Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-07, n° TAL-2021-09646 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00297 Audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2021-09646 Composition: Alix KAYSER, premier juge-président ; Julie CORREIA, juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière. Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée à l’audience par Maître Laurent DIMMER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 2 février 2023 sous le numéro 2023TALCH06/00173 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit : « Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare compétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 94.770,- EUR; dit recevables les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement du montant de 162.751,39 EUR et au paiement de dommages et intérêts d’un montant total de 194.770,EUR ; dit irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en résiliation de la lettre d’intention du 9 septembre 2016 ; dit qu’il y a lieu de retenir comme principes de base du calcul de la marge brute : montant facturé par SOCIETE2.) dans les dossiers amenés par PERSONNE1.) – charges directes de personnel opérationnel – commission éventuellement due à SOCIETE1.) avant tout autre progrès en cause ; ordonne une expertise et nomme expert Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des cerises, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de : « déterminer la marge brute pour les années 2017, 2018 et 2019 en appliquant la formule suivante : montant facturé par SOCIETE2.) dans les dossiers amenés par PERSONNE1.) – charges directes de personnel opérationnel – commission éventuellement due à SOCIETE1.), et à ces fins, chiffrer le montant facturé dans les dossiers amenés par PERSONNE1.) pour les années 2017, 2018 et 2019, chiffrer les charges directes de personnel opérationnel dans les dossiers amenés par PERSONNE1.) pour les années 2017, 2018 et 2019, 3

chiffrer la commission de 25% du montant encaissé dans les dossiers amenés par PERSONNE1.) pour les années 2017, 2018 et 2019 » ; ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de verser directement à l’expert, au plus tard le 17 mars 2023, la somme de 2.500,- EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ; charge Madame le premier juge Jackie MORES du contrôle de cette mesure d’instruction ; dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer ce magistrat de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er septembre 2023 au plus tard ; dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 94.770,- EUR sursoit à statuer pour le surplus et les frais et dépens ; refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du 26 septembre 2023, à 9.00 heures, salle CO.1.02. ». Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 4 mars 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Grégori TASTET exposa les moyens de sa partie. Maître Laurent DIMMER, en remplacement de Maître Albert MORO, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

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Antécédents procéduraux et faits Revu le jugement n° 2023TALCH06/00173 rendu en date du 2 février 2023 par le tribunal de céans autrement composé, par lequel le tribunal s’est déclaré compétent, a dit irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») en résiliation de la lettre d’intention du 9 septembre 2016, a dit qu’il y avait lieu de retenir comme principes de base du calcul de la marge brute le montant facturé par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») après déduction des charges directes de personnel opérationnel et de la commission éventuellement due à SOCIETE1.), a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé expert Carole Laplume avec la mission reprise au dispositif dudit jugement et a dit non fondée la demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 94.770,- EUR. L’expert Carole Laplume a rendu son rapport en date du 7 août 2025. Le tribunal renvoie au jugement du 2 février 2023 en ce qui concerne les faits et rétroactes. Prétentions des parties A l’audience des plaidoiries du 4 mars 2026, SOCIETE1.) maintient sa demande en condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 162.751,39 EUR, outre les intérêts, ainsi que sa demande en condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 100.000,EUR à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite de surcroît la condamnation de SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 10.965,43 EUR qu’elle a avancé au titre des frais d’expertise. Elle augmente sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au montant de 10.000,- EUR. A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) soutient qu’elle a contesté, lors des opérations d’expertise, la définition des charges directes de personnel opérationnel telle que préconisée par l’expert, qui aurait, conformément aux revendications de la partie défenderesse, retenu l’intégralité des éléments complémentaires de salaire (bonis, primes, chèques-repas, etc.) et d’autres services prestés par SOCIETE3.) chiffrés au montant de 180.420,66 EUR. SOCIETE1.) estime que l’ajout par l’expert de ces frais dans le calcul dépasse le cadre de la mission d’expertise telle qu’elle avait été fixée par jugement du 2 février 2023. SOCIETE1.) donne à considérer qu’en faisant le calcul sans ces frais, elle parviendrait à une marge brute supérieure à 50%, de sorte qu’elle serait en droit de percevoir une commission d’apport d’affaires de 25%. Cette commission s’élèverait, en principe, au montant de 248.138,48 EUR, mais SOCIETE1.) indique se « contenter » de ne réclamer que ses commissions telles qu’elles ressortent des factures n° 9/2017 du 23 novembre 2017 et n° T201902 du 3 mai 2019, soit le montant de 162.751,39 EUR (28.569,07 + 134.182,32). SOCIETE1.) s’oppose à la demande en remboursement d’un trop-payé formulée par SOCIETE2.), au motif que les commissions dont le remboursement serait réclamé dateraient de 2016. Ces commissions seraient justifiées, de sorte qu’il n’y aurait pas eu de trop-payé. SOCIETE2.) s’oppose aux demandes de SOCIETE1.). 5

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 62.764,65 EUR au titre du remboursement d’un trop payé, avec les intérêts au taux légal, jusqu’à solde. Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Enfin, elle conclut à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) fait plaider que, d’après le calcul retenu dans le rapport d’expertise, les conditions de rentabilité minimale prévues par le memorandum of understanding conclu entre parties ne seraient pas atteintes, de sorte qu’aucune commission d’apport d’affaires ne serait due à SOCIETE1.). SOCIETE2.) conteste que l’expert aurait dépassé le cadre de sa mission. Au contraire, il aurait appliqué la formule de calcul telle qu’elle aurait été fixée par le tribunal dans son jugement du 2 février 2023. SOCIETE2.) considère qu’il est évident que l’expert a inclus dans son calcul les compléments de salaire, puisque ces montants correspondent à la rémunération effectivement versée aux salariés. Concernant les « autres services » pris en compte par l’expert dans son calcul, elle précise que certains clients initialement apportés par PERSONNE1.) ont par la suite eu recours à d’autres services fournis par SOCIETE3.), puis par SOCIETE2.). Elle aurait indiqué à l’expert qu’elle était disposée à prendre en compte ces services également dans le cadre du calcul du chiffre d’affaires réalisé. Il serait logique que ces services soient alors également pris en compte dans le calcul des charges de personnel opérationnel, sinon le calcul aboutirait à un résultat « absurde ». SOCIETE2.) souligne qu’il ressort du rapport d’expertise que cette méthode de calcul a été acceptée par les parties. SOCIETE2.) conteste toute négligence de sa part dans le recouvrement des factures auprès des clients. Elle en conclut que la demande en indemnisation de SOCIETE1.) n’est pas fondée. Le quantum du préjudice ne serait pas non plus établi. Appréciation I.

Quant à la demande de SOCIETE1.) en paiement de commissions

Il est rappelé que SOCIETE1.) sollicite le paiement de commissions pour les années 2017 à 2019 pour les dossiers que PERSONNE1.) a apportés à SOCIETE2.). Il ressort du jugement du 2 février 2023 que le respect d’une marge brute minimale de 50% constitue un critère de paiement de la commission d’apport d’affaires de 25% sur les montants encaissés dans les dossiers apportés par PERSONNE1.). Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve que les commissions dont elle réclame le paiement sont dues. 6

Dans son rapport du 7 août 2025, l’expert Carole Laplume retient une marge brute, pour les années 2017 à 2019, d’un montant de 377.051,24 EUR en tenant compte du montant facturé par SOCIETE2.) dans les dossiers apportés par PERSONNE1.) ou alternativement d’un montant de 124.721,87 EUR, en tenant compte non pas du montant facturé par SOCIETE2.) dans les dossiers apportés par PERSONNE1.), mais du montant effectivement encaissé dans le cadre de ces dossiers. Le tribunal rappelle que la formule à appliquer pour le calcul de la marge brute a d’ores et déjà été retenu par le tribunal de céans suivant jugement du 2 février 2023. Il s’agit de la formule suivante : Montant des factures émises par SOCIETE2.) dans les dossiers apportés par PERSONNE1.)

• Charges directes de personnel opérationnel
• Commission éventuellement due à SOCIETE1.) = Marge brute Il s’ensuit qu’il y a uniquement lieu de tenir compte du calcul de l’expert réalisé en application de ladite formule, soit sur base du montant facturé dans les dossiers apportés par PERSONNE1.). SOCIETE1.) conteste le calcul réalisé par l’expert pour parvenir au montant des charges directes de personnel opérationnel, ce dernier tenant compte également du troisième mois, des primes et soldes congé, des cotisations patronales, des contributions chèques repas et des contributions transport prises en charge par l’employeur. Or, contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), ces dépenses constituent des frais directs de personnel qui ont été effectivement exposés et dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre du calcul des charges directes de personnel opérationnel. SOCIETE1.) conteste également un montant de 180.420,66 EUR pris en compte dans le calcul de l’expert des charges directes de personnel opérationnel à titre de « charges directes des autres services ». Le tribunal relève qu’il s’agit des frais liés à d’autres services fournis par SOCIETE3.), puis de SOCIETE2.), auxquels ont eu recours certains clients initialement apportés par PERSONNE1.). Ces services étant pris en compte dans le cadre du calcul du chiffre d’affaires réalisés sur les dossiers apportés par PERSONNE1.), ils doivent en toute logique également être pris en compte au niveau des charges afin de parvenir à un résultat équilibré. De surcroît, il ressort expressément du rapport d’expertise que les parties ont toutes les deux marqué leur accord à ce que ces frais soient intégrés dans le calcul des charges, de sorte que SOCIETE1.) est malvenue de contester actuellement l’intégration de ce montant dans le calcul des charges. Il est rappelé que, conformément au memorandum of understanding conclu entre parties, pour qu’une commission d’apport d’affaires soit due à SOCIETE1.) pour les années 2017 à 2019, une marge brute minimale de 50% doit être respectée. 7

En appliquant la formule de calcul telle que déterminée par le tribunal, l’expert parvient à une marge brute de 377.051,24 EUR [1.244.883,29 (montant facturé) – 619.693,57 (charges de personnel) – 248.138,48 (commission SOCIETE1.))]. Cette marge brute est inférieure à 50 % du montant facturé par SOCIETE2.) dans les dossiers apportés par PERSONNE1.) (1.244.883,29 : 2 = 622.441,64), et même inférieure à 50 % du montant encaissé dans les dossiers apportés par PERSONNE1.) (992.553,92 : 2 = 496.276,96). Il s’ensuit que le critère d’une marge brute d’au moins 50 % n’est pas rempli en l’espèce, de sorte que SOCIETE1.) n’est pas en droit de percevoir une commission d’apport d’affaires pour les années 2017 à 2019. A défaut, et en l’absence de tout autre élément soumis à l’appréciation du tribunal, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. II.

Quant à la demande de SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts

SOCIETE1.) réclame l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 100.000,- EUR du fait de l’absence de rémunération par SOCIETE2.) de ses services pour les années 2017 à 2019. Dans la mesure où il a été retenu ci-avant qu’aucune commission n’était due à SOCIETE1.) pour les années 2017 à 2019, cette dernière ne rapporte pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut. A défaut, sa demande en paiement de dommages et intérêts est à déclarer non fondée. III.

Quant à la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais d’expertise

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministre est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En principe, les frais de justice comprennent les frais d’expertise judiciaire et sont à supporter, conformément à l’article 238 précité, par la partie qui succombe. Dans la mesure où SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande en paiement de commissions pour les années 2017 à 2019, il y a lieu de laisser les frais d’expertise à sa charge. La demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais d’expertise est donc à déclarer non fondée. IV.

Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en remboursement d’un trop-payé

SOCIETE2.) sollicite le paiement d’un montant de 62.764,65 EUR, à titre de remboursement d’un trop-payé, aux motifs que les paiements qu’elle a effectués auraient été faits à titre

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d’avances sur commissions pour les années 2017 à 2019 et que ces commissions ne seraient finalement pas dues. SOCIETE1.) conteste l’existence d’un trop-payé, au motif que les montants réglés se rapportent aux commissions pour l’année 2016, qui étaient dues. La charge de la preuve de l’existence d’un trop-payé incombe à SOCIETE2.). Il résulte des preuves de paiement versées au dossier que SOCIETE2.) a effectivement réglé un montant de 23.400,- EUR en date du 7 mars 2017 et un montant de 23.400,- EUR en date du 21 avril 2017, à chaque fois avec la mention « F. 2/2017 ». Si l’on peut en déduire que ces paiements se rapportent à une facture émise en février 2017, la facture afférente à ces paiements n’est pas versée aux débats, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité de vérifier si ladite facture se rapporte à des avances sur commission pour l’année 2017. Il ressort encore d’un avis bancaire du 5 décembre 2018 que SOCIETE1.) a obtenu en date du 16 mai 2017 le paiement par SOCIETE2.) d’un montant de 15.964,65 EUR. Il n’est pas contesté que ce montant se rapporte à la facture n° 5/2017 de SOCIETE1.) du 21 février 2017 mettant en compte le même montant. Toutefois, le libellé de ladite facture ne permet pas non plus de conclure au paiement d’avances sur commission. La facture indique uniquement que le montant est dû « selon accord ORGANISATION1.) » et « mars 2017 ». Faute de rapporter la preuve que les montants qu’elle a réglés constituent des avances sur commission pour les années 2017, 2018 ou 2019 et au vu des contestations de SOCIETE1.) à cet égard, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en remboursement d’un trop-payé. V.

Quant aux demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée. Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est également à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens à la charge de SOCIETE1.).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n°2023TALCH06/00173 rendu en date du 2 février 2023, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement de commissions pour les années 2017 à 2019 non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement de dommages et intérêts non fondée et en déboute ;

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dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en remboursement des frais d’expertise non fondée et en déboute ; reçoit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA en la forme ; la dit non fondée et en déboute ; dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées et en déboute ; laisse les frais et dépens à la charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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