Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° TAL-2025-04703 (TALCH25)

Décision officielle commentée

II. Appréciation A. Quant au vote des créanciers L’article 41 de Loi du 7 août 2023 impose au débiteur de déposer « un plan composé d’une partie descriptive et d’une partie prescriptive ». Tel que susmentionné, le Plan a été déposé le 26 mars 2026. Il restera annexé en copie au présent jugement pour en faire partie intégrante, de même que la dernière liste des créanciers déposée. Aux termes de l’article 49, alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « [l]e plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal ». Aux termes de l’article 49, alinéa 6 de la Loi du 7 août 2023, « [l]es créanciers qui n’ont pas participé au vote et les créances qu’ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités ». Pour que le plan soit approuvé, cette disposition prévoit ainsi que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein de la classe concernée. Conformément à l’article 1 b) de la Loi du 7 août 2023, il convient d’entendre par « classes de créanciers » : « l’ensemble des créanciers sursitaires regroupés en créanciers sursitaires ordinaires d’une part et en créanciers sursitaires extraordinaires d’autre part ». L’article 41, paragraphe 2, point 5 de la Loi du 7 août 2023 énonce que la partie descriptive du plan mentionne « les différentes catégories de créances ou intérêts concernés par le plan, le cas échéant, les classes dans lesquelles les créanciers ont été regroupés aux fins de l’adoption du plan, ainsi que la valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe » et l’article 43, alinéa 2, de la même loi prévoit qu’ « en cas de traitement différencié de certaines catégories de créances, les créanciers concernés sont traités de façon égale au sein de ces catégories et de manière proportionnelle au montant de leur créance ». En l’espèce, le Plan distingue bien la classe des créanciers sursitaires extraordinaires de celle des créanciers sursitaires ordinaires. Quant aux créanciers ordinaires, ils ont été regroupés en trois catégories distinctes, chacune faisant l’objet d’un traitement différencié : 3

catégorie n° 1 : la société SOCIETE2.), titulaire d’une créance couverte par le Plan d’un montant de 441.221,49 EUR, dont un remboursement intégral est prévu par mensualités de parts égales sur une période de cinquante-neuf mois avec application du taux d’intérêts prévu dans le contrat d’origine liant les parties, le premier paiement devant intervenir le 1er mai 2026 ;

catégorie n° 2 : les fournisseurs ayant soutenu SOCIETE1.) pendant la procédure de réorganisation judiciaire, renonçant aux intérêts de retard et devant être désintéressés intégralement du montant principal de leurs créances, par des paiements échelonnés à hauteur de 20 % par année sur une durée de cinq ans, l’intégralité devant être réglée le 15 décembre 2030 ;

catégorie n° 3 : les fournisseurs n’ayant pas soutenu SOCIETE1.) pendant la procédure de réorganisation judiciaire, renonçant aux intérêts de retard et acceptant une réduction de leur créance à un montant de 25% du principal, payable à raison de 5% par année sur une durée de cinq ans, l’intégralité devant être réglée le 15 décembre 2030.

SOCIETE1.) ayant, depuis l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, intégralement remboursé le Centre Commun de la Sécurité Sociale, le tribunal constate que seule l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’ « AED ») demeure comprise dans la classe des créanciers sursitaires extraordinaires. A l’audience, le vote du Plan a été exprimé comme suit dans la classe des créanciers extraordinaires : Créanciers sursitaires extraordinaires

Nombre des votants

Vote(s) favorable(s)

1

1

AED

Vote(s) défavorable(s) 0

L’AED a émis un vote favorable. Etant l’unique créancier sursitaire extraordinaire, sa créance représente 100 % de toutes les créances sursitaires extraordinaires dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités au sein de cette classe. Quant aux créanciers ordinaires, ils ont exprimé leur vote comme suit : Créanciers sursitaires ordinaires catégorie n° 1 catégorie n° 2 catégorie n° 3 Total

Nombre des votants 1 20 2 23

Vote(s) favorable(s) 1 20 1 22

Vote(s) défavorable(s) 0 0 1 1

Les créanciers sursitaires ordinaires ont majoritairement émis un vote favorable. Les créances des créanciers sursitaires ordinaires ayant émis un vote favorable représentent 4

(1.046.802,53 / 1.063.537,15 x 100 =) 98,43% de toutes les créances sursitaires ordinaires dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités, les créances des créanciers n’ayant pas participé au vote étant, conformément à l’article 49 alinéa 6 de la Loi du 7 août 2023 précité, exclues de cette base de calcul. Il en résulte que pour les deux classes de créanciers sursitaires, la double majorité requise par l’article 49, alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 est atteinte. B. Quant à l’application de l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 L’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit : « Dans les quinze jours de l’audience, et en tout état de cause avant l’échéance du sursis fixée par application des articles 20, paragraphe 2, et 33, le tribunal décide s’il homologue ou non le plan de réorganisation. Il vérifie que tout nouveau financement prévu est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et, en cas de contestation par les créanciers visés à l’article 49, alinéa 7, si le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. […] L’homologation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi, au cas où les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées, si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise, ou pour violation de l’ordre public.

Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit. Sous réserve des contestations découlant de l’exécution du plan, le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire. Il est publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 67 et notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers. » En l’espèce, le tribunal constate que toutes les formalités requises par la Loi du 7 août 2023 sont respectées par le Plan et que ce dernier ne porte pas atteinte à une disposition d’ordre public. En ce qui concerne la condition selon laquelle le plan de réorganisation doit offrir une « perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de 5

l’entreprise », il y a lieu de relever que le tribunal ne peut procéder qu’à une appréciation marginale de la faisabilité du plan et de la viabilité du débiteur. Il n’est en effet pas question d’imposer des garanties de succès au débiteur et l’existence d’un risque d’échec ne suffit pas à refuser l’homologation d’un plan de réorganisation. Au regard, tant de la partie descriptive que de la partie prescriptive du Plan, le tribunal retient qu’en l’occurrence aucun élément ne permet d’exclure l’existence d’une perspective raisonnable afin d’éviter l’insolvabilité ou de garantir la viabilité de SOCIETE1.). Au vu des éléments qui précèdent, il y a partant lieu d’homologuer le Plan. Conformément à l’article 53 de la Loi du 7 août 2023 « L’homologation du plan de réorganisation le rend contraignant pour tous les créanciers sursitaires ». En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution et au vœu de l’article 50, alinéa 6, de la Loi du 7 août 2023, il clôture la procédure de réorganisation judiciaire. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° TAL-2025-04703 (TALCH25)

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