Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-22, n° 1192 (TALCH19)

Décision officielle commentée

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par escalade, et, d’autre part, tenté de briser la fenêtre à l’arrière de la maison sise au ADRESSE3.). Le prévenu conteste cependant toute intention de soustraction frauduleuse, en soutenant qu’il aurait agi dans le seul but de trouver un abri pour la nuit, exposant qu’il se trouvait sans domicile, sous l’emprise de l’alcool et confronté à des températures particulièrement basses. En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, la version des faits, telle que présentée par le prévenu n’est pas crédible. En effet, il ressort des photographies figurant dans le dossier répressif que les habitations visées ne présentaient aucun signe d’abandon, mais apparaissaient clairement comme des habitations occupées et entretenues. Il n’est dès lors pas crédible que le prévenu ait pu raisonnablement croire que la maison était inhabitée et qu’il pouvait s’y introduire pour y passer la nuit. En outre, le Tribunal considère que le fait que le prévenu n’ait pas procédé à des fouilles à l’intérieur de l’habitation dans laquelle il a réussi à pénétrer, sise au ADRESSE2.), ni soustrait d’objets, ne permet pas de conclure qu’il n’avait pas l’intention de voler. Il résulte en effet des propres déclarations du prévenu qu’il a dû quitter les lieux en raison du déclenchement de l’alarme, suivi de l’intervention rapide de la police, de sorte qu’il n’a pas eu le temps de poursuivre son entreprise, le désistement ayant partant été involontaire. Quant à l’habitation sise au ADRESSE3.), dans laquelle le prévenu n’a pas réussi à pénétrer, il résulte de ses propres déclarations qu’il a tenté de briser la fenêtre au moyen d’une pierre sans toutefois y parvenir. Ces actes constituent un commencement d’exécution, lequel n’a manqué son effet qu’en raison de l’impossibilité matérielle de briser la fenêtre. Il s’ensuit que l’absence de soustraction effective ne procède pas d’un désistement volontaire, mais de circonstances indépendantes de la volonté du prévenu. Au vu de ce qui précède, les infractions de tentatives de vol qualifié, libellées sub A) et B) principalement sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir dans le chef de PERSONNE1.), sauf à préciser que les faits libellés sub A) principalement ont été commis à l’aide d’effraction et d’escalade et non pas seulement à l’aide d’effraction. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

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« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, A. entre le 21 novembre 2025 vers 23.57 heures et le 22 novembre 2025 vers 00.10 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 51,52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction et d'escalade, en l’espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), des objets non autrement identifiés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction et d’escalade, en forçant la fenêtre de la cuisine à l'arrière de la maison et en l'escaladant afin d'y pénétrer, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, B. entre le 21 novembre 2025 vers 23.57 heures et le 22 novembre 2025 vers 00.10 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 51,52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.), des objets non autrement identifiés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en essayant de briser la fenêtre à l'arrière de la maison à l'aide d'une pierre, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. » Les infractions retenues sub A) et sub B) se trouvent en concours réel, il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. L’article 467 du Code pénal dispose que le vol qualifié est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En l’espèce, il n’y a eu que des tentatives de vols qualifiés, de sorte qu’il faut se reporter à l’article 52 du Code pénal qui dispose que la tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois

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mois à cinq ans. Il est encore prévu une amende facultative de 251 à 10.000 euros à l’article 77 du Code pénal. La gravité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 15 mois. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution au prévenu PERSONNE1.) des objets personnels saisis sur sa personne, à savoir du sac à dos de la marque ENSEIGNE1.), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), du pantalon de sport de la marque ENSEIGNE3.), de la veste de type parka de la marque ENSEIGNE4.) ainsi que la paire de chaussures de la marque ENSEIGNE5.), saisis suivant procès-verbal n° 43862/2025 du 22 novembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, service E-3R-CAPE. Il y a également lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire des quatre pierres saisies suivant procès-verbal n° 43863/2025 du 22 novembre 2025 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, service E-3R-CAPE.

Par application des articles 14, 15, 44, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 6281 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par le Vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur d’État, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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