisant un signe avec les doigts de faire attention, C) Le 8 août 2025 vers 00.00 heures, à ADRESSE10.), 9

3. en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment un portefeuille de marque ENSEIGNE2.) contenant une carte d'épargne de la banque SOCIETE1.), une carte de débit de la banque SOCIETE1.), de l'argent liquide à hauteur de 90 euros, une carte de débit ENSEIGNE3.) de la banque SOCIETE1.) et une carte d'assurance maladie, partant des objets ne lui appartenant pas,

4. en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE5.), la somme de 33.80 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide des cartes bancaires précédemment appropriées, partant à l'aide de fausses clés. » Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) se trouve partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes, Le 5 novembre 2025 vers 20.30 heures, à Luxembourg, à la ADRESSE6.) sur le ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

5. en infraction aux articles 461 et 468 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE7.), une chaîne en or, partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide violences, notamment en lui arrachant violemment la chaîne en or du cou,

6. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient des infractions visées aux points 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

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l'espèce, d'avoir détenu l’objet énuméré sub I. 1) formant l’objet de l’infraction de vol, sachant, au moment où il recevait cet objet, qu'il provenait de ladite infraction.» Quant à la notice numéro 37108/25/CD Vu la citation à prévenu du 24 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 37108/25/CD et notamment le procès-verbal numéro 1536/2025 du 8 août 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange (C2R). Vu l’ordonnance de renvoi n° 1519/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du 23 décembre 2025 ayant ordonné, moyennant application de circonstances atténuantes, le renvoi de PERSONNE1.) du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces, devant une chambre correctionnelle. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 août 2025, vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE11.), à hauteur de ADRESSE6.) de Luxembourg, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE6.), une chaîne dorée avec un pendentif en forme de croix, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide violences, notamment en arrachant la chaîne violemment du cou de PERSONNE3.). A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté la matérialité de l’infraction qui lui est reprochée ; il a toutefois soutenu ne pas avoir commis le vol à l’aide de violence, de sorte qu’il a contesté l’existence de la circonstance aggravante en résultant. Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes» ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692). En l’espèce, il résulte des dépositions de la victime PERSONNE3.) que le prévenu lui a légèrement frappé sur la poitrine pour lui arracher au même moment la chaîne en or de son cou. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu violences au sens de l’article 483 du Code pénal et que la circonstance aggravante des articles 468 et 469 du Code pénal est dès lors établie dans le chef du prévenu. Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de violences lui reprochée. 11

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 7 août 2025, vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE11.), à hauteur de ADRESSE6.) de Luxembourg, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE6.), une chaîne dorée avec un pendentif en forme de croix, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide violences, notamment en arrachant la chaîne violemment du cou de PERSONNE3.). » Quant à la notice numéro 47372/25/CD Vu la citation à prévenu du 24 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 47372/25/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA 181388-1/2025 du 14 juin 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), ainsi que le rapport numéro 57080-1400/2025 du 9 janvier 2026, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux (C2R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 juin 2025 entre 7.20 heures et 8.20 heures à ADRESSE12.), à la ADRESSE13.), respectivement à la station d’essence SOCIETE3.), sise à ADRESSE14.), soustrait frauduleusement au préjudice d'PERSONNE4.), né le DATE7.) à ADRESSE15.), un portefeuille de couleur noire contenant notamment une carte de crédit « ENSEIGNE4.) » émise par l'établissement de crédit SOCIETE4.), de l'argent liquide d'une somme totale de 840 EUR, deux cartes de crédit de type ENSEIGNE5.) et ENSEIGNE6.) émises par l’établissement de crédit SOCIETE5.), une carte identité, un permis de conduire, une carte de séjour et une carte de sécurité sociale, toutes émises au nom d'PERSONNE4.), préqualifié, partant des objets ne lui appartenant pas et d’avoir dans le but de s'approprier des choses appartenant à la station d'essence SOCIETE3.), sise à ADRESSE14.), de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 81.40 EUR en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de présenter en en vue d'un paiement sans contact, les cartes de crédit émises par la banque SOCIETE5.) au nom d'PERSONNE4.), préqualifié, précédemment volées, afin de les présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, et de persuader la victime d'une solvabilité et d'un crédit de nature à inspirer confiance et partant déterminer la remise des objets. A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté la matérialité des faits, il a toutefois soutenu que le montant des espèces contenues dans le portemonnaie ne s’élevait pas à 840 euros, mais à 60 euros. 12

En l’espèce, il résulte du procès-verbal n°JDA-2025/181388 du 14 juin 2025, établi par le Commissariat Luxembourg, région Capitale, ainsi que la déposition faite sous la foi du serment par PERSONNE4.), que le portemonnaie contenait, au moment des faits, la somme de 840 euros (2 x 20 € et 16 x 50 €). Le Tribunal n’a pu dénicher aucun motif pour mettre en doute la crédibilité et la fiabilité des déclarations de la victime et retient qu’elles sont crédibles. Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions de vol simple et d’escroquerie lui reprochées. PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes, le 14 juin 2025 entre 7.20 heures et 8.20 heures à ADRESSE12.), à la ADRESSE13.), respectivement à la station d’essence SOCIETE3.), sise à ADRESSE14.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'PERSONNE4.), né le DATE7.) à ADRESSE16.), un portefeuille de couleur noire contenant notamment une carte de crédit « ENSEIGNE4.) » émise par l'établissement de crédit SOCIETE4.), de l'argent liquide d'une somme totale de 840 EUR, deux cartes de crédit de type ENSEIGNE5.) et ENSEIGNE6.) émises par l’établissement de crédit SOCIETE5.), une carte identité, un permis de conduire, une carte de séjour et une carte de sécurité sociale, toutes émises au nom d'PERSONNE4.), préqualifié, partant des objets ne lui appartenant pas,
2. en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, en l’espèce, dans le but de s'approprier des choses appartenant à la station d'essence SOCIETE3.), sise à ADRESSE14.), de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 81,40 EUR en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de présenter en en vue d'un paiement sans contact, les cartes de crédit émises par la banque SOCIETE5.) au nom d'PERSONNE4.), préqualifié, précédemment volées, afin de les présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, et de persuader la victime d'une solvabilité et d'un crédit de nature à inspirer confiance et partant déterminer la remise des objets. » La peine Quant au prévenu PERSONNE1.)

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Les infractions sub I.A)1) et I.A)2) retenues sous la notice 43794/25/CD se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions sub I.B) et sub. I.C) retenues sous la même notice et avec les infractions retenues sous les autres notices qui se trouvent encore en concours réel entre elles. Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 468 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide de violences de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction à l’article 468 du Code pénal, de sorte qu’aux termes des articles 74, 77 et 468 du Code pénal, l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol commis à l’aide d’effraction et de fausses clés est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’article 77 du Code pénal permet au Tribunal de sanctionner un crime décriminalisé dont il est saisi d’une amende de 251 à 10.000 euros, laquelle est cependant facultative. L’infraction d’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction d’escroquerie. Au vu de la gravité des faits et de la facilité de passage à l’acte du prévenu, qui a commis une multitude d’infractions endéans une année, causant ainsi un préjudice conséquent de plusieurs milliers d’euros, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et une amende correctionnelle de 700 euros. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

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Les infractions se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. L’article 468 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide de violences de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction à l’article 468 du Code pénal, de sorte qu’aux termes des articles 74, 77 et 468 du Code pénal, l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. PERSONNE2.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, , il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Les restitutions Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE2.), de tous les objets à l’exception de la chaîne en or de couleur dorée (poids : 11,9 g/net), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/190018-4 du 6 novembre 2025 établi par le Commissariat Gare/Hollerich L-2R-LU, région Capitale. Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de tous les objets saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/190018-5 du 6 novembre 2025 établi par le Commissariat Gare/Hollerich L-2R-LU, région Capitale. AU CIVIL

1. Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.) À l’audience du 5 mars 2026, PERSONNE3.), demandeur au civil, s’est oralement constituée partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il a réclamé le montant de 500 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel consistant en la valeur de la chaîne volé par PERSONNE1.) et le montant de 200 euros à titre d’indemnisation du dommage moral. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du défendeur au civil. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. 15

La demande est fondée en son principe, puisque le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec l’infraction de vol commis à l’aide de violences retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono le dommage matériel à 500 euros et le dommage moral à 200 euros, subis par PERSONNE3.). Il y a partant lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant total de 700 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2026, date de la demande en justice jusqu’à solde. 2) Quant à la constitution de partie civile d’PERSONNE4.) dirigée contre PERSONNE1.) À l’audience du 5 mars 2026, PERSONNE4.), demandeur au civil, s’est oralement constituée partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il a réclamé le montant de 1.010 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel consistant dans le remboursement de l’argent volé, les paiements intervenus par les cartes de crédit volées par PERSONNE1.) et le montant de 1.990 euros à titre d’indemnisation du dommage moral. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du défendeur au civil. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. La demande est fondée en son principe, puisque le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec l’infraction de vol commis à l’aide de violences retenue à charge de PERSONNE1.). Au regard des infractions retenues à charge du prévenu et les sommes soustraites par PERSONNE1.), le chef de la demande civile relative à l’indemnisation du dommage matériel est fondé pour le montant total de 921,40 euros (840 euros + 81,40 euros). Le Tribunal déclare fondé le chef de la demande ayant trait à la réparation du dommage moral et l’évalue ex aequo at bono, toutes causes confondues pour le montant de 200 euros. Il y a partant lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant total de 1.121,40 euros avec les intérêts légaux à compter du 5 mars 2026, date de la demande en justice.

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o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE2.), de tous les objets à l’exception de la chaîne en or de couleur dorée (poids : 11,9 g/net), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/190018-4 du 6 novembre 2025 établi par le Commissariat Gare/Hollerich L-2R-LU, région Capitale ; o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de tous les objets saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/190018-5 du 6 novembre 2025 établi par le Commissariat Gare/Hollerich L-2R-LU, région Capitale ; c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais pour les faits commis ensemble. AU CIVIL Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t la demande d’indemnisation du dommage matériel subi fondée pour le montant de cinq cents (500) euros avec les intérêts légaux à compter du 5 mars 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; d i t la demande d’indemnisation du dommage moral fondée ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant de deux cents (200) euros, avec les intérêts légaux à compter du 5 mars 2026, date de la demande en justice jusqu’à solde, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de sept cents (700) euros avec les intérêts légaux à compter du 5 mars 2026, jour de la demande en justice jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. Quant à la constitution de partie civile d’PERSONNE4.) dirigée contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t la demande d’indemnisation du dommage matériel subi fondée pour le montant de neuf cent vingt et un virgule quarante (921,40) euros avec les intérêts légaux à compter du 5 mars 2026, date de la demande en justice jusqu’à solde; d i t la demande d’indemnisation du dommage moral fondée ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant de deux cents (200) euros, avec les intérêts légaux à compter du 5 mars 2026, date de la demande en justice jusqu’à solde, partant ; 18

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant total de mille cent vingt et un virgule quarante (1.121,40) euros avec les intérêts légaux à compter du 5 mars 2026, date de la demande en justice jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 51, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 468, 483, 496 et 506-1 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3-6, 126, 130-1,131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par le Vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur d’État, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE5.) qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE5.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.