Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1229 (TALCH19)

Jugt n° 1229/2026 IC

not. 40367/25/CC

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

-prévenuen présence de : PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE3.), comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. FAITS: Par citation du 10 mars 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Circulation : coups et blessures involontaires, contraventions. À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu au pénal et au civil. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit : Au pénal :

Vu la citation à prévenu du 10 mars 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 40367/25/CC et notamment le procès-verbal numéro JDA 178620-1/2025 du 28 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 avril 2025 vers 16.48 heures au croisement ADRESSE4.) et ADRESSE5.) à ADRESSE6.), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par l’effet d’avoir contrevenu à deux prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) à charge du prévenu et les contraventions sub 2) et 3) lui reprochées.

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Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître de l’ensemble des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.). A l’audience publique, le prévenu a été en aveu concernant les infractions lui reprochées.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les aveux du prévenu à l’audience publique et les dépositions claires, précises et non-équivoques du témoin PERSONNE2.), les infractions sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir. PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 avril 2025 vers 16.48 heures au croisement ADRESSE4.) et ADRESSE5.) à ADRESSE6.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes,

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier, Au pénal : s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.) en raison de leur connexité avec le délit libellé sub 1) à son encontre ; 4

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende de SEPT CENTS (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros ; d i t qu’il n’y a pas lieu de fixer une contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire de NEUF (9) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur la voie publique ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Au civil : d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) ; se d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable en la forme ; l a d i t fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 2.000 euros, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.