Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-30, n° 1327 (TALCH19)

Décision officielle commentée

Le substitut de service a ordonné un examen radiologique d’PERSONNE1.) à l’hôpital. Cinq corps étrangers à type de boulettes ont été reconnus formellement dans le corps d’PERSONNE1.) lors de l’examen effectué par le radiologue à l’hôpital HÔPITAL1.). Il ressort du rapport numéro 17293-760/2025 du 7 mai 2025 établi par le Commissariat Gare/Hollerich (C2R-L-2R-GARE), ensemble avec l’analyse toxicologique du 13 mai 2025 dressée par le Laboratoire National de Santé, qu’PERSONNE1.) a évacué au HÔPITAL1.) 4 boules de cocaïne de 0,5 grammes bruts chacune et 13 boules de cocaïne de 0,4 grammes bruts chacune. Les enregistrements de vidéosurveillance de l’autobus concerné ont été saisis. Ils montrent PERSONNE1.) monter dans le bus numéroNUMERO2.) à la ADRESSE3.) avec une personne non identifiée, qui s’assoit à côté de lui. Les images montrent que cette personne remet un billet d’argent à PERSONNE1.). Peu après, PERSONNE1.) remet à cette même personne un objet de petite taille qu’elle range dans la poche droite de son pantalon et quitte le bus à l’arrêt situé à l’ADRESSE4.). Lors de son audition par la police le même jour, PERSONNE1.) a déclaré qu’il se trouvait dans le bus lorsqu’une personne inconnue s’était assise à côté de lui et lui avait adressé la parole en anglais, lui demandant comment il allait, d’où il venait et s’il possédait des stupéfiants. Il a indiqué avoir répondu par l’affirmative, en précisant qu’il s’agissait uniquement de produits destinés à sa consommation personnelle. Selon ses déclarations, cette personne aurait posé un billet de 20 euros sur sa jambe. Il lui aurait alors indiqué qu’il avait les stupéfiants dans l’estomac, après quoi cette personne serait partie avec l’argent. Il a contesté avoir remis des stupéfiants à cette personne et a nié toute activité de vente de stupéfiants. Il a ajouté que s’il avait voulu vendre des stupéfiants, il aurait dû les extraire de sa bouche, ce qui, selon lui, aurait été visible sur les images de vidéosurveillance. Sur question, il a encore déclaré avoir acheté des stupéfiants pour un montant d’environ 70 euros et avoir avalé douze boulettes. Auprès du juge d’instruction en date du 9 avril 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations faites auprès de la police. Il a ajouté qu’il serait revenu au Luxembourg en mars 2025 après une condamnation au Luxembourg intervenue en 2019 pour vente de stupéfiants, alors qu’il ne gagnerait pas beaucoup au ADRESSE7.) et au ADRESSE8.). Il a déclaré consommer de la cocaïne et de la marihuana. Concernant la somme de 347,67 euros saisie sur lui, il a expliqué qu’elle lui appartenait et qu’il emmenait cet argent avec lui pour ne pas être volé par les personnes avec lesquelles il cohabite. Suivant le rapport numéro 17293-1022/2025 du 30 juin 2025 l’exploitation du téléphone portable saisi a révélé la présence de plusieurs numéros de téléphone luxembourgeois. Toutefois, l’examen du contenu n’a permis de mettre en évidence aucun autre élément pertinent. 3

A l’audience publique du 19 mars 2025, PERSONNE1.) maintient partiellement ses déclarations faites auprès du juge d’instruction tout en en modifiant substantiellement la teneur. Le prévenu déclare qu’il aurait été abordé par un individu inconnu à ADRESSE9.), lequel lui aurait demandé d’où il venait et s’il vendait des stupéfiants. Il soutient ensuite que cet individu l’aurait suivi jusque dans un autobus et se serait assis à ses côtés. Le mandataire d’PERSONNE1.), Maître Ibrahima DIASSY, soutient que la la détention en vue de l’usage par autrui ne seraient pas établis alors que le consommateur présumé n’a pas pu être entendu. Il demande enfin la restitution de la somme d’argent et du portable de la marque ENSEIGNE1.) saisis sur son mandant. En droit :

1. Infractions aux dispositions de l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 avril 2025 vers 15.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.) et plus précisément dans le quartier de ADRESSE9.) et dans un bus de la ligneNUMERO2.), à partir de la ADRESSE3.) en direction du Centre de ADRESSE6.), de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir, de manière illicite, vendu à un consommateur non identifié des quantités indéterminées de cocaïne. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté s’être adonné à un trafic de stupéfiants. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Au vu du déroulement des faits tel que décrit par les agents de police dans le procès-verbal numéro JDA 177467-1 du 8 avril 2025 établi par le commissariat L2R-GARE, région capitale Luxembourg, et l’exploitation des images de vidéosurveillance, le Tribunal retient que de nombreuses places étaient disponibles dans l’autobus, de sorte que le fait que les deux hommes se soient assis l’un à côté de l’autre apparaît peu compatible avec l’affirmation selon laquelle ils ne se connaissaient pas. À cet égard, le prévenu a déclaré à l’audience avoir fait la connaissance de cet homme déjà à ADRESSE9.) de ADRESSE6.) et avoir échangé avec lui avant de monter dans l’autobus ligne NUMERO2.), ce qui renforce le caractère peu convaincant de sa version quant à l’absence de lien préalable tel qu’affirmé lors de son audition auprès des agents de police. Il ressort en outre des images de vidéosurveillance, corroborées par les déclarations du policier en civil présent dans le même autobus, qu’un échange portant sur un objet de petite taille est intervenu entre les deux hommes, en contrepartie duquel le prévenu a reçu un billet de banque. 4

Lors de son audition par les services de police, PERSONNE1.) a déclaré que l’homme aurait déposé un billet de 20 euros sur son genou, tout en soutenant qu’il ne l’aurait pas accepté. Une telle version ne saurait toutefois emporter la conviction du Tribunal alors qu’il ressort des images de vidéosurveillance qu’PERSONNE1.) a pris et partant accepté le billet de 20 euros. Le Tribunal se doit de constater que lors de son interpellation, le prévenu détenait une grande quantité de stupéfiants sur lui à savoir 17 boules de cocaïne. Il se trouvait dans les alentours de ADRESSE9.) de ADRESSE6.), endroit propice à la vente de stupéfiants. En outre, les stupéfiants étaient conditionnés pour être vendus au détail et le prévenu détenait de l’argent liquide en petites coupures, dont la somme importante de 347,67 euros lors de son interpellation. A cela s’ajoute que les déclarations du prévenu selon lesquelles il serait consommateur de stupéfiants et les 17 boules de stupéfiants saisies sur lui seraient destinées à sa consommation ne sont pas crédibles. Finalement, le fait qu’PERSONNE1.) n’ait pas hésité à avaler 17 boules de cocaïne au péril de sa vie prouve que le prévenu avait une détermination et une volonté absolue à vouloir cacher les stupéfiants devant les forces de l’ordre. Il ne saurait à ce sujet être soutenu qu’un simple toxicomane, suite à la question d’une personne lui inconnue s’il vendait des stupéfiants, avale les boules destinées pour sa propre consommation. Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal retient que le prévenu a offert en vente les stupéfiants saisis en date du 8 avril 2025 et qu’il a vendu de la cocaïne en quantité indéterminée à un consommateur non identifié. Le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub I. à son encontre par le Ministère Public. 2. Infractions aux dispositions de l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et notamment les quantités de cocaïne libellées sub 1. ainsi que 13 boules de 0,4 grammes de cocaïne et 4 boules de 0,5 grammes de cocaïne. Il est établi, au regard du dossier répressif et notamment au regard des constatations policières, des résultats de la fouille corporelle sur la personne de PERSONNE1.) et des développements qui précèdent, que le prévenu a, en vue d’un usage par autrui, acquis, détenu et transporté les quantités indéterminées de cocaïne et notamment 13 boules de 0,4 grammes de cocaïne et 4 boules de 0,5 grammes de cocaïne. Il y a donc lieu de retenir PERSONNE1.) également dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi précitée du 19 février 1973 libellée à son encontre sub II. par le Ministère Public. 3. Infractions aux dispositions de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenu :

les produits stupéfiants visés sub I. et II. ; 5

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), IMEI 3NUMERO3.)/NUMERO4.) ; 347,67 euros ;

partant l’objet de le produit direct et indirect des infractions libellées sub I. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cet argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. L’article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Il convient de relever que l’auteur du blanchiment peut être l’auteur de l’infraction primaire. Le prévenu, en détenant les stupéfiants en vue de leur usage pour autrui, et en encaissant l’argent provenant de la vente, ne pouvait ignorer que les objets détenus avaient une origine illicite. Le Tribunal considère que l’infraction de blanchiment-détention n’est établie qu’à concurrence de la somme de 20 euros, correspondant au produit de la vente d’une quantité indéterminée de cocaïne intervenue le 8 avril 2025 dans la mesure où il est établi que le prévenu a reçu un billet de banque de la part de l’acheteur qui est demeuré inconnu et que le prévenu a déclaré que ce dernier lui avait posé un billet de 20 euros sur la jambe, ce dernier fait étant de nature à quantifier le montant que l’acheteur lui a remis. En revanche, en l’absence d’éléments probants suffisants, ni la somme supplémentaire de 327,67 euros ni le téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) modèle ENSEIGNE2.) saisis ne sauraient être retenus comme constituant l’objet ou le produit de l’infraction de blanchimentdétention. Il y a partant lieu de faire abstraction de ces objets dans le libellé de la prévention. Au vu de ce qui précède PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, le 8 avril 2025 vers 15.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.) et plus précisément dans le quartier de ADRESSE9.) et dans un bus de la ligne NUMERO2.), à partir de la ADRESSE3.) en direction du Centre de ADRESSE6.), I.

En infraction à l’article 8.1.a) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

d’avoir, de manière illicite, vendu une des substances visées à l’article 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu des quantités indéterminées de cocaïne et notamment d’avoir, de manière illicite, vendu à un consommateur non identifié des quantités indéterminées de cocaïne ; II.

En infraction à l’article 8.1.b) de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une de ces substances visées à l’article 7 ou 7-1, 6

en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I, ainsi que

13 boules de 0,4 grammes de cocaïne chacune 4 boules de 0,5 grammes de cocaïne chacune

soit un total de 17 boules de cocaïne d’un poids brut de 7,2 grammes. III.

En infraction à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub I. et sub II. et la somme de 20 euros ; partant, l’objet et le produit direct des infractions libellées sub I. et sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et le produit de leur vente, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points I. et II. ci-dessus. .» La peine Les infractions consistant à acquérir, détenir et transporter les stupéfiants en vue de l’usage par autrui, à les vendre et ensuite à détenir l’argent de la vente constituent un même fait pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub I., II. et III. de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal. La vente, l’offre en vente, la mise en circulation, l’acquisition, le transport et la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement (art. 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (art. 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute détention et vente de stupéfiants, conjuguée à la circonstance que le prévenu a nié son implication tout au long de la procédure, ce qui justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Au vu du casier judiciaire luxembourgeois du prévenu, l’octroi d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, en ce qui concerne l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu. Les confiscations et les restitutions Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues sub I. et II. contre PERSONNE1.), 4 boules de cocaïne de 0,5 grammes bruts chacune et 13 7

boules de cocaïne de 0,4 grammes bruts chacune, saisies suivant procès-verbal numéro 17293760/2025 du 7 mai établi par le Commissariat Gare/Hollerich (C2R-L-2R-GARE). Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet de l’infraction retenue sub III. contre PERSONNE1.), de la somme de 20 euros, saisie suivant JDA-2025-177467-2 du 8 avril 2025 établi par le Commissariat Gare/Hollerich (C2R-L-2R-GARE). Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme de 327,67 euros (2x0,01 €/1x0,05 €/2x0,20 €/2x0,5 € /6x1€/5x2€/8x5€/5x10€/6x20€/2x50€), saisie suivant JDA-2025-177467-2 du 8 avril 2025 établi par le Commissariat Gare/Hollerich (C2R-L-2R-GARE). Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), NUMERO INCONNU, IMEI 1 : NUMERO3.) / IMEI 2 : NUMERO4.), à PERSONNE1.), saisi suivant JDA-2025-1774672 du 8 avril 2025 établi par le Commissariat Gare/Hollerich (C2R-L-2R-GARE).

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE6.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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