Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1228 (TALCH19)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l'article 496 du Code pénal, d'avoir tenté dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de se faire remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, et pour abuser autrement de la confiance, en l'espèce, dans le but d'obtenir le versement d'indemnités de chômage de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et afin d'éviter ainsi la sanction d'une absence injustifiée, soit un retrait des indemnités pendant une durée de 3 mois, d'avoir tenté de se faire remettre lesdits fonds en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en versant un certificat médical falsifié du Dr PERSONNE2.), attestant d'une prétendue incapacité de travail le 30 janvier 2024 afin de faire croire ainsi en l'existence d'une excuse légitime pour son absence dans les bureaux de l'ADEM le même jour et de faire croire ainsi en son droit de se faire octroyer des indemnités de chômage,
2. en infraction à l'article de 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une fausse déclaration en vue d'obtenir une indemnité qui est à charge de l'Etat, en l'espèce, d'avoir sciemment déclaré à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) qu'il se trouvait en incapacité de travail le 30 janvier 2024, notamment en envoyant un e-mail avec le certificat médical falsifié du Dr PERSONNE2.), afin de faire croire en l'existence d'une excuse légitime pour son absence dans les bureaux de l'ADEM le même jour, en vue de se faire octroyer des indemnités de chômage. » Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les aveux du prévenu lors de son audition du 22 octobre 2025, qui ont été réitérés par son mandataire à l’audience publique, les infractions sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, I. le 30 janvier 2024 entre 10.00 heures et 11.17 heures sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

en infraction à l'article 196 du Code pénal, 3

d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par altération d'écritures, en l'espèce, d'avoir falsifié un certificat médical d'incapacité de travail du Dr. PERSONNE2.), établi en date du 11 janvier 2024, notamment en modifiant la date de début et de fin de l'incapacité de travail à l'aide de « ENSEIGNE1.) ».

en infraction à l'article 197 du Code pénal,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux commis en écritures privées par altération d'écritures, en l'espèce, d'avoir fait usage dudit certificat médical falsifié en l'envoyant par mail à l'Agence de l'emploi (ADEM), faux destiné à valoir excuse pour son absence à son rendezvous à l'ADEM le 30 janvier 2024, II. le 30 janvier 2024 entre 10.00 heures et 11.17 heures sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

d'avoir tenté dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de se faire remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, en l'espèce, dans le but d'obtenir le versement d'indemnités de chômage de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et afin d'éviter ainsi la sanction d'une absence injustifiée, soit un retrait des indemnités pendant une durée de 3 mois, d'avoir tenté de se faire remettre lesdits fonds en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en versant un certificat médical falsifié du Dr PERSONNE2.), attestant d'une prétendue incapacité de travail le 30 janvier 2024 afin de faire croire ainsi en l'existence d'une excuse légitime pour son absence dans les bureaux de l'ADEM le même jour et de faire croire ainsi en son droit de se faire octroyer des indemnités de chômage,

en infraction à l'article de 496-1 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait une fausse déclaration en vue d'obtenir une indemnité qui est à charge de l'Etat, en l'espèce, d'avoir sciemment déclaré à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) qu'il se trouvait en incapacité de travail le 30 janvier 2024, notamment en envoyant un e-mail avec le certificat médical falsifié du Dr PERSONNE2.), afin de faire croire en l'existence d'une excuse légitime pour son absence dans les bureaux de l'ADEM le même jour, en vue de se faire octroyer des indemnités de chômage. » La peine

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Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles pour procéder de la même intention délictueuse. Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Les articles 196 et 197 du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la réclusion est comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de ces infractions est un emprisonnement de cinq ans. L’article 214 du Code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés, outre par une peine d’emprisonnement, par une peine d’amende de 251 à 125.000 euros. L’article 496-1 du Code pénal renvoie, quant à la peine, à l’article 496 du même Code, qui prévoit un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de faux et usage de faux. Au vu de la gravité des faits, tout en tenant cependant également compte des aveux du prévenu tout au long de la procédure, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 500 euros. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement. PA R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur de PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, se trouvant en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine de la première infraction sera prononcée et exécutée sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. 5

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 496 et 4961 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par le Vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur d’État, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1228 (TALCH19)

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