Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-07, n° 1406 (TALCH19)

Décision officielle commentée

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En fait : En date du 1er juin 2025, une manifestation organisée par le groupement « ALIAS1.) » s’est tenue à la ADRESSE6.) à ADRESSE5.), ayant pour objet de protester contre l’enlèvement d’otages par le Hamas. Le dénommé PERSONNE2.), organisateur de ladite manifestation, a informé les agents de police présents sur les lieux qu’un individu de sexe masculin, au passage devant les manifestants, avait craché en leur direction avant d’exécuter un salut hitlérien. Les agents ont procédé à la recherche de l’individu signalé, lequel, vêtu d’un jogging de couleur bleu clair, a été rapidement localisé et identifié en la personne de PERSONNE1.). Entendu par les services de police, PERSONNE1.) a reconnu avoir effectué un salut hitlérien, fait également corroboré par les images issues du système de vidéosurveillance VISUPOL. Il a en revanche contesté avoir craché en direction des manifestants, précisant avoir craché au sol. Il a en outre déclaré ne pas avoir proféré d’insultes, mais avoir simplement dit le terme « PERSONNE3.) ». En droit: I.

Quant à l’infraction de l’incitation à la haine

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes. Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015). Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu sont les suivants :

1. une publicité des propos litigieux ;
2. les propos doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet ;
3. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du code pénal ;
4. un élément intentionnel : la volonté délibéré de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine. A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) est en aveu d’être l’auteur des gestes et des propos à la base de la présente affaire.

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Compte tenu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et plus particulièrement des déclarations du plaignant PERSONNE2.) sous la foi du serment, ensemble l’aveu du prévenu quant au salut hitlérien et à la parole proférée « PERSONNE3.) » à l’encontre des participants de la manifestation « ALIAS1.) », le Tribunal tient pour établi que PERSONNE1.) a, en date du 1ier juin 2025, adressé les termes repris dans la citation à prévenu à son encontre. Le Tribunal constate que ce geste et ces propos ont été proférés dans un lieu public, à savoir au croisement de la ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.) à ADRESSE5.), de sorte que la condition de la publicité est remplie en l’espèce. Pour que l’infraction soit établie dans le chef du prévenu, il faut que les propos soient susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. Le salut hitlérien constitue un symbole universellement associé à l’idéologie nazie, intrinsèquement fondée sur la haine, la discrimination et la persécution de groupes déterminés, notamment les personnes de confession juive. En revanche, le cri « PERSONNE3.) » en référence au Premier ministre israélien, n’a pas été perçu par les personnes concernées et n’a pas été relaté par le plaignant mais par le prévenu lors de son audition auprès de la police, de sorte qu’il ne peut être retenu comme élément pertinent de la prévention, faute d’avoir été susceptible d’influencer la perception du groupe ou de contribuer à la formation d’un sentiment de haine dans son chef. Pris dans leur ensemble, les éléments retenus — à savoir le salut hitlérien et le fait de cracher en direction des personnes visées — ces éléments excèdent la simple provocation ou expression d’une opinion politique. Ils traduisent objectivement une hostilité marquée et sont susceptibles d’être perçus comme une manifestation d’adhésion, même implicite, à une idéologie historiquement porteuse de haine à l’encontre du groupe visé ou assimilé. Le prévenu opère ainsi clairement une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine et de leur appartenance à une religion déterminée, l’élément matériel de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal est partant donné. L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989 : Juris-Data no 603168). Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203). Par le choix de ses gestes et actes, le prévenu exprime un sentiment de haine à l’encontre de personnes d’une origine étrangère, d’une autre couleur de peau ou d’une appartenance à une religion déterminée. Sans aucun doute peut-on déduire de ces gestes et actes un sentiment d’aversion à l’encontre de ces groupes de personnes et la volonté du prévenu de leur disparition

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en faisant allusion au fait que les idéologies du dictateur de la deuxième guerre mondiale sont déplorées. Par le choix de ses actes et des emblèmes employés, le prévenu exprime un sentiment de haine à l’encontre des personnes d’origine étrangère et plus particulièrement en raison de leur couleur de peau ou de leur origine. L’élément moral est partant également établi dans le chef de PERSONNE1.). PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal, il convient toutefois de faire abstraction du cri « PERSONNE3.) » dans le libellé de la prévention. II.

Quant à l’infraction de l’injure-délit

Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :

1. une injure par des faits, des écrits, des images ou des emblèmes,
2. dirigée contre une personne,
3. avec l’intention de l’injurier,
4. dans une des circonstances de publicité énumérées par l’article 444 du Code pénal (NYPELS et SERVAIS, Le Code pénal belge, éd. 1898, t. III, p. 284). ad 1) L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Au vu des déclarations de PERSONNE2.) devant la police et les aveux du prévenu, le salut hitlérien adressé aux manifestants, eu égard à sa portée symbolique intrinsèquement liée à une idéologie de haine et d’exclusion, et le fait de cracher en direction d’autrui, perçu comme un acte de mépris, constituent des injures par des faits. Ces comportements satisfont dès lors à la première condition de l’infraction d’injure. En revanche, le cri « PERSONNE3.) » ne revêt pas en lui-même un caractère outrageant ou méprisant. Il ne saurait, dès lors, être retenu au titre de cette première condition de l’article 448 du Code pénal est remplie. ad 2) Il ressort du contexte et des circonstances de l’espèce, que les injures par des faits étaient dirigées directement contre PERSONNE2.) et les autres participants de la manifestation. La deuxième condition de l’article 448 du Code pénal est partant remplie. ad 3) Le Tribunal retient que le fait même de cracher sur quelqu’un démontre à suffisance l’intention de vouloir injurier cette personne et de vouloir blesser ses sentiments. La troisième condition de l’article 448 du Code pénal est donc aussi remplie. ad 4) Pour que les imputations soient punissables en vertu de l’article 444 du Code pénal, il faut qu’elles aient été faites soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter, soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne

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offensée et devant témoins, soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, à plusieurs personnes. En l’espèce, PERSONNE1.) a fait le salut hitlérien et a craché en direction de PERSONNE2.) et les autres participants de la manifestation dans un lieu public en présence d’autres individus. Les imputations ont donc été faites en présence de la personne offensée et devant témoins, partant dans les conditions de publicité requises par l’article 444 du Code pénal, de sorte que la quatrième condition de l’infraction d’injure-délit est également remplie. Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 80 du Code pénal, le Tribunal tient à relever que l’article 80 du Code pénal, introduit par la loi du 28 mars 2023 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal, dispose que « quiconque aura commis, en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, un fait qualifié de crime ou délit pourra être condamné au double du maximum de la peine privative de liberté et de l’amende portées par la loi contre ce crime ou ce délit, dans les limites des articles 8, 9, 15, 16 et 36. La disposition de l’alinéa premier ne s’applique pas au fait qualifié de crime ou délit, commis en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, pour lequel cet ou ces éléments est l’élément constitutif de l’infraction. » L’article 454 du Code pénal dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité de genre, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » En l’espèce, il est indiscutable qu’en faisant usage du salut hitlérien et le fait de cracher en direction de PERSONNE2.) et les autres participants, le prévenu a injurié PERSONNE2.) et d’autres participants par gestes, en raison de leur origine et de leur religion, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 80 du Code pénal est également à retenir à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). Par conséquent, le Tribunal estime que, en faisant abstraction du cri « PERSONNE3.) », les autres éléments régulièrement établis tant en fait qu’en droit suffisent à caractériser les éléments constitutifs de l’infraction d’injure-délit. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 2) par le Ministère Public dans sa citation du 16 mars 2026. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

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le 1er juin 2025, vers 16.28 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.), au croisement de la ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.),

1. en infraction à l'article 457-1, 1° du Code pénal, avoir par des emblèmes dans des lieux ou réunions publics, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne physique, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), en l'espèce, avoir adressé, en direction des participants de la manifestation « ALIAS1.) », partant au vu et au su de tous, un salut hitlérien, insigne du régime nazi, une idéologie qui incite à la haine et à la violence à l'égard de personnes privées, en raison de leur appartenance à une religion déterminée, et plus particulièrement à la religion juive, ainsi qu'en raison de leur origine et de leurs opinions politiques et d'avoir craché en leur direction partant d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'élément des opinions politiques ou philosophiques, sinon à raison de leur appartenance, vraie ou opposée, à une nation ou une religion déterminée, à savoir la religion juive,
2. en infraction aux articles 80 et 448 du Code pénal, d'avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, avec la circonstance aggravante que le délit a été commis en raison en raison d'un ou de plusieurs éléments visés à l'article 454 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir injurié PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), ainsi que d'autres participants de la manifestation « ALIAS1.) », non autrement identifiés, en adressant un salut hitlérien en leur direction, en crachant en leur direction, ce sur la voie publique, partant un lieu public, avec la circonstance aggravante que le délit a été commis en raison des opinions politiques ou philosophiques, sinon à raison de leur appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou une religion déterminée, à savoir la religion juive, des participants de la manifestation. » La peine

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Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction d’injure-délit est sanctionnée en vertu de l’article 448 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 80 du Code pénal retenu en l’espèce, la peine encourue est une peine d’emprisonnement de huit jours à quatre mois et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou l’une de ces peines seulement L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal considère que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général. A l'audience du 16 avril 2026, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l'intérêt général pendant une durée de 240 heures non rémunérées. AU CIVIL A l’audience du 16 avril 2026, PERSONNE2.), demandeur au civil, s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. PERSONNE2.) réclame indemnisation de son préjudice moral à hauteur d’un euro symbolique. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été formulée dans les forme et délai de la loi.

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Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal décide de faire droit à cette demande pour le montant d’un euro demandé à titre de dommage moral. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant d’un euro symbolique.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-07, n° 1406 (TALCH19)

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