Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-06, n° 1356 (TALCH18)

Décision officielle commentée

même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité. En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux et d’usage de faux, et d’escroquerie à subvention, étant donné que ces infractions, à les supposer établies, ont été déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises. Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Quant au fond Les faits Lors de son audition de police en date du DATE9.), PERSONNE2.) a déclaré que son beau-père, PERSONNE1.), se chargeait des démarches administratives de la famille et qu’elle n’avait aucune connaissance des faits reprochés. Lors de son audition policière le même jour, PERSONNE1.) a reconnu avoir falsifié une attestation émanant du ORGANISATION1.) en modifiant les dates figurant en haut et en bas de la première page de ce document. Il a expliqué avoir agi ainsi, afin d’accélérer les démarches nécessaires à l’obtention de la bourse luxembourgeoise en faveur de sa belle-fille, PERSONNE2.), laquelle n’aurait pas été informée de ces agissements, dans la mesure où il assumait seul les tâches administratives de la famille.

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Il a également reconnu avoir, l’année précédente, également falsifié une attestation de non-obtention de bourse, en se fondant sur une attestation authentique de non-obtention de bourse relative à l’année universitaire DATE10.). Enfin, PERSONNE1.) a ajouté qu’en DATE11.), il avait reçu de la part du ORGANISATION1.) la véritable attestation de non-obtention de bourse concernant PERSONNE2.).

À l’audience du 14 avril 2026, PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions qui lui sont reprochées. Il a soutenu que sa belle-fille, PERSONNE2.), n’avait pas connaissance de ses agissements. Il a déclaré avoir commis une erreur, en précisant que son unique motivation était de respecter les délais impartis pour l’introduction d’une demande de bourse au Luxembourg. Il a ajouté qu’il savait que sa belle-fille n’allait pas percevoir de bourse du ORGANISATION1.) en France, mais qu’elle demeurait éligible, comme lors des deux années précédentes, à l’octroi d’une bourse luxembourgeoise. À cet égard, il a confirmé, sur question, avoir déjà modifié l’année précédente une attestation de non-obtention de bourse, invoquant également des soucis de respecter les délais. Lors de cette même audience, la défense a exposé que PERSONNE1.) avait reconnu avoir modifié la date figurant sur l’attestation de non-obtention de bourse délivrée par le ORGANISATION1.), tout en soutenant qu’il s’agissait d’un faux susceptible d’être qualifié de faux grossier. Elle a fait valoir que cette modification ne faisait que refléter une situation réelle, à savoir que PERSONNE2.) n’aurait effectivement pas perçu, comme les années précédentes, de bourse du ORGANISATION1.) en France. Elle a également fait valoir l’absence de tout préjudice, l’attestation modifiée correspondant à une réalité connue, alors qu’il était établi que PERSONNE2.) ne devait pas bénéficier d’une bourse du ORGANISATION1.). La défense a encore souligné l’absence d’intention frauduleuse dans le chef de PERSONNE1.), celui-ci n’ayant pas cherché à se procurer un avantage illicite. Dans ces conditions, PERSONNE1.) serait à acquitter des infractions de faux et usage de faux mises à sa charge, tout comme sa belle-fille PERSONNE2.), laquelle n’avait pas connaissance des agissements de son beau-père. S’agissant enfin de l’infraction d’escroquerie, la défense a conclu à l’acquittement des prévenus, en raison tant de l’absence d’intention frauduleuse que du fait que PERSONNE2.) n’a perçu aucune somme indue.

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Appréciation Quant à la prévenue PERSONNE2.) Le Tribunal retient d’emblée qu’au vu des déclarations concordantes des deux prévenus, lesquels ont affirmé de manière constante que la prévenue PERSONNE2.) n’avait aucune connaissance des agissements de son beau-père, et en l’absence de tout élément du dossier répressif permettant d’établir avec certitude que PERSONNE2.) aurait elle-même commis un faux ou qu’elle aurait eu connaissance des faits litigieux, il convient de l’acquitter des infractions mises à sa charge. PERSONNE2.) est à acquitter : « comme auteur ou co-auteur, au courant du DATE5.) et notamment le DATE6.) en France, et notamment à ADRESSE2.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, dans les locaux du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Service des Aide financières, I)1) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce, d'avoir falsifié une attestation de non-obtention de bourse datée au DATE7.) et censée émaner du ORGANISATION1.) I)2) en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub. I) dans le cadre de sa demande d'aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver DATE8.) auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 6

II) le DATE6.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète, en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de I’État, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale, en l'espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en vue d'obtenir une aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver DATE8.) notamment en soumettant une attestation de non-obtention de bourse datée au DATE7.) et censée émaner du ORGANISATION1.). » Quant au prévenu PERSONNE1.) Au vu des arguments de la défense, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal Les infractions de faux et d’usage de faux telles que libellées aux articles 196 et 197 du Code pénal supposent la réunion de cinq éléments constitutifs :

1. une écriture prévue par la loi pénale,
2. un acte de falsification,
3. une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
4. un préjudice ou une possibilité de préjudice,
5. l’usage du faux. Ad 1) + 2) L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par la loi pénale et une altération de la vérité.

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Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d'autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721). L’attestation de non-obtention de bourse étudiante du ORGANISATION1.) arguée de faux constitue une écriture publique émanant du Ministère français. En raison de son contenu et de sa forme, ce document dispose d’une valeur de crédibilité et d’une présomption de sincérité sur lesquelles le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de Luxembourg se base pour accorder le cas échéant une aide financière. Il ressort des aveux du prévenu lors de son audition par la police française en date du DATE9.) et des éléments du dossier répressif qu’étant donné que ce dernier voulait accélérer le versement de l’aide financière pour le semestre d’hiver DATE8.), il a décidé de modifier deux dates sur la première page de l’attestation de non-obtention de la bourse de sa belle-fille PERSONNE2.) en se basant sur l’attestation de non-obtention de l’année DATE10.) de cette dernière. Il ressort de la plainte du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du DATE3.) que le document de non-obtention de bourse, argué de faux, mentionnait l’ancienne dénomination « Ministère de l’Enseignement supérieure, de la Recherche et de l’Innovation » bien qu’il y ait entretemps eu un changement d’appellation du Ministère. Il s’ajoute que les revenus du ménage de l’année DATE12.) ont été transmis alors qu’il fallait, pour que le dossier soit accepté, transmettre les revenus du ménage de DATE13.). Il y a partant eu altération de la vérité et falsification du document précité. Ad 3) En ce qui concerne l’élément moral, il est requis que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer soi-même ou de procurer à autrui un profit, ou un avantage, illicites, étant précisé qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures (Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du code pénal, T.III numéro 240, p.230-231). L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L’intention frauduleuse existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées (Cour, 9 janvier 1989, P.XXVII, 306). PERSONNE1.) a remis, en connaissance de cause, au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche l’attestation de non-paiement falsifiée dans le but d’accélérer l’octroi de l’aide 8

financière pour le semestre d’hiver. Le prévenu, qui admet avoir falsifié le prédit document du ORGANISATION1.), savait partant pertinemment qu’il s’agissait d’un faux. La défense a soutenu qu’il ne s’agissait pas d’un faux, au motif qu’il était, selon elle, évident que PERSONNE2.) n’aurait de toute façon pas perçu la bourse du ORGANISATION1.), dès lors qu’elle ne l’avait pas obtenue au cours des deux années précédentes. Elle a également fait valoir que les modifications apportées au document étaient grossières et immédiatement perceptibles, de sorte que le document argué de faux n’était pas de nature à induire en erreur ni à causer un préjudice à autrui. Toutefois, cet argumentaire n’emporte pas la conviction du Tribunal, dès lors qu’il n’était pas établi avec certitude, au moment de la demande d’obtention de la bourse luxembourgeoise auprès du Ministère compétent, que PERSONNE2.) n’allait pas bénéficier de la bourse du ORGANISATION1.), sa situation personnelle ou les critères d’attribution de cette aide ayant pu évoluer entre-temps. Le Tribunal retient également que le caractère prétendument grossier des modifications n’exclut pas la qualification de faux, dès lors que le document a été volontairement altéré et utilisé comme authentique dans le but de produire des effets juridiques, plus précisément d’obtenir une aide de l’Etat luxembourgeois. Le caractère manifeste ou non du faux est sans incidence. Dans le même contexte, le Tribunal retient que le caractère faux du document n’était pas manifeste à première vue. En tout état de cause, cette argumentation est sans incidence sur la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction, le prévenu ayant commis un acte de falsification sur une écriture publique lors du dépôt de la demande de bourse étudiante luxembourgeoise. Au vu de ces éléments, l’intention frauduleuse du prévenu se trouve partant établie. Ad 4) Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. La jurisprudence admet qu’il suffit qu’au moment où est dressé le faux, ce dernier est susceptible, par l’usage qui peut en être fait et indépendamment de l’usage-même, de léser un intérêt privé ou public. La condition d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il est possible si les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22 avril 1999, 31, 82). En l’espèce, en remettant ce faux document au Ministère de l’Enseignement supérieure et de la Recherche à l’appui de la demande en allocation d’une bourse d’études pour sa belle-fille PERSONNE2.), PERSONNE1.) se serait vu accorder une aide financière de l’État luxembourgeois, si le Ministère n’avait pas eu un doute quant à l’authenticité dudit document et n’avait pas mis le dossier en suspens. Il y a dès lors eu une possibilité de préjudice pour le Ministère de l’Enseignement supérieure et de la Recherche.

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Ad 5) Il ressort du dossier répressif et des aveux du prévenu, qu’il a remis la fausse attestation de non-paiement au Ministère de l’Enseignement supérieure et de la Recherche, de sorte qu’il y a eu usage de faux. Les éléments constitutifs des infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal étant établis, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des préventions de faux et d’usage de faux lui reprochées sub I.1) et I.2) Infraction à l’article 496-1 du Code pénal Aux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ». L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal doit porter sur une « subvention, indemnité ou autre allocation ». Les dispositions « subvention, indemnité ou autre allocation », intégrées dans le Code pénal par la loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique, sont à interpréter de manière large. Il résulte du dossier répressif que PERSONNE1.) a sciemment remis le document falsifié au Ministère de l’Enseignement supérieure et de la Recherche, document nécessaire pour les nonrésidents luxembourgeois pour recevoir une aide de l’État luxembourgeois, qui n’est pas cumulable avec une aide financière pour études supérieures attribuable dans l’État de résidence du demandeur. Ce document était partant destiné à induire en erreur le Ministère de l’Enseignement supérieure et de la Recherche, qui aurait donné son accord à une aide financière sur base de fausses déclarations. Les explications de la défense selon lesquelles PERSONNE2.) n’auraient de toute façon pas droit à une aide financière en France, au vu des attestations de non-obtention des années précédentes, ne fait pas disparaître l’élément intentionnel établi en cause dans le chef du prévenu. Il s’ensuit que les manœuvres du prévenu, ayant consisté en la production d’un faux, avaient pour objet l’obtention d’une aide financière de l’État luxembourgeoise pour études supérieures, donc des allocations visées à l’article 496-1 du Code pénal. Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction sont établis en l’espèce et que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction d’escroquerie à subvention libellée sub II) à sa charge. Le Tribunal constate qu’il y a lieu d’ajouter une circonstance de lieu à l’infraction libellée sub II) par le Ministère Public, en précisant que l’infraction d’escroquerie à subvention a été commise au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, sis à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse. 10

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, au courant du DATE5.) et notamment le DATE6.) en France, à ADRESSE2.), et à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, dans les locaux du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Service des Aides financières, I) 1) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures publiques par altération de déclarations que l’acte a pour objet de constater, en l'espèce, d'avoir falsifié une attestation de non-obtention de bourse datée au DATE7.) et censée émaner du ORGANISATION1.), I) 2) en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d'un faux commis en écritures publiques, par altération de déclarations que l’acte a pour objet de constater, en l'espèce, d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub l) 1) dans le cadre de la demande d'aide financière de l'État pour études supérieures de sa belle-fille PERSONNE2.) pour le semestre hiver DATE8.) auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, II) le DATE6.), au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, sis à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir une subvention, qui est en tout à charge de I’État, en l'espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en vue d'obtenir une aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver DATE8.) notamment en soumettant une attestation de non-obtention de bourse datée au DATE7.) et censée émaner du ORGANISATION1.). » Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles étant donné qu’elles procèdent d’une même intention délictueuse, de sorte qu'il y a lieu

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d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’infraction à l’article 496-1 Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par les infractions de faux et usage de faux. Au vu de la gravité des faits, ainsi que du fait que le prévenu a déclaré à l’audience avoir déjà commis, l’année précédente, une falsification d’attestation de non-obtention de bourse, révélant ainsi une certaine facilité de passage à l’acte, tout en tenant également compte des aveux du prévenu lors de son audition policière ainsi qu’à la barre, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros, qui tient compte de ses revenus disponibles.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-06, n° 1356 (TALCH18)

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