Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-30, n° 1322 (TALCH18)

Jugement n° 1322/2026

not. 26973/23/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), sans domicile connu, représenté par Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, prévenu

Par citation du 25 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 17 avril 2026. À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas. Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) et renonça à la traduction du présent jugement en langue arabe. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26973/23/CC et le procès-verbal n° NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Unité de la Police de la route, Service intervention autoroutier. Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.), entre 15.30 heures et 22.30 heures à ADRESSE2.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, et notamment des aveux du prévenu lors de son audition par la Police le DATE3.), réitérés par le biais de son mandataire lors de l’audience publique, l’infraction mise à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) entre 15.30 heures et 22.30 heures à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. » La peine L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de 2

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction commise par PERSONNE1.), tout en tenant compte de l’ancienneté des faits et des aveux du prévenu, le Tribunal condamne le prévenu à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 16 mois. En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine. Au vu des circonstances relevées ci-devant, le Tribunal décide qu’il y a lieu d'assortir la peine d’amende du sursis intégral. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 493,23 euros, dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, 3

et dans ce cas fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Christian BIEWER, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.