Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1227 (TALCH19)

Décision officielle commentée

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La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14). En droit pénal les troubles mentaux n’entraînent l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions : ils doivent abolir totalement son discernement et le contrôle de ses actes, être contemporains de l’acte délictueux et ne doivent pas résulter d’une faute antérieure de l’agent. L’exigence « au moment des faits» a un double sens: un sens temporel et causal. C’est au jour de l’infraction qu’on doit se placer pour apprécier les conditions objectives et subjectives de la responsabilité pénale (sens temporel) et, au temps de l’action doit être prise en relation avec l’infraction commise (sens causal). Ce qui importe c’est la conséquence psychologique du trouble mental bien plus que son origine ou même la nature de l’infraction. Lorsqu’ils sont contemporains de l’infraction, les troubles mentaux n’excluent la responsabilité pénale que s’ils ont annihilé complètement les facultés mentales du délinquant (cf. M.PUECH, Droit pénal général, no.1101 et ss) Le défenseur d’PERSONNE1.) verse un rapport d’expertise établi par le Dr PERSONNE2.) en date du 9 septembre 2025, expertise ordonnée par le juge d’instruction dans le cadre d’une affaire inscrite sous la notice 40677/24/CD pour des faits ayant été commis en août 2024 et en septembre 2024. Suivant les conclusions de l’expert, le prévenu souffre d’un trouble bipolaire et présente « des symptômes maniaques qui étaient les siens sur fond d’absence de suivi psychiatrique et de rupture thérapeutique ou en tout cas d’observance plus que faible. » L’expert PERSONNE2.) conclut que « le lien entre la symptomatologie au moment des faits et les faits reprochés est donc exclusif et déterminant et amène à considérer qu’au moment des faits il était atteint d’un trouble mental ayant aboli son discernement et entravé le contrôle de ses actes au sens médico-légal du terme. » Le Tribunal constate que le fait visé sous la notice 31180/23/CD a été commis au mois de juin 2023, tandis que ceux visés par la notice n° 40677/24/CD, auxquels se rapporte le rapport d’expertise, sont postérieurs de plus d’une année. Dans ces conditions, il n’existe pas de concordance temporelle entre les faits examinés par l’expert et ceux reprochés sous la notice précitée. Les conclusions de l’expertise, nécessairement limitées à la période à laquelle elles se rapportent, ne peuvent dès lors être étendues à des faits survenus à une autre époque. À défaut d’éléments médicaux ou psychiatriques contemporains du fait du 17 juin 2023, le Tribunal ne dispose pas d’une base suffisante pour retenir une abolition ou une altération du discernement. Il s’ensuit que le Tribunal retient que le prévenu est pénalement responsable pour le fait visé sous la notice 31180/23/CD. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des déclarations du plaignant PERSONNE3.) et du témoin

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PERSONNE4.) auprès de la Police que l’infraction mise à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

II.

Quant à la notice numéro 29555/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29555/23/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 135231-1/2023 dressé en date du 4 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 4 juin 2023 vers 15.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE3.) », soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin un parfum de la marque « ENSEIGNE4.) » d’un prix de 167 euros. Sans contester la matérialité des infractions lui reprochées par le Ministère Public, le défenseur du prévenu fit plaider, à l’audience du 12 mars 2026, l’acquittement d’PERSONNE1.) en invoquant son irresponsabilité pénale au sens de l’article 71 du Code pénal. Le Tribunal se réfère aux développements qui précèdent en ce qu’ils établissent l’inapplicabilité de l’article 71-1 du Code pénal en l’espèce. Il en ressort, au regard des éléments du dossier et des pièces versées par le défenseur du prévenu que les conditions légales requises ne sont pas réunies, vu l’absence de concordance temporelle entre les faits examinés par l’expert et ceux reprochés par le Ministère Public. Le Tribunal retient qu’il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance installées dans le magasin ainsi que des déclarations du plaignant PERSONNE5.) auprès de la Police que l’infraction mise à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit. Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 17 juin 2023 vers 15.40 heures à ADRESSE3.), au magasin « ENSEIGNE1.) », en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) », des lunettes de soleil de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 370 euros ». II. le 4 juin 2023 vers 15.24 heures à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE3.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

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d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE3.) » un parfum de la marque « ENSEIGNE4.) », d’un prix de 167 euros ». III.

Quant à la notice numéro 48059/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 48059/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 164221-1/2024 dressé en date du 24 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 24 septembre 2024, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE5.), au supermarché « ENSEIGNE5.) », frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé, 13 produits de beauté d’une valeur totale de 230,49 euros, partant des choses appartenant à autrui. Sans contester la matérialité de l’infraction lui reprochée PERSONNE1.) par le Ministère Public, le défenseur du prévenu fit plaider, à l’audience du 12 mars 2026, l’acquittement d’PERSONNE1.) en invoquant son irresponsabilité pénale au sens de l’article 71 du Code pénal. Le Tribunal se réfère aux développements qui précèdent et constate qu’en l’espèce, les faits reprochés sous la notice 48059/24/CD ont été commis le 24 septembre 2024, soit au cours de la même période que ceux visés par la notice 40677/24/CD. Dans ces conditions, et au regard de la concomitance temporelle ainsi établie, le Tribunal fait siennes les conclusions de l’expertise et considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 71 du Code pénal, étant donné que le prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes et qu’il n’est pas établi que ces troubles mentaux sont dus à une faute antérieure du prévenu. Le prévenu est par conséquent à acquitter des préventions lui reprochées par le Ministère Public. L’alinéa 2 de l’article 71 du Code pénal prévoit que « Lorsque les juridictions d’instruction ou de jugement constatent que l’inculpé ou le prévenu n’est pas pénalement responsable au sens de l’alinéa précédent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l’inculpé ou du prévenu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la même décision le placement de l’inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement dans la mesure où l’inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui ». Les dispositions de l’alinéa 2 précité imposent aux juridictions, ayant constaté cette irresponsabilité pénale, d’ordonner le placement du prévenu dans un établissement spécialisé pour le cas où ces troubles ont existé au moment des faits, et persistent encore ainsi que dans la mesure où le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui. Il résulte des explications du Docteur PERSONNE2.) dans son rapport médical que le prévenu ne présente pas de dangerosité s’il continue son suivi thérapeutique. Il résulte du certificat

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médical du Docteur PERSONNE6.) du 11 mars 2026 versé par la défens, qu’PERSONNE1.) bénéficie d’un suivi régulier. Partant le Tribunal retient que le prévenu ne constitue pas pour soi-même et pour autrui un danger alors qu’il suit son traitement et qu’un placement n’est donc pas utile. La peine Les infractions de vol retenues sous les notices 31180/23/CD et 29555/23/CD à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 621 du Code de procédure pénale permet au Tribunal d’ordonner la suspension du prononcé au cas où les infractions retenues à charge du prévenu ne comportent pas un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que le prévenu n’a pas encouru, avant les faits pour lesquels il est poursuivi, une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel non assortie d’un sursis. L’article 629-1 du Code de procédure pénale permet de placer le délinquant qui bénéficie d’une suspension du prononcé sous le régime de la suspension probatoire. Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires inscrits au casier judiciaire du prévenu, de l’ancienneté des faits, de son aveu, et compte tenu du fait que les infractions commises ne sont pas de nature à entraîner comme peine principale d’un emprisonnement supérieur à 2 ans, il convient de placer le prévenu sous le régime de la suspension probatoire du prononcé pour la durée de cinq ans. Cependant, afin de réduire le risque de récidive, il y a toutefois lieu d'assortir cette suspension du prononcé des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par le Vice-président en audience publique au

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Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur d’État, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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